Fonds Propres et Recherche d’Investissement dans les Coopératives Agricoles : Cadre Juridique et Solutions
1️⃣ Le rôle clé des coopératives agricoles Les coopératives agricoles sont un pilier essentiel de l’économie agricole française. Elles assurent...
Pactes d’Associés : Un Pilier Essentiel de la Gouvernance d’Entreprise
Pourquoi un pacte d’associés est indispensable ? L’absence de pacte d’associés est souvent source de conflits et de déséquilibres pouvant...
Marques Vitivinicoles : Protégez Votre Identité Commerciale !
Une question subtile aux conséquences pratiques majeures L’univers du vin est marqué par une forte protection des marques et des indications...
Imprévision contractuelle : Comment adapter vos contrats face aux crises économiques ?
Pourquoi l’imprévision est-elle plus que jamais un enjeu majeur ? Dans un contexte économique marqué par les crises successives, les tensions...
Rupture brutale de relations commerciales : réglementation et sanctions – Ce Qu’il Faut Savoir
Dans un environnement économique de plus en plus complexe, les relations commerciales entre entreprises sont soumises à des tensions croissantes....
Ententes et pratiques anticoncurrentielles – secteur viticole
Le 17 juillet 2024, l'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 500 000 euros à une société viticole et à sa société mère pour des...
sanction financières dans les coopératives agricoles
Clauses pénales dans les coopératives agricoles : une qualification contestée Cour d'appel de Montpellier du 19 mars 2024 (n° 22/02440) L’arrêt...
Preuve de la qualité d’auteur et autres moyens légaux
Preuve de la qualité d'auteur avec l'e-Soleau et autres moyens légaux L’enveloppe Soleau, inventée par Eugène Soleau, a longtemps permis de...
Le Parasitisme et la Concurrence Déloyale : Définitions, Jurisprudence et Calcul des Indemnités
La concurrence déloyale, notamment sous sa forme parasitaire, est un sujet central en droit commercial et en droit des affaires. Ce phénomène se...
Consultations des Associés et Contentieux : Nouveautés Législatives et Problématiques Juridiques
Les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de gestion des sociétés introduisent des changements significatifs dans les...
L’étiquetage des denrées alimentaires – les enjeux du droit de l’étiquetage
L'étiquetage des produits, qu'ils soient alimentaires ou non alimentaires, constitue un élément fondamental dans le cadre de la protection des...
Contrefaçon de marques – vins et alcools – actions et sanctions
Les enjeux liés à l'administration fiscale, au contrôle fiscal et douanier, ainsi qu'à la gestion des stocks de vin et à la comptabilité...
Simplification du paiement des droits d’accise, vente à distance de vin et Réforme de l’union douanière
Simplification du paiement des droits d'accise et vente à distance de vin Contexte et Problématiques Le commerce de vins et spiritueux au sein de...
Avis et commentaires sur internet : comment se défendre en cas de propos diffamatoires et mensongers
Dans un jugement en date du 29 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur le caractère diffamatoire de propos tenus en ligne dans...
Logo litigieux en maroquinerie : une protection relative des marques renommées
Commentaire de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, le 17 février 2023, 21/02820 Par un jugement en date du 17 février 2023, le tribunal...
L’appréciation judiciaire des prescriptions de la loi EVIN en matière de publicité pour les boissons alcooliques
Commentaire de la décision de la Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 11 – 14 avril 2023 – n°21/07299 Dans une décision en date du 14 avril...
La banalité d’une campagne de communication et des éléments la composant permet d’écarter le risque de confusion
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 1, Mars 2023 – n° 21/05308 Le 6 mai 2019, la société La Phocéenne avait assigné la...
Droit viticole : des écarts de comptabilité ne sauraient être justifiés par des dons ou des dégustations
Cour administrative d'appel de Lyon - 2ème chambre - 12 janvier 2023 - n° 21LY01169 A l’occasion d’une vérification de comptabilité portant...
La délimitation de l’aire géographique de l’Appellation d’Origine Protégée « Pouilly Fuissé » à l’heure de l’adaptation au changement climatique
Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 3ème ch., 27 octobre 2022, n°448816 Dans un arrêt rendu par sa 3ème chambre en date du 27 octobre...
Renforcement de la lutte contre la flavescence dorée et préservation des insectes pollinisateurs
Le nouvel arrêté du 27 avril 2021, JORF n°0103 du 2 mai 2021, est venu modifier et renforcer la règlementation relative à la lutte contre la...
Offre d’emploi : Avocat Collaborateur en droit des affaires / droit commercial (H/F)
Cabinet d'avocats situé à Bordeaux à taille humaine recrute un Avocat (H/F) pour prendre en charge avec un des associés l'activité en droit des...
Un employeur peut-il effectuer des retenues sur salaires ?
Une question à laquelle se sont retrouvés confrontés de nombreux employeurs mais qui semble au premier abord se heurter au principe de prohibition...
L’influence du PASS Sanitaire sur l’organisation du travail
Au temps d’une pandémie qui semble s’inscrire dans la durée, l’épidémie du Covid 19 oblige le législateur à dresser de nouvelles obligations...
Éoliennes anti-gel : l’épineuse conciliation de la sauvegarde des exploitations agricoles et des droits des riverains
Chaque année, l’évolution du climat constitue un véritable défi pour les vignerons s’agissant de la sauvegarde de leur exploitation. Il est...
La reconnaissance d’une certification végane dans le domaine viticole
Longtemps réservée à l’alimentation en raison de croyances individuelles, la certification « végane » se multiplie dans le secteur viticole afin de...
Le fonds de commerce électronique : une reconnaissance effective
À l’heure où l’ère du numérique est omniprésente dans notre société, le commerce électronique ne cesse de se développer et connait une véritable...
Anticiper la période post-confinement : comment faire face à un accroissement d’activité ?
En cette période de confinement, la plupart des entreprises doivent faire face à une baisse redoutable de leur activité. Les problématiques sont...
La société à mission : création ou conversion des entreprises au service d’enjeux sociaux et environnementaux
Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le label « société à mission » peut être utilisée depuis la publication du décret d’application du 2 janvier...
LA DENOMINATION « VIN METHODE NATURE » OFFICIELLEMENT RECONNUE
Très prisés des consommateurs, les vins dits « nature » ou « naturels » n’avaient, avant le 3 février dernier, aucune existence, aucun label et...
Coronavirus – le mécanisme des prêts garantis par l’État
Dès aujourd’hui, mercredi 25 mars 2020, toutes les entreprises, à quelques exceptions près, pourront solliciter leur banquier pour souscrire un Prêt...
Coronavirus – un événement de force majeure ?
Avec la propagation de Coronavirus à travers le monde, de nombreux contractants commencent à invoquer des cas de force majeure pour justifier...
Coronavirus – les salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait ?
Dimanche 1er Mars 2020 les salariés du Louvre ont exercé leur droit de retrait en raison des risques liés à l’épidémie de COVID 19 qui sévit en...
Attention au formalisme des actes conclus avant l’immatriculation au RCS d’une société
L’article 1842 du Code civil pose le principe selon lequel « les sociétés autres que les sociétés en participation […] jouissent de la personnalité...
Dissolution judiciaire pour justes motifs : les contours de la mésentente entre associés précisés
Au cours de la première partie de cette année 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion, par deux arrêts, d’apporter des...
L’émergence de détournements des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle par des contrefacteurs chinois
Une décision récente de l’EUIPO opposant le célèbre Château Beychevelle à une société Chinoise illustre une tendance émergeante : le dépôt en toute...
La mésentente entre associés suffisante à la désignation d’un mandataire ad hoc
Une société civile immobilière peut se voir désigner un mandataire ad hoc à la simple condition d’une mésentente entre ses associés circonstanciée...
France Agrimer : seul organisme compétent pour agréer les distillateurs
Une SCEA de production de vins ne peut distiller elle-même son excédent de vin issu de cépage « double fin » au delà de la quantité normalement...
Articulation de l’action en concurrence déloyale avec l’action en contrefaçon
RAPPEL DE L’EXIGENCE DE FAITS DISTINCTS Dans sa décision du 6 février 2018, la Cour d’appel de Bordeaux est venue rappeler que l’action en...
Produits cosmétiques et mentions traditionnelles viticoles
UNE PROTECTION LIMITEE PAR LE PRINCIPE DE SPECIALITE AU VIN Droit des appellations – Droit des marques - Etiquetage des vins – Mentions...
Les conditions d’application du taux réduit des droits d’accises pour les brasseries indépendantes précisées.
Une brasserie utilisant les marques et le procédé de fabrication d’un tiers est bien une petite brasserie indépendante au sens du droit européen et...
Peut-on géolocaliser des salariés ?
Oui, un employeur peut géolocaliser ses salariés mais dans un cadre légal strict et nécessaire. L’article L.1121-1 du Code du travail dispose :...
Comment contester une lettre de licenciement ?
Un employeur devra établir une lettre de licenciement à l’égard d’un salarié licencié. Cette lettre de licenciement, élément incontournable d’une...
Affaire PETRUS / PETRUS LAMBERTINI
L’absence de pratique commerciale trompeuse confirmée par la Cour de cassation [Cour de cassation, Ch. Crim., 12 juin 2019, n° 18-83.298]...