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Dans un contexte de hausse des procédures collectives en 2026, la défaillance d’un client ou d’un fournisseur ne constitue plus seulement un risque ponctuel d’impayé : elle peut fragiliser toute une chaîne commerciale. Pour une PME, une exploitation agricole, un domaine viticole, une coopérative ou un négociant, les premiers signaux doivent être pris au sérieux : retards de paiement répétés, demandes de délais inhabituels, tensions d’approvisionnement, baisse de qualité, réduction des volumes ou multiplication des contestations.

L’enjeu est d’agir avant l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, lorsque les marges de manœuvre contractuelles restent plus importantes. Vérification des CGV, clause de réserve de propriété, plafonds d’encours, garanties, contrats en cours, preuves de livraison : ces outils permettent de mieux documenter la relation, de limiter l’exposition financière et de préserver les droits de l’entreprise si le partenaire bascule ensuite en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Pour les entreprises implantées à Bordeaux, en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, notamment dans les filières agricoles, viticoles et agroalimentaires, l’anticipation reste donc un réflexe essentiel : surveiller les partenaires sensibles, sécuriser les contrats et adapter les conditions commerciales avant que la difficulté ne devienne judiciaire.

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Le Pacte Dutreil demeure un outil central pour organiser la transmission d’une entreprise familiale, d’une exploitation agricole, d’un domaine viticole ou d’une holding animatrice. Son intérêt fiscal est important, puisque l’article 787 B du CGI permet, sous conditions strictes, une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Mais la réforme 2026 rend le dispositif plus exigeant, notamment avec l’allongement de l’engagement individuel de conservation et l’exclusion partielle de certains actifs non exclusivement affectés à l’activité éligible.

Pour les dirigeants de PME, groupes familiaux, sociétés agricoles, maisons de négoce ou domaines viticoles situés à Bordeaux, en Gironde ou en Nouvelle-Aquitaine, l’enjeu n’est donc plus seulement de signer un engagement Dutreil. Il faut désormais documenter l’activité opérationnelle, vérifier la réalité de l’animation d’une holding, identifier les actifs sensibles — logements, véhicules, vins et alcools non affectés à l’activité professionnelle — et sécuriser la preuve avant la transmission.

En pratique, un Pacte Dutreil mal préparé peut devenir un sujet de contentieux fiscal plusieurs années après la donation ou le décès. L’audit préalable des titres, des filiales, des statuts, des pactes d’associés, des stocks et des actifs patrimoniaux permet de réduire ce risque et d’adapter le schéma de transmission à la situation réelle de l’entreprise ou du domaine viticole.

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