Devenir société à mission n’est pas l’obtention d’un simple « label ». C’est l’adoption d’une véritable qualité juridique, inscrite dans les statuts, qui engage l’entreprise et son dirigeant dans la durée. Pour une PME, la question se joue en pratique sur un petit nombre de choix concrets. Que faut-il écrire dans les statuts ? Faut-il un comité ou un simple référent ? Quel calendrier et quel budget de mise en conformité prévoir ? Et que risque-t-on si un objectif n’est pas tenu ? C’est à ces questions que répond ce guide.
Société à mission : est-ce adapté à mon projet ?
La société à mission n’est pas une nouvelle forme sociale : une SAS ou une SARL qui l’adopte reste une SAS ou une SARL. Ce n’est pas non plus un label, au sens d’une certification produit. C’est une qualité statutaire. La loi Pacte du 22 mai 2019 en a fixé le cadre légal, aux articles L. 210-10 à L. 210-12 du Code de commerce. L’article 1833 du Code civil impose déjà, en complément, à toute société de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Cette qualité est ouverte aux sociétés commerciales, y compris celles de forme coopérative. Des régimes propres existent par ailleurs pour les mutuelles et les unions. Elles peuvent revendiquer les qualités de « mutuelle à mission » ou « union à mission » sous les conditions que fixe le Code de la mutualité (art. L. 110-1-1) — un régime construit en parallèle de celui des sociétés commerciales, avec la même logique de référent allégé pour les structures de moins de cinquante salariés. Les sociétés civiles, elles, restent exclues du dispositif en l’état du droit.
« Société à mission » est la dénomination juridique employée par le Code de commerce. « Entreprise à mission » est l’expression courante pour désigner la même réalité.
Concrètement, ce n’est pas réservé aux grands groupes. Selon le 9e baromètre de l’Observatoire des sociétés à mission (mars 2026), la France comptait 2 411 sociétés à mission actives fin 2025. C’est 17 % de plus qu’un an plus tôt, avec environ 500 nouvelles sociétés chaque année depuis quatre ans — et les PME y sont majoritaires. C’est d’ailleurs pour une PME, qui n’a pas de service juridique interne, que la préparation en amont compte le plus.
Que faut-il écrire dans les statuts ? Les objectifs statutaires et la raison d’être
L’article L. 210-10 du Code de commerce impose trois précisions statutaires, une vérification externe et une formalité de publicité :
- Une raison d’être, au sens de l’article 1835 du Code civil : « les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». C’est en général une formule brève. Elle doit toutefois rester cohérente avec l’objet social pour ne pas devenir une source de contentieux — un point que nous détaillons dans notre article sur la structuration juridique de l’entreprise.
- Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Leur rédaction doit rester suffisamment précise et opérationnelle pour être suivie et évaluée dans le temps. Ni trop vague pour rester crédible, ni trop rigide pour rester tenable.
- Les modalités de suivi de l’exécution de cette mission (voir la section suivante : comité ou référent).
Une fois ces éléments inscrits dans les statuts, la société déclare sa qualité auprès du greffe du tribunal de commerce. Le greffier contrôle alors la conformité des statuts avant publication. En cas de refus, la société peut saisir le président de la juridiction compétente. Cette déclaration peut intervenir aussi bien au moment de la création de la société que par une modification statutaire d’une société déjà existante. C’est après cette déclaration que la vérification par l’organisme tiers indépendant intervient, selon le calendrier détaillé plus bas. Ce n’est donc pas un préalable à la déclaration elle-même.
Référent ou comité de mission : la question à trancher selon la taille de l’entreprise
C’est le point sur lequel une PME doit être la plus attentive, car le régime change réellement en-dessous d’un certain seuil.
Par principe, la loi impose un comité de mission, organe distinct des organes sociaux habituels. Il doit comporter au moins un salarié. Ce comité assure exclusivement le suivi de la mission et présente, chaque année, un rapport à l’assemblée d’approbation des comptes, joint au rapport de gestion. Voir à ce sujet notre article sur la gouvernance d’entreprise, pour la façon dont ce type d’organe s’articule avec les organes sociaux existants.
Mais l’article L. 210-12 du Code de commerce prévoit un régime allégé. Lorsque l’effectif permanent de la société est inférieur à cinquante salariés, elle peut en effet remplacer ce comité par un simple référent de mission, choisi parmi les salariés ou désigné en dehors de l’entreprise. C’est donc ce choix — comité collégial ou référent unique — qu’il faut trancher dès la rédaction des statuts, pas après coup.
| Comité de mission | Référent de mission | |
|---|---|---|
| Sociétés concernées | Toutes, par défaut | Moins de 50 salariés, sur option statutaire |
| Composition | Organe collégial, distinct des organes sociaux, au moins 1 salarié | Une seule personne, salarié ou désignée en dehors de l’entreprise |
| Rapport annuel | Oui, joint au rapport de gestion | Oui, même obligation |
Le calendrier et la fréquence des contrôles de l’OTI ne dépendent pas du choix comité/référent lui-même, mais de l’effectif de la société : voir la section suivante.
Mise en conformité : quel calendrier et quel budget anticiper ?
Une fois la qualité obtenue, la mise en conformité se joue sur deux plans : un plan interne et un plan externe. Elle représente aussi un coût réel à anticiper.
Le budget à prévoir
Il n’existe pas de tarif réglementé. Mais trois postes doivent être budgétés :
- l’intervention de l’organisme tiers indépendant lui-même (honoraires de vérification) ;
- le temps consacré par le comité ou le référent au suivi de l’exécution de la mission tout au long de l’année, pas seulement au moment du contrôle ;
- la préparation du rapport annuel et la mise à disposition des documents nécessaires au contrôle de l’OTI.
Le calendrier des contrôles
En interne, le comité ou le référent présente chaque année son rapport à l’assemblée d’approbation des comptes. En externe, un organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC ou par un organisme européen équivalent, vérifie l’exécution des objectifs statutaires.
L’article R. 210-21 fixe le calendrier précis, en fonction de l’effectif de la société et non du choix comité/référent :
- la première vérification intervient en principe dans les 18 mois suivant la publication de la qualité au registre du commerce et des sociétés ; ce délai est porté à 24 mois pour les sociétés répondant aux conditions de l’article L. 210-12, c’est-à-dire les moins de cinquante salariés ;
- les vérifications suivantes ont lieu au moins tous les deux ans ; une société employant moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice vérifié peut demander à l’OTI de procéder à la vérification suivante au bout de trois ans plutôt que deux.
Par ailleurs, la société doit publier l’avis motivé de l’OTI sur son propre site internet, et le laisser accessible au moins cinq ans. Un point de vigilance à connaître avant de s’engager : selon une étude de Carenews (2024), portant sur les 537 sociétés ayant obtenu la qualité avant mai 2022 et donc déjà tenues d’avoir publié un premier avis, seules 24 % l’avaient effectivement fait. Les causes de cette absence de publication peuvent varier. Elle montre néanmoins l’intérêt d’intégrer cette échéance au suivi juridique de la société dès le départ, au même titre que les autres obligations de transparence financière et extra-financière auxquelles une PME en croissance peut être soumise.
Que se passe-t-il si un objectif n’est pas tenu ?
L’article L. 210-11 du Code de commerce encadre précisément ce cas. Deux situations peuvent déclencher une action. La première : une condition légale n’est plus respectée. La seconde : l’avis de l’OTI conclut qu’un ou plusieurs objectifs ne sont pas respectés. Dans ces deux cas, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal, statuant en référé. Le juge peut alors enjoindre à la société de retirer la mention « société à mission » de l’ensemble de ses actes et supports, au besoin sous astreinte. Ce retrait n’est cependant jamais automatique : c’est une décision du juge, au cas par cas, et non une conséquence mécanique d’un objectif manqué.
D’autres responsabilités, civiles notamment pour le dirigeant ou pour la société, pourraient aussi être recherchées selon les faits et le préjudice démontré — mais ce sont des questions à apprécier au cas par cas, qui n’ont pas encore donné lieu à une décision rendue spécifiquement sur la société à mission.
C’est précisément ce type de risque, connu sous le terme de purposewashing, qu’une cartographie des risques et une rédaction statutaire rigoureuse permettent de limiter en amont.
Un exemple suivi : une PME agroalimentaire de Nouvelle-Aquitaine
Prenons une société de transformation agroalimentaire régionale, 35 salariés. Sa raison d’être : « contribuer à une alimentation locale et durable, respectueuse des hommes et des territoires ». Parmi ses objectifs statutaires : « s’approvisionner majoritairement auprès de producteurs régionaux ».
Cet objectif reste, tel quel, dans les statuts. Pour le rendre vérifiable, l’entreprise définit séparément un indicateur de suivi chiffré — par exemple, un pourcentage minimal d’achats, en volume ou en valeur, auprès de fournisseurs situés dans un périmètre défini. Cet indicateur peut être précisé dans un document interne de suivi plutôt que dans les statuts eux-mêmes, pour rester ajustable sans avoir à modifier les statuts à chaque révision. Chaque année, l’entreprise conserve les pièces qui permettront d’en justifier : factures fournisseurs classées par origine géographique, tableau de suivi des achats, éventuels contrats-cadres avec les producteurs régionaux.
Comme elle emploie moins de cinquante salariés, elle désigne un référent de mission plutôt que de constituer un comité — un choix à documenter dans les statuts. Ce référent examine chaque année le tableau de suivi. Il consigne ses observations dans le rapport annuel présenté à l’assemblée, et signale d’éventuels écarts avant qu’ils ne s’aggravent. Parce que son effectif est inférieur à cinquante salariés, le premier contrôle par l’OTI interviendra dans les 24 mois suivant sa déclaration au greffe ; pour le suivant, elle pourra demander un intervalle de trois ans plutôt que deux. L’OTI, de son côté, s’appuiera sur ces mêmes pièces pour vérifier si l’entreprise a concrètement atteint l’objectif — pas sur sa seule bonne foi affichée.
Foire aux questions
Devenir société à mission crée-t-il une nouvelle forme juridique ?
Non. Une SAS ou une SARL qui adopte cette qualité reste une SAS ou une SARL. C’est une modalité statutaire, pas une nouvelle forme sociale.
Une société civile peut-elle devenir société à mission ?
Non, en l’état du droit. Seules les sociétés commerciales peuvent y accéder, y compris de forme coopérative ; des régimes propres et distincts existent pour les mutuelles et les unions.
Que se passe-t-il si les objectifs fixés ne sont pas atteints ?
Ce n’est pas automatique. Si l’avis de l’organisme tiers indépendant conclut à un objectif non respecté, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le juge des référés pour demander le retrait de la mention — mais c’est le juge qui tranche, au cas par cas.
Peut-on revenir en arrière après avoir adopté ce statut ?
Oui. La qualité de société à mission n’est pas définitive : les associés peuvent à tout moment modifier les statuts pour revenir à un fonctionnement de droit commun.
Pourquoi faire relire la mission et les statuts avant le dépôt au greffe ?
Parce que la rédaction de la raison d’être et des objectifs conditionne à la fois l’obtention de la qualité et le résultat des contrôles ultérieurs. Une formulation trop vague expose à une contestation de sincérité, le purposewashing. Une formulation trop rigide expose, à l’inverse, à un constat d’objectif non atteint. Sécuriser cette rédaction, et anticiper le choix comité/référent selon la taille de l’entreprise, reste donc un travail d’analyse de risque plus qu’une simple mise en forme.
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Conclusion
Pour une PME, la société à mission reste un cadre légal solide. La loi allège d’ailleurs spécialement son régime en-dessous de cinquante salariés : référent plutôt que comité, calendrier de contrôle allongé. Mais sa valeur dépend entièrement de la rigueur de sa préparation. Une raison d’être et des objectifs mal calibrés, ou mal documentés au fil de l’année, se retournent en effet plus facilement contre l’entreprise qu’ils ne la valorisent.