Actualités
– Droit des entreprises –
Logo litigieux en maroquinerie : une protection relative des marques renommées
Commentaire de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, le 17 février 2023, 21/02820 Par un jugement en date du 17 février 2023, le tribunal...
La banalité d’une campagne de communication et des éléments la composant permet d’écarter le risque de confusion
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 1, Mars 2023 – n° 21/05308 Le 6 mai 2019, la société La Phocéenne avait assigné la...
Offre d’emploi : Avocat Collaborateur en droit des affaires / droit commercial (H/F)
Cabinet d'avocats situé à Bordeaux à taille humaine recrute un Avocat (H/F) pour prendre en charge avec un des associés l'activité en droit des...
Le fonds de commerce électronique : une reconnaissance effective
À l’heure où l’ère du numérique est omniprésente dans notre société, le commerce électronique ne cesse de se développer et connait une véritable...
Anticiper la période post-confinement : comment faire face à un accroissement d’activité ?
En cette période de confinement, la plupart des entreprises doivent faire face à une baisse redoutable de leur activité. Les problématiques sont...
La société à mission : création ou conversion des entreprises au service d’enjeux sociaux et environnementaux
Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le label « société à mission » peut être utilisée depuis la publication du décret d’application du 2 janvier...
Coronavirus – le mécanisme des prêts garantis par l’État
Dès aujourd’hui, mercredi 25 mars 2020, toutes les entreprises, à quelques exceptions près, pourront solliciter leur banquier pour souscrire un Prêt...
Coronavirus – un événement de force majeure ?
Avec la propagation de Coronavirus à travers le monde, de nombreux contractants commencent à invoquer des cas de force majeure pour justifier...
Attention au formalisme des actes conclus avant l’immatriculation au RCS d’une société
L’article 1842 du Code civil pose le principe selon lequel « les sociétés autres que les sociétés en participation […] jouissent de la personnalité...
Dissolution judiciaire pour justes motifs : les contours de la mésentente entre associés précisés
Au cours de la première partie de cette année 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion, par deux arrêts, d’apporter des...
La mésentente entre associés suffisante à la désignation d’un mandataire ad hoc
Une société civile immobilière peut se voir désigner un mandataire ad hoc à la simple condition d’une mésentente entre ses associés circonstanciée...
Les conditions d’application du taux réduit des droits d’accises pour les brasseries indépendantes précisées.
Une brasserie utilisant les marques et le procédé de fabrication d’un tiers est bien une petite brasserie indépendante au sens du droit européen et...