Actualités
– Droit des entreprises –
Un associé bloque une décision : quand y a-t-il abus de minorité ?
Un associé refuse une augmentation de capital, s'oppose à une opération importante ou empêche la prorogation de la société. Le projet est bloqué et...
Passer en SEL quand on est médecin déjà installé : que devient la SCM, la patientèle et les contrats ?
Un médecin déjà installé, seul ou en société civile de moyens (SCM), peut vouloir passer en SEL pour structurer son exercice. Avant la bascule, il...
Garantie d’actif et de passif : que faire lorsqu’un passif apparaît après l’acquisition ?
Quelques mois après le rachat d’une société, un problème apparaît : redressement fiscal ou social, dette non comptabilisée, contentieux...
Incendies en Gironde et dans les Landes : quels réflexes juridiques pour protéger son activité ?
Lorsqu’un incendie affecte une entreprise, un commerce, un cabinet libéral, une exploitation agricole ou un domaine viticole, les premières...
Comment protéger sa marque et ses créations quand on développe son entreprise ?
Protéger les actifs qui font la valeur de l’entreprise Le nom, le logo, le site internet, les photographies, les logiciels et les créations...
Avocat d’affaires : protéger son entreprise
Faire appel à un avocat d’affaires à Bordeaux ne consiste pas uniquement à rechercher une défense lorsqu’un contentieux est déjà engagé. L’avocat...
Audit annuel d’un groupe de sociétés : les 15 points à vérifier
Introduction Pourquoi réaliser un audit juridique du groupe chaque année ? Un audit annuel d’un groupe de sociétés permet de vérifier que son...
Quelles conventions faut-il mettre en place entre une holding et ses filiales ?
Des conventions indispensables pour organiser le fonctionnement du groupe Les conventions entre une holding et ses filiales permettent d’organiser...
Contrats de distribution et de concession : comment calibrer redevances, exclusivité d’approvisionnement, non-concurrence et fin de contrat
Les contrats de distribution et de concession permettent à une entreprise d’organiser la commercialisation de ses produits par l’intermédiaire d’un...
Contrat de franchise : sécuriser les clauses de redevances, d’approvisionnement exclusif, de non-concurrence et de résiliation
Le contrat de franchise est un outil de développement structurant pour une enseigne qui souhaite déployer un réseau tout en protégeant sa marque,...
Cession de titres ou vente de fonds de commerce : quelle stratégie choisir ?
Cession de titres ou vente de fonds de commerce : le choix est stratégique lorsqu’un dirigeant souhaite vendre son entreprise, transmettre une...
Marques et procédures collectives : que devient le portefeuille de marques de la société en difficulté ?
Marques et procédures collectives sont étroitement liées lorsqu’une entreprise en difficulté détient un portefeuille de signes distinctifs : marques...
Comment valoriser sa marque lors d’une cession de fonds de commerce ou de société ?
Lorsqu’un dirigeant cède son fonds de commerce ou les titres de sa société, la discussion porte souvent sur le chiffre d’affaires, les marges, la...
Convocation électronique en coopérative agricole : une réforme à manier avec prudence
Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 modernise les modalités de communication avec les actionnaires de certaines sociétés commerciales. Son...
Avocat conflit entre associés : gérer un litige entre associés
Un conflit entre associés peut fragiliser une société en quelques semaines. La mésentente bloque parfois les assemblées générales, la gestion...
Projets énergétiques sur foncier privé : sécuriser le bail
Photovoltaïque au sol, agrivoltaïsme, ombrières, unités de stockage d’électricité par batteries, postes techniques ou raccordements : les...
Procédures collectives : que faire quand un client est en redressement ou liquidation ?
Les procédures collectives changent immédiatement les règles du jeu lorsqu’un client entre en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire....
Procédures collectives et exploitations agricoles ou viticoles : anticiper les difficultés, choisir le bon outil et éviter les pièges
Lorsqu’une exploitation agricole ou viticole rencontre des difficultés financières, la réponse juridique ne peut pas se limiter à une...
Procédures collectives : anticiper la défaillance d’un client ou d’un fournisseur
Les procédures collectives 2026 restent un sujet central pour les dirigeants, directions financières, responsables commerciaux, exploitants...
Loi simplification économique : ce que les dirigeants doivent vérifier
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, modifie plusieurs règles...
Plan d’urgence agricole 2026 : quelles aides pour votre exploitation ?
Le plan d’urgence agricole 2026 de plus de 300 millions d’euros constitue un sujet important pour les exploitants agricoles, les...
Pacte Dutreil 2026 : réforme, jurisprudence et sécurisation de la transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil 2026 reste un outil central de transmission d’entreprise. Il permet de transmettre une société familiale, une entreprise agricole,...
Agent commercial : sécuriser le contrat, les commissions et la rupture
Le recours à un agent commercial est fréquent dans la vie des entreprises. Une société qui souhaite développer ses ventes sans recruter de salarié...
Vente, cession ou acquisition de fonds de commerce : comment sécuriser l’opération ?
La cession de fonds de commerce est une opération courante, mais rarement simple. Elle peut concerner la vente d’un restaurant, d’une cave,...
Responsabilité civile et pouvoirs du dirigeant : ce que doivent savoir les dirigeants de sociétés
La responsabilité civile des dirigeants de sociétés est souvent présentée comme un « vieux sujet ». Pourtant, l’actualité récente montre qu’elle...
Loi d’urgence agricole : normes et contrôles, ce que les exploitants doivent retenir sur le plan juridique
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles s’inscrit dans un contexte de forte attente du monde agricole :...
Coopérative agricole : statut, fonctionnement et points de vigilance
Le sujet des coopératives agricoles reste très actuel. En 2025, Agreste rappelait qu’en 2023, 1 341 coopératives agricoles généraient plus du quart...
Concurrence déloyale et parasitisme : comment réagir face à des pratiques qui fragilisent votre entreprise ?
Perdre un client, voir un concurrent lancer une offre voisine ou constater qu’un ancien collaborateur rejoint une autre structure n’est pas, en soi,...
Fixer le montant d’une redevance de marque
Fixer le montant d’une redevance de marque ne consiste pas seulement à choisir un pourcentage de chiffre d’affaires. En pratique, la question est...
Redevance de marque : régime fiscal, régime social et déductibilité
La redevance de marque est souvent envisagée comme un outil de structuration entre le titulaire d’un signe distinctif et la société qui l’exploite....
Structuration juridique de l’entreprise : pourquoi elle est devenue un enjeu stratégique en droit des affaires
La structuration juridique d’une entreprise ne se limite pas au choix entre SARL, SAS ou SA. Elle recouvre, en réalité, l’ensemble des choix qui...
Réforme des nullités en droit des sociétés : quelles conséquences pour les coopératives agricoles ?
La réforme des nullités en droit des sociétés, issue de l’ordonnance du 12 mars 2025, modifie en profondeur la manière d’apprécier et de sanctionner...
Déclaration de créance : les réflexes du créancier pour préserver ses droits
La déclaration de créance à Bordeaux est une étape essentielle pour tout créancier confronté à la sauvegarde, au redressement judiciaire ou à la...
Cartographie des risques : 7 étapes pour sécuriser votre gouvernance
En 2025, la cartographie des risques n’est plus un outil « optionnel » réservé aux grands groupes : c’est un élément central de la gouvernance des...
Gouvernance et conformité en droit des affaires
En droit des affaires, la gouvernance et la conformité en droit des affaires ne se jouent plus uniquement dans les statuts, les rapports annuels ou...
Transparence financière et extra-financière : répondre aux attentes des investisseurs
La transparence est devenue un pilier de la gouvernance d’entreprise. Les sociétés ne sont plus jugées uniquement à l’aune de leurs résultats...
Gouvernance d’entreprise : de la conformité au levier stratégique
Longtemps perçue comme un exercice contraignant de conformité, la gouvernance d’entreprise est désormais au cœur de la stratégie des sociétés,...
Transmission d’entreprise agricole : anticiper et sécuriser la relève
Introduction La transmission d’entreprise agricole est un moment clé dans la vie d’une exploitation : départ à la retraite, changement de modèle,...
Pacte Dutreil et transmission d’entreprise : mode d’emploi
En France, de nombreux dirigeants de PME et d’ETI familiales approchent de l’âge de la retraite sans avoir encore organisé la transmission de leur...
Fonds Propres et Recherche d’Investissement dans les Coopératives Agricoles : Cadre Juridique et Solutions
1️⃣ Le rôle clé des coopératives agricoles Les coopératives agricoles sont un pilier essentiel de l’économie agricole française. Elles assurent...
Pactes d’Associés : Un Pilier Essentiel de la Gouvernance d’Entreprise
Pourquoi un pacte d’associés est indispensable ? L’absence de pacte d’associés est souvent source de conflits et de déséquilibres pouvant...
Imprévision contractuelle : Comment adapter vos contrats face aux crises économiques ?
Pourquoi l’imprévision est-elle plus que jamais un enjeu majeur ? Dans un contexte économique marqué par les crises successives, les tensions...
Rupture brutale de relations commerciales : réglementation et sanctions – Ce Qu’il Faut Savoir
Dans un environnement économique de plus en plus complexe, les relations commerciales entre entreprises sont soumises à des tensions croissantes....
Ententes et pratiques anticoncurrentielles – secteur viticole
Le 17 juillet 2024, l'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 500 000 euros à une société viticole et à sa société mère pour des...
Preuve de la qualité d’auteur et autres moyens légaux
Preuve de la qualité d'auteur avec l'e-Soleau et autres moyens légaux L’enveloppe Soleau, inventée par Eugène Soleau, a longtemps permis de...
Parasitisme et Concurrence Déloyale : Définitions et Calcul de l’Indemnisation
La concurrence déloyale et le parasitisme sont deux fondements de responsabilité civile distincts. Chacun a néanmoins ses propres conditions. Ils...
Consultations des Associés et Contentieux : Nouveautés Législatives et Problématiques Juridiques
Les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de gestion des sociétés introduisent des changements significatifs dans les...
Avis et commentaires sur internet : comment se défendre en cas de propos diffamatoires et mensongers
Dans un jugement en date du 29 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur le caractère diffamatoire de propos tenus en ligne dans...
Logo litigieux en maroquinerie : une protection relative des marques renommées
Commentaire de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, le 17 février 2023, 21/02820 Par un jugement en date du 17 février 2023, le tribunal...
La banalité d’une campagne de communication et des éléments la composant permet d’écarter le risque de confusion
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 1, Mars 2023 – n° 21/05308 Le 6 mai 2019, la société La Phocéenne avait assigné la...
Le fonds de commerce électronique : une reconnaissance effective
À l’heure où l’ère du numérique est omniprésente dans notre société, le commerce électronique ne cesse de se développer et connait une véritable...
Anticiper la période post-confinement : comment faire face à un accroissement d’activité ?
En cette période de confinement, la plupart des entreprises doivent faire face à une baisse redoutable de leur activité. Les problématiques sont...
Devenir société à mission pour une PME : cadre légal et obligations
Devenir société à mission n'est pas l'obtention d'un simple « label ». C'est l'adoption d'une véritable qualité juridique, inscrite dans les...
Attention au formalisme des actes conclus avant l’immatriculation au RCS d’une société
L’article 1842 du Code civil pose le principe selon lequel « les sociétés autres que les sociétés en participation […] jouissent de la personnalité...
Dissolution judiciaire pour justes motifs : les contours de la mésentente entre associés précisés
Au cours de la première partie de cette année 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion, par deux arrêts, d’apporter des...
La mésentente entre associés suffisante à la désignation d’un mandataire ad hoc
Une société civile immobilière peut se voir désigner un mandataire ad hoc à la simple condition d’une mésentente entre ses associés circonstanciée...
Les conditions d’application du taux réduit des droits d’accises pour les brasseries indépendantes précisées.
Une brasserie utilisant les marques et le procédé de fabrication d’un tiers est bien une petite brasserie indépendante au sens du droit européen et...