Coronavirus - le mécanisme des prêts garantis par l'État - Avity - Cabinet d'avocats
Dès aujourd’hui, mercredi 25 mars 2020, toutes les entreprises, à quelques exceptions près, pourront solliciter leur banquier pour souscrire un Prêt garanti par l’Etat ou PGE.
Ce dispositif permettra à l’État de garantir pour 300 Md€ de prêts.
Le cahier des charges définissant notamment les prêts visés par ce dispositif a été publié au Journal officiel mardi 24 mars 2020.

Ce dispositif est issu de la loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6).

En sus, va être mis en place un comité de suivi « chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19 ».

Les prêts éligibles.

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires, soit un quart du chiffre d’affaires annuel.

Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera exigé la première année.

Ensuite, l’entreprise pourra décider, à l’issue des douze premiers mois, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Enfin, l’établissement bancaire préteur doit démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie visée à l’article 1er, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020.

Qui est éligibles.

Ce prêt s’adresse à tous les types entreprises ayant une activité économique, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations).

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif : les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Combien.

 Le prêt garanti par l’État ne pourra dépasser un plafond de 3 mois du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos.

Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

À quel prix. Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’État.

Comment.

Les entreprises bénéficient d’un numéro d’identification unique, elle ne pourront donc pas cumuler plusieurs PGE. Elles pourront cependant cumuler un PGE et un prêt sans garantie proposée par Bpifrance.

Les PGE seront commercialisés jusqu’à la fin de l’année 2020.

La procédure est différente selon la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€ en France :

 – l’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt  ;

– après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité), la banque donne un pré-accord pour un prêt ;

– l’entreprise se connecte sur attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant qu’elle communique à la banque (nécessite le numéro SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire) ;

– sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accord le prêt.

Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise.

Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 1,5 Md€ en France :

– l’entreprise se rapproche de sa banque pour faire une demande de prêt et obtenir son pré-accord ;

– l’entreprise transmet sa demande (garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr) ;

– la garantie est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

Refus bancaire.

Les entreprises peuvent solliciter le médiateur du crédit.

Une entreprise peut saisir le médiateur en cas de refus de rééchelonnement d’une dette, de refus d’un crédit de trésorerie ou d’équipement par exemple, ou encore dans le cas d’une réduction de garantie par un assureur-crédit.

Les solutions varient en fonction des cas. Il peut s’agir d’un moratoire, d’une restructuration de crédit ou encore du renouvellement d’une ligne de crédit.

Comment saisir le médiateur.

Il convient de déposer son dossier et de l’accompagner pièces justificatives.

L’ensemble des pièces justificatives doit permettre d’étayer une analyse individuelle : chiffre d’affaires, résultats prévisionnels, les trois derniers bilans, mais aussi des informations sur les établissements de crédit concernés et les difficultés rencontrées.

Délais de traitement de la demande.

Une fois la saisine effectuée, l’entreprise est rappelée par le médiateur départemental dans un délai de 48 heures. Il établit avec l’entreprise un premier diagnostic et se prononce sur l’éligibilité du dossier. Un schéma d’action est élaboré. Le médiateur contacte ensuite les établissements financiers concernés et ces derniers disposent de cinq jours ouvrés pour revoir leur position.

Si un point de blocage persiste, le médiateur recontacte les différents partenaires financiers enfin de trouver un compromis. La durée de la médiation dépendra de la complexité de la situation. Cela peut prendre quelques semaines ou plus. Un accord de place prévoit que les établissements de crédit maintiennent leur concours pendant toute la durée de la médiation.