Actualités
– Droit du vin, de la vigne et des spiritueux –
LA DENOMINATION « VIN METHODE NATURE » OFFICIELLEMENT RECONNUE
Très prisés des consommateurs, les vins dits « nature » ou « naturels » n’avaient, avant le 3 février dernier, aucune existence, aucun label et...
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L’émergence de détournements des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle par des contrefacteurs chinois
Une décision récente de l’EUIPO opposant le célèbre Château Beychevelle à une société Chinoise illustre une tendance émergeante : le dépôt en toute...
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France Agrimer : seul organisme compétent pour agréer les distillateurs
Une SCEA de production de vins ne peut distiller elle-même son excédent de vin issu de cépage « double fin » au delà de la quantité normalement...
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Articulation de l’action en concurrence déloyale avec l’action en contrefaçon
RAPPEL DE L’EXIGENCE DE FAITS DISTINCTS Dans sa décision du 6 février 2018, la Cour d’appel de Bordeaux est venue rappeler que l’action en...
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Produits cosmétiques et mentions traditionnelles viticoles
UNE PROTECTION LIMITEE PAR LE PRINCIPE DE SPECIALITE AU VIN Droit des appellations – Droit des marques - Etiquetage des vins – Mentions...
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Affaire PETRUS / PETRUS LAMBERTINI
L’absence de pratique commerciale trompeuse confirmée par la Cour de cassation [Cour de cassation, Ch. Crim., 12 juin 2019, n° 18-83.298]...
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