Actualités
– Droit du vin, de la vigne et des spiritueux –
Marques Vitivinicoles : Protégez Votre Identité Commerciale !
Une question subtile aux conséquences pratiques majeures L’univers du vin est marqué par une forte protection des marques et des indications...
sanction financières dans les coopératives agricoles
Clauses pénales dans les coopératives agricoles : une qualification contestée Cour d'appel de Montpellier du 19 mars 2024 (n° 22/02440) L’arrêt...
L’étiquetage des denrées alimentaires – les enjeux du droit de l’étiquetage
L'étiquetage des produits, qu'ils soient alimentaires ou non alimentaires, constitue un élément fondamental dans le cadre de la protection des...
Contrefaçon de marques – vins et alcools – actions et sanctions
Les enjeux liés à l'administration fiscale, au contrôle fiscal et douanier, ainsi qu'à la gestion des stocks de vin et à la comptabilité...
L’appréciation judiciaire des prescriptions de la loi EVIN en matière de publicité pour les boissons alcooliques
Commentaire de la décision de la Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 11 – 14 avril 2023 – n°21/07299 Dans une décision en date du 14 avril...
La délimitation de l’aire géographique de l’Appellation d’Origine Protégée « Pouilly Fuissé » à l’heure de l’adaptation au changement climatique
Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 3ème ch., 27 octobre 2022, n°448816 Dans un arrêt rendu par sa 3ème chambre en date du 27 octobre...
Renforcement de la lutte contre la flavescence dorée et préservation des insectes pollinisateurs
Le nouvel arrêté du 27 avril 2021, JORF n°0103 du 2 mai 2021, est venu modifier et renforcer la règlementation relative à la lutte contre la...
Éoliennes anti-gel : l’épineuse conciliation de la sauvegarde des exploitations agricoles et des droits des riverains
Chaque année, l’évolution du climat constitue un véritable défi pour les vignerons s’agissant de la sauvegarde de leur exploitation. Il est...
La reconnaissance d’une certification végane dans le domaine viticole
Longtemps réservée à l’alimentation en raison de croyances individuelles, la certification « végane » se multiplie dans le secteur viticole afin de...
LA DENOMINATION « VIN METHODE NATURE » OFFICIELLEMENT RECONNUE
Très prisés des consommateurs, les vins dits « nature » ou « naturels » n’avaient, avant le 3 février dernier, aucune existence, aucun label et...
L’émergence de détournements des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle par des contrefacteurs chinois
Une décision récente de l’EUIPO opposant le célèbre Château Beychevelle à une société Chinoise illustre une tendance émergeante : le dépôt en toute...
France Agrimer : seul organisme compétent pour agréer les distillateurs
Une SCEA de production de vins ne peut distiller elle-même son excédent de vin issu de cépage « double fin » au delà de la quantité normalement...
Articulation de l’action en concurrence déloyale avec l’action en contrefaçon
RAPPEL DE L’EXIGENCE DE FAITS DISTINCTS Dans sa décision du 6 février 2018, la Cour d’appel de Bordeaux est venue rappeler que l’action en...
Produits cosmétiques et mentions traditionnelles viticoles
UNE PROTECTION LIMITEE PAR LE PRINCIPE DE SPECIALITE AU VIN Droit des appellations – Droit des marques - Etiquetage des vins – Mentions...
Affaire PETRUS / PETRUS LAMBERTINI
L’absence de pratique commerciale trompeuse confirmée par la Cour de cassation [Cour de cassation, Ch. Crim., 12 juin 2019, n° 18-83.298]...