Actualités
– Droit du vin, de la vigne et des spiritueux –
Convocation électronique en coopérative agricole : une réforme à manier avec prudence
Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 modernise les modalités de communication avec les actionnaires de certaines sociétés commerciales. Son...
Projets énergétiques sur foncier privé : sécuriser le bail
Photovoltaïque au sol, agrivoltaïsme, ombrières, unités de stockage d’électricité par batteries, postes techniques ou raccordements : les...
Procédures collectives et exploitations agricoles ou viticoles : anticiper les difficultés, choisir le bon outil et éviter les pièges
Lorsqu’une exploitation agricole ou viticole rencontre des difficultés financières, la réponse juridique ne peut pas se limiter à une...
Plan d’urgence agricole 2026 : quelles aides pour votre exploitation ?
Le plan d’urgence agricole 2026 de plus de 300 millions d’euros constitue un sujet important pour les exploitants agricoles, les...
Loi d’urgence agricole : normes et contrôles, ce que les exploitants doivent retenir sur le plan juridique
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles s’inscrit dans un contexte de forte attente du monde agricole :...
Coopérative agricole : statut, fonctionnement et points de vigilance
Le sujet des coopératives agricoles reste très actuel. En 2025, Agreste rappelait qu’en 2023, 1 341 coopératives agricoles généraient plus du quart...
Réforme des nullités en droit des sociétés : quelles conséquences pour les coopératives agricoles ?
La réforme des nullités en droit des sociétés, issue de l’ordonnance du 12 mars 2025, modifie en profondeur la manière d’apprécier et de sanctionner...
Transmission d’entreprise agricole : anticiper et sécuriser la relève
Introduction La transmission d’entreprise agricole est un moment clé dans la vie d’une exploitation : départ à la retraite, changement de modèle,...
Marques Vitivinicoles : Protégez Votre Identité Commerciale !
Une question subtile aux conséquences pratiques majeures L’univers du vin est marqué par une forte protection des marques et des indications...
Ententes et pratiques anticoncurrentielles – secteur viticole
Le 17 juillet 2024, l'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 500 000 euros à une société viticole et à sa société mère pour des...
Sanctions financières dans les coopératives agricoles
Clauses pénales dans les coopératives agricoles : une qualification contestée Cour d'appel de Montpellier du 19 mars 2024 (n° 22/02440) L’arrêt...
L’étiquetage des denrées alimentaires – les enjeux du droit de l’étiquetage
L'étiquetage des produits, qu'ils soient alimentaires ou non alimentaires, constitue un élément fondamental dans le cadre de la protection des...
Contrefaçon de marques – vins et alcools – actions et sanctions
Les enjeux liés à l'administration fiscale, au contrôle fiscal et douanier, ainsi qu'à la gestion des stocks de vin et à la comptabilité...
Simplification du paiement des droits d’accise, vente à distance de vin et Réforme de l’union douanière
Simplification du paiement des droits d'accise et vente à distance de vin Contexte et Problématiques Le commerce de vins et spiritueux au sein de...
L’appréciation judiciaire des prescriptions de la loi EVIN en matière de publicité pour les boissons alcooliques
Commentaire de la décision de la Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 11 – 14 avril 2023 – n°21/07299 Dans une décision en date du 14 avril...
Droit viticole : des écarts de comptabilité ne sauraient être justifiés par des dons ou des dégustations
Cour administrative d'appel de Lyon - 2ème chambre - 12 janvier 2023 - n° 21LY01169 A l’occasion d’une vérification de comptabilité portant...
La délimitation de l’aire géographique de l’Appellation d’Origine Protégée « Pouilly Fuissé » à l’heure de l’adaptation au changement climatique
Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 3ème ch., 27 octobre 2022, n°448816 Dans un arrêt rendu par sa 3ème chambre en date du 27 octobre...
Renforcement de la lutte contre la flavescence dorée et préservation des insectes pollinisateurs
Le nouvel arrêté du 27 avril 2021, JORF n°0103 du 2 mai 2021, est venu modifier et renforcer la règlementation relative à la lutte contre la...
Éoliennes anti-gel : l’épineuse conciliation de la sauvegarde des exploitations agricoles et des droits des riverains
Chaque année, l’évolution du climat constitue un véritable défi pour les vignerons s’agissant de la sauvegarde de leur exploitation. Il est...
La reconnaissance d’une certification végane dans le domaine viticole
Longtemps réservée à l’alimentation en raison de croyances individuelles, la certification « végane » se multiplie dans le secteur viticole afin de...
La dénomination « vin méthode nature » officiellement reconnue
Très prisés des consommateurs, les vins dits « nature » ou « naturels » n’avaient, avant le 3 février dernier, aucune existence, aucun label et...
L’émergence de détournements des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle par des contrefacteurs chinois
Une décision récente de l’EUIPO opposant le célèbre Château Beychevelle à une société Chinoise illustre une tendance émergeante : le dépôt en toute...
France Agrimer : seul organisme compétent pour agréer les distillateurs
Une SCEA de production de vins ne peut distiller elle-même son excédent de vin issu de cépage « double fin » au delà de la quantité normalement...
Articulation de l’action en concurrence déloyale avec l’action en contrefaçon
RAPPEL DE L’EXIGENCE DE FAITS DISTINCTS Dans sa décision du 6 février 2018, la Cour d’appel de Bordeaux est venue rappeler que l’action en...
Produits cosmétiques et mentions traditionnelles viticoles
UNE PROTECTION LIMITEE PAR LE PRINCIPE DE SPECIALITE AU VIN Droit des appellations – Droit des marques - Etiquetage des vins – Mentions...
Affaire PETRUS / PETRUS LAMBERTINI
L’absence de pratique commerciale trompeuse confirmée par la Cour de cassation [Cour de cassation, Ch. Crim., 12 juin 2019, n° 18-83.298]...