Actualités
– Droit du vin, de la vigne et des spiritueux –
LA DENOMINATION « VIN METHODE NATURE » OFFICIELLEMENT RECONNUE
Très prisés des consommateurs, les vins dits « nature » ou « naturels » n’avaient, avant le 3 février dernier, aucune existence, aucun label et...
L’émergence de détournements des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle par des contrefacteurs chinois
Une décision récente de l’EUIPO opposant le célèbre Château Beychevelle à une société Chinoise illustre une tendance émergeante : le dépôt en toute...
France Agrimer : seul organisme compétent pour agréer les distillateurs
Une SCEA de production de vins ne peut distiller elle-même son excédent de vin issu de cépage « double fin » au delà de la quantité normalement...
Articulation de l’action en concurrence déloyale avec l’action en contrefaçon
RAPPEL DE L’EXIGENCE DE FAITS DISTINCTS Dans sa décision du 6 février 2018, la Cour d’appel de Bordeaux est venue rappeler que l’action en...
Produits cosmétiques et mentions traditionnelles viticoles
UNE PROTECTION LIMITEE PAR LE PRINCIPE DE SPECIALITE AU VIN Droit des appellations – Droit des marques - Etiquetage des vins – Mentions...
Affaire PETRUS / PETRUS LAMBERTINI
L’absence de pratique commerciale trompeuse confirmée par la Cour de cassation [Cour de cassation, Ch. Crim., 12 juin 2019, n° 18-83.298]...