Droit rural - Avity - Cabinet d'avocats

Droit rural

Le Cabinet AVITY à Bordeaux intervient sur l'ensemble des problématiques du droit de l’activité agricole et plus particulièrement celles afférentes

Droit des institutions vitivinicoles

Droit des Appellations et signes distinctifs géographiques

Droit de l’étiquetage

Droit des marques et de la propriété intellectuelle

Commercialisation du vin et des spiritueux

Création et Gestion des entreprises du secteur viticole, agricole

Droit rural

Droit des sociétés agricoles et des coopératives

Le droit rural constitue l’ensemble des règles applicables aux exploitations agricoles et à ceux qui y vivent ou en vivent. Il s’agit des règles qui s’appliquent à un espace déterminé : l’espace rural, et les activités qui se déroulent dans cet espace : les activités agricoles. 

Le Cabinet AVITY fournit un service personnalisé afin de protéger au mieux votre statut d’exploitant ou de propriétaire.

Droit des exploitations agricoles
Contrôle des structures
Gestion du foncier (acte de cession, baux ruraux, contrat de prêt …)
Droit de préemption
Droit de plantation et de replantation
Droit de superficie
Calamités agricole

Baux ruraux

Aujourd’hui, la location d’un bien rural doit donner lieu à l’établissement d’un bail, dont les plus répandus sont le bail à ferme et le bail à métayage. 

Le bail à ferme est le contrat par lequel un propriétaire transfère à un tiers la jouissance d’un bien rural contre le versement, en argent ou en produits, d’une valeur fixe, le fermage.

Le bailleur à ferme n’a pas, en tant que tel, la qualité d’exploitant agricole.

Le bail à métayage est le contrat par lequel un propriétaire confère à un tiers la jouissance d’un bien rural moyennant un partage en nature des produits de l’exploitation. Les charges sont aussi partagées entre les deux parties. Le bailleur, comme le métayer, a le titre juridique d’exploitant agricole.

Les Avocats du Cabinet vous assistent et vous conseillent sur :

  • La rédaction et analyse des baux à ferme et à métayage
  • La rédaction de contrats dérogatoires aux statuts du fermage (baux de petites parcelles, baux emphytéotiques, baux d’occupation précaire, baux à complant, baux de 25 ans, baux SAFER…)
  • Les relations entre bailleur et preneur (obligations, congés, résiliations…)
  • Les difficultés d’exécution des différents baux
  • La révision et mise en conformité du loyer
  • La cession et apport de bail à ferme
  • Les différents droits de préemption (fermier, SAFER…)
  • fonds agricole et le bail cessible

Contrôle des structures

La règlementation sur le contrôle des structures a pour objectif de régir l’exploitation des biens agricoles pour surveiller la propriété foncière et ses mouvements.

Le contrôle des structures est un outil au service d’une politique agricole puisqu’il est utilisé pour donner des autorisations administratives afin de préserver le monde agricole et de permettre sa pérennité et son développement.

Ceci justifie que de nombreuses opérations vont générer automatiquement un contrôle des structures avec la nécessité de demander une autorisation administrative tandis que pour d’autres une simple déclaration sera suffisante.

Le Cabinet AVITY vous assiste dans toutes les formalités liées à la mise en œuvre d’un contrôle des structures et prévient les sanctions liées à leur absence.

 

  • Mis en œuvre de la procédure
  • déclaration préalable
  • autorisation : installation, agrandissement et réunions d’exploitation
  • autorisation de plantation
  • Les exceptions au régime d’autorisation
  • Recours contre les décisions administratives

“ L’agriculture, c’est la base de la culture”
— Maurice Béjart

La SAFER

La SAFER est la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural. Elle a pour missions principales de protéger les espaces agricoles, naturels et fonciers ; de concourir à la diversité des paysages, à la protection des ressources et au maintien de la diversité biologique ; contribuer au développement durable des territoires ruraux ; assurer la transparence du marché foncier rural.

Pour la réalisation de ses missions, la SAFER dispose ainsi de plusieurs moyens d’action, notamment acquérir des terres et des exploitations dans le but des les rétrocéder ou encore se substituer un attributaire ; acquérir des droits sociaux ou encore louer par entremise des biens ruraux.

Surtout, la SAFER a un droit d’information qui lui permet d’avoir une vision d’ensemble sur toutes les opérations afin de collecter de l’information, de préempter ou d’engager des actions.

La SAFER dispose également d’un droit de préemption extrêmement large. Il est dès lors indispensable, à l’occasion de chaque vente, qu’un compromis de vente sois établi sous condition suspensive du droit de préemption de la SAFER.

Les avocats du Cabinet vous accompagnent dans vos démarches de purge du droit de préemption de la SAFER préalablement à la vente et vous conseillent sur les moyens d’éviction de la SAFER.

La défense de vos droits

L’importance actuelle du droit rural résulte du fait que l’agriculture constitue une activité marchande essentielle pour l’économie et les équilibres territoriaux et sociaux de la nation française. 

La logique est désormais de protéger celui qui exploite : sa fonction d’exploitant est une fonction d’intérêt général dans la mesure où c’est lui qui produit les matières premières.

Tout ceci peut se faire au détriment et à la limite de vos droits de propriété.

Le Cabinet accompagne ses clients dans leurs différents contentieux, notamment devant les Tribunaux des baux ruraux qui sont des tribunaux paritaires chargés exclusivement de juger les litiges entre fermiers et métayers ; composés d’assesseurs élus par les propriétaires, les fermiers et les métayers.

Les tribunaux des baux ruraux jugent en dernier ressort jusqu’à 4 000€, à charge d’appel au-delà.

 

  • Rédaction de congés
  • Mise en demeure de payer le fermage
  • Recouvrement du fermage
  • Indemnités au preneur sortant
  • Indemnités pour dégradations
  • Contestations de décisions de préemptions de la SAFER
  • Recours contre décisions du contrôle des structures (gracieux, hiérarchique, contentieux pour excès de pouvoir)

Notre mission

Nos avocats vous assistent, vous conseillent et vous défendent au quotidien.

Vos attentes

Des services de qualité pensés et adaptés à chacun d’entre vous.

Notre différence

C’est avec vous que nous définissons les priorités de demain. Créons ensemble une relation de confiance et de proximité.