Cour administrative d’appel de Lyon – 2ème chambre – 12 janvier 2023 – n° 21LY01169
A l’occasion d’une vérification de comptabilité portant sur l’exploitation d’un domaine viticole, l’administration fiscale a constaté des écarts entre les stocks à la clôture et les ventes comptabilisées pour certains millésimes. Elle a tout particulièrement relevé un écart injustifié de 330 bouteilles concernant les vins stockés en bouteilles.
Elle a en conséquence fait l’objet d’un rehaussement de son bénéfice agricole ainsi que d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La société civile d’exploitation agricole a alors saisi le Tribunal administratif puis, l’ayant déboutée, a interjeté appel de la décision. Elle conteste ces observations devant le tribunal administratif. Reconnaissant les écarts relevés, elle allègue que ceux-ci correspondent à des échantillons, dons, cadeaux et consommation de dégustation. Pour ce faire, elle produit un tableau récapitulatif de la répartition des écarts constatés entre échantillons, cadeaux clients, dégustation et autoconsommation, ainsi que leurs bénéficiaires.
A titre de preuve, elle produit :
– d’une part, des attestations de clients faisant état des bouteilles offertes ou encore des dégustations auxquelles ils ont participé et,
– d’autre part, un contrat de commercialisation et d’approvisionnement avec une SAS à qui elle vend la totalité de sa production et qui prévoit que les frais d’échantillonnage sont à sa charge.
Ces pièces sont jugées insuffisantes par l’administration pour justifier de tels écarts ; la société civile agricole ne pouvant par ailleurs se prévaloir de la faible importance des manquants au regard de son stock annuel.
Suivant, l’administration fiscale a justement apporté la preuve d’une correspondance entre bouteilles manquantes et ventes non comptabilisées.
Droit du vin – administration fiscales – comptabilité viticole – dégustations – cadeaux – contrôle fiscal – écarts de comptabilité – société civile d’exploitation agricole