Droit de l’étiquetage
Le Cabinet AVITY à Bordeaux intervient sur l'ensemble des problématiques du droit viti-vinicole et plus particulièrement celles afférentes à l’étiquetage des denrées alimentaires, des vins et spiritueux.
Droit des institutions vitivinicoles
Droit des Appellations et signes distinctifs géographiques
Droit de l’étiquetage
Droit des marques et de la propriété intellectuelle
Commercialisation du vin et des spiritueux
Création et Gestion des entreprises du secteur viticole, agricole
Droit rural
Droit des sociétés agricoles et des coopératives
L’étiquette constitue la carte d’identité du produit. C’est un mode d’information particulièrement adapté lorsque le produit est fourni préemballé, tel que les vins et spiritueux.
Longtemps perçue comme un outil de promotion par les producteurs, elle est aujourd’hui devenue décisive dans les choix des consommateurs et constitue, de ce fait, une pièce maitresse de la protection des consommateurs.
Les avocats du Cabinet vous assistent et vous conseillent dans l’utilisation des nombreuses mentions relatives à la problématique de l’étiquetage :
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Etiquetage des vins & spiritueux
La France, pays reconnu pour son art de vivre, représente un label prestigieux pour les consommateurs.
En matière d’étiquetage des vins et spiritueux, le principe est celui de la liberté, sous réserve de ne pas induire le consommateur en erreur.
Le principal texte français mettant en œuvre les règles européennes en matière d’étiquetage des vins est le décret du 4 mai 2012 sur l’étiquetage et la traçabilité des produits viti-vinicole.
Le principal texte régissant le droit de l’étiquetage des spiritueux est le Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant notamment la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses.
Les mentions figurant sur l’étiquette d’un vin ou d’une boisson spiritueuse répondent à plusieurs objectifs, à savoir notamment : fournir aux consommateurs une information loyale et leur donner des critères de choix afin de protéger leur santé ; garantir une concurrence équitable entre les différents producteurs ; établir la traçabilité des produits.
- Quelles sont les mentions obligatoires au titre de la règlementation viticole ?
- Quelles sont les mentions facultatives « règlementées » ?
- Une étiquette peut-elle contenir une mention traditionnelle ?
- Est-il possible d’indiquer les différents cépages ou différentes plantes composant le produit sur une étiquette ?
- Les sigles de vieillissement sont-ils règlementés ?
- Peut-on librement utiliser les termes « Château » ou « Cru » sur une étiquette ?
- La mention « Grand Cru » est-elle autorisée pour des boissons autres que du vin ?
- Peut-on librement utiliser les mentions relatives à la mise en bouteille ?
- Que dois-je faire figurer sur l’étiquette en cas de regroupement d’exploitations viticoles ?
Le rôle essentiel du Cabinet est de vous conseiller pour vous assurer une totale conformité avec les exigences légales en matière d’étiquetage.
“ L’étiquette de la bouteille de vin est comme le visage d’une personne. Elle devrait traduire ce que vous souhaitez connaître à son sujet. ”
— Walter S. Taylor
Défense de vos droits
L’information du consommateur constituant l’un des objectifs essentiels de la politique menée par l’Union Européenne, toutes les denrées alimentaires proposées à la vente doivent présenter un étiquetage clair et précis.
L’étiquetage apparaît comme un instrument de lutte contre les tromperies, le contenu de l’étiquette devant correspondre au contenu de la bouteille ; mais également comme un moyen favorisant une concurrence équitable.
Les sources du droit de l’étiquetage sont variées car à la fois européennes et nationales.
Différents règlements européens régissent la matière et, dans un certain nombre de cas, renvoient au droit des Etats membres de l’Union Européenne pour imposer certaines options d’étiquetage ou adopter des règles plus sévères.
Tout ceci en fait un droit complexe à appréhender, d’autant que les sanctions prévues en cas de fraude aux règles de l’étiquetage constituent des infractions pénales (contraventions, délits).
Qu’il s’agisse de contrefaçons, de pratiques commerciales trompeuses ou d’actes de concurrence déloyale relatifs à vos étiquettes, les auteurs de ces pratiques trompent les consommateurs et causent de nombreux préjudices, tant économiques que moraux.
Afin de lutter contre ces atteintes, le Cabinet met en œuvre des stratégies adaptées, aussi bien préventives qu’actives.
Le Cabinet accompagne ses clients dans leurs contentieux notamment liés à la contrefaçon d’étiquettes, aux actions en concurrence déloyale, tromperie ou falsification.
- Procédure judiciaire de saisies-contrefaçon
- Retenues en douane
- Actions en concurrence déloyale, tromperie, falsification
- Actions en pratiques commerciales trompeuses
- Contrefaçon de marques