Commentaire de la décision de la Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 11 – 14 avril 2023 – n°21/07299
Dans une décision en date du 14 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur l’éventuel caractère illicite d’une campagne publicitaire d’alcool diffusée par la marque de rhum « Havana Club ».
Titulaire de la marque de rhum précitée, la société Pernod Ricard avait effectivement choisi pour supports de communication la troisième de couverture d’un magazine hebdomadaire ainsi que les panneaux d’affichage du métro parisien pour faire la promotion de ses produits.
Assignée par l’ANPAA, une association de prévention en addictologie, qui associait cette campagne publicitaire à une invitation à la consommation excessive d’alcool avec ses couleurs chaudes, rappelant les codes des soirées festives, la société Pernod Ricard n’avait pas été inquiétée. Elle avait à juste titre rappelé que si la loi Evin a effectivement pour objet d’éviter toute incitation à une consommation excessive ou une incitation vers les populations à risque particulier, celle-ci ne saurait pour autant dénier à la publicité pour les boissons alcooliques tout caractère incitatif. L’ANPAA avait alors formé appel du jugement.
Aux termes de cet arrêt de confirmation, la Cour d’appel a fait valoir que les deux publicités en question respectant les dispositions issues de l’article L3323-4 du code de la santé publique, leur licéité doit être observée.
Pour ce faire, elle a tout d’abord procédé à un rappel des dispositions de la loi Evin, et plus particulièrement des dispositions de l’article L 3323-4 du code de la santé publique encadrant la notion de publicité autorisée.
Pour rappel :
« La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. […] »
En suivant, la Cour d’appel procède à une application dans les faits, par la méthode du faisceau d’indices.
Partant, elle décrit avec précision chacune des publicités afin d’en tirer toutes les conséquences afférentes au cadre de la loi EVIN, en appréciant point par point les dispositions qui lui sont rattachées.
Il ressort de cette observation minutieuse que les deux publicités peuvent être placées sur un plan d’égalité pour les points suivants :
- tout d’abord, les indications que comportent les deux supports sont réelles, les deux bars étant effectivement situés à La Havane et les deux hommes y figurant étant véritablement barmen dans les lieux mentionnés ;
- en sus, la représentation des bars et des barmen cubains permet effectivement de faire référence à l’origine géographique du produit ; indication importante à l’information complète du consommateur ;
- en outre, le mode de consommation présenté, s’agissant en l’espèce de la confection d’un cocktail, est présenté de façon objective et informative ;
- concernant les modalités de vente, il apparait que la présentation de la boisson alcoolique dans un bar n’est qu’un exemple non exclusif, rendant cette dernière informative et descriptive ;
- enfin, l’impression générale qui se dégage des deux publicités, et contrairement aux dires de l’ANPAA, n’est ni festive ni particulièrement chaleureuse ou attractive. En effet, « aucun des deux barmen ne souriant ou n’étant en mouvement, […], c’est davantage le caractère sombre qui frappe sur le cliché ».