Droit des Appellations et signes distinctifs géographiques - Avity - Cabinet d'avocats
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Droit des Appellations et signes distinctifs géographiques

AVITY est un cabinet à Bordeaux
en droit du vin,

Droit des institutions vitivinicoles

Droit des Appellations et signes distinctifs géographiques

Droit de l’étiquetage

Droit des marques et de la propriété intellectuelle

Commercialisation du vin et des spiritueux

Création et Gestion des entreprises du secteur viticole, agricole

Droit rural

Droit des sociétés agricoles et des coopératives

Nos avocats vous assiste, vous conseillent et vous défend en droit viticole.

Le système des appellations et signes distinctifs géographiques vise à récompenser un produit issu d’une localité et  présentant certaines qualités reconnues par le consommateur et consacrées par des usages locaux loyaux et constants. Ainsi a émergé l’idée de la typicité de certains terroirs de production.  

 

Bénéficiant d’une solide expérience en droit viticole, le cabinet intervient en droit des appellations d’origine et indications de provenance.

Protection des AOP / IGP

Demande d’enregistrement, d’annulation, de modification du cahier des charges, déclaration d’opposition.

Protection et utilisation des mentions traditionnelles

Conditions de production

Condition d’utilisation des AOP / IGP

La valorisation des services et des produits industriels par la certification

Actions judiciaires assurant la protection des appellations d’origine et indications de provenance

La protection des appellations d’origine et indications de provenance

Ces dernières années le monde vitivinicole a été l’objet d’un développement historique des mécanismes juridiques de protection de l’origine, et le droit des indications géographiques / appellations d’origine en France, en Europe et à l’international s’est considérablement enrichi.

Les noms géographiques utilisés pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires peuvent être protégés.

Le Cabinet vous assiste et vous conseil à préparer les demandes d’enregistrement,  de révision et d’annulation des d’indications géographiques protégées (IGP) et d’appellations d’origine protégées (AOP) au niveau européen.

La protection des appellations d’origine et indications de provenance passe par un contrôle des conditions de production.

  • Condition de production
  • Cahier des charges
  • Rendement de l’appellation
  • Titre alcoométrique volumique
  • Parcellaire
  • Mise en œuvre des plans d’inspection et de contrôle

La protection des appellations et indication nécessite parfois des actions contentieux. Dans ce cas le Cabinet défend les intérêts de ses clients et introduits des actions judiciaires.

“ Qu’est-ce que le vin ? C’est un corps vivant où se tiennent en équilibre les « esprits » les plus divers, les esprits volants et les esprits pondérés, conjonction d’un ciel et d’un terroir. ”
— Gaston Bachelard

L’utilisation des appellations d’origine et indications de provenance

Les produits vitivinicoles se doivent d’être conformes aux définitions et conditions posées par le législateur national et communautaire.

La règlementation tant sur le plan national que communautaire des appellations d’origine et indications de provenance doit être pris en compte de la vigne à l’acte de vente.

A titre d’exemple, l’étiquetage des denrées alimentaires utilisant des appellations d’origine et indications géographiques comme ingrédients doit obéir à diverses conditions afin d’être licite. L’objectif étant toujours le même, éviter un détournement ou l’affaiblissement de la réputation de l’appellation concernée

Dans le même sens, l’utilisation du nom d’une unité plus petite ou plus grande que la zone AO ou IGP n’est possible qu’à certaines conditions.

Notre mission

Nos avocats vous assistent, vous conseillent et vous défendent au quotidien.

Vos attentes

Des services de qualité pensés et adaptés à chacun d’entre vous.

Notre différence

C’est avec vous que nous définissons les priorités de demain. Créons ensemble une relation de confiance et de proximité.