Actualités
– Droit des entreprises –
Pacte Dutreil 2026 : réforme, jurisprudence et sécurisation de la transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil 2026 reste un outil central de transmission d’entreprise. Il permet de transmettre une société familiale, une entreprise agricole,...
Agent commercial : sécuriser le contrat, les commissions et la rupture
Le recours à un agent commercial est fréquent dans la vie des entreprises. Une société qui souhaite développer ses ventes sans recruter de salarié...
Vente, cession ou acquisition de fonds de commerce : comment sécuriser l’opération ?
La cession de fonds de commerce est une opération courante, mais rarement simple. Elle peut concerner la vente d’un restaurant, d’une cave,...
Responsabilité civile et pouvoirs du dirigeant : ce que doivent savoir les dirigeants de sociétés
La responsabilité civile des dirigeants de sociétés est souvent présentée comme un « vieux sujet ». Pourtant, l’actualité récente montre qu’elle...
Loi d’urgence agricole : normes et contrôles, ce que les exploitants doivent retenir sur le plan juridique
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles s’inscrit dans un contexte de forte attente du monde agricole :...
Coopérative agricole : statut, fonctionnement et points de vigilance
Le sujet des coopératives agricoles reste très actuel. En 2025, Agreste rappelait qu’en 2023, 1 341 coopératives agricoles généraient plus du quart...
Concurrence déloyale et parasitisme : comment réagir face à des pratiques qui fragilisent votre entreprise ?
Perdre un client, voir un concurrent lancer une offre voisine ou constater qu’un ancien collaborateur rejoint une autre structure n’est pas, en soi,...
Fixer le montant d’une redevance de marque
Fixer le montant d’une redevance de marque ne consiste pas seulement à choisir un pourcentage de chiffre d’affaires. En pratique, la question est...
Redevance de marque : régime fiscal, régime social et déductibilité
La redevance de marque est souvent envisagée comme un outil de structuration entre le titulaire d’un signe distinctif et la société qui l’exploite....
Structuration juridique de l’entreprise : pourquoi elle est devenue un enjeu stratégique en droit des affaires
La structuration juridique d’une entreprise ne se limite pas au choix entre SARL, SAS ou SA. Elle recouvre, en réalité, l’ensemble des choix qui...
Réforme des nullités en droit des sociétés : quelles conséquences pour les coopératives agricoles ?
La réforme des nullités en droit des sociétés, issue de l’ordonnance du 12 mars 2025, modifie en profondeur la manière d’apprécier et de sanctionner...
Déclaration de créance : les réflexes du créancier pour préserver ses droits
La déclaration de créance à Bordeaux est une étape essentielle pour tout créancier confronté à la sauvegarde, au redressement judiciaire ou à la...
Cartographie des risques : 7 étapes pour sécuriser votre gouvernance
En 2025, la cartographie des risques n’est plus un outil « optionnel » réservé aux grands groupes : c’est un élément central de la gouvernance des...
Gouvernance et conformité en droit des affaires
En droit des affaires, la gouvernance et la conformité en droit des affaires ne se jouent plus uniquement dans les statuts, les rapports annuels ou...
Transparence financière et extra-financière : répondre aux attentes des investisseurs
La transparence est devenue un pilier de la gouvernance d’entreprise. Les sociétés ne sont plus jugées uniquement à l’aune de leurs résultats...
Gouvernance d’entreprise : de la conformité au levier stratégique
Longtemps perçue comme un exercice contraignant de conformité, la gouvernance d’entreprise est désormais au cœur de la stratégie des sociétés,...
Transmission d’entreprise agricole : anticiper et sécuriser la relève
Introduction La transmission d’entreprise agricole est un moment clé dans la vie d’une exploitation : départ à la retraite, changement de modèle,...
Pacte Dutreil et transmission d’entreprise : mode d’emploi
En France, de nombreux dirigeants de PME et d’ETI familiales approchent de l’âge de la retraite sans avoir encore organisé la transmission de leur...
Fonds Propres et Recherche d’Investissement dans les Coopératives Agricoles : Cadre Juridique et Solutions
1️⃣ Le rôle clé des coopératives agricoles Les coopératives agricoles sont un pilier essentiel de l’économie agricole française. Elles assurent...
Pactes d’Associés : Un Pilier Essentiel de la Gouvernance d’Entreprise
Pourquoi un pacte d’associés est indispensable ? L’absence de pacte d’associés est souvent source de conflits et de déséquilibres pouvant...
Imprévision contractuelle : Comment adapter vos contrats face aux crises économiques ?
Pourquoi l’imprévision est-elle plus que jamais un enjeu majeur ? Dans un contexte économique marqué par les crises successives, les tensions...
Rupture brutale de relations commerciales : réglementation et sanctions – Ce Qu’il Faut Savoir
Dans un environnement économique de plus en plus complexe, les relations commerciales entre entreprises sont soumises à des tensions croissantes....
Ententes et pratiques anticoncurrentielles – secteur viticole
Le 17 juillet 2024, l'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 500 000 euros à une société viticole et à sa société mère pour des...
Le Parasitisme et la Concurrence Déloyale : Définitions, Jurisprudence et Calcul des Indemnités
La concurrence déloyale, notamment sous sa forme parasitaire, est un sujet central en droit commercial et en droit des affaires. Ce phénomène se...
Consultations des Associés et Contentieux : Nouveautés Législatives et Problématiques Juridiques
Les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de gestion des sociétés introduisent des changements significatifs dans les...
Logo litigieux en maroquinerie : une protection relative des marques renommées
Commentaire de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, le 17 février 2023, 21/02820 Par un jugement en date du 17 février 2023, le tribunal...
La banalité d’une campagne de communication et des éléments la composant permet d’écarter le risque de confusion
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 1, Mars 2023 – n° 21/05308 Le 6 mai 2019, la société La Phocéenne avait assigné la...
Offre d’emploi : Avocat Collaborateur en droit des affaires / droit commercial (H/F)
AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et à la défense des entreprises. Le cabinet accompagne une clientèle...
Le fonds de commerce électronique : une reconnaissance effective
À l’heure où l’ère du numérique est omniprésente dans notre société, le commerce électronique ne cesse de se développer et connait une véritable...
Anticiper la période post-confinement : comment faire face à un accroissement d’activité ?
En cette période de confinement, la plupart des entreprises doivent faire face à une baisse redoutable de leur activité. Les problématiques sont...
La société à mission : création ou conversion des entreprises au service d’enjeux sociaux et environnementaux
Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le label « société à mission » peut être utilisée depuis la publication du décret d’application du 2 janvier...
Coronavirus – le mécanisme des prêts garantis par l’État
Dès aujourd’hui, mercredi 25 mars 2020, toutes les entreprises, à quelques exceptions près, pourront solliciter leur banquier pour souscrire un Prêt...
Coronavirus – un événement de force majeure ?
Avec la propagation de Coronavirus à travers le monde, de nombreux contractants commencent à invoquer des cas de force majeure pour justifier...
Attention au formalisme des actes conclus avant l’immatriculation au RCS d’une société
L’article 1842 du Code civil pose le principe selon lequel « les sociétés autres que les sociétés en participation […] jouissent de la personnalité...
Dissolution judiciaire pour justes motifs : les contours de la mésentente entre associés précisés
Au cours de la première partie de cette année 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion, par deux arrêts, d’apporter des...
La mésentente entre associés suffisante à la désignation d’un mandataire ad hoc
Une société civile immobilière peut se voir désigner un mandataire ad hoc à la simple condition d’une mésentente entre ses associés circonstanciée...
Les conditions d’application du taux réduit des droits d’accises pour les brasseries indépendantes précisées.
Une brasserie utilisant les marques et le procédé de fabrication d’un tiers est bien une petite brasserie indépendante au sens du droit européen et...