Fonds de commerce et droit au bail
Le Cabinet Avity à Bordeaux intervient sur l'ensemble des problématiques afférentes au droit commercial, tant en matière de conseil que de contentieux.
Droit des contrats
Droit des sociétés
Fonds de commerce et droit au bail
Cession et acquisition d’entreprises et de société
Droit de la concurrence et de la distribution
Droit du commerce électronique
Création d’entreprises
Le Cabinet accompagne ses clients tout au long de leur vie sociale et à toutes les étapes majeures de leur développement. Le Cabinet vous assiste, vous conseille et vous défend en droit des affaires et en droit des contrats.
Le cabinet intervient sur l’ensemble des problématiques afférentes au fonds de commerce et au bail commercial.
…
Le bail commercial
Le bénéfice du statut des baux commerciaux permet d’acquérir la propriété commerciale.
Le statut des baux commerciaux a été conçu pour les commerçants, pour les artisans et ce statut a été étendu par la suite à d’autres professions.
Le bénéfice de ce statut tient à la conclusion d’un véritable bail commercial. En effet, il existe un certain nombre de conventions dérogatoires de courte ou longue durée (les baux de deux années, les conventions précaires, les locations saisonnières ou encore le crédit-bail immobilier).
Le Cabinet vous accompagne dès l’acquisition de la propriété commerciale, notamment dans les opérations de rédaction, cession et acquisition de bail.
La vie du bail commercial pose trois questions principales. Tout d’abord, l’ensemble des problématiques afférentes à la destination et l’occupation des lieux. L’autre problème concerne la délivrance et l’entretien des locaux et enfin les conséquences financières de l’exécution du bail.
Un bail commercial doit en principe aller jusqu’à son terme. A l’arrivée du terme, le Cabinet accompagne ses clients concernant l’ensemble des problématiques afférentes au renouvellement du bail ou au refus du renouvellement.
Le cabinet conseille et défend également ses clients concernant les litiges liés à la résiliation du bail.
Le bail commercial est aussi source de nombreux litiges puisqu’il est le socle de l’activité commerciale. Le cabinet représente à cette occasion ses clients devant les juridictions commerciales.
“Apporter des solutions simples à des besoins complexes ”
Le fonds de commerce
Le fonds de commerce est une universalité de fait qui est composé de l’ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle, etc.).
L’élément principal du fonds de commerce est la clientèle et le cabinet apporte à ses clients ses compétences et son expérience en matière de droit commercial.
- La valorisation du fonds de commerce
- la gestion et la valorisation des droits de la propriété intellectuelle
- Transmission & Actes de cession du fonds de commerce
- Location gérance du fonds de commerce
- Représentation devant les tribunaux
La vente de fonds de commerce est une des conventions les plus familières de la pratique juridique des affaires.
Pourtant, il existe une pluralité des modes de transmission du fonds de commerce.
Le fonds de commerce peut être transmis à titre onéreux, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un apport en société, constituant les opérations les plus courantes, mais également à titre gratuit, notamment dans le cadre d’une transmission successorale.
Par ailleurs, la réforme du droit des contrats a eu diverses incidences concernant ces opérations.
A titre d’exemple, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 accorde une importance plus forte à la période précontractuelle. En effet, l’obligation d’information est reconnue de manière expresse et les changements relatifs à l’intégrité du consentement impliquent d’adapter le suivi de cette période de formation du contrat.
Dans le même sens, la réforme permet d’appréhender sous un angle différent la question de la transmission des contrats en cours, des créances ou des dettes liées au fonds commerce.
A cet égard, le Cabinet accompagne ses clients dans le cadre des opérations de cession, en veillant, au respect des conditions de formation des contrats de vente du fonds, mais aussi à la mise en œuvre des obligations des parties.
LOCATION GERANCE
Si le contrat de location gérance n’est soumis à aucune forme particulière, le Cabinet AVITY vous apporte ses conseils et ses compétences afin de rédiger et formaliser les opérations de mise en location gérance du fonds de commerce.
Cette opération peut être source d’avantages et d’inconvénients pour le loueur et le locataire gérant.