Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles s’inscrit dans un contexte de forte attente du monde agricole : simplification des normes, sécurisation de l’accès à l’eau, protection du foncier, contrôles sanitaires, concurrence des produits importés, recours contre les projets agricoles et renforcement du revenu des exploitants.
Au 20 mai 2026, il s’agit toutefois encore d’un projet de loi. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 8 avril 2026, le texte a été déposé à l’Assemblée nationale sous le n° 2632, puis examiné sur la base du texte de commission n° 2765-A0 ; la discussion en séance publique a débuté le 19 mai 2026 avec de nombreux amendements déposés. Le Sénat indique, sous réserve de transmission, un examen en commission le 17 juin 2026 puis en séance publique à compter du 29 juin 2026.
Pour les exploitants agricoles, viticulteurs, sociétés agricoles, coopératives et acteurs des filières agricoles ou vitivinicoles en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire, l’enjeu est donc double : comprendre les mesures envisagées et anticiper les impacts juridiques sans considérer le texte comme définitivement applicable.
Cet article présente une information juridique générale, qui ne se substitue pas à une analyse personnalisée de la situation de chaque exploitation.
I. Un texte encore en discussion : prudence sur son application
1. Un projet de loi, non une loi définitivement entrée en vigueur
Le premier réflexe juridique consiste à distinguer ce qui relève déjà du droit applicable et ce qui relève encore du débat parlementaire.
À ce stade, le projet de loi d’urgence agricole n’est pas une loi promulguée. Les mesures annoncées peuvent donc encore évoluer, être modifiées par amendement, être supprimées ou précisées par décret, voire faire l’objet d’un contrôle constitutionnel après leur adoption.
Cette prudence est d’autant plus importante que le texte intervient après plusieurs réformes agricoles récentes, notamment la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, définitivement adoptée le 20 février 2025, qui a notamment consacré l’agriculture comme un intérêt général majeur et prévu plusieurs mesures relatives à l’installation, la transmission, les haies, l’urbanisme et certaines atteintes à l’environnement.
Pour les exploitants, cela signifie qu’il ne faut pas modifier immédiatement une stratégie foncière, environnementale, contractuelle ou contentieuse sur la seule base d’une disposition annoncée. En revanche, il est utile d’identifier dès maintenant les sujets qui pourraient devoir être audités.
2. Les thèmes structurants pour les exploitations
Le projet de loi est articulé autour de plusieurs axes : lutte contre la concurrence déloyale, renforcement des contrôles sanitaires, simplification de certaines normes, protection du foncier agricole, accès à l’eau, élevage, recours abusifs et relations commerciales. Le Sénat présente notamment le texte comme visant à répondre à des préoccupations relatives à l’accès à l’eau, aux moyens de production, à la prédation, à la concurrence déloyale, au foncier agricole, au sanitaire et au poids des agriculteurs dans les négociations commerciales.
Pour une exploitation agricole ou viticole, les principaux points de vigilance portent donc sur :
- les contrôles liés aux produits importés et à la sécurité sanitaire ;
- les projets hydrauliques, bâtiments d’élevage et autorisations environnementales ;
- les opérations foncières, notamment en présence de SAFER ;
- les recours contre les projets agricoles ou environnementaux ;
- les contrats de vente, les relations avec les acheteurs, coopératives, négociants ou organisations de producteurs.
II. Contrôles, importations et sécurité sanitaire : les obligations à anticiper
1. Des contrôles renforcés contre la concurrence déloyale
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures destinées à protéger les producteurs français contre des produits importés qui ne respecteraient pas les mêmes standards. Les documents de veille transmis indiquent notamment l’interdiction d’importation de produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne, ainsi que l’élargissement de l’arsenal du ministre de l’Agriculture pour renforcer les contrôles aux frontières.
Sur le plan juridique, cette évolution intéresse particulièrement :
- les exploitations qui vendent à des distributeurs ou grossistes ;
- les coopératives et organisations de producteurs ;
- les acteurs viticoles ou agroalimentaires exposés à la concurrence internationale ;
- les entreprises qui importent, transforment ou commercialisent des produits agricoles.
Pour les exploitants, l’enjeu n’est pas seulement économique. Il est aussi probatoire : en cas de contrôle, de litige commercial ou de contestation de conformité, il convient de pouvoir produire des éléments fiables sur l’origine, la traçabilité, les traitements, les cahiers des charges et les engagements contractuels.
2. Une brigade spécialisée dans la sécurité sanitaire des denrées alimentaires
Le projet prévoit également la création d’une brigade d’agents de contrôle spécialisée dans la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. L’objectif annoncé est double : maintenir un haut niveau de sécurité sanitaire pour les consommateurs et assurer une concurrence loyale aux producteurs.
Pour les exploitants agricoles et viticoles, cela invite à renforcer la préparation documentaire :
- registres de traitements ;
- justificatifs d’achats d’intrants ;
- contrats avec fournisseurs, prestataires, distributeurs ou négociants ;
- documents de traçabilité ;
- procédures internes en cas d’alerte sanitaire ;
- preuves de conformité aux cahiers des charges applicables.
Une exploitation bien organisée sur le plan documentaire est souvent mieux placée pour répondre à un contrôle, prévenir un litige ou démontrer sa bonne foi.
3. Restauration collective, grande distribution et transparence des achats
Le projet comporte aussi des dispositions relatives à l’approvisionnement hors Union européenne pour la restauration collective publique et à la transparence du pourcentage d’achats de qualité par la restauration, la grande distribution et les grossistes.
Les producteurs qui fournissent ces circuits doivent être attentifs aux conséquences contractuelles : conditions de référencement, engagements de conformité, clauses de traçabilité, pénalités, obligations d’information, résiliation en cas de non-conformité.
En pratique, il peut être opportun de relire les contrats-cadres, conditions générales de vente, contrats de fourniture, conventions avec coopératives ou accords avec négociants, afin de vérifier si les obligations de conformité sont suffisamment claires et équilibrées.
III. Normes agricoles, eau, foncier et SAFER : les projets à sécuriser
1. Accès à l’eau et projets hydrauliques agricoles
La question de l’eau est l’un des points les plus sensibles du projet de loi. Les documents transmis indiquent que le texte prévoit d’accélérer l’autorisation de projets hydrauliques agricoles lorsqu’ils sont prévus dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, de permettre au préfet de demander une dérogation au SAGE pour autoriser un projet hydraulique, de mieux proportionner les mesures de compensation dans les zones humides et de prioriser l’action de l’État sur les captages les plus pollués.
Pour un exploitant, un domaine viticole ou une société agricole, ces mesures ne doivent pas être comprises comme une autorisation automatique. Les projets hydrauliques restent des projets sensibles, exposés à plusieurs niveaux de contrôle :
- compatibilité avec les documents de planification de l’eau ;
- autorisations environnementales ;
- étude d’impact ou évaluation des incidences, selon les cas ;
- consultation du public ;
- risque de recours administratif ou contentieux.
Les commentaires doctrinaux transmis soulignent d’ailleurs que certaines dispositions relatives à l’eau et à la sécurisation provisoire d’autorisations annulées par le juge pourraient soulever des risques d’inconventionnalité ou d’inconstitutionnalité si elles ne sont pas ajustées.
La recommandation pratique est donc de préparer les dossiers en amont : analyse réglementaire, pièces techniques, justification du besoin agricole, prise en compte des contraintes environnementales, anticipation du risque de recours.
2. Foncier agricole : vigilance sur les opérations sensibles
Le projet comporte une partie consacrée aux terres agricoles, avec l’objectif de donner plus de poids à l’agriculture face aux nouvelles constructions ou aux exigences de compensation environnementale.
Dans les territoires agricoles et viticoles de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine, ces sujets sont particulièrement importants : pression foncière, développement d’énergies renouvelables, urbanisation, conflits de voisinage, zones de non-traitement, transmission de domaines, regroupement de parcelles, baux ruraux ou conventions d’occupation.
Les exploitants doivent être attentifs à plusieurs questions :
- le projet modifie-t-il l’usage agricole des terres ?
- l’opération nécessite-t-elle une autorisation administrative ?
- la SAFER doit-elle être informée ?
- un bail rural, un bail emphytéotique ou une autre convention est-il envisagé ?
- les contraintes environnementales, urbanistiques ou agricoles sont-elles compatibles ?
La sécurisation juridique du foncier suppose souvent un audit préalable des titres, baux, servitudes, autorisations, documents d’urbanisme et règles propres au statut du fermage.
3. SAFER : préemption et baux emphytéotiques
Les mesures relatives aux SAFER méritent une attention particulière. Les documents transmis indiquent que l’article 12 du projet prévoit d’étendre le droit de préemption des SAFER en cas d’aliénation de la nue-propriété de biens entrant dans le champ de ce droit lorsque la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas cinq ans.
Le projet prévoit également, selon les documents transmis, une obligation d’information préalable de la SAFER pour tout projet de bail emphytéotique portant sur des terres à usage ou vocation agricole, deux mois avant la conclusion du bail, à peine de nullité du contrat, ainsi qu’un droit d’opposition de la SAFER sous conditions.
Pour les exploitants, propriétaires fonciers, sociétés agricoles ou domaines viticoles, cela appelle plusieurs réflexes :
- ne pas traiter une cession de nue-propriété ou un démembrement comme une simple opération patrimoniale ;
- vérifier l’incidence d’une réserve d’usufruit ;
- anticiper les délais d’information de la SAFER ;
- documenter la finalité agricole du projet ;
- sécuriser les baux emphytéotiques et opérations longues sur le foncier.
Le point est essentiel car le non-respect des formalités pourrait entraîner des contestations, voire la nullité de certaines opérations si le texte est adopté en l’état.
IV. Contentieux, vols, recours abusifs et relations commerciales : nouveaux leviers juridiques
1. Recours abusifs contre les projets agricoles
L’article 23 du projet introduirait un mécanisme permettant à un agriculteur, lorsqu’un recours manifestement abusif contre un projet environnemental ou agricole lui cause un préjudice, de demander au juge des dommages et intérêts.
Cette disposition pourrait intéresser les porteurs de projets agricoles, viticoles ou d’élevage confrontés à des recours dilatoires contre :
- des bâtiments agricoles ;
- des projets hydrauliques ;
- des installations nécessaires à l’exploitation ;
- des projets de modernisation ou de développement ;
- certains projets soumis à autorisation environnementale.
Il convient toutefois de rester prudent. Un recours n’est pas abusif parce qu’il retarde un projet ou parce qu’il est finalement rejeté. Le caractère abusif suppose une appréciation par le juge, au regard des circonstances. L’exploitant devra donc démontrer le préjudice subi, le lien avec le recours et le caractère manifestement abusif de celui-ci.
En pratique, il est recommandé de conserver les preuves des retards, surcoûts, pertes d’exploitation, frais engagés et échanges liés au contentieux.
2. Protection pénale renforcée contre les vols sur exploitation
Le projet prévoit également une circonstance aggravante pour les vols commis au sein d’exploitations agricoles ou dans des lieux où sont stockés des biens liés à l’activité agricole : carburant, matériel, outils, semences, etc. Les peines passeraient de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende.
Pour les exploitants, cette évolution peut renforcer la réponse pénale, mais elle ne dispense pas de constituer un dossier solide en cas de plainte :
- factures du matériel volé ;
- inventaires ;
- photographies ;
- vidéosurveillance, si licite et déclarée lorsque nécessaire ;
- témoignages ;
- dépôt de plainte circonstancié ;
- estimation du préjudice direct et indirect.
Les pertes liées à un vol agricole ne se limitent pas toujours à la valeur du bien : immobilisation d’un engin, retard de récolte, impossibilité de réaliser un traitement, perte de chiffre d’affaires ou frais de remplacement peuvent aussi être en jeu.
3. Relations commerciales : organisations de producteurs, médiation et tunnel de prix
Le projet comporte enfin plusieurs mesures destinées à renforcer le revenu des agriculteurs. Les documents transmis indiquent notamment une limitation de la durée des négociations à quatre mois, un recours à la médiation en cas de blocage, des sanctions contre les contournements des organisations de producteurs, une priorité donnée aux indicateurs de coût de production, une durée minimale d’adhésion de cinq ans aux organisations de producteurs dans le secteur laitier et une extension du mécanisme du tunnel de prix à l’ensemble des filières agricoles.
Ces mesures sont importantes pour les exploitants qui commercialisent leur production dans des filières organisées, mais aussi pour les coopératives, négociants, acheteurs, distributeurs et transformateurs.
Sur le plan juridique, elles imposent de surveiller :
- les clauses de prix ;
- les indicateurs de coût de production ;
- les clauses de renégociation ;
- les mécanismes de médiation ;
- les engagements d’adhésion à une organisation de producteurs ;
- les sanctions en cas de contournement contractuel.
Pour les domaines viticoles, exploitations agricoles et entreprises agroalimentaires, la sécurisation des contrats commerciaux devient un sujet stratégique. Un contrat mal rédigé peut créer un déséquilibre, un risque de contentieux ou une difficulté de preuve en cas de rupture de relation commerciale, impayé, litige sur les volumes, la qualité ou les délais.
FAQ
La loi d’urgence agricole est-elle déjà applicable ?
Non, au 20 mai 2026, le texte est encore en discussion parlementaire. Il convient donc de parler de projet de loi et de vérifier l’état du texte avant toute décision juridique structurante.
Quels contrôles les exploitants doivent-ils anticiper ?
Les exploitants doivent surtout anticiper les contrôles relatifs à la sécurité sanitaire, à la traçabilité, aux substances interdites, à l’origine des produits et aux documents contractuels ou techniques justifiant la conformité de leur activité.
Les SAFER pourraient-elles avoir de nouveaux pouvoirs ?
Oui, le projet envisage notamment une intervention accrue des SAFER sur certaines cessions de nue-propriété avec réserve d’usufruit et sur les baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles. Ces mesures restent à confirmer dans le texte définitif.
Un exploitant pourra-t-il demander réparation en cas de recours abusif ?
Le projet prévoit un levier indemnitaire en cas de recours manifestement abusif causant un préjudice à l’agriculteur. Toutefois, le caractère abusif devra être apprécié par le juge et démontré au cas par cas.
Que doivent faire les exploitants dès maintenant ?
Il est recommandé d’identifier les projets sensibles : foncier, eau, bâtiments, contrats de vente, relations avec les acheteurs, contrôles sanitaires, litiges en cours. Un audit juridique peut permettre d’anticiper les risques sans attendre la promulgation éventuelle du texte.
Conclusion
La loi d’urgence agricole, encore au stade de projet, ne doit pas être lue comme un simple texte de simplification. Elle touche à des sujets structurants pour les exploitants : normes agricoles, contrôles sanitaires, foncier, SAFER, eau, contentieux, vols, contrats et relations commerciales.
Pour les exploitations agricoles, domaines viticoles, coopératives, sociétés agricoles et acteurs de la filière agroalimentaire en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine ou ailleurs en France, l’enjeu est d’anticiper sans précipitation : vérifier les projets en cours, sécuriser les contrats, organiser les preuves, préparer les contrôles et suivre l’évolution parlementaire du texte.
Lorsque l’exploitation est engagée dans un projet foncier, hydraulique, environnemental, contractuel ou contentieux, un accompagnement juridique peut permettre d’identifier les risques et de structurer les démarches avant qu’un litige ne survienne.
À propos du cabinet AVITY
AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux qui accompagne les entreprises, exploitations et acteurs du monde agricole, viticole et des spiritueux sur les problématiques juridiques liées à leur activité. Le cabinet intervient sur toute la France, notamment en droit des affaires appliqué aux filières agricoles et vitivinicoles, en droit rural, structuration d’activité, contrats, sociétés agricoles, marques, propriété intellectuelle et enjeux réglementaires, avec un ancrage territorial fort et une expertise sectorielle clairement revendiquée.