Archives des Droit du vin de la vigne et des spiritueux - Page 3 sur 3 - Avity - Cabinet d'avocats
Produits cosmétiques et mentions traditionnelles viticoles

Produits cosmétiques et mentions traditionnelles viticoles

UNE PROTECTION LIMITEE PAR LE PRINCIPE DE SPECIALITE AU VIN Droit des appellations – Droit des marques – Etiquetage des vins – Mentions traditionnelles – Vin – Produits non similaires – Pratiques commerciales trompeuses – Risque de confusion – Consommateurs –...
Affaire PETRUS / PETRUS LAMBERTINI

Affaire PETRUS / PETRUS LAMBERTINI

L’absence de pratique commerciale trompeuse confirmée par la Cour de cassation [Cour de cassation, Ch. Crim., 12 juin 2019, n° 18-83.298] L’utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d’induire les consommateurs en erreur constitue une pratique...