Procédures collectives et exploitations agricoles ou viticoles : anticiper les difficultés, choisir le bon outil et éviter les pièges

Lorsqu’une exploitation agricole ou viticole rencontre des difficultés financières, la réponse juridique ne peut pas se limiter à une application mécanique du droit commun des entreprises en difficulté.

Une exploitation agricole n’est pas une entreprise comme une autre. Elle repose souvent sur un équilibre fragile entre activité professionnelle, patrimoine familial, foncier, baux ruraux, stocks, financements bancaires, garanties personnelles, cycles de production, aléas climatiques, contraintes réglementaires et relations commerciales parfois anciennes avec des coopératives, négociants, distributeurs ou fournisseurs.

Dans le secteur viticole, ces particularités sont encore accentuées : poids des stocks, dépendance aux campagnes de commercialisation, valeur stratégique des marques ou appellations, financement du foncier, saisonnalité des ventes, investissements de chai, exposition aux marchés export, tensions de trésorerie liées aux millésimes, ou encore gouvernance familiale parfois complexe.

Les exploitants agricoles, domaines viticoles, EARL, GAEC, SCEA, sociétés commerciales d’exploitation ou structures familiales peuvent relever de procédures de prévention ou de traitement des difficultés. Mais encore faut-il identifier le bon outil, saisir la bonne juridiction, agir au bon moment, préparer les bons documents et éviter les erreurs qui réduisent les chances de redressement.

L’enjeu n’est donc pas seulement de savoir si une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire est possible. L’enjeu est de bâtir une stratégie complète : préserver l’outil de production, protéger la campagne en cours, maintenir les partenaires essentiels, sécuriser le foncier, maîtriser les engagements personnels et éviter qu’une difficulté temporaire ne devienne irréversible.

À Bordeaux, Libourne et plus largement en Nouvelle-Aquitaine, ces problématiques concernent directement de nombreuses exploitations agricoles, domaines viticoles et sociétés familiales confrontés à la contraction de certains marchés, à la hausse des coûts, aux tensions bancaires ou à la nécessité de restructurer leur modèle économique. Le cabinet AVITY, cabinet d’avocats à Bordeaux, accompagne ces entreprises dans une approche à la fois juridique, économique et opérationnelle.

1. Les exploitations agricoles et viticoles relèvent bien des procédures collectives

Les personnes exerçant une activité agricole au sens du Code rural peuvent bénéficier des procédures prévues par le droit des entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et, dans certaines hypothèses, procédures de prévention adaptées [1].

Cette précision est importante, car beaucoup d’exploitants considèrent encore que les procédures collectives seraient réservées aux commerçants ou aux sociétés commerciales classiques. Ce n’est pas le cas.

Une exploitation agricole ou viticole peut donc, selon sa situation, solliciter :

une procédure de sauvegarde lorsqu’elle n’est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule ;
un redressement judiciaire lorsqu’elle est en cessation des paiements mais que son redressement paraît encore possible ;
une liquidation judiciaire lorsque la cessation des paiements est caractérisée et que le redressement est manifestement impossible.

La difficulté consiste à ne pas se tromper de moment. Une procédure ouverte trop tard expose l’exploitation à une perte de confiance des partenaires, à une dégradation du passif, à une rupture de la relation bancaire, à une impossibilité de financer la campagne suivante ou à une liquidation qui aurait pu être évitée.

À l’inverse, une procédure préparée en amont peut devenir un outil de protection, de restructuration et de négociation.

2. Le premier réflexe : identifier précisément le débiteur en difficulté

Avant de choisir une procédure, il faut déterminer qui est réellement en difficulté.

Dans les exploitations agricoles et viticoles, l’organisation juridique est souvent éclatée entre plusieurs personnes ou sociétés :

l’exploitant individuel ;
une EARL, une SCEA, un GAEC ou une société commerciale d’exploitation ;
une SCI ou un GFA propriétaire du foncier ;
une société de commercialisation ;
une société holding ;
des associés cautions ;
des membres de la famille propriétaires de parcelles ;
des indivisions ou démembrements de propriété ;
des baux ruraux conclus au profit de l’exploitation.

Cette cartographie est indispensable. Une difficulté de trésorerie peut concerner la société d’exploitation sans affecter directement la société foncière. À l’inverse, une dette bancaire garantie par des cautions personnelles ou par des sûretés sur le foncier peut avoir des conséquences patrimoniales bien au-delà de la seule structure d’exploitation.

Il faut donc analyser :

qui détient les terres ;
qui exploite ;
qui facture ;
qui emploie les salariés ;
qui détient les stocks ;
qui supporte les emprunts ;
qui a signé les contrats fournisseurs, contrats de distribution, contrats de coopération ou contrats bancaires ;
qui s’est porté caution ;
quelles garanties réelles ont été consenties ;
quels actifs sont indispensables à la poursuite de l’activité.

Cette étape conditionne toute la stratégie. Une procédure collective ne se prépare pas de la même manière selon que l’exploitation est portée par un exploitant individuel, une EARL familiale, une SCEA viticole, une SAS de commercialisation ou un ensemble de sociétés imbriquées.

C’est également à ce stade que l’analyse en droit des sociétés agricoles et des coopératives prend toute son importance, notamment lorsque l’exploitation s’inscrit dans une organisation sociétaire plus large ou dans une relation durable avec une coopérative agricole.

3. La juridiction compétente : attention au tribunal saisi

L’une des grandes spécificités des exploitations agricoles tient à la juridiction compétente.

En principe, lorsque le débiteur n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale, la procédure relève du tribunal judiciaire et non du tribunal de commerce [2]. Cette règle est essentielle pour les exploitations agricoles et viticoles constituées sous des formes civiles ou exploitées à titre individuel.

Depuis le 1er janvier 2025, une nuance doit toutefois être intégrée. Certains tribunaux de commerce ont été renommés tribunaux des activités économiques dans le cadre d’une expérimentation prévue jusqu’au 31 décembre 2028 [3]. Dans les ressorts concernés, ces tribunaux connaissent notamment des procédures amiables et collectives relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Cette évolution ne modifie pas le fond des règles applicables, mais elle modifie le guichet juridictionnel dans les territoires concernés. Il faut donc toujours vérifier, avant toute saisine :

la forme juridique de l’exploitation ;
la nature exacte de l’activité ;
le siège de l’exploitation ;
le ressort territorial ;
l’existence ou non d’un tribunal des activités économiques compétent ;
l’éventuelle procédure de prévention préalable exigée.

Une erreur de juridiction peut entraîner une perte de temps, une désorganisation du dossier et une dégradation de la situation financière. Or, en agriculture comme en viticulture, quelques semaines peuvent suffire à compromettre une campagne culturale, une vendange, une mise en bouteilles, une relation bancaire ou une négociation avec un créancier stratégique.

4. Le règlement amiable agricole : l’outil préventif propre au monde agricole

Le secteur agricole dispose d’un dispositif spécifique : le règlement amiable agricole.

Cette procédure a pour objet de prévenir et de régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition [4]. Elle permet de solliciter la désignation d’un conciliateur afin de favoriser la conclusion d’un accord entre l’exploitation et ses principaux créanciers.

Le règlement amiable agricole est un outil précieux lorsque l’exploitation connaît des tensions sérieuses mais conserve une perspective de redressement. Il permet notamment de rechercher :

un rééchelonnement bancaire ;
un moratoire sur certaines dettes ;
une négociation avec la MSA ;
un accord avec l’administration fiscale ;
une restructuration de dettes fournisseurs ;
une adaptation temporaire des concours bancaires ;
une sécurisation de la campagne en cours ;
une solution amiable évitant l’ouverture immédiate d’une procédure collective.

L’intérêt de ce mécanisme tient à sa logique confidentielle et négociée. Il peut permettre de traiter la difficulté avant qu’elle ne devienne publique, avant que les partenaires commerciaux ne se retirent et avant que les créanciers ne multiplient les poursuites individuelles.

Il ne faut toutefois pas le confondre avec une simple discussion informelle avec la banque ou les fournisseurs. Le règlement amiable agricole est une procédure structurée, placée sous l’égide du président de la juridiction compétente, avec l’intervention d’un conciliateur.

Son efficacité dépend largement de la préparation du dossier : comptes à jour, état de trésorerie, liste des créanciers, analyse du passif, prévisionnel d’exploitation, identification des dettes urgentes, scénarios de redressement, calendrier cultural et stratégie de négociation.

5. Règlement amiable, mandat ad hoc, conciliation : ne pas choisir le mauvais outil

L’un des pièges les plus fréquents consiste à raisonner comme pour une société commerciale ordinaire.

En matière agricole, le choix entre règlement amiable agricole, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire dépend de plusieurs critères :

la forme juridique de l’exploitation ;
la nature agricole ou commerciale de l’activité ;
la présence ou non d’une cessation des paiements ;
l’urgence de la situation ;
l’existence de poursuites en cours ;
la typologie des créanciers ;
la possibilité de négocier de manière confidentielle ;
la nécessité d’obtenir une protection judiciaire plus forte ;
l’état réel de viabilité économique de l’exploitation.

Pour les agriculteurs relevant du règlement amiable agricole, la conciliation de droit commun ne doit pas être envisagée de manière automatique. En revanche, certaines structures commerciales ayant une activité agricole ou viticole peuvent relever d’une analyse différente selon leur forme, leur activité réelle et leur organisation juridique.

C’est pourquoi la qualification juridique préalable est déterminante. Une mauvaise orientation peut faire perdre un temps précieux, rendre certains créanciers plus agressifs, fragiliser la relation bancaire et réduire les chances de parvenir à un accord.

6. La cessation des paiements : un seuil décisif à ne pas sous-estimer

La question de la cessation des paiements est centrale.

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Elle ne doit pas être confondue avec une simple baisse de chiffre d’affaires, un déficit comptable, une dette importante ou une tension de trésorerie momentanée.

En pratique, l’analyse est plus délicate dans une exploitation agricole ou viticole, car les flux financiers sont rarement linéaires. Les revenus dépendent souvent :

des récoltes ;
des vendanges ;
de la commercialisation des stocks ;
des aides ou subventions ;
des échéances de paiement des distributeurs ou négociants ;
des prix de marché ;
des campagnes d’export ;
de l’écoulement progressif des millésimes ;
des décalages entre charges immédiates et recettes futures.

Une exploitation peut donc connaître une tension de trésorerie saisonnière sans être nécessairement en cessation des paiements. Mais elle peut également être en cessation des paiements alors même qu’elle dispose d’actifs importants, notamment fonciers ou de stocks, si ces actifs ne sont pas immédiatement disponibles pour régler les dettes exigibles.

C’est une erreur classique : croire qu’un patrimoine important suffit à écarter la cessation des paiements. Ce qui compte, c’est la capacité immédiate à faire face aux dettes exigibles avec les disponibilités mobilisables.

Lorsque la cessation des paiements est caractérisée, le dirigeant doit agir rapidement. L’ouverture d’un redressement judiciaire doit en principe être demandée dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai [5]. Même lorsque les règles applicables doivent être adaptées au contexte agricole, cette temporalité doit rester un point d’alerte majeur.

7. La sauvegarde : protéger l’exploitation avant qu’il ne soit trop tard

La sauvegarde est souvent sous-utilisée dans le monde agricole et viticole.

Elle peut pourtant constituer un outil efficace lorsque l’exploitation n’est pas encore en cessation des paiements, mais rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule [6].

Son intérêt est de permettre :

l’arrêt ou l’encadrement des poursuites individuelles ;
la mise sous protection judiciaire de l’exploitation ;
l’ouverture d’une période d’observation ;
l’élaboration d’un plan de sauvegarde ;
la négociation structurée avec les créanciers ;
la préservation de l’activité ;
le maintien des emplois ;
l’apurement organisé du passif.

La sauvegarde est particulièrement adaptée lorsque l’exploitation reste viable mais subit une crise de trésorerie, une tension bancaire, un choc de marché, un conflit d’associés, une chute temporaire des prix, un accident climatique ou une difficulté de commercialisation.

Dans un domaine viticole, la sauvegarde peut permettre de gagner le temps nécessaire pour vendre des stocks, renégocier les encours bancaires, réorganiser les circuits de distribution, céder certains actifs non stratégiques, restructurer la gouvernance ou rechercher un investisseur.

Elle suppose toutefois une anticipation. Une fois la cessation des paiements caractérisée, la sauvegarde n’est plus l’outil approprié.

8. Le redressement judiciaire : une procédure de traitement, pas seulement un constat d’échec

Le redressement judiciaire est souvent perçu comme une procédure infamante ou comme l’antichambre de la liquidation. Cette perception est réductrice.

Lorsqu’il est préparé, le redressement judiciaire peut constituer un cadre de restructuration. Il permet de traiter une cessation des paiements tout en recherchant la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif [7].

Pour une exploitation agricole ou viticole, l’ouverture d’un redressement judiciaire doit être pensée avec une logique opérationnelle :

quelles activités doivent impérativement se poursuivre ?
quelles charges sont indispensables à la campagne en cours ?
quels contrats doivent être maintenus ?
quels fournisseurs sont stratégiques ?
quelles dettes peuvent être restructurées ?
quels actifs peuvent être cédés sans compromettre l’exploitation ?
quel niveau de chiffre d’affaires réaliste peut être projeté ?
quel passif peut être apuré sur la durée ?
quels associés ou partenaires peuvent contribuer au redressement ?

Le redressement judiciaire ne doit pas être subi. Il doit être préparé comme un dossier économique, juridique et humain. Le juge, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les créanciers doivent pouvoir comprendre rapidement pourquoi l’exploitation peut être sauvée, à quelles conditions et dans quel calendrier.

9. La liquidation judiciaire : anticiper pour éviter la liquidation subie

La liquidation judiciaire intervient lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible [8].

Dans le monde agricole et viticole, ses conséquences peuvent être particulièrement lourdes :

perte de l’outil de production ;
cession forcée de stocks ;
rupture de contrats ;
licenciements ;
perte de valeur liée à une vente contrainte ;
difficultés sur les baux ruraux ;
mise en jeu de garanties ;
impact familial et patrimonial ;
atteinte à la réputation du domaine ou de l’exploitation.

Il existe néanmoins des situations dans lesquelles la liquidation doit être envisagée lucidement, notamment lorsque l’activité n’est plus viable, que le passif est devenu insurmontable, que les pertes d’exploitation se poursuivent ou que les partenaires essentiels se sont retirés.

L’important est alors d’éviter la liquidation désorganisée. Même dans cette hypothèse, un accompagnement juridique permet d’anticiper les conséquences, de protéger ce qui peut l’être, de préparer la situation des dirigeants, de traiter les garanties et de limiter les risques de responsabilité.

10. Le cycle cultural : une spécificité déterminante

L’une des particularités majeures des exploitations agricoles réside dans la prise en compte du cycle cultural.

Cette donnée n’est pas théorique. Elle influence très concrètement la stratégie procédurale.

Une procédure ouverte avant les semis, avant la récolte, avant les vendanges, au moment des traitements, pendant la vinification ou avant une campagne de commercialisation n’aura pas les mêmes effets. Le calendrier agricole ou viticole doit donc être intégré dès le départ.

Dans une exploitation viticole, par exemple, il faut raisonner en fonction :

de la période de taille ;
des traitements ;
des vendanges ;
de la vinification ;
de l’élevage ;
de la mise en bouteilles ;
des ventes en vrac ;
des ventes export ;
des échéances de paiement ;
de la valorisation des stocks ;
des contraintes liées aux appellations.

Une procédure engagée sans tenir compte de cette temporalité peut provoquer des effets destructeurs : impossibilité de financer les intrants, rupture d’approvisionnement, désorganisation de la main-d’œuvre saisonnière, perte de récolte, vente précipitée des stocks ou dégradation de la valeur du domaine.

À l’inverse, une procédure bien positionnée dans le calendrier peut permettre de sécuriser une campagne, de protéger les actifs productifs et de donner au redressement une véritable chance de succès.

11. Le plan peut durer jusqu’à quinze ans : un levier majeur pour les agriculteurs

Autre spécificité essentielle : pour une personne exerçant une activité agricole, la durée du plan peut atteindre quinze ans [9].

Cette durée plus longue est un levier stratégique considérable. Elle permet d’adapter l’apurement du passif à la réalité économique de l’exploitation, dont les cycles de revenus sont souvent longs et irréguliers.

Dans le secteur viticole, cette durée peut être déterminante. La reconstitution de la trésorerie, la valorisation des stocks, le repositionnement commercial d’un domaine, la restructuration d’un vignoble ou la recherche d’un investisseur ne se réalisent pas toujours sur trois ou cinq ans.

Un plan sur une durée longue ne doit toutefois pas être conçu comme un simple étalement automatique de la dette. Il doit reposer sur des hypothèses crédibles :

chiffre d’affaires réaliste ;
marges vérifiables ;
charges maîtrisées ;
financement de la campagne courante ;
maintien des actifs indispensables ;
capacité d’investissement minimale ;
gouvernance stabilisée ;
relation bancaire clarifiée ;
effort éventuel des associés ;
prévisionnel prudent.

Le plan doit être soutenable. Un plan trop optimiste, construit sur des hypothèses commerciales fragiles ou sur une sous-estimation des charges, risque d’échouer et de conduire ultérieurement à une liquidation.

12. Les spécificités viticoles : stocks, foncier, commercialisation et gouvernance

Les domaines viticoles présentent des difficultés particulières qui justifient une analyse spécifique.

Le poids des stocks

Le stock peut représenter une valeur importante, mais cette valeur n’est pas toujours immédiatement mobilisable. Un stock de bouteilles, de vrac ou de millésimes en cours d’élevage n’est pas équivalent à de la trésorerie disponible.

Il faut donc distinguer :

la valeur comptable du stock ;
sa valeur de marché ;
sa liquidité réelle ;
sa qualité ;
son positionnement commercial ;
sa capacité d’écoulement ;
les contraintes d’appellation ;
les coûts de conservation ;
les garanties éventuellement consenties.

Une erreur d’évaluation du stock peut fausser toute la stratégie de redressement.

Le foncier

Le foncier viticole peut être détenu par la société d’exploitation, par une SCI, un GFA, des associés, des membres de la famille ou des tiers bailleurs. Il peut également être grevé d’emprunts, de sûretés ou de baux ruraux.

La procédure collective de la société d’exploitation ne produit donc pas nécessairement les mêmes effets sur le foncier selon les schémas juridiques retenus.

Avant toute procédure, il faut analyser :

les titres de propriété ;
les baux ruraux ;
les conventions d’occupation ;
les garanties bancaires ;
les engagements intragroupe ;
les flux financiers entre sociétés ;
les risques de confusion de patrimoines ;
les engagements personnels des associés.

La commercialisation

La difficulté d’un domaine viticole n’est pas toujours liée à une mauvaise production. Elle peut résulter d’un modèle commercial insuffisamment diversifié :

dépendance à un négociant ;
dépendance à l’export ;
concentration du chiffre d’affaires sur quelques clients ;
faiblesse de la vente directe ;
politique tarifaire inadaptée ;
stocks anciens mal valorisés ;
absence de stratégie digitale ;
insuffisance de marge ;
contrats déséquilibrés ;
difficulté à absorber les coûts fixes.

La procédure de prévention ou de redressement doit donc s’accompagner d’une analyse économique du modèle commercial. Restructurer la dette sans modifier le modèle qui a généré les difficultés revient souvent à différer l’échec.

La gouvernance

Enfin, les domaines viticoles sont fréquemment des structures familiales. Les difficultés financières peuvent révéler ou aggraver des tensions entre associés, héritiers, dirigeants, propriétaires du foncier et exploitants.

Un conflit de gouvernance peut bloquer :

les décisions d’investissement ;
les apports en compte courant ;
la vente d’actifs ;
la restructuration bancaire ;
l’entrée d’un investisseur ;
la cession partielle du domaine ;
la validation d’un plan.

La procédure collective doit donc être pensée avec une approche sociétaire et patrimoniale. Le traitement du passif ne suffit pas si le blocage de gouvernance demeure.

13. Les principaux pièges à éviter

Piège n°1 : attendre trop longtemps

L’inaction est le premier facteur d’échec.

Beaucoup d’exploitants consultent lorsque les comptes bancaires sont déjà bloqués, que les fournisseurs refusent de livrer, que la MSA a engagé des poursuites, que les échéances bancaires sont impayées et que la campagne suivante n’est plus finançable.

À ce stade, les marges de manœuvre sont fortement réduites.

Le bon moment pour agir n’est pas celui où tout est déjà compromis. C’est celui où les difficultés deviennent prévisibles.

Piège n°2 : confondre trésorerie tendue et cessation des paiements

Une trésorerie tendue n’est pas nécessairement une cessation des paiements. Mais une exploitation peut être en cessation des paiements même si elle possède des terres, du matériel ou des stocks.

L’analyse doit être juridique et financière, non intuitive.

Piège n°3 : saisir la mauvaise juridiction

La compétence juridictionnelle dépend de la nature du débiteur, de son activité, de sa forme et du ressort territorial. Depuis l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, cette vérification est encore plus importante.

Piège n°4 : choisir une procédure trop tardive ou trop brutale

Un règlement amiable agricole ou une sauvegarde peuvent parfois éviter un redressement judiciaire. Mais encore faut-il les mobiliser avant que la cessation des paiements ou la perte de confiance des créanciers ne rende la situation irréversible.

Piège n°5 : ne pas préparer les documents financiers

Un dossier imprécis affaiblit la crédibilité de l’exploitation.

Il faut préparer :

les comptes récents ;
une situation de trésorerie ;
un état du passif ;
un état des créances ;
un inventaire des stocks ;
un prévisionnel ;
la liste des contrats essentiels ;
la situation sociale et fiscale ;
les engagements bancaires ;
les garanties et cautions ;
les éléments relatifs au foncier.

Piège n°6 : oublier les cautions et garanties personnelles

Les dirigeants agricoles ou viticoles sont fréquemment engagés personnellement. Les cautions, hypothèques, nantissements, garanties à première demande ou engagements intrafamiliaux doivent être recensés dès le départ.

Une procédure collective ne protège pas automatiquement tous les garants dans toutes les situations. Il faut donc anticiper les risques patrimoniaux.

Piège n°7 : négliger les baux ruraux et le foncier

Le foncier est souvent l’actif stratégique de l’exploitation. Une mauvaise analyse des baux ruraux, des sociétés foncières ou des relations entre propriétaire et exploitant peut compromettre la poursuite de l’activité.

Piège n°8 : sous-estimer les partenaires clés

Banques, coopératives, MSA, administration fiscale, fournisseurs d’intrants, salariés, bailleurs, négociants et distributeurs peuvent tous jouer un rôle décisif.

Une procédure mal préparée peut les inquiéter. Une procédure anticipée peut au contraire les rassurer si elle s’inscrit dans une stratégie claire.

Piège n°9 : présenter un plan irréaliste

Un plan de redressement ne doit pas être un exercice de communication. Il doit reposer sur des données solides. Les juridictions et les organes de la procédure attendent une démonstration sérieuse de viabilité.

Piège n°10 : traiter uniquement la dette sans traiter les causes

Rééchelonner le passif ne suffit pas si les causes de la difficulté persistent : modèle commercial déficitaire, charges fixes excessives, gouvernance bloquée, prix de vente insuffisants, dépendance à un seul client, investissements mal financés ou organisation juridique inadaptée.

14. Les bons réflexes pour une exploitation agricole ou viticole en difficulté

Face aux premiers signaux d’alerte, il faut adopter une méthode structurée.

Les bons réflexes sont les suivants :

Établir un diagnostic juridique et financier complet.
Identifier la date éventuelle de cessation des paiements.
Cartographier les sociétés, actifs, dettes, garanties et cautions.
Vérifier la juridiction compétente.
Déterminer si un règlement amiable agricole est mobilisable.
Examiner l’opportunité d’une sauvegarde si la cessation des paiements n’est pas caractérisée.
Préparer un prévisionnel crédible.
Identifier les créanciers stratégiques à traiter en priorité.
Intégrer le calendrier cultural ou viticole.
Sécuriser les contrats essentiels.
Anticiper les conséquences patrimoniales pour les dirigeants.
Ne pas attendre que les créanciers imposent le calendrier.

Une exploitation qui anticipe conserve la maîtrise de la stratégie. Une exploitation qui subit laisse souvent les créanciers, les incidents bancaires ou l’urgence judiciaire décider à sa place.

15. Pourquoi se faire accompagner tôt ?

Les procédures collectives agricoles et viticoles exigent une double compétence : droit des entreprises en difficulté et compréhension concrète du monde agricole.

Il ne suffit pas de connaître les textes. Il faut comprendre l’exploitation, son foncier, ses cycles de production, ses stocks, ses partenaires, son histoire familiale, ses garanties, ses contraintes bancaires et ses perspectives économiques.

Un accompagnement adapté permet notamment :

de choisir la bonne procédure ;
de préparer le dossier avant la saisine ;
de négocier avec les créanciers ;
de sécuriser la relation bancaire ;
de préserver les actifs essentiels ;
d’éviter les erreurs de calendrier ;
de protéger les dirigeants ;
de bâtir un plan crédible ;
de traiter les enjeux sociétaires et patrimoniaux ;
de limiter le risque de liquidation.

L’avocat intervient alors comme un stratège de crise : il ne se contente pas de déposer une requête ou une déclaration. Il organise la défense de l’exploitation, structure les arguments, coordonne les interlocuteurs et prépare les scénarios de sortie.

FAQ

Une exploitation agricole peut-elle faire l’objet d’un redressement judiciaire ?

Oui. Une personne exerçant une activité agricole peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire lorsqu’elle est en cessation des paiements et que son redressement n’est pas manifestement impossible.

Une exploitation agricole relève-t-elle du tribunal de commerce ?

Pas nécessairement. En principe, lorsque le débiteur ne relève pas d’une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire est compétent. Toutefois, dans les ressorts concernés par l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, ceux-ci peuvent connaître des procédures amiables et collectives agricoles.

Qu’est-ce que le règlement amiable agricole ?

Le règlement amiable agricole est une procédure préventive propre aux exploitations agricoles en difficulté. Elle vise à permettre la conclusion d’un accord entre l’exploitation et ses principaux créanciers avec l’intervention d’un conciliateur.

Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?

La sauvegarde intervient avant la cessation des paiements. Le redressement judiciaire intervient lorsque l’exploitation est déjà en cessation des paiements mais que son redressement paraît possible.

Pourquoi le cycle cultural est-il important ?

Parce que le calendrier de production influence directement la stratégie : financement des intrants, récolte, vendanges, vinification, stockage, commercialisation, paiement des fournisseurs et maintien des contrats essentiels. Une procédure ouverte au mauvais moment peut désorganiser l’exploitation.

Un plan agricole peut-il durer plus longtemps qu’un plan classique ?

Oui. Pour une personne exerçant une activité agricole, la durée du plan peut atteindre quinze ans. Cette durée peut être déterminante pour rendre l’apurement du passif compatible avec les cycles économiques de l’exploitation.

Une exploitation viticole doit-elle faire l’objet d’une analyse particulière ?

Oui. Les domaines viticoles présentent des spécificités importantes : stocks, foncier, baux ruraux, millésimes, appellations, distribution, export, coopératives, investissements de chai et gouvernance familiale. Ces éléments doivent être intégrés à toute stratégie de prévention ou de redressement.

AVITY accompagne les exploitations agricoles et viticoles en difficulté

AVITY accompagne les exploitants agricoles, domaines viticoles, sociétés d’exploitation, dirigeants et associés confrontés à des tensions de trésorerie, à un risque de cessation des paiements ou à l’ouverture d’une procédure collective.

Le cabinet intervient à chaque étape :

diagnostic de la situation ;
choix de la procédure adaptée ;
préparation du dossier ;
négociation avec les créanciers ;
règlement amiable agricole ;
sauvegarde ;
redressement judiciaire ;
plan de continuation ;
traitement des garanties et cautions ;
sécurisation du foncier ;
accompagnement des dirigeants.

L’objectif est clair : agir avant que la difficulté ne devienne irréversible, préserver l’outil de production, protéger les dirigeants et rechercher la solution la plus adaptée à la réalité économique, patrimoniale et humaine de l’exploitation.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats Bordeaux dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés civiles et de leurs dirigeants. Le cabinet intervient notamment en droit des affaires et des sociétés, en droit agricole et rural, en droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commerciaux, principalement en Gironde, en Nouvelle‑Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français

Sources et références juridiques

[1] Code rural et de la pêche maritime, article L. 351-8 : application des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et rétablissement professionnel aux personnes exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1.

[2] Code de commerce, article L. 621-2 : compétence du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature commerciale, artisanale ou autre de l’activité du débiteur.

[3] Ministère de la Justice / Justice.fr : expérimentation des tribunaux des activités économiques du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

[4] Code rural et de la pêche maritime, articles L. 351-1 et suivants : règlement amiable agricole.

[5] Code de commerce, article L. 631-4 : demande d’ouverture du redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation.

[6] Code de commerce, article L. 620-1 : procédure de sauvegarde.

[7] Code de commerce, article L. 631-1 : procédure de redressement judiciaire.

[8] Code de commerce, article L. 640-1 : procédure de liquidation judiciaire.

[9] Code de commerce, article L. 626-12 : durée maximale du plan portée à quinze ans lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole.