Les procédures collectives 2026 restent un sujet central pour les dirigeants, directions financières, responsables commerciaux, exploitants agricoles, domaines viticoles, coopératives, négociants et entreprises de la filière vin / spiritueux.
Au premier trimestre 2026, Altares recense 18 986 procédures collectives ouvertes en France, soit une hausse de 6,4 % sur un an. Les redressements judiciaires progressent de 13,6 %, tandis que les liquidations judiciaires directes demeurent majoritaires. La Nouvelle-Aquitaine est également concernée, avec 1 971 défaillances au premier trimestre 2026, soit une hausse de 17,8 % sur un an.
Allianz Trade confirme cette tendance, avec 19 243 défaillances d’entreprises au premier trimestre 2026, soit une hausse de 6 % par rapport au premier trimestre 2025. L’assureur-crédit souligne également le poids du passif fournisseurs, qui peut fragiliser en chaîne les partenaires commerciaux des entreprises défaillantes.
Pour une entreprise saine, le risque n’est donc pas seulement d’être elle-même en difficulté. Il est aussi de subir la défaillance d’un client important, d’un fournisseur critique, d’un sous-traitant, d’un distributeur, d’un négociant, d’une coopérative ou d’un partenaire stratégique.
Pour les entreprises implantées en Gironde, notamment dans l’écosystème économique de Bordeaux, du Libournais et plus largement de la Nouvelle-Aquitaine, l’enjeu est concret : repérer suffisamment tôt les signaux faibles pour limiter les impayés, préserver la trésorerie, sécuriser les contrats et éviter que la procédure collective d’un partenaire ne déstabilise l’activité.
I. Pourquoi les procédures collectives 2026 concernent aussi les entreprises saines
Une procédure collective est une procédure judiciaire destinée à traiter les difficultés d’une entreprise. Les principales procédures sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
La sauvegarde concerne une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter, sans être en cessation des paiements. Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, mais que son redressement paraît encore possible. La liquidation judiciaire, quant à elle, vise les situations dans lesquelles le redressement n’apparaît plus envisageable.
La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, sous réserve notamment des crédits ou moratoires dont l’entreprise peut bénéficier. Cette définition est posée par l’article L. 631-1 du Code de commerce.
Pour les partenaires commerciaux, l’ouverture d’une procédure collective peut produire des effets immédiats :
- interruption ou interdiction de certaines actions individuelles en paiement ;
- obligation de déclarer sa créance dans des délais stricts ;
- encadrement du sort des contrats en cours ;
- difficulté à mobiliser certaines clauses contractuelles ;
- nécessité d’agir rapidement en présence d’une clause de réserve de propriété.
Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit notamment les actions en justice des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.
Autrement dit, lorsqu’un client ou un fournisseur bascule en procédure collective, l’entreprise partenaire entre dans un cadre juridique beaucoup plus contraint. Le meilleur moment pour sécuriser une créance ou réduire un risque n’est donc pas après l’ouverture de la procédure, mais avant.
II. Les signaux financiers à surveiller chez un client ou fournisseur
Les premiers signaux sont souvent visibles dans la relation commerciale quotidienne.
Un client qui payait régulièrement peut commencer à demander des délais inhabituels, régler partiellement les factures, fractionner les paiements, contester des factures jusque-là acceptées ou solliciter un allongement de ses délais de paiement.
Un fournisseur peut, de son côté, demander des acomptes inhabituels, exiger un paiement comptant, réduire ses volumes ou annoncer des tensions d’approvisionnement.
Ces éléments ne signifient pas nécessairement qu’une procédure collective est imminente. Mais leur accumulation doit conduire à réévaluer le risque.
Parmi les signaux financiers à suivre :
- retards de paiement répétés ;
- dépassement des plafonds d’encours ;
- demandes de délais non prévues au contrat ;
- règlements partiels ou irréguliers ;
- rejet de prélèvement ou incident bancaire signalé ;
- réduction ou refus d’assurance-crédit ;
- tension sur les lignes de financement ;
- retards fiscaux, sociaux ou fournisseurs lorsqu’ils sont connus ;
- diminution brutale du volume de commandes ou de livraisons.
Pour les entreprises agricoles, viticoles ou agroalimentaires, ces signaux peuvent avoir un impact direct sur la campagne en cours : achat d’intrants, prestations de travaux agricoles, fourniture de bouteilles, cartons, matières sèches, transport, commercialisation ou règlement des récoltes.
Dans un contexte marqué par les procédures collectives 2026, ces alertes doivent être prises au sérieux dès les premiers incidents significatifs.
III. Les signaux juridiques et contentieux à ne pas négliger
Les difficultés d’un partenaire ne se traduisent pas seulement par des retards de paiement. Elles peuvent aussi apparaître dans la manière dont il exécute ses contrats.
Les indices les plus fréquents sont :
- multiplication des contestations ;
- demandes de renégociation urgentes ;
- refus de signer des avenants pourtant nécessaires ;
- changement brutal d’interlocuteur ;
- silence prolongé face aux relances ;
- multiplication des mises en demeure ;
- tensions autour des garanties, livraisons ou conditions de paiement ;
- procédures précontentieuses ou contentieuses connues avec d’autres partenaires.
Dans une relation de distribution, de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services, ces signaux doivent conduire à vérifier rapidement :
- le contrat-cadre ;
- les conditions générales de vente ou d’achat ;
- les bons de commande ;
- les modalités de facturation ;
- les délais de paiement ;
- les clauses de résiliation ou de suspension ;
- la clause de réserve de propriété ;
- les garanties personnelles ou réelles éventuellement obtenues ;
- les documents prouvant la livraison ou l’exécution des prestations.
L’objectif n’est pas de rompre systématiquement la relation commerciale. Il s’agit plutôt de savoir si l’entreprise dispose encore de leviers contractuels mobilisables avant l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
IV. Les signaux opérationnels : qualité, délais, approvisionnement
Un partenaire en difficulté ne révèle pas toujours ses fragilités dans ses comptes. Les premiers symptômes peuvent être opérationnels.
Il peut s’agir de retards de livraison, d’une baisse de qualité, de ruptures de stock, d’une désorganisation logistique, d’une absence de visibilité sur les délais, du départ répété d’interlocuteurs ou d’une incapacité à respecter les engagements habituels.
Ces signaux sont particulièrement sensibles lorsque le partenaire est stratégique. Par exemple :
- fournisseur unique d’un composant indispensable ;
- prestataire logistique essentiel ;
- client représentant une part significative du chiffre d’affaires ;
- négociant ou distributeur structurant pour un domaine viticole ;
- coopérative ou opérateur intervenant dans la commercialisation d’une production ;
- sous-traitant difficilement remplaçable dans un délai court.
Plus la dépendance économique est forte, plus l’anticipation doit être rapide. Une procédure collective peut alors fragiliser non seulement le paiement des factures, mais aussi la continuité de l’activité.
V. Un enjeu concret pour le tissu économique local
La prévention du risque client et fournisseur concerne particulièrement les entreprises intégrées dans des chaînes commerciales denses : sous-traitance, distribution, prestations de services, transport, négoce, construction, activités agricoles, viticoles ou agroalimentaires.
En Gironde, ces situations peuvent toucher aussi bien les PME de la métropole bordelaise que les exploitations agricoles, domaines viticoles, coopératives, négociants ou prestataires intervenant dans le Libournais, l’Entre-deux-Mers, le Médoc, les Graves ou les autres bassins économiques du département.
Cette dimension locale ne change pas les règles juridiques applicables. Elle rappelle toutefois l’importance d’une approche pragmatique : identifier les partenaires stratégiques, mesurer les dépendances économiques, vérifier les contrats et sécuriser les créances avant l’ouverture d’une procédure collective.
Un lien interne peut être intégré ici vers la page Droit des affaires et des entreprises du site AVITY.
VI. Procédures collectives 2026 : que vérifier dans ses contrats ?
Avant l’ouverture d’une procédure collective, les marges de manœuvre sont plus importantes. L’entreprise peut encore adapter la relation, réduire son exposition, demander des garanties ou revoir ses modalités d’exécution.
1. La clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété est un outil essentiel pour les vendeurs de marchandises. Elle permet, sous conditions, de conserver la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix.
En procédure collective, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure. La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, y compris dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales.
Il convient donc de vérifier :
- si la clause figure bien dans les CGV, contrats ou bons de commande ;
- si elle a été acceptée par le client ;
- si elle est antérieure ou concomitante à la livraison ;
- si les marchandises peuvent être identifiées ;
- si les documents de livraison, factures et bons de transport sont cohérents.
Une clause de réserve de propriété mal intégrée ou insuffisamment documentée peut perdre une grande partie de son efficacité pratique.
2. Les clauses de paiement et de limitation d’encours
En période de tension, les clauses de paiement doivent être opérationnelles.
Il est utile de vérifier :
- les délais de paiement contractuels ;
- les conditions d’exigibilité anticipée ;
- les pénalités et indemnités de retard ;
- les plafonds d’encours ;
- les conditions de paiement comptant ;
- les possibilités de suspension des livraisons ;
- les garanties exigibles en cas de dégradation du risque.
Ces clauses doivent être cohérentes avec les pratiques réelles. Une entreprise qui laisse durablement dépasser les plafonds d’encours sans réaction peut affaiblir sa position pratique et probatoire.
3. Les clauses de suspension et de résiliation
Une clause de résiliation ou de suspension pour inexécution peut être utile avant l’ouverture d’une procédure. Mais après l’ouverture, les règles propres aux contrats en cours s’imposent.
L’article L. 622-13 du Code de commerce prévoit notamment que l’administrateur a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Il est donc préférable d’analyser les contrats avant que le partenaire ne soit placé en procédure collective.
4. Les garanties et sûretés
Selon les montants en jeu, il peut être opportun de vérifier l’existence de garanties :
- cautionnement ;
- garantie autonome ;
- garantie à première demande ;
- nantissement ;
- gage ;
- délégation de paiement ;
- assurance-crédit ;
- garantie maison mère ;
- garantie bancaire.
Ces mécanismes doivent être adaptés au niveau de risque, à la nature de la relation et au profil du partenaire. Ils doivent surtout être correctement rédigés, signés et conservés.
Un lien interne peut être ajouté ici vers la page Contrats commerciaux / CGV du site AVITY.
VII. Les réflexes à adopter dès les premiers signaux d’alerte
Face à un partenaire fragilisé, l’entreprise doit éviter deux écueils : l’inaction et la réaction précipitée.
La bonne démarche consiste à procéder à une revue rapide et documentée du risque.
1. Mesurer l’exposition
Il faut d’abord évaluer :
- l’encours total ;
- les factures échues ;
- les commandes en cours ;
- les livraisons non payées ;
- les prestations commencées mais non facturées ;
- les stocks ou marchandises détenus par le partenaire ;
- la dépendance économique à la relation ;
- les possibilités de remplacement du client ou du fournisseur.
Cette analyse permet de décider si la relation peut être maintenue, adaptée ou sécurisée.
2. Documenter la relation
La preuve est centrale en matière de procédures collectives.
Il convient de rassembler :
- contrats signés ;
- CGV acceptées ;
- bons de commande ;
- bons de livraison ;
- factures ;
- relances ;
- mises en demeure ;
- échanges sur les délais de paiement ;
- preuves d’acceptation de la réserve de propriété ;
- justificatifs d’identification des marchandises.
Cette documentation sera déterminante en cas de déclaration de créance, de revendication, de contestation ou de contentieux.
3. Adapter les conditions commerciales
Selon la situation, il peut être envisagé de :
- réduire les encours ;
- raccourcir les délais de paiement ;
- demander un acompte ;
- passer au paiement comptant ;
- limiter les livraisons ;
- suspendre certaines prestations si le contrat le permet ;
- demander une garantie complémentaire ;
- revoir le circuit interne de validation des commandes.
Ces mesures doivent être prises avec prudence, en tenant compte du contrat, de la relation commerciale et du risque de rupture abusive.
4. Vérifier les sources publiques
Certaines informations peuvent être consultées publiquement. Le BODACC permet de consulter les annonces commerciales, notamment celles relatives aux procédures collectives.
Infogreffe permet également d’obtenir un certificat attestant de l’existence ou de l’absence d’une procédure collective ouverte à l’encontre d’une entreprise.
Ces vérifications ne remplacent pas une analyse juridique, mais elles constituent un réflexe utile pour les directions financières, services commerciaux, services achats et dirigeants.
VIII. Spécificités agricoles, viticoles et filière vin / spiritueux
Dans les filières agricoles et vitivinicoles, la défaillance d’un partenaire peut produire des effets particuliers.
Les relations d’affaires sont souvent structurées autour de cycles longs : campagne agricole, vendanges, vinification, élevage, mise en bouteille, commercialisation, export, distribution. Un incident de paiement ou une rupture d’approvisionnement peut donc produire des effets différés mais importants.
Altares relève d’ailleurs une hausse de 23 % des défaillances dans l’agriculture au premier trimestre 2026.
Les exploitations agricoles bénéficient par ailleurs d’un régime spécifique de règlement amiable. L’article L. 351-1 du Code rural et de la pêche maritime institue une procédure destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Pour un créancier ou partenaire d’une exploitation agricole, cette spécificité justifie une attention particulière. Le régime applicable peut varier selon la forme de la structure, son activité, le tribunal compétent, le type de contrat et la nature exacte de la procédure engagée.
Dans le secteur viticole, il convient notamment de sécuriser les contrats liés :
- aux ventes de vin en vrac ou conditionné ;
- aux contrats avec négociants ;
- aux prestations de travaux viticoles ;
- aux contrats de distribution ;
- aux ventes export ;
- aux fournitures de matières sèches ;
- aux prestations de stockage, transport ou embouteillage ;
- aux relations avec coopératives ou groupements.
IX. Que faire si la procédure collective est déjà ouverte ?
Lorsque la procédure collective est déjà ouverte, l’urgence change de nature. Il ne s’agit plus seulement d’anticiper, mais de préserver ses droits dans un cadre judiciaire strict.
1. Déclarer sa créance
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les conditions prévues par le Code de commerce. Le délai de déclaration est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, conformément à l’article R. 622-24 du Code de commerce.
La déclaration peut être faite par le créancier, par un préposé ou par un mandataire de son choix.
À défaut de déclaration dans les délais, le créancier s’expose à une forclusion, sous réserve d’une éventuelle action en relevé de forclusion dans les conditions prévues par le Code de commerce.
2. Identifier les contrats en cours
Si des contrats sont toujours en cours au jour de l’ouverture, leur sort doit être analysé. L’entreprise cocontractante ne peut pas se contenter d’appliquer mécaniquement ses clauses habituelles.
Les règles applicables aux contrats en cours doivent être prises en compte, notamment lorsque la poursuite du contrat est demandée par l’administrateur judiciaire.
3. Revendiquer les biens lorsque c’est possible
Si des marchandises ont été vendues avec une clause de réserve de propriété, une action en revendication peut être envisagée si les conditions sont réunies.
Il faut agir rapidement, identifier les biens, vérifier leur présence en nature et produire les documents contractuels utiles. La revendication suppose notamment que les biens se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure.
4. Éviter les initiatives isolées
Après l’ouverture d’une procédure, les poursuites individuelles sont encadrées. Une action mal engagée peut être irrecevable ou inefficace. Il est donc recommandé de procéder à une analyse préalable avant toute mise en demeure, résiliation, suspension ou action judiciaire.
X. Procédures collectives 2026 : les 10 réflexes à adopter
Pour limiter le risque lié à la défaillance d’un partenaire commercial, les entreprises peuvent mettre en place une méthode simple :
- Suivre les retards de paiement dès le premier incident significatif.
- Fixer des plafonds d’encours réalistes et les faire respecter.
- Vérifier l’acceptation des CGV et de la clause de réserve de propriété.
- Mettre à jour les contrats-cadres et conditions de paiement.
- Identifier les clients et fournisseurs stratégiques.
- Prévoir des garanties lorsque les montants le justifient.
- Documenter les livraisons, prestations, relances et accords de délai.
- Mettre en place une veille BODACC / Infogreffe sur les partenaires sensibles.
- Former les équipes commerciales et achats aux signaux faibles.
- Faire auditer les contrats exposés avant l’ouverture d’une procédure.
Ces réflexes ne garantissent pas l’absence de risque, mais ils permettent de mieux documenter la relation, de réduire l’exposition financière et de préserver les droits de l’entreprise si une procédure est finalement ouverte.
FAQ
Comment savoir si un client risque une procédure collective ?
Il faut surveiller l’accumulation de signaux : retards de paiement, demandes de délais, règlements partiels, contestations répétées, perte d’assurance-crédit, tensions opérationnelles ou informations publiques défavorables. Aucun signal isolé n’est nécessairement décisif, mais leur répétition doit conduire à une analyse du risque.
Que faire si un fournisseur stratégique semble en difficulté ?
Il convient d’évaluer rapidement la dépendance économique, les stocks disponibles, les fournisseurs alternatifs, les contrats en cours et les garanties existantes. L’objectif est d’éviter une rupture brutale d’approvisionnement et de préserver les droits de l’entreprise.
Une clause de réserve de propriété suffit-elle à se protéger ?
Non. Elle est utile, mais elle doit être correctement rédigée, acceptée par écrit au plus tard au moment de la livraison et compatible avec les documents commerciaux. Les marchandises doivent aussi pouvoir être identifiées si une revendication devient nécessaire.
Quel est le délai pour déclarer une créance ?
En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai doit être vérifié au cas par cas, notamment pour les créanciers situés hors de France métropolitaine ou en présence de situations particulières.
Pourquoi agir avant l’ouverture d’une procédure collective ?
Parce qu’après l’ouverture, les poursuites individuelles sont encadrées, les contrats en cours obéissent à des règles spécifiques et les créanciers doivent respecter des délais stricts. L’anticipation permet de réduire l’exposition, de sécuriser les preuves et de mobiliser les garanties avant que les marges de manœuvre ne diminuent.
Conclusion
Les procédures collectives 2026 ne concernent pas seulement les entreprises directement en difficulté. Elles affectent aussi leurs clients, fournisseurs, sous-traitants, distributeurs et partenaires commerciaux.
Pour les entreprises de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine, notamment dans les secteurs agricole, viticole, agroalimentaire, commercial ou industriel, l’enjeu est d’anticiper : identifier les signaux faibles, auditer les contrats, sécuriser les créances, vérifier les garanties et agir avant que la procédure ne soit ouverte.
Le cabinet AVITY, cabinet d’avocats à Bordeaux, accompagne les entreprises, dirigeants, exploitants agricoles et acteurs viticoles dans la prévention et la gestion des risques liés aux procédures collectives. Un accompagnement juridique peut être opportun lorsque l’exposition financière est significative, lorsque le partenaire est stratégique ou lorsque les contrats en cours présentent un risque particulier.
À propos du cabinet AVITY
AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole.
Le cabinet accompagne des entreprises, dirigeants, exploitants, domaines viticoles, négociants et partenaires commerciaux implantés en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français. AVITY intervient en droit des affaires et des entreprises, droit agricole et rural, droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commerciaux.