Marques Vitivinicoles : Protégez Votre Identité Commerciale !

Marques Vitivinicoles : Protégez Votre Identité Commerciale !

Une question subtile aux conséquences pratiques majeures L’univers du vin est marqué par une forte protection des marques et des indications géographiques, garantes de l’authenticité et de la traçabilité des produits. Une décision récente de la Cour de cassation...
Ententes et pratiques anticoncurrentielles – secteur viticole

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    Le 17 juillet 2024, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 500 000 euros à une société viticole et à sa société mère pour des pratiques anticoncurrentielles dans la vente de vins sous Indication Géographique Protégée (IGP). Ces pratiques...
Sanctions financières dans les coopératives agricoles

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  Clauses pénales dans les coopératives agricoles : une qualification contestée Cour d’appel de Montpellier du 19 mars 2024 (n° 22/02440) L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 19 mars 2024 (n° 22/02440) aborde la question de la qualification de la...