RAPPEL DE L’EXIGENCE DE FAITS DISTINCTS Dans sa décision du 6 février 2018, la Cour d’appel de Bordeaux est venue rappeler que l’action en concurrence déloyale exercée en même temps que l’action en contrefaçon doit reposer sur des faits distincts. En l’espèce, la...
UNE PROTECTION LIMITEE PAR LE PRINCIPE DE SPECIALITE AU VIN Droit des appellations – Droit des marques – Etiquetage des vins – Mentions traditionnelles – Vin – Produits non similaires – Pratiques commerciales trompeuses – Risque de confusion – Consommateurs –...
L’absence de pratique commerciale trompeuse confirmée par la Cour de cassation [Cour de cassation, Ch. Crim., 12 juin 2019, n° 18-83.298] L’utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d’induire les consommateurs en erreur constitue une pratique...
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