Comment protéger sa marque et ses créations quand on développe son entreprise ?

Protéger les actifs qui font la valeur de l’entreprise

Le nom, le logo, le site internet, les photographies, les logiciels et les créations graphiques d’une entreprise peuvent représenter une part importante de sa valeur. Pourtant, de nombreuses sociétés découvrent trop tard que leur marque n’est pas disponible, que leur logo appartient encore au prestataire qui l’a conçu ou que leurs contrats ne leur ont pas transféré les droits nécessaires.

Ces difficultés apparaissent souvent au moment où l’entreprise accélère son développement : lancement d’un produit, ouverture d’un nouveau marché, entrée d’un investisseur, création d’une filiale, acquisition d’une société ou préparation d’une cession.

Un avocat en propriété intellectuelle à Bordeaux peut intervenir avant le lancement du projet afin de vérifier la disponibilité du signe, organiser le dépôt de marque auprès de l’INPI, sécuriser les droits sur les créations et prévenir les risques de contrefaçon.

Le cabinet AVITY accompagne les dirigeants, sociétés, exploitations agricoles, domaines viticoles, maisons de négoce et acteurs de l’agroalimentaire dans la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels, à Bordeaux, en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français.

Vous préparez le lancement d’une marque, d’un produit, d’un site ou d’un logiciel ? Une analyse préalable permet d’identifier les droits existants, les protections utiles et les contrats à sécuriser avec les salariés, agences ou prestataires.

Pourquoi protéger sa marque et ses créations dès le début du projet ?

Éviter de devoir changer de nom après le lancement

Choisir un nom disponible sur internet ne signifie pas qu’il peut être utilisé librement comme marque. Un tiers peut déjà détenir une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou un autre droit antérieur susceptible de faire obstacle au projet.

Lorsque l’entreprise commence à communiquer sans avoir vérifié la disponibilité du signe, elle peut être contrainte de modifier son nom, son logo, son site internet, ses emballages ou ses supports commerciaux.

Une telle modification peut entraîner des coûts importants. Elle peut également perturber la clientèle et retarder le lancement d’un produit ou l’ouverture d’un établissement.

La recherche d’antériorités doit donc intervenir avant les investissements significatifs en communication, en conditionnement ou en développement commercial.

Empêcher un concurrent de reprendre l’identité de l’entreprise

À mesure que la notoriété augmente, la marque et les créations deviennent plus attractives pour les concurrents et les imitateurs.

Un tiers peut utiliser un nom proche, reproduire un emballage, copier des photographies, reprendre des contenus ou réserver un nom de domaine destiné à créer une confusion.

Le dépôt d’une marque et la sécurisation des autres droits permettent à l’entreprise de disposer de fondements juridiques plus solides pour demander la cessation de ces utilisations.

Préparer une levée de fonds, une acquisition ou une cession

Les investisseurs et acquéreurs vérifient généralement que l’entreprise détient les actifs indispensables à son activité.

Ils cherchent notamment à savoir si les marques sont enregistrées au nom de la société, si les droits sur le site internet ont été cédés, si le logiciel peut être modifié et si les noms de domaine sont placés sous le contrôle de l’entreprise.

Une marque détenue personnellement par le dirigeant ou un logo appartenant encore au graphiste peut fragiliser l’opération et entraîner une demande de régularisation.

La protection des actifs immatériels doit donc être intégrée à la structuration juridique de l’entreprise et à son audit juridique annuel.

Quels éléments de l’entreprise peuvent être protégés ?

La marque, le logo et le nom commercial

La marque permet au public d’identifier l’origine commerciale de produits ou de services. Elle peut notamment être constituée d’un nom, d’un logo ou d’une combinaison d’éléments verbaux et graphiques.

Elle doit être distinguée de la dénomination sociale, qui identifie la société, du nom commercial, utilisé pour désigner l’activité, et de l’enseigne, apposée sur un établissement.

Ces signes peuvent être identiques, mais ils ne produisent pas les mêmes effets. L’immatriculation d’une société sous une dénomination déterminée ne remplace pas le dépôt d’une marque.

Les photographies, textes, vidéos et créations graphiques

Les contenus du site internet, les photographies, les vidéos, les brochures, les illustrations, les chartes graphiques et certains supports de communication peuvent être protégés par le droit d’auteur lorsqu’ils présentent une originalité.

Le droit d’auteur ne protège toutefois pas une simple idée, un concept commercial ou une information brute. Il protège la forme originale donnée à cette idée.

Les logiciels et applications

Une entreprise peut faire développer un logiciel sur mesure, une application mobile, une plateforme, un outil de gestion ou une interface spécifique.

Les droits concernés peuvent porter sur le programme, le code source, la documentation, les éléments graphiques, les bases de données et certains composants préexistants.

Le contrat de développement doit identifier précisément les éléments créés pour l’entreprise, les droits qui lui sont transférés et les composants qui restent la propriété du prestataire ou de tiers.

Le design des produits et des emballages

La forme, les lignes, les couleurs, les motifs ou l’ornementation d’un produit peuvent faire l’objet d’une protection par un dessin ou modèle.

Cette protection peut être particulièrement pertinente pour un emballage, une étiquette, une bouteille, un objet industriel, un mobilier ou une interface graphique.

Dans les secteurs du vin et des spiritueux, le nom, le logo, l’étiquette et l’apparence du conditionnement peuvent nécessiter plusieurs protections complémentaires.

Les innovations techniques

Une solution technique nouvelle peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’un brevet.

Il peut s’agir d’un procédé de fabrication, d’un équipement, d’un dispositif agricole, d’une technologie de conditionnement ou d’une innovation industrielle.

La protection doit être étudiée avant toute divulgation publique, car une présentation prématurée peut compromettre la nouveauté nécessaire au dépôt.

Le savoir-faire et les informations confidentielles

Les fichiers clients, méthodes de fabrication, procédés, recettes, stratégies tarifaires, données techniques et projets de développement peuvent constituer des informations stratégiques.

Ils peuvent relever du secret des affaires lorsqu’ils présentent une valeur commerciale du fait de leur confidentialité et que l’entreprise prend des mesures raisonnables pour les protéger.

Les noms de domaine et comptes numériques

Le nom de domaine du site internet, les comptes professionnels sur les réseaux sociaux et les accès aux plateformes commerciales doivent également être considérés comme des actifs de l’entreprise.

Ils doivent être enregistrés au nom de la société et placés sous son contrôle direct, plutôt qu’au nom personnel du dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire.

Comment protéger efficacement la marque de l’entreprise ?

Vérifier que le signe peut être enregistré

Une marque doit permettre de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Un terme purement descriptif, usuel ou trompeur peut être refusé ou présenter une protection très limitée.

Le choix du signe doit aussi tenir compte des règles propres au secteur d’activité. Dans le domaine vitivinicole, certaines indications géographiques, appellations d’origine et mentions réglementées ne peuvent pas être utilisées librement.

Effectuer une recherche d’antériorités

Avant le dépôt, il est nécessaire de rechercher les droits susceptibles de faire obstacle au projet.

Cette analyse ne doit pas se limiter aux marques strictement identiques. Une marque proche peut être problématique lorsqu’elle présente des ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles et qu’elle vise des produits ou services identiques ou similaires.

La recherche peut également porter sur les dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine et indications géographiques.

Une première recherche peut être effectuée sur la base DATA INPI. Toutefois, l’interprétation des résultats nécessite une analyse juridique du risque de confusion.

Choisir le titulaire adapté

Le dépôt peut être effectué au nom du fondateur, de la société opérationnelle, de la holding ou d’une société dédiée aux actifs incorporels.

Ce choix doit être réfléchi en fonction de la stratégie du groupe et des perspectives de développement.

Un dépôt personnel réalisé par le dirigeant peut créer une dépendance de l’entreprise à son égard. Il peut également compliquer l’entrée d’un investisseur, une transmission ou un conflit entre associés.

Lorsque la marque est détenue par une holding, son utilisation par les filiales doit être organisée au moyen de licences écrites.

Définir les produits et services à protéger

Le dépôt ne protège pas la marque de manière absolue pour toutes les activités. La protection dépend des produits et services désignés.

L’entreprise doit donc couvrir son activité actuelle et anticiper ses développements raisonnablement prévisibles.

Une liste trop étroite peut laisser une partie de l’activité sans protection. À l’inverse, un dépôt très large et sans rapport avec le projet peut accroître les risques d’opposition et devenir difficile à défendre en l’absence d’usage.

Choisir le territoire de protection

Un dépôt auprès de l’INPI protège la marque en France.

Lorsqu’une entreprise envisage une activité dans plusieurs États européens, une marque de l’Union européenne peut être étudiée. Pour une implantation internationale plus large, une stratégie pays par pays ou une demande internationale peut être envisagée.

Le choix dépend des marchés réellement visés, du budget, des partenaires commerciaux et du risque de copie.

Déposer la marque et suivre la procédure

Le dépôt français est réalisé en ligne auprès de l’INPI. La demande doit identifier le titulaire, le signe et les produits ou services concernés.

Après sa publication, les titulaires de certains droits antérieurs peuvent former opposition dans le délai applicable.

Une opposition peut conduire à défendre le dépôt, à négocier un accord de coexistence ou à limiter certains produits et services.

Le dépôt ne constitue donc pas une simple formalité administrative. Une erreur dans le titulaire, la liste des produits ou le choix du signe peut réduire sensiblement la protection obtenue.

Utiliser et renouveler la marque

Une marque doit être utilisée pour les produits et services qu’elle désigne. Une absence d’exploitation pendant une période prolongée peut fragiliser les droits du titulaire.

L’entreprise doit conserver des preuves d’usage : factures, catalogues, publicités, emballages, captures de site internet et documents commerciaux.

Elle doit également surveiller les échéances de renouvellement et les modifications concernant le titulaire ou son adresse.

Le droit d’auteur protège-t-il automatiquement les créations de l’entreprise ?

Une protection sans formalité de dépôt

Le droit d’auteur naît, en principe, du seul fait de la création d’une œuvre originale.

Il peut protéger un texte, une photographie, une vidéo, une illustration, un logiciel, une interface ou une création graphique.

Il n’existe toutefois pas de protection automatique de toutes les productions de l’entreprise. La création doit présenter une originalité et l’entreprise doit pouvoir établir qui en est l’auteur et qui détient les droits d’exploitation.

Conserver la preuve de la date et du contenu

En cas de litige, il faut pouvoir prouver le contenu de la création, sa date et l’identité de son auteur.

Un dépôt e-Soleau auprès de l’INPI peut permettre d’horodater des documents. Il ne crée toutefois pas, à lui seul, un droit de propriété intellectuelle.

Les fichiers sources, courriels, versions successives, contrats, factures et publications peuvent également constituer des éléments de preuve.

Distinguer l’auteur du titulaire des droits

L’auteur est généralement la personne physique qui réalise la création.

L’entreprise qui commande et finance le travail ne devient pas automatiquement titulaire de l’ensemble des droits.

Cette question doit être examinée lorsqu’un logo, un site internet, des photographies ou une brochure ont été réalisés par une agence, un graphiste, un photographe ou un développeur indépendant.

Qui détient les droits sur un logo, un site ou un logiciel créé par un prestataire ?

Le paiement de la facture ne suffit pas

Le paiement rémunère le travail effectué, mais il ne transfère pas nécessairement les droits de propriété intellectuelle.

En l’absence de clause adaptée, le prestataire peut rester titulaire des droits et n’avoir accordé à l’entreprise qu’une autorisation limitée d’utilisation.

Cette situation peut devenir problématique lorsque l’entreprise souhaite modifier le logo, confier le site à un autre prestataire, céder son activité ou utiliser la création sur de nouveaux supports.

Rédiger une cession de droits précise

La cession doit identifier distinctement les droits transférés et délimiter leur exploitation.

Elle doit notamment préciser les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, ainsi que les supports, la destination, le territoire et la durée.

Une formule générale indiquant que tous les droits appartiennent au client peut ne pas offrir la sécurité attendue.

Vérifier la chaîne des droits

Une agence peut faire intervenir des salariés, des sous-traitants, des photographes ou des développeurs extérieurs.

Elle doit donc disposer des droits nécessaires pour réaliser la cession promise au client.

Le contrat peut prévoir une garantie contre les revendications de tiers et une obligation d’identifier les composants, images ou contenus préexistants.

Prévoir la remise des éléments techniques

La propriété juridique et la maîtrise technique sont deux sujets distincts.

Pour un site internet ou un logiciel, il peut être nécessaire de prévoir la remise du code source, de la documentation, des identifiants, des fichiers graphiques et des éléments modifiables.

À défaut, l’entreprise peut rester dépendante de son prestataire, même lorsqu’elle dispose de certains droits d’exploitation.

À qui appartiennent les créations réalisées par les salariés ?

Le contrat de travail ne transfère pas tous les droits

Le fait qu’une création ait été réalisée pendant le temps de travail ne signifie pas toujours que les droits appartiennent automatiquement à l’employeur.

La solution dépend de la nature de la création, des fonctions du salarié et du régime juridique applicable.

Il peut être nécessaire d’intégrer une clause de propriété intellectuelle au contrat de travail ou de formaliser une cession spécifique.

Le régime particulier des logiciels

Les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou selon les instructions de l’employeur sont, en principe, dévolus à ce dernier.

Ce régime ne doit pas être étendu automatiquement aux photographies, vidéos, textes, illustrations ou autres créations numériques.

Le régime des inventions de salariés

Les inventions réalisées par des salariés relèvent d’un régime spécifique.

Les inventions dites de mission appartiennent à l’employeur lorsque le salarié exerce une mission inventive correspondant à ses fonctions ou à des études explicitement confiées.

D’autres inventions peuvent appartenir initialement au salarié, sous réserve des droits d’attribution dont l’employeur peut disposer.

La déclaration et la confidentialité de l’invention doivent être organisées afin de préserver les possibilités de dépôt d’un brevet.

Quand déposer un dessin ou modèle ?

Protéger l’apparence d’un produit

Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit.

Il peut concerner ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou son ornementation.

Cette protection peut être pertinente pour un emballage, une bouteille, une étiquette, un objet industriel, un mobilier, un motif ou une interface graphique.

Déposer avant le lancement commercial

Il est préférable d’étudier la protection avant la présentation du produit sur un salon, sa diffusion sur les réseaux sociaux ou son envoi à des partenaires.

Une communication prématurée peut fragiliser la nouveauté de la création et faciliter sa reproduction.

Combiner les protections

Un même produit peut parfois bénéficier de plusieurs droits.

Son nom peut être protégé par une marque, son apparence par un dessin ou modèle et certains éléments graphiques par le droit d’auteur.

La stratégie doit être adaptée à la valeur de chaque élément et aux risques de copie.

Quand envisager le dépôt d’un brevet ?

Une protection réservée aux inventions techniques

Le brevet protège une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.

Il ne protège pas une simple idée commerciale, une méthode abstraite ou l’apparence d’un produit.

Avant le dépôt, il convient d’effectuer des recherches et de déterminer si l’innovation remplit les conditions requises.

Ne pas divulguer l’invention trop tôt

La nouveauté s’apprécie au regard des informations accessibles au public avant la demande.

Une présentation publique, une publication ou une communication non confidentielle peut donc compromettre la protection.

Un accord de confidentialité peut être nécessaire avant les échanges avec des partenaires, investisseurs ou industriels.

Choisir entre brevet et secret

Le brevet confère un droit exclusif, mais suppose de rendre publique la description de l’invention.

Le secret évite cette publication, mais ne protège pas contre une découverte indépendante ou contre certaines analyses licites du produit.

Le choix dépend notamment de la capacité de l’entreprise à maintenir la confidentialité et de la facilité avec laquelle l’innovation peut être reproduite.

Comment protéger le savoir-faire et les informations confidentielles ?

Identifier ce qui doit rester secret

L’entreprise doit recenser les informations qui présentent une valeur stratégique : méthodes de fabrication, recettes, fichiers clients, conditions tarifaires, procédés, études et projets de développement.

Une information sera difficile à protéger si les salariés et partenaires ne savent pas qu’elle est considérée comme confidentielle.

Mettre en place des mesures de protection concrètes

La protection peut reposer sur des accords de confidentialité, des clauses contractuelles, une limitation des accès et des procédures de sécurité informatique.

Les documents sensibles peuvent être classifiés et leur diffusion limitée aux personnes qui en ont besoin.

Lorsqu’un salarié ou un prestataire quitte l’entreprise, ses accès doivent être supprimés et les documents restitués ou détruits conformément aux engagements pris.

Encadrer l’utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle

Des salariés peuvent être tentés de transmettre des contrats, fichiers clients ou données techniques à des outils numériques externes afin d’obtenir une analyse ou de produire un document.

Une politique interne doit préciser quelles informations peuvent être utilisées et lesquelles doivent rester dans un environnement sécurisé.

Ces précautions participent à la préservation du secret des affaires.

Comment protéger un nom de domaine et l’identité numérique de l’entreprise ?

Réserver les noms stratégiques

Le dépôt d’une marque ne réserve pas automatiquement le nom de domaine correspondant.

Il est donc recommandé de vérifier les principales extensions et de réserver les noms utiles avant le lancement public du projet.

Enregistrer les domaines au nom de la société

Le titulaire enregistré doit être la société lorsque le domaine constitue un actif de son activité.

L’entreprise doit également contrôler l’adresse électronique de contact, les codes de transfert et l’accès au compte ouvert auprès du bureau d’enregistrement.

Réagir au cybersquatting

Un tiers peut réserver un nom proche de celui de l’entreprise afin de détourner des visiteurs, vendre des produits concurrents ou organiser une fraude.

Selon la situation, la marque, la dénomination sociale et les droits sur le nom commercial peuvent permettre d’agir.

La réaction doit être rapide lorsque le domaine est utilisé pour envoyer des courriels frauduleux ou porter atteinte à la réputation de l’entreprise.

Comment organiser les marques et créations dans un groupe de sociétés ?

Identifier la société propriétaire

Dans un groupe, les marques, logiciels et créations peuvent être détenus par la holding, une filiale opérationnelle ou une société spécialisée.

Ce choix doit tenir compte de la stratégie, des risques opérationnels et des projets de cession.

Une détention par la holding peut faciliter la gestion du portefeuille, mais suppose d’organiser l’utilisation des actifs par les filiales.

Conclure des licences intragroupe

La licence doit identifier les actifs concernés, les sociétés autorisées à les utiliser, les produits ou services couverts, le territoire et la durée.

Lorsqu’une redevance est prévue, son mode de calcul doit être cohérent et justifiable.

Cette organisation s’inscrit parmi les conventions à mettre en place entre une holding et ses filiales.

Anticiper la vente d’une filiale

Lors de la cession d’une filiale, les parties doivent déterminer si celle-ci conserve temporairement ou durablement le droit d’utiliser la marque, les logiciels et les contenus du groupe.

Une licence transitoire peut être nécessaire afin d’assurer la continuité de l’activité après la cession.

Comment surveiller et défendre une marque ou une création ?

Organiser une surveillance

Le dépôt d’une marque ne conduit pas l’INPI à surveiller tous les dépôts ultérieurs pour le compte du titulaire.

L’entreprise peut donc mettre en place une surveillance des marques, noms de domaine, réseaux sociaux et places de marché.

Cette démarche permet de détecter plus rapidement les signes proches et les reproductions non autorisées.

Réunir les preuves avant d’intervenir

Avant d’adresser une mise en demeure, il convient de conserver les preuves de l’usage contesté.

Une page internet ou une publication peut être rapidement modifiée ou supprimée. Selon l’enjeu, un constat de commissaire de justice ou une mesure probatoire spécifique peut être envisagé.

Il faut également réunir les certificats d’enregistrement, contrats de cession, licences et preuves d’exploitation.

Choisir la réponse adaptée

Toute ressemblance ne constitue pas automatiquement une contrefaçon.

L’analyse doit porter sur les droits détenus, les signes en présence, les produits ou services concernés et le territoire d’exploitation.

Selon la situation, une opposition, une mise en demeure, une négociation, une action en concurrence déloyale ou une action en contrefaçon peut être envisagée.

Respecter les délais

Les procédures de propriété intellectuelle sont soumises à des délais stricts.

Une opposition contre une demande de marque française doit notamment être formée dans les deux mois suivant sa publication.

La réception d’une opposition, d’une mise en demeure ou d’une assignation doit donc faire l’objet d’une analyse rapide.

Comment AVITY protège-t-il les marques et créations des entreprises ?

Un accompagnement de la stratégie au contentieux

AVITY accompagne les entreprises à chaque étape de la protection et de l’exploitation de leurs actifs immatériels.

Le cabinet peut notamment intervenir pour auditer les marques, noms de domaine, logiciels, créations et contrats existants.

Il peut réaliser ou superviser les recherches d’antériorités, définir la stratégie de dépôt et préparer les demandes auprès de l’INPI.

AVITY intervient également dans la rédaction des contrats de cession, licences, accords de confidentialité, contrats de développement informatique et clauses de propriété intellectuelle.

Lorsque les droits sont contestés, le cabinet peut former ou défendre une opposition, adresser une mise en demeure, négocier un accord ou assurer la défense de l’entreprise dans le cadre d’un contentieux.

Une expertise adaptée aux entreprises de Bordeaux et de Nouvelle-Aquitaine

Implanté à Bordeaux, le cabinet accompagne des dirigeants et entreprises situés en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine.

Il intervient auprès de sociétés de services, entreprises numériques, industriels, exploitations agricoles, domaines viticoles, maisons de négoce et acteurs de l’agroalimentaire.

Dans la filière vin et spiritueux, la protection peut concerner une marque de domaine, un nom de cuvée, une étiquette, un habillage, un emballage, un site de vente ou un réseau de distribution.

Ces problématiques sont traitées dans le cadre de l’activité du cabinet en droit des marques et de la propriété intellectuelle et en droit du vin, de la vigne et des spiritueux.

Une intervention possible sur l’ensemble du territoire

Les dépôts de marque, contrats, oppositions et contentieux peuvent concerner des partenaires ou des marchés situés en dehors de la région bordelaise.

Le cabinet peut donc intervenir sur des dossiers nationaux et coordonner, lorsque cela est nécessaire, la protection dans plusieurs territoires.

Quand consulter un avocat en propriété intellectuelle ?

Avant de choisir définitivement le nom

La consultation est particulièrement utile avant la création du logo, la réservation des emballages et le lancement de la communication.

Elle permet d’étudier la disponibilité du signe et d’éviter d’investir dans un nom qui devra ensuite être abandonné.

Avant de signer avec une agence ou un développeur

Les droits, livrables, fichiers sources et conditions de réutilisation doivent être définis avant le début du projet.

La marge de négociation est généralement plus importante avant la réalisation et le paiement des prestations.

Avant une levée de fonds ou une cession

Un audit préalable permet d’identifier les marques détenues par les fondateurs, les contrats incomplets et les noms de domaine enregistrés par des tiers.

Les régularisations peuvent ainsi être réalisées avant l’ouverture de la data room.

Dès la découverte d’une copie ou d’un dépôt concurrent

Une réaction rapide permet de préserver les preuves et de respecter les délais d’opposition ou d’action.

Il est néanmoins préférable d’éviter toute réponse précipitée avant d’avoir analysé la portée des droits invoqués.

Les principales erreurs à éviter

Confondre dénomination sociale et marque

L’immatriculation de la société ne confère pas automatiquement une protection équivalente à celle d’une marque enregistrée.

Déposer sans recherche préalable

La disponibilité d’un nom de domaine ne garantit pas que le signe est disponible comme marque.

Déposer au nom personnel du dirigeant sans stratégie définie

Cette situation peut créer une dépendance et compliquer une entrée au capital ou une cession.

Penser que la facture transfère les droits

Le paiement d’un graphiste, d’une agence ou d’un développeur ne remplace pas une clause de cession ou de licence.

Communiquer une innovation avant d’étudier sa protection

Une divulgation prématurée peut empêcher ou fragiliser certains dépôts.

Oublier les noms de domaine et les accès

Un domaine enregistré par un prestataire ou un salarié peut devenir difficile à récupérer en cas de désaccord.

Ne pas surveiller les droits déposés

Le titulaire doit suivre les nouveaux dépôts, les usages concurrents et les échéances de renouvellement.

FAQ

Pourquoi faire appel à un avocat pour déposer une marque ?

L’avocat analyse la disponibilité du signe, le risque de confusion, le choix du titulaire, la liste des produits et services et la stratégie territoriale. Il peut également intervenir en cas d’opposition ou de contestation.

Combien de temps une marque est-elle protégée ?

Une marque française est enregistrée pour dix ans et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de dix ans, sous réserve d’accomplir les formalités nécessaires.

Le dépôt d’une marque protège-t-il le logo ?

Un dépôt portant sur le logo peut protéger le signe graphique pour les produits et services désignés. Le logo peut également bénéficier du droit d’auteur lorsqu’il présente une originalité et que les droits ont été valablement transmis à l’entreprise.

Une entreprise est-elle propriétaire du site qu’elle a payé ?

Pas nécessairement. Le paiement du site ne suffit pas toujours à transférer les droits sur le code, les textes, les photographies, les éléments graphiques et les autres composants. Le contrat doit être examiné.

Une entreprise détient-elle les créations de ses salariés ?

Pas dans tous les cas. Certains régimes particuliers existent pour les logiciels et les inventions de salariés. Pour les autres créations, une analyse des fonctions, des contrats et des droits concernés est nécessaire.

Peut-on protéger une idée ?

Une idée abstraite n’est pas protégée en tant que telle par le droit d’auteur. Sa formulation concrète peut parfois être protégée lorsqu’elle est originale. La confidentialité et la preuve de la date peuvent également être organisées.

Que faire si un concurrent dépose une marque proche ?

Il convient de vérifier la date de publication et d’analyser le risque de confusion. Une opposition peut éventuellement être formée dans le délai applicable.

Un avocat en droit des marques à Bordeaux peut-il intervenir partout en France ?

Oui. Le cabinet peut accompagner une entreprise bordelaise, girondine ou située dans une autre région pour un dépôt, un contrat, une opposition ou un contentieux de propriété intellectuelle.

Protéger sa marque avant qu’un conflit n’apparaisse

La protection d’une marque ou d’une création ne doit pas être envisagée uniquement après une copie, une opposition ou une mise en demeure.

Une recherche d’antériorités, un dépôt correctement préparé et des contrats précis permettent de prévenir une grande partie des difficultés.

Le cabinet AVITY accompagne les entreprises dans la protection de leurs marques, logos, créations, sites internet, logiciels, dessins, modèles et savoir-faire. Il intervient également lorsque les droits sont contestés ou utilisés sans autorisation.

Implanté à Bordeaux, le cabinet conseille les dirigeants, sociétés, exploitations agricoles, domaines viticoles et acteurs de la filière vin et spiritueux en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français.

Vous souhaitez déposer une marque, vérifier vos droits ou réagir à une utilisation non autorisée ?

Contactez AVITY pour échanger sur la protection de vos actifs immatériels.

Cet article constitue une information juridique générale. Il ne remplace pas une analyse personnalisée de la disponibilité, de la titularité et de la protection des droits concernés.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole.

Le cabinet intervient notamment en droit des affaires et des entreprises, en droit des contrats, en droit des marques et de la propriété intellectuelle, en droit agricole et rural, en droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commercial.

Implanté à Bordeaux, le cabinet accompagne principalement des entreprises et dirigeants situés en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine. Il intervient également sur l’ensemble du territoire français lorsque la nature du dossier le justifie.