Commentaire de la décision de la Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 11 – 14 avril 2023 – n°21/07299 Dans une décision en date du 14 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur l’éventuel caractère illicite d’une campagne publicitaire...
Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 3ème ch., 27 octobre 2022, n°448816 Dans un arrêt rendu par sa 3ème chambre en date du 27 octobre 2022, le Conseil d’Etat revient sur le régime de la délimitation géographique de l’aire de production de l’Appellation...
Le nouvel arrêté du 27 avril 2021, JORF n°0103 du 2 mai 2021, est venu modifier et renforcer la règlementation relative à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur. Rappelons que la flavescence dorée est une maladie transmise à la...
Chaque année, l’évolution du climat constitue un véritable défi pour les vignerons s’agissant de la sauvegarde de leur exploitation. Il est désormais courant d’observer une baisse des températures occasionnant des dégâts significatifs qui fragilisent fortement les...
Longtemps réservée à l’alimentation en raison de croyances individuelles, la certification « végane » se multiplie dans le secteur viticole afin de satisfaire un nouveau type clientèle. Dans l’objectif de renforcer la confiance des consommateurs, l’organisme français...
Très prisés des consommateurs, les vins dits « nature » ou « naturels » n’avaient, avant le 3 février dernier, aucune existence, aucun label et cahier des charges. La mention « Vin nature » pouvait donc être utilisée par tout viticulteur, sans qu’aucun contrôle de...
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