Le contrat de franchise est un outil de développement structurant pour une enseigne qui souhaite déployer un réseau tout en protégeant sa marque, son savoir-faire et son identité commerciale. Il permet aussi au franchisé d’exploiter un concept déjà éprouvé, en bénéficiant d’une assistance, d’une méthode commerciale et d’un cadre contractuel commun.
Mais ce contrat crée des obligations fortes. Les clauses relatives aux redevances, à l’approvisionnement exclusif, à la non-concurrence et à la résiliation déterminent l’équilibre économique et juridique de la relation. Mal rédigées, elles peuvent générer des incompréhensions, des blocages ou des contentieux.
Pour les dirigeants d’entreprise, commerçants, réseaux de distribution, exploitants agricoles, domaines viticoles, négociants ou acteurs de la filière vin et spiritueux, la franchise peut être un levier de développement territorial, notamment à Bordeaux, en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine.
Ces enjeux relèvent à la fois du droit des contrats, du droit de la concurrence et de la distribution, de la propriété intellectuelle et, selon les secteurs, de la commercialisation du vin et des spiritueux ou du droit rural.
Cet article présente les principaux points à vérifier avant de rédiger, signer, renégocier ou résilier un contrat de franchise. Il constitue une information juridique générale et ne remplace pas une analyse personnalisée d’une situation particulière.
I. Comprendre l’équilibre du contrat de franchise
Les éléments essentiels du contrat de franchise
La franchise repose classiquement sur trois éléments : la mise à disposition de signes distinctifs, la transmission d’un savoir-faire et l’assistance du franchiseur. Le franchisé reste juridiquement indépendant, mais il exploite son activité dans le respect du concept, des méthodes et des normes du réseau.
Le contrat de franchise organise donc une relation particulière. Le franchiseur doit protéger et animer le réseau. Le franchisé doit respecter les règles communes, exploiter le concept et payer les sommes prévues au contrat.
Cette qualification doit être vérifiée avec attention. Un contrat présenté comme une franchise peut être fragilisé si le savoir-faire est insuffisant ou si l’assistance est inexistante. À l’inverse, un contrat intitulé licence de marque ou concession peut parfois être analysé comme une franchise si son contenu révèle la transmission d’un concept structuré.
Cette distinction reste importante en pratique. Dans une décision récente, la cour d’appel de Toulouse a rappelé, à propos d’un contrat de licence de marque, que la mise à disposition effective d’une marque sur le territoire contractuel pouvait constituer la contrepartie des redevances dues, sans que l’absence de recettes significatives suffise à elle seule à caractériser un manquement du concédant : CA Toulouse, 25 nov. 2025, n° 23/02298.
Le document d’information précontractuelle
Avant la signature, le franchiseur doit vérifier si le projet impose la remise d’un document d’information précontractuelle, souvent appelé DIP.
L’article L. 330-3 du Code de commerce prévoit la remise d’un document d’information précontractuelle lorsqu’une personne met à disposition une marque, un nom commercial ou une enseigne en exigeant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Ce document, ainsi que le projet de contrat, doivent être communiqués au moins vingt jours avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement d’une somme préalable.
L’article R. 330-1 du Code de commerce précise les informations devant figurer dans ce document, notamment l’identité de l’entreprise, son siège, la nature de ses activités, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, ainsi que les informations utiles sur le réseau.
Cette étape ne doit pas être traitée comme une simple formalité. Une information précontractuelle insuffisante peut entraîner un risque de responsabilité et, dans certains cas, nourrir une demande de nullité si le consentement du franchisé a été vicié.
La Cour de cassation a récemment insisté sur l’actualisation des informations transmises. Dans un arrêt du 4 décembre 2024, n° 23-16.684, elle a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si, entre la remise du DIP et la signature du contrat, la situation du réseau ne s’était pas modifiée dans des conditions telles que le franchisé n’aurait pas contracté s’il en avait été informé. Cette décision invite les franchiseurs à vérifier la pertinence des informations jusqu’à la signature effective du contrat : consulter la décision sur Légifrance.
L’indépendance du franchisé
Le franchisé reste un entrepreneur indépendant. Il exploite son fonds, supporte ses risques, embauche son personnel, gère ses charges et développe sa clientèle.
Le contrat doit donc trouver un équilibre entre deux exigences :
- permettre au franchiseur de protéger sa marque, son savoir-faire et la cohérence du réseau ;
- préserver l’autonomie réelle du franchisé dans la gestion de son entreprise.
Un contrat trop vague expose le réseau à des pratiques hétérogènes. Un contrat trop intrusif peut, à l’inverse, créer des tensions sur l’indépendance du franchisé. La rédaction doit donc être précise, mais proportionnée.
II. Sécuriser les redevances dans un contrat de franchise
La redevance initiale ou droit d’entrée
Le contrat de franchise prévoit souvent une redevance initiale, parfois appelée droit d’entrée. Elle peut rémunérer l’accès au réseau, la transmission initiale du savoir-faire, la formation, l’accompagnement au lancement, la mise à disposition d’outils et la notoriété de la marque.
Son montant doit pouvoir être justifié. En pratique, cette redevance peut notamment être évaluée en fonction des frais engagés par le franchiseur, du renom de la marque, de l’économie de temps procurée par la franchise, de l’importance des services préalables à l’ouverture et des perspectives de rentabilité.
Pour limiter les contestations, le contrat doit préciser ce que cette somme couvre réellement. Une redevance initiale élevée, sans contrepartie identifiable, peut devenir un point de tension si le franchisé estime ne pas avoir reçu la formation, l’assistance ou les outils annoncés.
Un point d’attention particulier concerne les mécanismes de droit d’entrée différé ou de paiement à la sortie du réseau. S’ils ne correspondent pas à une contrepartie réelle et identifiable, ils peuvent être discutés comme une barrière à la sortie ou comme une clause déséquilibrée.
La redevance d’exploitation
Pendant l’exécution du contrat, le franchisé verse généralement une redevance périodique. Elle peut être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou mixte.
La redevance proportionnelle est fréquente, car elle permet d’aligner l’intérêt économique du franchiseur sur la performance du franchisé. Elle rémunère généralement la licence de marque, l’assistance, l’animation du réseau et la mise à disposition continue du concept.
La clause doit préciser :
- l’assiette de calcul : chiffre d’affaires hors taxes, chiffre d’affaires toutes taxes comprises, marge ou autre indicateur ;
- le taux ou le montant applicable ;
- la périodicité du paiement ;
- les modalités de déclaration du chiffre d’affaires ;
- les justificatifs à transmettre ;
- les modalités de contrôle ;
- les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement.
Le franchisé doit en principe payer les redevances jusqu’à la résiliation effective du contrat. À l’inverse, il peut, dans certaines circonstances, invoquer l’exception d’inexécution si le franchiseur manque à des obligations essentielles, notamment la transmission du savoir-faire ou la fourniture d’une assistance effective.
Les redevances de marque
Lorsque la redevance rémunère l’usage d’une marque, sa qualification doit être maniée avec soin. Elle peut avoir des conséquences fiscales, sociales et comptables.
La cour administrative d’appel de Paris a récemment rappelé que des redevances de concession de marque perçues dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel, calculées en fonction des résultats du concessionnaire, pouvaient être regardées comme des revenus professionnels soumis aux contributions sociales sur les revenus d’activité : CAA Paris, 15 nov. 2024, n° 23PA01115. La décision concernait des redevances annuelles proportionnelles correspondant à 2 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes et à 10 % du bénéfice annuel net avant impôt sur les sociétés : consulter la décision sur Légifrance.
Cette jurisprudence invite à distinguer clairement les sommes versées au titre :
- de la licence de marque ;
- de l’assistance ;
- de la formation ;
- de la publicité ;
- du référencement ;
- des services communs ;
- de prestations spécifiques.
Cette ventilation permet au franchiseur de sécuriser son modèle économique. Elle permet aussi au franchisé de comprendre précisément ce qu’il paie et les contreparties attendues. Sur ce point, voir également l’article AVITY consacré aux modalités sociales et fiscales des redevances de marque.
Les contributions publicitaires et les services communs
Certains contrats prévoient une contribution à la publicité nationale, au marketing, à la communication locale ou aux services communs du réseau.
La rédaction doit indiquer :
- si la contribution est obligatoire ou facultative ;
- son montant ou son mode de calcul ;
- son affectation ;
- les modalités éventuelles de reporting ;
- le rôle du franchiseur dans la gestion des campagnes ;
- l’articulation avec les dépenses de communication locale du franchisé.
Plus la clause est claire, plus le risque de contestation diminue. Une contribution publicitaire ne doit pas être perçue comme une charge opaque, mais comme un outil de financement du réseau.
III. Encadrer l’approvisionnement exclusif et la non-concurrence
L’approvisionnement exclusif : une clause utile mais encadrée
L’approvisionnement exclusif permet au franchiseur d’imposer au franchisé de se fournir auprès de lui ou auprès de fournisseurs désignés. Cette clause peut être utile pour préserver l’identité du réseau, la qualité des produits, la sécurité, la traçabilité ou l’homogénéité de l’offre.
Elle est particulièrement importante dans les réseaux de restauration, de distribution alimentaire, de commerce spécialisé, mais aussi dans certains modèles liés aux produits agricoles, aux vins, aux spiritueux ou aux circuits de distribution sélectifs.
Toutefois, cette clause doit être proportionnée. Une clause d’approvisionnement exclusif peut constituer une restriction de concurrence, mais elle peut être admise lorsqu’elle est nécessaire au maintien de l’identité commune et de la réputation du réseau franchisé.
Le règlement européen 2022/720 relatif aux accords verticaux encadre également certaines obligations de non-concurrence dans les réseaux de distribution. Il convient donc d’articuler la clause avec le droit français des contrats, le droit des pratiques restrictives et le droit européen de la concurrence.
Pour les réseaux présents dans la filière agricole, alimentaire, vinicole ou spiritueux, ces clauses doivent aussi être cohérentes avec les contraintes de qualité, d’origine, de traçabilité et de commercialisation. Le maillage avec la page AVITY dédiée à la commercialisation du vin et des spiritueux peut être pertinent sur ce point.
Ce que la clause d’approvisionnement doit prévoir
Une clause d’approvisionnement exclusif efficace ne doit pas seulement interdire les achats hors réseau. Elle doit organiser concrètement le fonctionnement du réseau.
Elle doit notamment préciser :
- les produits ou services concernés ;
- les fournisseurs imposés ou référencés ;
- les critères objectifs de référencement ;
- les modalités de commande ;
- les délais de livraison ;
- les conditions de prix ;
- les hypothèses de rupture d’approvisionnement ;
- les alternatives possibles en cas d’indisponibilité ;
- les conséquences d’un achat non autorisé.
Dans un secteur viticole, agroalimentaire ou de distribution spécialisée, ces points peuvent être déterminants. L’origine des produits, l’habillage, la qualité, les normes de conservation, les volumes et les délais peuvent avoir un impact direct sur l’image de l’enseigne et sur la rentabilité du franchisé.
L’exclusivité territoriale : une clause distincte
L’approvisionnement exclusif ne doit pas être confondu avec l’exclusivité territoriale.
L’exclusivité territoriale peut réserver au franchisé une zone géographique déterminée. Elle n’est pas obligatoire dans tout contrat de franchise, mais elle peut être stratégique pour certains réseaux.
La Cour de cassation a récemment rappelé la portée concrète d’une telle exclusivité. Dans un arrêt du 4 décembre 2024, n° 23-17.908, elle a jugé que le dépôt de prospectus publicitaires dans l’ensemble des boîtes aux lettres de la zone dans laquelle un autre franchisé était installé constituait une prospection ciblée sur la clientèle située dans le territoire de ce dernier, peu important que les prospectus ne visent pas spécifiquement la clientèle de ce franchisé. La Cour a ainsi censuré l’arrêt qui avait refusé d’y voir un trouble manifestement illicite : consulter la décision sur Légifrance.
Lorsqu’elle existe, l’exclusivité territoriale doit donc définir clairement :
- le territoire protégé ;
- les droits accordés au franchisé ;
- les ventes actives interdites ;
- les ventes passives autorisées ;
- les règles de prospection entre franchisés ;
- les actions de communication locales ou nationales.
Cette précision limite les conflits internes entre membres du réseau, notamment lorsque plusieurs franchisés exercent dans des zones proches ou lorsque la clientèle peut être démarchée en ligne.
En cas de violation d’un territoire ou de pratiques de démarchage fautives, un lien interne peut être utile vers l’article AVITY sur la concurrence déloyale et le parasitisme.
La non-concurrence pendant le contrat
Pendant la durée du contrat, une clause de non-concurrence peut interdire au franchisé d’exercer une activité concurrente du réseau. Elle vise à protéger le savoir-faire, la clientèle, la marque et la cohérence du concept.
La clause doit toutefois rester précise. Elle ne doit pas empêcher toute activité économique du franchisé, mais seulement les activités susceptibles de concurrencer directement le réseau ou de porter atteinte à ses intérêts légitimes.
Une clause de non-concurrence efficace doit définir :
- les activités interdites ;
- les produits ou services concernés ;
- les personnes visées : franchisé, dirigeants, sociétés liées ;
- le périmètre de l’interdiction ;
- la durée ;
- les conséquences d’une violation.
La rédaction doit être adaptée au secteur concerné. Une clause conçue pour un réseau de restauration ne sera pas nécessairement pertinente pour un réseau de services, un réseau de distribution de produits agricoles ou une enseigne liée à la commercialisation de vins et spiritueux.
La non-concurrence après la fin du contrat
Après l’échéance ou la résiliation du contrat de franchise, les clauses qui limitent la liberté commerciale du franchisé sont strictement encadrées.
L’article L. 341-2 du Code de commerce prévoit qu’une clause ayant pour effet de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant après la fin du contrat est réputée non écrite, sauf si plusieurs conditions cumulatives sont réunies. La clause doit concerner des biens et services en concurrence avec ceux du contrat, être limitée aux terrains et locaux d’exploitation, être indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis, et ne pas dépasser un an après la fin du contrat.
La jurisprudence illustre l’exigence de proportionnalité. Dans un arrêt du 16 septembre 2014, n° 13-18.710, la Cour de cassation a validé l’analyse selon laquelle une clause de non-réaffiliation pouvait être écartée lorsqu’elle n’était pas indispensable à la protection d’un savoir-faire suffisamment substantiel, spécifique et secret : consulter la décision sur Légifrance.
Dans un autre arrêt du 23 septembre 2014, n° 13-20.454, relatif à un réseau de restauration rapide, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait admis une clause imposant un rayon de non-rétablissement de cinquante kilomètres autour de tout point de vente, faute d’avoir établi que cette restriction était proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur : consulter la décision sur Légifrance.
Une clause trop large, par exemple étendue à un secteur géographique important, à plusieurs communes ou à plusieurs départements, présente donc un risque. Elle doit être rédigée de manière ciblée, en tenant compte du savoir-faire réellement transmis et des lieux d’exploitation concernés.
IV. Anticiper la résiliation du contrat de franchise
Prévoir les causes de résiliation
La résiliation du contrat de franchise doit être anticipée dès la rédaction.
Le contrat doit identifier les situations pouvant justifier une rupture, notamment :
- le défaut de paiement des redevances ;
- la violation des normes du réseau ;
- l’atteinte à la marque ou à l’image de l’enseigne ;
- le non-respect de l’approvisionnement exclusif ;
- l’exercice d’une activité concurrente interdite ;
- le défaut d’exploitation ;
- la perte d’une autorisation essentielle ;
- le manquement du franchiseur à son obligation d’assistance ;
- l’absence de transmission effective du savoir-faire.
La clause de résiliation doit également préciser la procédure applicable : mise en demeure, délai de régularisation, notification, date d’effet, conséquences financières et obligations post-contractuelles.
Cette partie peut naturellement renvoyer vers les pages AVITY relatives au droit des contrats et au droit de la concurrence et de la distribution, selon que le sujet porte sur l’exécution du contrat ou sur la structuration du réseau.
La résiliation unilatérale par notification
L’article 1226 du Code civil permet au créancier d’une obligation inexécutée de résoudre le contrat par voie de notification, à ses risques et périls. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure doit mentionner qu’à défaut d’exécution, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Si l’inexécution persiste, la résolution doit être notifiée avec ses motifs.
Cette procédure impose de la rigueur. Une rupture décidée trop rapidement, sans mise en demeure suffisante ou sans preuve des manquements, peut être contestée.
Une décision de la cour d’appel de Paris du 26 novembre 2025, n° 23/13663, illustre cette vigilance. La cour a admis la résiliation unilatérale par un franchisé en raison de manquements suffisamment graves du franchiseur à ses obligations d’assistance. Elle a également écarté l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée, la rupture étant justifiée par les fautes du franchiseur : consulter la décision publiée sur le site de la Cour de cassation.
Cette décision rappelle que l’assistance n’est pas accessoire dans un contrat de franchise. Le franchiseur ne concède pas seulement une marque : il doit aussi accompagner le franchisé, animer le réseau et respecter les obligations contractuelles souscrites.
À l’inverse, la jurisprudence rappelle aussi que l’assistance individualisée suppose souvent d’être sollicitée. Un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 22 mai 2025, n° 22/00599, a ainsi souligné qu’un franchisé qui se plaint d’un défaut d’assistance doit pouvoir établir les demandes d’aide, de formation ou de conseil adressées au franchiseur.
L’indemnité de résiliation anticipée
Les contrats de franchise prévoient souvent une indemnité en cas de rupture anticipée. Elle peut avoir une fonction réparatrice, dissuasive ou forfaitaire.
Cette clause doit être rédigée avec prudence. Elle peut être contestée si la rupture est imputable à l’autre partie, si son montant apparaît disproportionné ou si elle conduit à sanctionner un franchisé alors que la rupture est justifiée par un manquement du franchiseur.
La clause doit préciser :
- les cas dans lesquels l’indemnité est due ;
- son mode de calcul ;
- les hypothèses d’exclusion ;
- son articulation avec les autres demandes indemnitaires ;
- son traitement en cas de faute du franchiseur ou du franchisé.
Le pouvoir de modération du juge en matière de clause pénale doit également être anticipé. Une jurisprudence récente relative à une licence de marque rappelle que le juge peut réduire une clause pénale lorsqu’elle est manifestement excessive, sous réserve de motiver cette réduction : CA Toulouse, 25 nov. 2025, n° 23/02298, avec un rapprochement possible avec Cass. com., 4 sept. 2024, n° 23-14.369.
Il est préférable d’éviter les formules automatiques trop générales. Une rédaction adaptée distingue les situations de rupture fautive, de non-renouvellement, de résiliation justifiée et de cessation amiable.
Les obligations après la fin du contrat
La fin du contrat de franchise ne met pas nécessairement fin à toutes les obligations des parties.
Le contrat doit organiser le sort :
- de la marque, de l’enseigne et des signes distinctifs ;
- des supports de communication ;
- des stocks ;
- des fichiers et données ;
- des documents confidentiels ;
- du savoir-faire ;
- des outils informatiques ;
- des comptes clients ;
- de la clause de non-concurrence ou de non-réaffiliation ;
- des sommes restant dues.
Pour le franchiseur, l’objectif est d’éviter qu’un ancien franchisé poursuive l’exploitation du concept ou entretienne une confusion avec le réseau. Pour le franchisé, l’enjeu est de pouvoir organiser sa reconversion ou poursuivre une activité compatible avec les limites légales.
FAQ
Quelles sont les clauses essentielles d’un contrat de franchise ?
Les clauses essentielles concernent généralement la marque, le savoir-faire, l’assistance, les redevances, l’approvisionnement, l’exclusivité territoriale éventuelle, la non-concurrence, la durée, le renouvellement et la résiliation.
Une clause d’approvisionnement exclusif est-elle toujours valable ?
Non. Elle peut être valable si elle est justifiée par l’identité du réseau, la qualité des produits ou la protection du concept. Elle doit toutefois rester proportionnée et ne pas dépasser ce qui est nécessaire au fonctionnement du réseau.
Le franchisé peut-il résilier le contrat si le franchiseur ne l’assiste pas ?
Oui, dans certaines situations. Si le manquement du franchiseur à son obligation d’assistance est suffisamment grave, le franchisé peut envisager une résiliation, sous réserve de respecter la procédure applicable et de pouvoir prouver les manquements invoqués. La décision CA Paris, 26 nov. 2025, n° 23/13663 illustre cette possibilité.
Une clause de non-concurrence peut-elle s’appliquer après la fin du contrat ?
Oui, mais seulement si les conditions strictes de l’article L. 341-2 du Code de commerce sont réunies : biens ou services concurrents, limitation aux terrains et locaux d’exploitation, protection indispensable du savoir-faire et durée maximale d’un an.
Pourquoi faire auditer un contrat de franchise avant signature ?
Un audit permet d’identifier les engagements financiers, les contraintes d’exploitation, les limites à la liberté commerciale, les risques de rupture et les clauses pouvant être discutées ou clarifiées avant signature.
Conclusion
La rédaction d’un contrat de franchise ne se limite pas à l’utilisation d’un modèle. Les clauses de redevances, d’approvisionnement exclusif, de non-concurrence et de résiliation doivent être adaptées au réseau, au secteur d’activité, au territoire concerné et aux investissements demandés au franchisé.
Pour le franchiseur, un contrat bien structuré permet de protéger la marque, le savoir-faire, l’identité du réseau et la cohérence commerciale de l’enseigne. Pour le franchisé, il permet de comprendre précisément ses obligations, ses marges de manœuvre et les conditions de sortie.
À Bordeaux, en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, ces enjeux peuvent concerner des réseaux de distribution, des enseignes de services, des commerces spécialisés, mais aussi des acteurs des filières agricoles, viticoles, alimentaires, vinicoles ou spiritueux.
Un accompagnement juridique en amont peut être opportun pour rédiger, auditer, négocier ou sécuriser un contrat de franchise, ainsi que pour gérer un différend en cours d’exécution ou au moment de la rupture.
À propos du cabinet AVITY
AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole.
Le cabinet intervient notamment en droit des contrats, droit de la concurrence et de la distribution, droit rural, droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commerciaux.
Implanté à Bordeaux, AVITY accompagne ses clients en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français, notamment pour la structuration, la rédaction, la négociation et le contentieux de leurs contrats commerciaux.
À propos du cabinet AVITY
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Pour toute question vous pouvez contacter le cabinet via la page contact AVITY.