Les procédures collectives changent immédiatement les règles du jeu lorsqu’un client entre en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Le dossier ne peut plus être traité comme un simple impayé commercial : il faut vérifier la procédure ouverte, identifier la date du jugement, déclarer sa créance dans les délais, analyser les contrats en cours et préserver les garanties disponibles.

Pour une entreprise, un fournisseur, un prestataire, un domaine viticole, une coopérative, un négociant ou une exploitation agricole en Nouvelle-Aquitaine, les procédures collectives imposent une réaction rapide. L’objectif est de limiter l’encours, d’éviter les démarches de recouvrement inadaptées et de sécuriser les droits du créancier dans le cadre fixé par le Code de commerce.

En pratique, la première question n’est pas seulement : “comment être payé ?” Elle est surtout : quels droits restent ouverts, dans quels délais, et auprès de quel interlocuteur ?

I. Procédures collectives : comprendre la différence entre redressement et liquidation

Redressement judiciaire : une poursuite possible de l’activité

Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements lorsque son redressement apparaît encore possible. Il vise notamment à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Pour les créanciers, les procédures collectives entraînent en principe un gel du passif antérieur et une organisation collective du traitement des dettes.

Concrètement, une facture impayée avant le jugement d’ouverture ne se traite plus comme une créance ordinaire. Elle doit être intégrée à la procédure, ce qui suppose de respecter les règles de déclaration de créance, de preuve et de délai.

Liquidation judiciaire : une logique de réalisation des actifs

La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Elle met en principe fin à l’activité de l’entreprise et conduit à la vente de ses biens afin de permettre le paiement des créanciers selon les règles applicables.

Cela ne signifie pas pour autant que toute relation contractuelle s’arrête automatiquement. Le droit des procédures collectives prévoit des règles spécifiques pour les contrats en cours, y compris en liquidation judiciaire. Le créancier doit donc éviter toute décision précipitée.

Identifier rapidement la procédure, la date du jugement et les interlocuteurs

Dès qu’une information remonte sur un client en difficulté, il convient de vérifier :

la nature de la procédure : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
la date du jugement d’ouverture ;
la date de publication au BODACC ;
l’identité du mandataire judiciaire, de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur ;
la juridiction concernée.

Cette vérification est essentielle, car les procédures collectives font courir des délais courts. Le délai de déclaration de créance est notamment fixé, en principe, à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

En Gironde, les dossiers de procédures collectives concernant des commerçants ou sociétés commerciales peuvent notamment relever des tribunaux de commerce territorialement compétents. Le ministère de la Justice recense par exemple le tribunal de commerce de Bordeaux, place de la Bourse, et le tribunal de commerce de Libourne, rue Victor Hugo.

II. Procédures collectives : déclarer sa créance dans les délais

Pourquoi la déclaration de créance est indispensable

Dans les procédures collectives, la déclaration de créance permet au créancier de faire connaître sa créance à la procédure. Elle manifeste sa volonté de réclamer le paiement et permet, sous réserve de vérification, l’intégration de la créance au passif.

Cette démarche est indispensable, même lorsque la créance paraît évidente. Le Code de commerce prévoit que les créances doivent être déclarées même lorsqu’elles ne sont pas établies par un titre ou lorsque leur montant n’est pas encore définitivement fixé.

Une entreprise qui dispose de factures impayées, de bons de commande, de bons de livraison ou d’un contrat signé doit donc rassembler rapidement l’ensemble des pièces utiles.

Quel délai pour déclarer sa créance ?

Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai est prévu à l’article R. 622-24 du Code de commerce.

Dans les procédures collectives, manquer ce délai peut avoir des conséquences importantes. Le créancier risque de ne pas être admis dans les répartitions et dividendes, sauf à obtenir un relevé de forclusion dans les conditions prévues par les textes.

Il est donc déconseillé d’attendre un courrier, une promesse de paiement ou une régularisation spontanée. Dès qu’un doute existe, il faut vérifier si une procédure a été ouverte.

Que doit contenir la déclaration ?

La déclaration de créance doit être sérieuse, précise et documentée. Elle doit notamment permettre d’identifier :

le créancier ;
le débiteur ;
le montant de la créance ;
son origine : contrat, facture, bon de commande, livraison, prestation ;
son caractère échu ou à échoir ;
les intérêts, pénalités ou accessoires éventuellement réclamés ;
les garanties ou sûretés attachées à la créance.

Pour un fournisseur de matériels agricoles, un prestataire de services, un vendeur de vin, un négociant ou une entreprise intervenant dans la filière vitivinicole, la preuve est souvent centrale. Une facture isolée peut ne pas suffire si le débiteur conteste la livraison, la conformité, le prix, les volumes ou les délais.

Les procédures collectives imposent donc une logique de dossier : il faut documenter la créance avant de la déclarer.

III. Procédures collectives et arrêt des poursuites : ce que le créancier ne peut plus faire

Les poursuites individuelles sont encadrées

L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à poursuivre le recouvrement comme si la procédure collective n’existait pas.

Or, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit certaines actions en justice des créanciers dont la créance n’est pas une créance postérieure privilégiée, notamment les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Le jugement d’ouverture emporte également, en principe, interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement, sauf exceptions prévues par les textes.

Autrement dit, dans les procédures collectives, le créancier ne peut pas simplement multiplier les relances, engager une action en paiement ou obtenir un règlement hors cadre comme dans un impayé classique.

Adapter immédiatement la stratégie de recouvrement

Face aux procédures collectives, la stratégie doit être réorientée :

arrêter les démarches de recouvrement inadaptées ;
identifier l’interlocuteur compétent ;
préparer la déclaration de créance ;
analyser les contrats en cours ;
vérifier les garanties ;
limiter les nouvelles expositions financières.

Dans les relations commerciales locales — par exemple entre une PME bordelaise, un fournisseur girondin et un client situé dans le Libournais ou dans une zone viticole de Nouvelle-Aquitaine — la proximité économique ne doit pas conduire à négliger les délais procéduraux. La relation d’affaires peut être ancienne, mais les procédures collectives imposent un cadre strict.

IV. Procédures collectives et contrats en cours : peut-on continuer à livrer ?

Le contrat ne s’arrête pas automatiquement

L’ouverture d’une procédure collective ne met pas automatiquement fin aux contrats en cours.

En sauvegarde et en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Le cocontractant doit alors remplir ses obligations, même si des engagements antérieurs au jugement n’ont pas été exécutés ; ces défauts donnent lieu à déclaration au passif.

En liquidation judiciaire, le liquidateur peut également exiger l’exécution des contrats en cours dans les conditions prévues par l’article L. 641-11-1 du Code de commerce.

Les procédures collectives obligent donc le cocontractant à distinguer deux sujets : la créance ancienne, à déclarer, et la poursuite éventuelle du contrat pour l’avenir.

Sécuriser les prestations postérieures

La poursuite d’une relation commerciale doit être examinée avec prudence. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture peuvent être payées à leur échéance lorsqu’elles répondent aux conditions prévues par le Code de commerce, notamment lorsqu’elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période concernée.

Mais ce régime ne doit pas être interprété trop largement. Avant de continuer à livrer, d’exécuter une prestation, de maintenir un abonnement ou de poursuivre une relation commerciale, il convient de vérifier :

si le contrat est réellement en cours ;
qui peut décider de sa poursuite ;
si la prestation est utile à la procédure ;
si le paiement postérieur est juridiquement sécurisé ;
si une mise en demeure de prendre parti doit être envisagée ;
si la nouvelle commande relève d’un contrat existant ou d’une relation nouvelle.

Pour un fournisseur de bouteilles, d’étiquettes, de matières sèches, de prestations logistiques, de matériels agricoles ou viticoles, la question est très concrète : continuer à livrer peut parfois se justifier, mais seulement si le cadre juridique et financier est maîtrisé.

V. Procédures collectives : réserve de propriété, revendication et garanties

La clause de réserve de propriété

Dans les procédures collectives, la clause de réserve de propriété peut constituer un levier important pour le vendeur. Elle peut permettre de revendiquer des biens vendus mais non payés, à condition notamment qu’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure et que la clause ait été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison.

Cette clause peut être particulièrement utile pour les entreprises qui vendent des marchandises, matériels, matières premières, stocks, équipements ou produits destinés à l’activité commerciale, agricole ou viticole du débiteur.

Encore faut-il que la clause soit valable et opposable. Il convient donc de vérifier :

les conditions générales de vente ;
les devis acceptés ;
les bons de commande ;
les contrats-cadres ;
la preuve de l’acceptation de la clause ;
la date de livraison ;
l’existence matérielle des biens chez le débiteur au jour de l’ouverture.

Ne pas confondre déclaration de créance et revendication

La déclaration de créance et la revendication de biens sont deux démarches distinctes.

La déclaration de créance vise à faire reconnaître une somme due. La revendication vise, elle, à récupérer des biens dont le vendeur est resté propriétaire en vertu d’une clause de réserve de propriété.

Le Code de commerce prévoit que la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Dans les procédures collectives, une entreprise peut donc devoir agir sur deux plans : déclarer sa créance et, lorsque les conditions sont réunies, revendiquer les biens non payés.

Vérifier les autres garanties

Il faut également identifier les sûretés et garanties éventuellement mobilisables :

cautionnement ;
garantie autonome ;
nantissement ;
gage ;
hypothèque ;
privilège ;
délégation de paiement ;
assurance-crédit ;
clause de compensation ;
garantie consentie par une société mère ou un tiers.

Ces garanties doivent être analysées au regard de leur validité, de leur opposabilité et des règles propres aux procédures collectives. Une mention insuffisante ou une pièce manquante peut fragiliser le dossier.

VI. Procédures collectives : les bons réflexes pour limiter la perte

1. Vérifier l’existence de la procédure

Le premier réflexe consiste à vérifier si une procédure a effectivement été ouverte. Il ne faut pas se contenter d’une rumeur, d’un échange informel ou d’un retard de paiement inhabituel.

Il faut identifier :

la procédure ouverte ;
la date du jugement ;
la date de publication au BODACC ;
le mandataire judiciaire, l’administrateur ou le liquidateur ;
la juridiction compétente.

Les procédures collectives sont encadrées par des délais : plus l’entreprise réagit tôt, plus elle conserve de marges de manœuvre.

2. Geler l’encours non maîtrisé

La poursuite des livraisons ou prestations doit être analysée immédiatement. Il peut être nécessaire de suspendre toute nouvelle exposition financière tant que le cadre de la procédure n’est pas clarifié, tout en évitant une rupture fautive d’un contrat en cours.

La difficulté consiste à trouver le bon équilibre : ne pas aggraver la perte, sans prendre une décision contraire au droit des procédures collectives.

3. Constituer un dossier complet

Un dossier de créance efficace doit être préparé rapidement. Il doit permettre de démontrer l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance, mais aussi les garanties attachées.

Il est recommandé de centraliser :

les contrats ;
les conditions générales ;
les devis ;
les bons de commande ;
les bons de livraison ;
les factures ;
les échanges commerciaux ;
les relances ;
les garanties ;
les éventuelles contestations du client.

Dans les procédures collectives, la qualité de la preuve peut être déterminante, notamment lorsque le débiteur conteste la réalité ou le montant de la créance.

4. Distinguer les créances antérieures et postérieures

La distinction entre créances antérieures et créances postérieures est essentielle.

Les créances antérieures au jugement doivent en principe être déclarées. Les créances postérieures peuvent bénéficier d’un traitement différent lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par les textes.

Cette distinction est particulièrement importante pour les entreprises qui continuent à travailler avec un client en difficulté : une prestation réalisée après le jugement n’est pas automatiquement sécurisée. Les procédures collectives imposent de vérifier le cadre exact de la relation.

5. Auditer les garanties avant de déclarer

La déclaration de créance doit mentionner les garanties lorsqu’elles existent. Il est donc préférable d’auditer le dossier avant l’envoi, plutôt que de déposer dans l’urgence une déclaration incomplète.

Cette vérification concerne notamment les clauses de réserve de propriété, cautions, garanties autonomes, nantissements, gages, hypothèques ou assurances-crédit.

VII. Procédures collectives : les erreurs à éviter

Plusieurs erreurs peuvent coûter cher au créancier :

attendre passivement un règlement spontané ;
manquer le délai de déclaration de créance ;
confondre déclaration de créance et revendication ;
continuer à livrer sans sécurisation ;
résilier un contrat en cours sans analyse juridique ;
oublier une clause de réserve de propriété ;
ne pas déclarer les accessoires de la créance ;
négliger les cautions ou garanties externes ;
agir contre le débiteur comme dans un recouvrement classique.

Les procédures collectives imposent une stratégie spécifique. Il ne s’agit pas seulement de réclamer le paiement, mais de préserver les droits du créancier dans un cadre collectif et fortement encadré.

VIII. Procédures collectives : faut-il poursuivre la relation commerciale ?

Il n’existe pas de réponse automatique.

La poursuite de la relation peut se justifier lorsque :

le contrat est régulièrement poursuivi ;
les prestations postérieures sont sécurisées ;
la relation présente un intérêt économique réel ;
l’encours antérieur est identifié et déclaré ;
le risque futur est limité.

À l’inverse, la prudence s’impose lorsque :

le client ne fournit pas d’information claire ;
l’interlocuteur de la procédure n’a pas confirmé la poursuite ;
les nouvelles commandes augmentent fortement l’encours ;
les garanties sont faibles ou inexistantes ;
les biens livrés sont difficilement revendicables.

Pour un dirigeant, un directeur financier ou un responsable commercial, les procédures collectives appellent une analyse à la fois juridique, comptable et opérationnelle.

9. FAQ

Combien de temps ai-je pour déclarer ma créance dans une procédure collective ?

Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai doit être vérifié rapidement, car une déclaration tardive peut fragiliser les droits du créancier.

Puis-je continuer à livrer un client en redressement judiciaire ?

Oui, dans certains cas, mais uniquement après analyse du contrat en cours, de l’interlocuteur compétent et de la sécurisation du paiement postérieur. En matière de procédures collectives, la poursuite de la relation ne doit jamais être automatique.

La liquidation judiciaire met-elle fin automatiquement au contrat ?

Non. En liquidation judiciaire, le contrat en cours ne prend pas fin automatiquement du seul fait de la procédure. Le liquidateur peut, dans certaines conditions, en exiger l’exécution.

Une clause de réserve de propriété suffit-elle à récupérer les biens ?

Pas toujours. La clause doit être valable, acceptée par écrit au plus tard au moment de la livraison, et les biens doivent pouvoir être retrouvés en nature au moment de l’ouverture de la procédure.

Déclarer ma créance garantit-il le paiement ?

Non. La déclaration de créance est indispensable pour préserver ses droits, mais elle ne garantit pas le paiement intégral. Le recouvrement dépend notamment des actifs disponibles, du rang de la créance, des garanties et de l’issue de la procédure.

10. Conclusion

Face aux procédures collectives, le créancier doit réagir rapidement. La vérification du jugement d’ouverture, la déclaration de créance, l’analyse des contrats en cours et l’activation des garanties sont les premiers leviers pour limiter la perte.

Pour les entreprises, fournisseurs, prestataires, exploitations agricoles et acteurs de la filière vitivinicole en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, les procédures collectives appellent une stratégie adaptée à chaque situation. Lorsque l’encours, les garanties ou la poursuite de la relation commerciale le justifient, un accompagnement juridique permet de sécuriser les démarches et d’éviter des décisions précipitées.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats Bordeaux dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés civiles et de leurs dirigeants. Le cabinet intervient notamment en droit des affaires et des sociétés, en droit agricole et rural, en droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commerciaux, principalement en Gironde, en Nouvelle‑Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français

Sources et références juridiques

[1] Code rural et de la pêche maritime, article L. 351-8 : application des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et rétablissement professionnel aux personnes exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1.

[2] Code de commerce, article L. 621-2 : compétence du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature commerciale, artisanale ou autre de l’activité du débiteur.

[3] Ministère de la Justice / Justice.fr : expérimentation des tribunaux des activités économiques du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

[4] Code rural et de la pêche maritime, articles L. 351-1 et suivants : règlement amiable agricole.

[5] Code de commerce, article L. 631-4 : demande d’ouverture du redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation.

[6] Code de commerce, article L. 620-1 : procédure de sauvegarde.

[7] Code de commerce, article L. 631-1 : procédure de redressement judiciaire.

[8] Code de commerce, article L. 640-1 : procédure de liquidation judiciaire.

[9] Code de commerce, article L. 626-12 : durée maximale du plan portée à quinze ans lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole.

Procédures collectives : que faire quand un client est en redressement ou liquidation ?