Introduction

Pourquoi réaliser un audit juridique du groupe chaque année ?

Un audit annuel d’un groupe de sociétés permet de vérifier que son organisation juridique correspond toujours à son fonctionnement réel. Au fil des exercices, les participations évoluent, les dirigeants changent, de nouveaux flux apparaissent et certaines conventions deviennent inadaptées. Parallèlement, les financements, les contrats, les effectifs et les risques du groupe se transforment.

Or, un groupe de sociétés ne constitue pas, en principe, une personne morale unique. La holding, les filiales et les sociétés sœurs conservent leur autonomie juridique. Chacune dispose de son patrimoine, de ses engagements, de ses organes de direction et de son intérêt social propre.

Par conséquent, une organisation qui paraît cohérente sur le plan économique peut présenter des fragilités sur les plans juridique, fiscal, social ou financier. Une prestation facturée par la holding peut ne plus correspondre aux services réellement rendus. Une convention de trésorerie peut exclure une société nouvellement acquise. Un cautionnement peut avoir été renouvelé sans autorisation. Enfin, un changement dans la détention du capital peut ne pas avoir été déclaré.

L’audit annuel permet donc d’identifier ces écarts avant un contrôle fiscal, un conflit entre associés, une difficulté financière ou une opération de cession.

Il complète utilement notre article consacré aux conventions entre une holding et ses filiales, ainsi que notre analyse du prêt entre sociétés du même groupe.

L’audit annuel est-il obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation générale imposant à tous les groupes privés de réaliser chaque année un audit juridique complet. L’exercice constitue néanmoins une bonne pratique de gouvernance.

Il doit être distingué de la mission du commissaire aux comptes. Celui-ci certifie les comptes et exerce les contrôles prévus par la loi. L’audit juridique du groupe poursuit un objet plus large : il examine l’organigramme, les pouvoirs, les conventions, les flux financiers, les contrats, les risques sociaux, la propriété intellectuelle et les éventuels contentieux.

En pratique, cet audit peut être organisé à l’occasion de l’arrêté des comptes, avant les assemblées annuelles ou au moment de la préparation des budgets du nouvel exercice.

1. Vérifier l’organigramme juridique et les liens de contrôle

Actualiser la structure du groupe

La première étape consiste à établir un organigramme à jour. Celui-ci doit faire apparaître chaque société, sa forme juridique, son capital, ses associés, les pourcentages de détention et les droits de vote.

L’organigramme doit également identifier les participations indirectes, les sous-filiales, les participations croisées et les sociétés dans lesquelles le groupe ne détient qu’une participation minoritaire.

Cette vérification est importante, car la notion de contrôle ne dépend pas uniquement de la détention de plus de 50 % du capital. L’article L. 233-3 du Code de commerce prend notamment en compte la majorité des droits de vote, les accords conclus avec d’autres associés et la capacité à déterminer en fait les décisions des assemblées.

Identifier les conséquences des changements de périmètre

Une acquisition, une cession ou une réorganisation peut modifier le périmètre du groupe et produire des conséquences sur les conventions de trésorerie, les garanties bancaires, l’intégration fiscale ou les obligations comptables.

Ainsi, lorsqu’une société est vendue, il faut déterminer si elle doit rembourser ses comptes courants, sortir du cash pooling, cesser d’utiliser une marque ou résilier certaines prestations fournies par la holding.

À l’inverse, lors de l’acquisition d’une nouvelle filiale, il convient de vérifier si elle peut rejoindre les dispositifs existants et si les contrats en cours autorisent le changement de contrôle.

2. Contrôler les bénéficiaires effectifs et les informations inscrites aux registres

Comparer les déclarations avec la situation réelle

L’audit doit ensuite vérifier que les informations figurant au registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises correspondent à la situation actuelle.

Il faut notamment contrôler la dénomination, l’adresse du siège, l’activité déclarée, le capital, les dirigeants et les établissements secondaires.

Une attention particulière doit être portée aux bénéficiaires effectifs. Selon l’article R. 561-55 du Code monétaire et financier, une inscription modificative doit être demandée dans les trente jours suivant tout fait ou acte nécessitant la rectification ou le complément des informations déclarées.

Reconstituer la chaîne de détention

Dans un groupe composé de plusieurs niveaux de sociétés, l’identification du bénéficiaire effectif suppose de reconstituer les détentions directes et indirectes.

Cette analyse doit être renouvelée après une transmission, une augmentation de capital, une cession de titres, la conclusion d’un pacte ou la modification de droits de vote.

L’audit peut également révéler que les statuts, les registres de mouvements de titres et les déclarations administratives ne présentent pas les mêmes informations. Ces incohérences doivent être corrigées.

3. Examiner les mandats, les pouvoirs et les délégations

Vérifier les dirigeants de chaque société

Pour chaque entité, il convient d’identifier le représentant légal, les éventuels directeurs généraux, les membres des conseils et la durée de leurs mandats.

L’audit doit déterminer si certains mandats arrivent à échéance, si une démission doit être constatée ou si une nomination n’a pas encore fait l’objet des formalités nécessaires.

Il faut également vérifier que les dirigeants personnes morales ont désigné, lorsque cela est nécessaire, un représentant permanent.

Mettre à jour les délégations

Dans de nombreux groupes, certaines décisions sont prises par des directeurs financiers, responsables juridiques, directeurs de filiales ou responsables opérationnels. Leurs pouvoirs doivent être formalisés.

Une délégation ancienne peut ne plus correspondre à l’organisation du groupe. Le délégataire peut avoir changé de fonctions, quitté l’entreprise ou ne plus disposer des compétences et moyens nécessaires.

Il convient donc de revoir les délégations de signature, les délégations bancaires, les pouvoirs en matière sociale, les habilitations contractuelles et les délégations liées à la sécurité.

Préserver l’autonomie des filiales

Enfin, l’audit doit vérifier que la holding ne se substitue pas systématiquement aux dirigeants des filiales.

La société mère peut définir une stratégie de groupe et organiser des procédures communes. Toutefois, chaque filiale doit conserver ses organes sociaux et être en mesure de prendre les décisions relevant de son propre intérêt.

Une immixtion excessive peut créer des risques de responsabilité, de direction de fait ou de confusion dans les relations avec les salariés, les fournisseurs et les banques.

4. Sécuriser le calendrier annuel et les décisions sociales

Préparer l’approbation des comptes

Chaque société doit disposer de son propre calendrier. Celui-ci doit intégrer l’arrêté des comptes, la préparation des rapports, la convocation des associés, l’approbation des comptes et le dépôt des documents requis.

Les règles varient selon la forme sociale et les statuts. Dans une SAS, par exemple, les statuts déterminent largement les modalités de consultation des associés. Dans une SARL, des règles légales spécifiques encadrent l’assemblée annuelle.

Après l’approbation, les comptes doivent être déposés selon les délais applicables. La procédure et les documents à transmettre sont présentés sur la page officielle relative au dépôt des comptes annuels d’une société.

Contrôler la cohérence des procès-verbaux

Les décisions doivent correspondre à la réalité. Le procès-verbal d’approbation des comptes doit notamment traiter l’affectation du résultat, les éventuelles distributions, les conventions réglementées et les autres décisions relevant de l’assemblée.

Il faut aussi vérifier que les registres de décisions sont tenus à jour et que les procès-verbaux ont été signés par les personnes compétentes.

Enfin, lorsque plusieurs sociétés tiennent leurs assemblées le même jour, les documents doivent rester individualisés. Un groupe ne peut pas se contenter d’une décision collective unique couvrant indistinctement toutes ses entités.

5. Vérifier les obligations comptables, le commissariat aux comptes et la consolidation

Examiner les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes

Les seuils doivent être contrôlés chaque année, société par société, mais également au niveau du groupe lorsque la loi prend en compte l’ensemble formé par une société et les entités qu’elle contrôle.

Pour de nombreuses sociétés commerciales, la nomination devient obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés.

Des règles particulières concernent les sociétés qui contrôlent d’autres entités et certaines filiales significatives. Les modalités sont présentées sur la page officielle consacrée à la désignation d’un commissaire aux comptes.

L’audit doit aussi contrôler la durée du mandat en cours, l’existence d’un suppléant lorsque sa désignation est nécessaire et l’indépendance du professionnel.

Déterminer si des comptes consolidés sont requis

L’article L. 233-16 du Code de commerce impose, sous réserve des exemptions applicables, l’établissement de comptes consolidés et d’un rapport sur la gestion du groupe aux sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises.

L’exemption liée à la taille du groupe doit être vérifiée à partir des données consolidées. Les seuils prévus par l’article R. 233-16 du Code de commerce sont de 24 millions d’euros pour le total du bilan, 48 millions d’euros pour le chiffre d’affaires net et 250 salariés.

La question doit être examinée après toute croissance importante, acquisition ou entrée d’une nouvelle filiale. Un groupe qui bénéficiait d’une exemption peut dépasser les seuils ou ne plus remplir les autres conditions requises.

6. Contrôler les capitaux propres, le financement et les distributions

Identifier les sociétés fragilisées

L’audit annuel doit repérer les sociétés qui enregistrent des pertes récurrentes, une trésorerie insuffisante ou une dégradation importante de leurs capitaux propres.

Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure particulière peut être nécessaire. Les associés doivent notamment être consultés sur la poursuite de l’activité dans les délais applicables.

La situation ne doit pas être examinée uniquement à partir des comptes annuels. Il est également utile d’étudier les prévisionnels, les échéances bancaires et les besoins de financement du nouvel exercice.

Vérifier les distributions de dividendes

Avant toute distribution, il convient de contrôler l’existence de sommes distribuables, la dotation de la réserve légale et l’absence de restrictions contractuelles.

Les contrats de financement peuvent, en effet, subordonner les dividendes au respect de certains ratios ou à l’accord préalable de la banque.

Par ailleurs, les distributions ne doivent pas être utilisées pour fragiliser une filiale au bénéfice de la holding. La situation financière de la société distributrice doit rester compatible avec son exploitation et ses engagements.

7. Recenser et mettre à jour toutes les conventions intragroupe

Établir une cartographie des contrats

Les conventions intragroupe peuvent être verticales, entre la holding et une filiale, ou horizontales, entre deux sociétés sœurs.

L’audit doit recenser les conventions de trésorerie, les contrats de prestations de services, les conventions d’animation, les mises à disposition de personnel, les locations de locaux ou matériels, les licences de marque, les conventions fiscales, les comptes courants et les garanties.

Cette cartographie peut être rapprochée de notre article sur les conventions à mettre en place entre une holding et ses filiales.

Comparer les conventions avec la pratique

Une convention peut être juridiquement bien rédigée tout en étant devenue inadaptée. Les prestations peuvent avoir évolué, le mode de rémunération ne plus correspondre aux coûts ou une société avoir quitté le périmètre.

Il faut donc comparer les contrats avec les factures, les écritures comptables et les flux bancaires.

En outre, chaque société doit conserver un intérêt propre dans l’opération. La documentation juridique consacrée aux conventions intragroupe rappelle que la stratégie commune ne permet pas de sacrifier les intérêts d’une société à ceux du groupe, au risque notamment de caractériser un acte anormal de gestion ou un abus de biens sociaux. :contentReference[oaicite:0]{index=0}

8. Auditer les management fees et les prestations facturées par la holding

Vérifier la réalité des services

Les management fees constituent un point classique de contrôle. La holding doit pouvoir démontrer les prestations administratives, financières, juridiques, commerciales ou stratégiques qu’elle a effectivement fournies.

L’audit doit comparer l’objet de la convention avec les moyens humains de la holding. Une société dépourvue de salarié et de moyens propres peut difficilement justifier certaines prestations opérationnelles sans expliquer les ressources mobilisées.

Il convient également de réunir les preuves d’exécution : comptes rendus, courriels, tableaux de bord, rapports, feuilles de temps et documents produits.

Contrôler la méthode de facturation

La rémunération doit reposer sur une méthode cohérente. Un forfait, un taux horaire ou une répartition des coûts peuvent être envisagés, mais la clé retenue doit avoir un lien avec les services rendus.

Dans sa décision Collectivision du 4 octobre 2023, n° 466887, le Conseil d’État a admis qu’une convention de prestations pouvait, sous conditions, rémunérer indirectement un dirigeant.

Toutefois, la cour administrative d’appel de Marseille a ensuite rappelé, dans sa décision du 3 avril 2025, l’importance de démontrer la volonté des organes sociaux et la réalité du dispositif.

L’audit doit donc vérifier simultanément le contrat, les décisions sociales, les factures et les preuves des prestations.

9. Revoir les prêts, comptes courants et conventions de trésorerie

Contrôler le fondement juridique des flux

Chaque mouvement financier doit pouvoir être qualifié. Il peut s’agir d’un prêt ponctuel, d’une avance en compte courant, d’un flux de cash pooling ou du paiement d’une dépense pour le compte d’une autre société.

L’article L. 511-7 du Code monétaire et financier autorise les opérations de trésorerie entre sociétés liées par des liens de capital conférant un contrôle effectif à l’une d’elles.

L’audit doit donc vérifier que les liens requis existent toujours, notamment après une cession ou une réorganisation.

Vérifier les taux et les remboursements

Les soldes doivent être rapprochés entre les comptabilités. Les intérêts doivent être calculés, facturés ou comptabilisés conformément aux conventions.

Un prêt ancien régulièrement prolongé peut révéler un financement structurel qui devrait être réorganisé. De même, une avance sans échéance ni rémunération peut présenter des risques fiscaux et sociétaires.

Pour approfondir ces questions, il est possible de consulter notre article consacré au prêt entre sociétés du même groupe.

Ne pas confondre trésorerie et transfert de dette

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’une convention de trésorerie ne transfère pas, à elle seule, les obligations d’une société à une autre : Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961.

Chaque société reste donc responsable de ses propres dettes, sauf engagement distinct de cautionnement, de solidarité ou de reprise de dette.

10. Examiner les garanties, sûretés et engagements bancaires

Recenser les engagements donnés et reçus

Le groupe doit disposer d’un tableau des cautionnements, garanties autonomes, lettres d’intention, nantissements, hypothèques et autres sûretés.

Pour chaque engagement, l’audit doit identifier la société garante, le débiteur, le bénéficiaire, le montant maximal, la durée et les conditions d’appel.

Il faut également vérifier si la garantie couvre une dette précise ou l’ensemble des engagements présents et futurs du débiteur.

Contrôler les autorisations

Les règles dépendent de la forme sociale et des statuts. Dans une société anonyme, par exemple, les cautions, avals et garanties relèvent d’un régime d’autorisation spécifique.

L’audit doit vérifier que l’organe compétent a autorisé l’engagement, que la durée de l’autorisation n’est pas expirée et que les plafonds ont été respectés.

Il convient aussi de réexaminer l’intérêt de la société garante. Une filiale ne doit pas supporter un risque disproportionné pour garantir exclusivement la dette de sa holding ou d’une société sœur.

Relire les clauses bancaires

Enfin, les contrats de financement peuvent contenir des ratios financiers, des restrictions sur les dividendes, des clauses de changement de contrôle ou des obligations d’information.

Un manquement peut entraîner l’exigibilité anticipée du financement. Le respect des covenants doit donc être vérifié avant l’approbation des comptes et avant toute opération importante.

11. Appliquer correctement la procédure des conventions réglementées

Qualifier les conventions

Les conventions conclues entre sociétés liées peuvent relever d’une procédure de contrôle en raison de dirigeants communs, de participations significatives ou de liens de contrôle.

La qualification doit être réalisée pour chaque société. Une même convention peut être réglementée dans la filiale sans relever du même régime dans la holding.

La documentation consacrée aux conventions intragroupe souligne notamment que les procédures peuvent s’appliquer à des conventions conclues au sein d’une chaîne de contrôle, tandis que les conventions entre sociétés sœurs doivent être analysées au regard de leurs dirigeants et participations communs. :contentReference[oaicite:1]{index=1}

Vérifier la procédure applicable à chaque forme sociale

Dans une SAS, le contrôle est notamment organisé par l’article L. 227-10 du Code de commerce. Pour une SARL, il convient d’examiner l’article L. 223-19. Dans une société anonyme, certaines conventions nécessitent une autorisation préalable en application de l’article L. 225-38.

L’audit doit contrôler les rapports établis, les votes, les mentions portées dans les procès-verbaux et l’information du commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un.

Il doit également vérifier que les conventions qualifiées de courantes ont bien été conclues à des conditions normales.

12. Contrôler les périmètres fiscaux et les prix intragroupe

Revoir l’intégration fiscale et les autres options

Lorsque le groupe a opté pour l’intégration fiscale, il convient de vérifier le périmètre, les pourcentages de détention et le respect des conditions pendant tout l’exercice.

La convention d’intégration doit rester cohérente avec la méthode effectivement appliquée pour répartir l’impôt, les économies fiscales, les crédits d’impôt et les conséquences d’une sortie.

Il faut aussi contrôler les groupes de TVA, les régimes mère-fille, les retenues à la source et les éventuelles opérations transfrontalières.

Documenter les prix de transfert

Même lorsqu’un groupe ne relève pas de l’obligation documentaire renforcée, il doit pouvoir justifier les conditions appliquées aux opérations intragroupe.

Les prestations, intérêts, redevances, loyers et cessions d’actifs doivent être cohérents avec les fonctions exercées, les risques supportés et les avantages reçus.

Pour les entreprises relevant de l’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales, l’obligation documentaire concerne notamment les entités dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut atteint 150 millions d’euros, ainsi que certaines sociétés qui les contrôlent ou sont contrôlées par elles.

Cependant, des groupes de taille inférieure peuvent eux aussi faire l’objet de demandes de justification. Il est donc prudent de conserver les méthodes de calcul, comparables et décisions ayant déterminé les prix.

13. Auditer l’organisation sociale et les mises à disposition de personnel

Identifier le véritable employeur

Dans les groupes, les fonctions support sont parfois centralisées. Un salarié de la holding peut ainsi travailler pour plusieurs filiales.

L’audit doit vérifier son contrat de travail, son rattachement hiérarchique, ses missions et les sociétés au bénéfice desquelles il intervient.

Une organisation insuffisamment claire peut créer des difficultés concernant le pouvoir disciplinaire, la durée du travail, les accidents et la facturation des coûts.

Contrôler les conventions de mise à disposition

Lorsqu’un salarié est mis à disposition, la convention doit préciser sa durée, ses fonctions, le coût refacturé et la répartition des responsabilités.

Il faut également vérifier l’accord du salarié lorsque celui-ci est requis et éviter tout prêt de main-d’œuvre illicite ou marchandage.

La documentation sur les conventions intragroupe rappelle que la circulation du personnel peut être organisée contractuellement, mais que les risques sociaux et pénaux doivent être pris en compte. :contentReference[oaicite:2]{index=2}

Revoir les obligations collectives

Par ailleurs, l’évolution des effectifs peut déclencher de nouvelles obligations en matière de représentation du personnel, de négociation ou de santé et sécurité.

Le calcul doit parfois être réalisé au niveau de l’entreprise, mais aussi au niveau d’une unité économique et sociale ou du groupe selon l’obligation concernée.

14. Protéger les actifs, les données et les contrats essentiels

Vérifier la propriété des marques et actifs incorporels

L’audit doit identifier la société qui détient les marques, noms de domaine, logiciels, brevets, bases de données et autres actifs incorporels.

Il faut ensuite contrôler les licences accordées aux filiales, leurs territoires, leur durée et les redevances facturées.

Une marque utilisée par toutes les sociétés sans convention peut compliquer une cession, une séparation du groupe ou un contentieux. Les informations relatives aux titres peuvent être consultées sur la base officielle de l’INPI.

Mettre à jour la conformité RGPD et la cybersécurité

Chaque société doit connaître les traitements de données qu’elle met en œuvre et déterminer si elle agit comme responsable de traitement, sous-traitant ou responsable conjoint avec d’autres entités du groupe.

Le registre des activités de traitement doit correspondre aux outils, fichiers et échanges réellement utilisés.

L’audit doit également revoir les contrats avec les prestataires informatiques, les droits d’accès, la gestion des sauvegardes et la procédure applicable en cas de violation de données.

Examiner les contrats et assurances stratégiques

Les baux, contrats de distribution, licences, contrats informatiques, approvisionnements et accords commerciaux essentiels doivent être recensés.

Il faut notamment identifier les clauses de changement de contrôle, les échéances, les renouvellements automatiques, les exclusivités et les garanties.

Enfin, les assurances doivent être adaptées aux activités de chaque société : responsabilité civile, dommages aux biens, pertes d’exploitation, cyberrisques, responsabilité des dirigeants ou risques spécifiques au secteur agricole et vitivinicole.

15. Recenser les contentieux, les risques de conformité et les signaux de difficulté

Centraliser les litiges et réclamations

Le groupe doit disposer d’une vision consolidée de ses procédures judiciaires, contrôles administratifs, mises en demeure et réclamations clients ou fournisseurs.

L’audit doit évaluer les montants en jeu, les provisions comptables, les échéances procédurales et les conséquences possibles pour les autres sociétés.

Il faut également vérifier les litiges latents. Un contrat non exécuté, une créance ancienne ou une violation de marque peuvent constituer un risque même lorsqu’aucune procédure n’a encore été engagée.

Contrôler les dispositifs de conformité

Selon la taille et l’activité du groupe, il convient d’examiner les dispositifs anticorruption, les sanctions internationales, la lutte contre le blanchiment, les alertes internes, la concurrence et les obligations environnementales.

Dans les secteurs agricole et vitivinicole, l’audit peut également porter sur les autorisations d’exploiter, les baux ruraux, les opérations sociétaires affectant le foncier, la réglementation des produits et les droits de propriété intellectuelle.

Identifier les premiers signes de difficulté

Enfin, l’audit annuel ne doit pas se limiter aux obligations déjà échues. Il doit permettre d’anticiper les difficultés.

Les retards de paiement, les dépassements de concours bancaires, l’augmentation des dettes fiscales et sociales ou la dépendance envers un client unique constituent des signaux d’alerte.

Une intervention en amont permet d’étudier les solutions de refinancement, de restructuration ou de prévention avant que la situation ne devienne irréversible.

Ces questions peuvent être examinées dans le cadre d’un accompagnement en prévention et traitement des difficultés des entreprises.

Quel document doit résulter de l’audit annuel ?

Transformer le contrôle en plan d’action

L’audit doit aboutir à un document opérationnel. Pour chaque société et chaque risque, il convient d’identifier le point contrôlé, l’anomalie éventuelle, sa gravité, la mesure corrective, la personne responsable et l’échéance.

Les risques peuvent être classés selon leur urgence. Une déclaration de bénéficiaire effectif incorrecte ou un mandat expiré appelle une correction rapide. Une convention ancienne peut nécessiter une mise à jour avant le prochain exercice. Enfin, une réorganisation plus importante peut être inscrite dans un calendrier à moyen terme.

Le rapport doit également préciser les documents manquants et les décisions à soumettre aux prochains organes sociaux.

FAQ

L’audit annuel d’un groupe de sociétés est-il obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation générale applicable à tous les groupes. Toutefois, chaque société doit respecter ses propres obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales. L’audit annuel permet de vérifier leur respect de manière coordonnée.

Quelle est la différence entre l’audit juridique et le commissariat aux comptes ?

Le commissaire aux comptes certifie les comptes et accomplit les missions prévues par la loi. L’audit juridique examine plus largement la gouvernance, les contrats, les conventions intragroupe, les pouvoirs, les financements, les risques sociaux et les contentieux.

Quand faut-il réaliser l’audit ?

Il peut être réalisé après la clôture des comptes et avant les assemblées annuelles. Il est également opportun avant une acquisition, une cession, un refinancement, une transmission ou l’entrée d’un investisseur.

Quels documents faut-il préparer ?

Il convient notamment de réunir les statuts, extraits d’immatriculation, registres de titres, organigrammes, procès-verbaux, comptes, contrats intragroupe, financements, garanties, contrats de travail, assurances et tableaux de contentieux.

L’audit doit-il concerner toutes les sociétés du groupe ?

Oui. Un audit limité à la holding ne permet pas d’identifier les risques propres aux filiales. Toutefois, l’intensité du contrôle peut être adaptée à la taille, l’activité et l’importance de chaque entité.

Un groupe de petite taille a-t-il intérêt à réaliser cet audit ?

Oui. Les petits groupes sont souvent ceux dans lesquels les relations sont les moins formalisées. Les dirigeants communs et la proximité entre sociétés peuvent conduire à négliger l’autonomie juridique de chaque structure.

Conclusion

Un audit annuel d’un groupe de sociétés ne doit pas se limiter à l’approbation des comptes. Il doit permettre de vérifier la cohérence de l’ensemble de l’organisation : capital, dirigeants, pouvoirs, conventions, financements, fiscalité, salariés, actifs et risques.

Cette revue annuelle est d’autant plus utile que les groupes évoluent rapidement. Une acquisition, une nouvelle activité, un prêt ou un changement de dirigeant peut modifier plusieurs dispositifs juridiques simultanément.

En pratique, l’audit doit aboutir à une cartographie des risques et à un plan d’action daté. Les corrections prioritaires peuvent alors être mises en œuvre avant un contrôle, un conflit ou une opération stratégique.

Pour un groupe familial, une PME, une exploitation agricole, un domaine viticole ou une maison de négoce, cette démarche permet aussi de préparer plus sereinement une transmission, une levée de fonds, une acquisition ou une cession.

Cet article constitue une information juridique générale. Il ne remplace pas un audit adapté à la structure, à l’activité et à la situation de chaque société.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole.

Le cabinet intervient notamment en droit des affaires et des entreprises, en droit des sociétés, en droit agricole et rural, en droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commercial.

Il accompagne ses clients principalement à Bordeaux, en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, ainsi que sur l’ensemble du territoire français.