Incendies en Gironde et dans les Landes : quels réflexes juridiques pour protéger son activité ?

Lorsqu’un incendie affecte une entreprise, un commerce, un cabinet libéral, une exploitation agricole ou un domaine viticole, les premières décisions sont souvent prises dans l’urgence.

Il faut protéger les personnes, sécuriser les locaux, informer les salariés et tenter de préserver l’activité. Mais il faut aussi conserver les preuves, déclarer le sinistre, vérifier les garanties d’assurance et identifier les contrats qui ne peuvent plus être exécutés normalement.

Ces réflexes juridiques sont utiles lorsque les locaux ont été directement endommagés. Ils le sont également lorsque l’entreprise se trouve dans une zone évacuée, ne peut plus accéder à son établissement, subit une interruption de ses approvisionnements ou doit suspendre certaines activités.

Une mauvaise décision prise dans les premiers jours peut compliquer une expertise, fragiliser une demande d’indemnisation ou créer un différend avec un assureur, un bailleur, un client ou un fournisseur.

L’objectif n’est donc pas de tout régler immédiatement, mais de protéger les personnes, préserver les preuves et éviter les décisions irréversibles avant d’avoir analysé la situation.

Le cabinet AVITY accompagne les entreprises, professions libérales, exploitations agricoles, domaines viticoles et acteurs économiques confrontés aux conséquences d’un incendie à Bordeaux, en Gironde, dans les Landes et plus largement en Nouvelle-Aquitaine.

Situation évolutive : les périmètres de sécurité, interdictions d’accès, restrictions d’activité et dispositifs d’accompagnement peuvent évoluer rapidement. Il convient de vérifier les informations applicables à la commune et à la date concernées auprès de la préfecture de la Gironde ou de la préfecture des Landes.

Que faut-il faire dans les premières heures après l’incendie ?

Dans l’immédiat, le dirigeant ou le professionnel concerné peut suivre l’ordre suivant :

1. Respecter les consignes des autorités et ne pas retourner dans une zone interdite ou dangereuse.
2. Informer les salariés et les personnes concernées de la fermeture, de l’évacuation ou des nouvelles modalités d’organisation.
3. Photographier les dommages dès que l’accès aux lieux est autorisé et sécurisé.
4. Déclarer le sinistre aux assureurs sans attendre que l’ensemble des pertes soit définitivement chiffré.
5. Conserver les arrêtés, courriels et justificatifs établissant la fermeture, l’évacuation ou l’impossibilité d’accéder aux locaux.
6. Identifier les contrats affectés : bail, contrats clients, fournisseurs, transporteurs, prestataires et contrats de financement.
7. Éviter toute reconnaissance prématurée de responsabilité avant que l’origine du sinistre et les obligations de chacun aient été examinées.

Il n’est pas nécessaire de disposer immédiatement d’un dossier parfait.

Il est en revanche important de commencer à rassembler les pièces dès les premières heures, car certaines preuves peuvent disparaître lors du nettoyage, de la remise en état ou de la reprise de l’activité.

Comment préserver les preuves nécessaires à l’indemnisation ?

Photographier les lieux avant les opérations de nettoyage

Lorsque les conditions de sécurité le permettent, il est recommandé de photographier et de filmer l’état des lieux avant les opérations importantes de déblaiement, de nettoyage ou de remise en état.

Les photographies peuvent notamment concerner :

• les bureaux, commerces, ateliers, entrepôts, cabinets et bâtiments d’exploitation ;
• les machines, véhicules et équipements professionnels ;
• les ordinateurs, serveurs et installations électriques ;
• les marchandises, matières premières et stocks ;
• les bouteilles, emballages, matières sèches et produits vitivinicoles ;
• les parcelles, plantations, clôtures et réseaux ;
• les dommages liés au feu, aux fumées, aux suies ou aux opérations d’extinction ;
• les accès rendus impossibles ou dangereux.

Il est utile de réaliser des vues générales, puis des photographies détaillées de chaque zone ou équipement endommagé.

Les fichiers d’origine doivent être conservés avec leur date et sauvegardés sur un support distinct.

Dresser un inventaire utilisable par l’assureur et l’expert-comptable

L’inventaire doit être aussi concret que possible.

Pour chaque bien détruit ou endommagé, il peut mentionner sa nature, sa quantité, sa date d’acquisition, sa valeur d’achat, son état avant le sinistre et les dommages constatés.

Les justificatifs suivants doivent être recherchés :

• factures d’achat ;
• contrats de location ou de crédit-bail ;
• inventaires comptables ;
• registres d’immobilisations ;
• états de stocks ;
• bons de livraison ;
• documents de maintenance ;
• photographies antérieures au sinistre.

Ces éléments permettront à l’assureur d’examiner les dommages matériels et à l’expert-comptable d’évaluer les conséquences économiques de l’interruption d’activité.

Conserver la preuve de l’activité qui n’a pas pu être réalisée

Une entreprise peut subir des pertes importantes même lorsque ses locaux n’ont pas été directement détruits.

Une évacuation, une interdiction d’accès, l’absence de clientèle, la fermeture d’un fournisseur ou l’impossibilité d’effectuer une livraison peuvent provoquer une interruption totale ou partielle de l’activité.

Il convient donc de conserver :

• les agendas et rendez-vous annulés ;
• les commandes qui n’ont pas pu être exécutées ;
• les messages adressés aux clients et fournisseurs ;
• les attestations ou arrêtés relatifs à la fermeture ;
• les preuves de l’inaccessibilité des locaux ;
• les plannings de salariés modifiés ;
• les frais engagés pour poursuivre temporairement l’activité ;
• les documents établissant la baisse du chiffre d’affaires ou des volumes traités.

Pour une profession libérale, les agendas, annulations de rendez-vous et informations adressées aux clients ou patients peuvent être déterminants.

Pour une exploitation agricole ou viticole, il peut être nécessaire de conserver les plans de parcelles, déclarations de récolte, états des stocks, contrats de vente, documents de traçabilité et échanges avec les coopératives, négociants ou prestataires.

Quand faire établir un constat ou demander une expertise ?

Un constat de commissaire de justice peut être utile lorsque les dommages sont importants, que certains éléments risquent de disparaître ou que l’origine du sinistre est discutée.

Une expertise amiable contradictoire peut également permettre aux différentes parties et à leurs assureurs de participer aux constatations.

Lorsque la preuve doit être préservée avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet, sous certaines conditions, de solliciter une mesure destinée à conserver ou à établir les faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Cette démarche peut être envisagée lorsque l’origine du départ de feu, l’étendue des dommages ou la responsabilité d’un intervenant sont contestées.

Comment déclarer un incendie à son assurance professionnelle ?

Prévenir chaque assureur susceptible d’intervenir

Une entreprise peut avoir souscrit plusieurs contrats couvrant des risques différents.

Il convient notamment de rechercher :

• l’assurance multirisque professionnelle ;
• l’assurance des locaux ;
• l’assurance du matériel et des véhicules ;
• l’assurance agricole ou viticole ;
• l’assurance des récoltes ;
• la garantie des pertes d’exploitation ;
• l’assurance responsabilité civile professionnelle ;
• les contrats souscrits par le propriétaire ou le bailleur.

Il est préférable d’informer chaque assureur susceptible d’être concerné plutôt que de présumer qu’un seul contrat couvrira l’ensemble des dommages.

Ne pas attendre le chiffrage définitif

Selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré doit déclarer le sinistre dans le délai prévu par le contrat.

Ce délai ne peut, en principe, être inférieur à cinq jours ouvrés pour un sinistre de cette nature.

L’entreprise ne doit cependant pas attendre la fin de l’inventaire ou de l’expertise pour effectuer une première déclaration.

Cette déclaration initiale peut préciser :

• la date et le lieu du sinistre ;
• les circonstances déjà connues ;
• les mesures d’évacuation ou d’interdiction d’accès ;
• une première description des dommages ;
• les mesures conservatoires mises en œuvre ;
• l’existence d’une interruption totale ou partielle de l’activité.

Le dossier pourra ensuite être complété.

Une preuve de l’envoi doit être conservée. Il est également recommandé de demander à l’assureur la confirmation de l’ouverture du dossier, son numéro de référence et la liste des documents attendus.

Ne pas accepter trop rapidement une évaluation incomplète

L’existence d’un incendie ne permet pas, à elle seule, de connaître le montant qui sera indemnisé.

Il faut examiner les conditions générales, les conditions particulières et les avenants du contrat.

Les points suivants doivent notamment être vérifiés :

• les locaux et biens effectivement assurés ;
• les franchises et plafonds ;
• les valeurs déclarées ;
• les modalités de prise en compte de la vétusté ;
• les frais de déblaiement et de mise en sécurité ;
• les frais supplémentaires nécessaires à la poursuite de l’activité ;
• les exclusions invoquées par l’assureur ;
• la durée de la période d’indemnisation ;
• les obligations particulières de prévention prévues par le contrat.

Lorsque l’évaluation ne tient pas compte de certains dommages ou que les conclusions de l’expert paraissent incomplètes, il est prudent de formuler des observations écrites avant d’accepter définitivement une proposition.

La perte d’exploitation est-elle automatiquement indemnisée ?

Non.

La garantie pertes d’exploitation doit avoir été souscrite et ses conditions doivent être remplies.

Selon les contrats, son déclenchement peut être subordonné à l’existence d’un dommage matériel lui-même garanti. Certaines polices prévoient aussi des extensions en cas d’impossibilité d’accéder aux locaux, d’atteinte à un fournisseur ou de fermeture imposée par une autorité.

Il faut donc vérifier l’événement déclenchant la garantie, la durée indemnisable, le délai de carence, la méthode de calcul de la marge brute et les frais supplémentaires susceptibles d’être pris en charge.

Le chiffrage appelle généralement une coordination entre l’entreprise, son expert-comptable, l’assureur et, lorsqu’une difficulté juridique apparaît, son avocat.

Un incendie permet-il de suspendre les contrats commerciaux ?

La force majeure doit être vérifiée contrat par contrat

Un incendie peut empêcher une entreprise de livrer une marchandise, de recevoir un client, d’utiliser un équipement ou d’exécuter une prestation.

Il ne constitue toutefois pas automatiquement un cas de force majeure pour toutes les obligations.

Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées et qui empêche effectivement l’exécution de l’obligation.

Une simple difficulté, une hausse des coûts ou une baisse de rentabilité ne suffit donc pas nécessairement.

Il faut déterminer précisément :

• quelle obligation ne peut plus être exécutée ;
• pendant combien de temps ;
• si une solution alternative est possible ;
• si le délai prévu était essentiel ;
• ce que prévoit la clause de force majeure ;
• quelles mesures ont été prises pour limiter les conséquences du sinistre.

Informer rapidement le client ou le fournisseur

De nombreux contrats imposent une notification dans un certain délai.

Le courrier doit rester factuel. Il peut décrire l’événement, l’obligation affectée, la durée prévisible de l’empêchement et les solutions envisagées.

Il est préférable d’éviter une reconnaissance de responsabilité ou une affirmation définitive sur la force majeure avant d’avoir examiné les clauses du contrat.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution peut être suspendue. Lorsqu’il est définitif, la résolution du contrat peut être envisagée. Les conséquences doivent toutefois être appréciées au regard de la convention et de la situation concrète.

AVITY accompagne les dirigeants en droit des contrats, notamment pour préparer les notifications, négocier une adaptation des engagements ou gérer les réclamations qui suivent l’interruption de l’activité.

Que devient le bail lorsque les locaux sont détruits ou inaccessibles ?

Distinguer destruction, dégradation et interdiction temporaire d’accès

Un incendie peut détruire totalement un local, n’en endommager qu’une partie ou simplement le rendre inaccessible pendant une certaine période.

Ces situations ne produisent pas les mêmes conséquences.

L’article 1722 du Code civil prévoit que, lorsque la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

Lorsqu’elle n’est détruite qu’en partie, le locataire peut, suivant les circonstances, demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail.

Une présence de fumées, une baisse de fréquentation ou une interdiction temporaire d’accès ne permettent toutefois pas automatiquement d’appliquer les mêmes conséquences.

Ne pas interrompre le loyer sans analyse préalable

Le paiement du loyer ne doit pas être suspendu par principe.

Avant toute décision, il convient de vérifier :

• l’état réel des locaux ;
• la possibilité d’en utiliser une partie ;
• la durée prévisible des travaux ;
• les décisions administratives applicables ;
• les obligations de réparation du bailleur et du locataire ;
• les assurances souscrites par chaque partie ;
• les clauses du bail relatives aux sinistres.

Une décision prise trop rapidement peut créer un contentieux supplémentaire alors que les conséquences du sinistre ne sont pas encore stabilisées.

Le cabinet accompagne les entreprises dans les dossiers portant sur les fonds de commerce et le droit au bail.

Préparer un relogement ou un transfert temporaire

Lorsque le local ne peut plus être utilisé, l’entreprise peut envisager une installation provisoire dans un autre établissement, la location temporaire de matériel, un stockage sur un autre site ou le recours au travail à distance.

Cette organisation doit rester compatible avec le bail, les contrats d’assurance, les règles applicables aux salariés et les éventuelles autorisations propres à l’activité.

Comment protéger les salariés lorsque l’entreprise est touchée par un incendie ?

Réévaluer les risques avant la reprise

L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Après un incendie, les risques peuvent notamment provenir des fumées, des suies, de la qualité de l’air, d’installations électriques endommagées, de structures fragilisées ou des opérations de nettoyage.

Avant la reprise, l’employeur doit donc apprécier la situation réelle des locaux et des accès.

Selon les circonstances, il peut être nécessaire de fermer temporairement l’établissement, de suspendre certaines tâches extérieures, de modifier les horaires, de mettre en place le télétravail ou de fournir des équipements de protection adaptés.

Le document unique d’évaluation des risques doit être actualisé lorsque l’évolution de la situation le justifie.

AVITY accompagne les employeurs dans la prévention des risques professionnels et l’adaptation de leur organisation.

Le droit de retrait n’est pas automatique

L’existence d’un incendie dans la région ne signifie pas que tous les salariés peuvent automatiquement cesser le travail.

La situation doit être appréciée au regard du lieu, du poste occupé, de l’exposition réelle, des conditions d’accès et des mesures de prévention prises par l’employeur.

Une alerte formulée par un salarié doit toutefois être examinée sérieusement et sans délai.

L’activité partielle peut être étudiée

Lorsque l’entreprise est contrainte de fermer ou de réduire temporairement son activité, un recours à l’activité partielle peut être envisagé.

La demande doit être documentée. Les arrêtés, consignes d’évacuation, preuves d’inaccessibilité, plannings, éléments établissant la réduction d’activité et solutions alternatives étudiées peuvent être utiles.

Pour les conditions pratiques, les aides sociales et les démarches comptables, le guide d’Épiphyse Conseil consacré aux aides après les incendies présente les principaux dispositifs mobilisables.

Quelles précautions pour les exploitations agricoles et les domaines viticoles ?

Identifier séparément chaque catégorie de dommage

Dans une exploitation agricole ou viticole, un même incendie peut affecter les bâtiments, les plantations, le matériel, les stocks et les engagements commerciaux.

Il faut donc distinguer :

• les bâtiments agricoles et le chai ;
• les parcelles, cultures et plantations ;
• les machines, véhicules et équipements ;
• les bouteilles, matières sèches et autres stocks ;
• les réseaux d’irrigation ou installations électriques ;
• les commandes et contrats de livraison ;
• les frais supplémentaires nécessaires à la poursuite de l’activité.

Chaque dommage peut relever d’un contrat d’assurance ou d’un régime juridique différent.

Examiner le bail rural et les assurances des parties

Lorsque les biens affectés sont loués dans le cadre d’un bail rural, il convient d’identifier les obligations respectives du bailleur et du preneur.

Les responsabilités peuvent différer selon que le dommage concerne les bâtiments, les plantations, le matériel du preneur ou les stocks.

Une lecture du bail et des contrats d’assurance est nécessaire avant d’engager des réparations importantes ou de prendre une décision sur la poursuite de l’exploitation.

Le cabinet accompagne les exploitants, propriétaires et sociétés agricoles en droit rural.

Vérifier les engagements envers les coopératives, négociants et clients

Un domaine peut ne plus être en mesure de respecter les volumes ou les délais convenus.

Il peut aussi être affecté par l’indisponibilité d’un transporteur, d’un fournisseur, d’un prestataire ou d’une coopérative.

Les clauses relatives aux délais, aux volumes, à la force majeure, aux pénalités, aux assurances et aux obligations d’information doivent être examinées rapidement.

Ces problématiques relèvent notamment de l’activité d’AVITY en droit du vin, de la vigne et des spiritueux.

Quand est-il utile de consulter un avocat après un incendie ?

Il n’est pas nécessaire d’attendre l’apparition d’un procès.

Une analyse juridique peut être utile lorsque :

• l’assureur refuse une garantie ou invoque une exclusion ;
• l’expert ne retient pas certains dommages ;
• la perte d’exploitation est contestée ;
• le bailleur et le locataire ne s’accordent pas sur les travaux ou le loyer ;
• un client réclame des pénalités ou la résolution d’un contrat ;
• la force majeure est contestée ;
• l’origine du départ de feu est incertaine ;
• la responsabilité de l’entreprise ou d’un prestataire est mise en cause ;
• une expertise contradictoire ou judiciaire doit être organisée.

L’intervention en amont permet notamment de vérifier les courriers, préserver les preuves utiles et éviter qu’une position prise dans l’urgence ne puisse ensuite être opposée à l’entreprise.

FAQ

Faut-il attendre un arrêté de catastrophe naturelle pour déclarer l’incendie ?

Non. Le sinistre doit être déclaré rapidement au titre des garanties du contrat d’assurance. Il ne faut pas différer la déclaration dans l’attente d’un éventuel arrêté.

Quel est le délai pour déclarer un incendie à l’assureur ?

Le délai est fixé par le contrat et ne peut, en principe, être inférieur à cinq jours ouvrés. Il est recommandé de déclarer le sinistre sans attendre, quitte à compléter ensuite le dossier.

Un incendie constitue-t-il automatiquement un cas de force majeure ?

Non. Il faut vérifier que l’événement remplit les conditions de la force majeure et qu’il empêche effectivement l’exécution de l’obligation concernée.

Peut-on arrêter de payer le loyer lorsque les locaux sont inaccessibles ?

Pas automatiquement. Il faut examiner l’état des locaux, la durée de l’inaccessibilité, les clauses du bail, les assurances et les décisions administratives applicables.

La garantie pertes d’exploitation est-elle automatique ?

Non. Elle doit avoir été souscrite et ses conditions doivent être remplies. Certains contrats exigent notamment qu’un dommage matériel garanti soit à l’origine de l’interruption.

Le droit de retrait des salariés est-il automatique ?

Non. La situation doit être appréciée au regard du danger réel, du poste occupé, des conditions d’accès et des mesures de prévention mises en place.

Un avocat à Bordeaux peut-il intervenir pour un sinistre situé dans les Landes ?

Oui. AVITY peut accompagner une entreprise, une profession libérale ou une exploitation située en Gironde, dans les Landes ou dans une autre partie de la Nouvelle-Aquitaine.

Préserver ses droits avant qu’un litige n’apparaisse

Après un incendie, les premières démarches peuvent avoir des conséquences durables sur l’indemnisation, la continuité de l’activité et les relations avec les partenaires.

La priorité consiste à protéger les personnes, conserver les preuves, déclarer le sinistre et identifier les contrats affectés.

Il convient ensuite d’examiner les garanties d’assurance, la situation des locaux, les obligations envers les salariés et les conséquences de l’interruption sur les clients et fournisseurs.

Lorsqu’un refus de garantie, un désaccord sur le bail, une difficulté contractuelle ou une mise en cause apparaît, une analyse juridique permet de déterminer les démarches adaptées sans attendre que le différend se transforme en contentieux.

Le cabinet AVITY accompagne les entreprises, professions libérales, exploitations agricoles et domaines viticoles confrontés aux conséquences d’un incendie à Bordeaux, en Gironde, dans les Landes, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français.

Votre activité est interrompue, vos locaux sont endommagés ou vous devez répondre à un assureur ou à un partenaire ?

Échanger avec AVITY sur les conséquences juridiques du sinistre

Cet article constitue une information juridique générale. Il ne remplace pas une analyse personnalisée des contrats, garanties, dommages et responsabilités propres à chaque situation.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole.

Le cabinet intervient notamment en droit des affaires et des entreprises, en droit des contrats, en droit agricole et rural, en droit du vin, de la vigne et des spiritueux, en prévention des risques professionnels et en contentieux commercial.

Implanté à Bordeaux, le cabinet accompagne principalement des entreprises et dirigeants situés en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine. Il intervient également sur l’ensemble du territoire français lorsque la nature du dossier le justifie.