Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 modernise les modalités de communication avec les actionnaires de certaines sociétés commerciales. Son objectif est notamment de faciliter l’envoi électronique des convocations et documents préalables aux assemblées générales. Le texte s’applique aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026 pour les dispositions relatives à l’article R. 225-63 du Code de commerce.
Pour les coopératives agricoles, la réforme mérite toutefois une lecture attentive. En pratique, la suppression de l’accord préalable prévue en droit commercial ne signifie pas nécessairement que toutes les coopératives pourront immédiatement convoquer leurs associés coopérateurs par voie électronique sans formalité.
I. Une simplification prévue par le Code de commerce
Dans sa nouvelle rédaction, l’article R. 225-63 du Code de commerce permet aux sociétés concernées de satisfaire, par voie électronique, à certaines obligations de convocation et de communication envers les actionnaires inscrits au nominatif.
La logique est donc inversée : l’envoi électronique n’est plus nécessairement subordonné à un accord préalable de l’actionnaire, sous réserve du champ d’application exact du texte et des règles transitoires prévues par le décret.
Le décret prévoit également, pendant deux ans, une faculté pour certains actionnaires déjà inscrits au nominatif de demander le maintien des communications par voie postale, selon les conditions précisées à l’article 11.
II. Pourquoi les coopératives agricoles sont concernées
Les coopératives agricoles ne sont pas directement visées comme des sociétés commerciales ordinaires. Toutefois, le Code rural et de la pêche maritime renvoie, pour certaines communications électroniques, aux conditions prévues par l’article R. 225-63 du Code de commerce.
L’article R. 524-13 du Code rural prévoit ainsi que l’envoi de la convocation et des documents l’accompagnant peut être effectué par un moyen de communication électronique mis en œuvre dans les conditions de l’article R. 225-63 du Code de commerce, à l’adresse indiquée par l’associé coopérateur.
Ce renvoi crée un effet d’entraînement : la réforme commerciale a vocation à intéresser les sociétés coopératives agricoles, y compris dans les filières agricoles de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine.
III. Le frein pratique : les statuts de la coopérative
La difficulté tient aux statuts. Les modèles de statuts des coopératives agricoles ont été mis à jour par l’arrêté du 20 février 2020, avant la réforme de 2026.
Or, lorsque les statuts d’une coopérative prévoient encore que la convocation électronique suppose l’accord écrit préalable de l’associé coopérateur, cette clause conserve en principe sa portée tant qu’elle n’a pas été modifiée.
Autrement dit, la réforme supprime une condition réglementaire dans le Code de commerce, mais elle ne réécrit pas automatiquement les statuts existants. Une coopérative agricole dont les statuts reprennent l’ancienne exigence ne devrait donc pas écarter cette formalité sans vérification préalable.
IV. Les réflexes à adopter pour les coopératives
Avant de généraliser les convocations électroniques, il convient notamment de :
- relire les statuts applicables à la coopérative ;
- vérifier si une clause impose encore l’accord préalable de l’associé coopérateur ;
- identifier les associés déjà habitués aux envois postaux ;
- anticiper une éventuelle mise à jour statutaire ;
- sécuriser la preuve de l’adresse électronique utilisée et des envois réalisés.
Pour les coopératives agricoles, caves coopératives, unions de coopératives ou structures liées à la filière vitivinicole, cette vérification est particulièrement importante avant les prochaines assemblées générales.
FAQ
Une coopérative agricole peut-elle convoquer ses associés par e-mail sans accord préalable ?
Pas automatiquement. Il faut vérifier les statuts de la coopérative. Si ceux-ci exigent encore un accord écrit préalable, cette condition doit être respectée tant qu’elle n’a pas été modifiée.
La réforme s’applique-t-elle dès le 1er juillet 2026 ?
Pour les sociétés commerciales concernées, la nouvelle rédaction de l’article R. 225-63 s’applique aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026. Pour les coopératives agricoles, l’effet pratique dépend notamment des statuts en vigueur.
Faut-il modifier les statuts de la coopérative ?
Une modification peut être nécessaire si les statuts maintiennent l’ancien régime de consentement préalable. Chaque situation doit être appréciée au regard des statuts applicables et des règles propres à la coopérative.
Les associés peuvent-ils demander à continuer à recevoir les convocations par courrier ?
Le décret prévoit un mécanisme transitoire pour certains actionnaires inscrits au nominatif. Son application aux associés coopérateurs appelle toutefois une analyse prudente, car le texte vise expressément les actionnaires.
Conclusion
La réforme des convocations électroniques en coopérative agricole ouvre la voie à une simplification utile, mais son application n’est pas automatique. Les coopératives doivent articuler le nouveau régime du Code de commerce avec leurs propres statuts.
Pour les coopératives agricoles, caves, exploitations structurées et acteurs vitivinicoles en Gironde ou en Nouvelle-Aquitaine, un audit statutaire peut permettre d’éviter une irrégularité de convocation et de sécuriser les prochaines assemblées.
À propos du cabinet AVITY
AVITY est un cabinet d’avocats Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole. Le cabinet intervient en droit des affaires et des entreprises, droit agricole et rural, droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commerciaux, principalement en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français.