Archives des Droit du vin de la vigne et des spiritueux - Page 9 sur 9 - Avity - Cabinet d'avocats
Affaire PETRUS / PETRUS LAMBERTINI

Affaire PETRUS / PETRUS LAMBERTINI

L’absence de pratique commerciale trompeuse confirmée par la Cour de cassation [Cour de cassation, Ch. Crim., 12 juin 2019, n° 18-83.298] L’utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d’induire les consommateurs en erreur constitue une pratique...