Cartographie des risques : 7 étapes pour sécuriser votre gouvernance - Avity - Cabinet d'avocats

En 2025, la cartographie des risques n’est plus un outil « optionnel » réservé aux grands groupes : c’est un élément central de la gouvernance des PME et ETI. Sous l’effet combiné de la loi Sapin II (article 17 : cartographie des risques de corruption), du devoir de vigilance (article L.225-102-4 du Code de commerce) et des recommandations internationales (OCDE, directives européennes), les attentes en matière de prévention et de documentation des risques se sont considérablement renforcées.

Parallèlement, de nouveaux risques structurants sont venus complexifier le paysage :

  • explosion des risques cyber et de fuites de données,

  • déploiement massif de l’intelligence artificielle dans les process métiers,

  • intensification des exigences ESG (environnement, social, gouvernance) dans la chaîne de valeur,

  • pression accrue des banques, assureurs et grands donneurs d’ordre.

Dans ce contexte, de nombreux dirigeants de PME/ETI s’interrogent : comment mettre en place une cartographie des risques gouvernance 2025 qui soit à la fois sérieuse, exploitable et proportionnée à leurs moyens ? Cet article propose un parcours en 7 étapes opérationnelles, accompagné d’une check-list pratique que votre cabinet peut proposer en téléchargement, pour structurer la démarche et générer des échanges qualifiés avec les dirigeants. ⚙️


Étape 1 : Définir le périmètre de la cartographie

La première question à trancher est celle du périmètre : sur quoi, sur qui et sur quelles entités porte la cartographie ?

Pour une PME/ETI, il est recommandé de raisonner en trois niveaux :

  • Périmètre juridique

    • société mère,

    • filiales françaises et étrangères,

    • participations significatives (joint-ventures, holdings).

  • Périmètre organisationnel

    • fonctions : direction générale, finance, achats, commercial, production, RH, IT… ;

    • sites : sièges, usines, agences, plateformes logistiques.

  • Périmètre réglementaire / seuils

    • entreprises dépassant certains seuils (effectifs, chiffre d’affaires, bilan) sont soumises à des obligations spécifiques (devoir de vigilance, reporting extra-financier, CSRD, etc.) ;

    • même en deçà de ces seuils, les PME/ETI sont souvent entraînées dans ces exigences via leurs clients grands comptes ou leurs partenaires financiers.

L’idée n’est pas d’« cartographier le monde entier », mais de cadrer le projet : quelles entités, quelles activités, quels flux sont les plus critiques au regard de la gouvernance et de la conformité ?


Étape 2 : Recenser les principaux risques (juridiques, opérationnels, réputationnels)

Une fois le périmètre fixé, il convient de recenser les risques majeurs. Pour une cartographie des risques gouvernance 2025, on retrouve généralement :

  • Risques anticorruption et probité

    • cadeaux, invitations, sponsoring, relations avec les agents publics ;

    • commissions, intermédiaires commerciaux, partenaires de distribution.

  • Risques « data » et cyber

    • protection des données personnelles (clients, salariés, partenaires) ;

    • sécurité des systèmes d’information, risques de ransomware, fuite de secrets d’affaires.

  • Risques fournisseurs et chaîne d’approvisionnement

    • fournisseurs « high-risk » (pays sensibles, secteurs à risques, sous-traitance low cost) ;

    • dépendance à quelques fournisseurs clés.

  • Risques ESG et devoir de vigilance

    • conditions de travail chez certains sous-traitants ;

    • risques environnementaux (pollutions, déchets, consommation énergétique) ;

    • respect des droits humains dans la chaîne de valeur.

  • Risques de gouvernance

    • répartition des pouvoirs floue (associés-dirigeants, administrateurs, mandataires sociaux) ;

    • absence de délégations de pouvoirs formalisées ;

    • conflits d’intérêts non identifiés (dirigeant / actionnaire / fournisseur / client).

  • Risques contractuels et commerciaux

    • contrats mal relus ou négociés sans cadre ;

    • conditions générales inadaptées ou obsolètes ;

    • clauses de responsabilité, garantie, compliance insuffisamment encadrées.

Le recensement se fait souvent via des entretiens ciblés, des questionnaires simples et la revue d’un échantillon de contrats, procédures, contentieux passés. 🔍


Étape 3 : Évaluer probabilité et impact (matrice de risques simple)

Recenser les risques ne suffit pas : il faut ensuite les évaluer. L’outil le plus classique est la matrice probabilité / impact :

  • Probabilité de survenance

    • le risque est-il déjà survenu dans l’entreprise ou le secteur ?

    • la fréquence potentielle est-elle faible, moyenne, élevée ?

  • Impact potentiel

    • impact financier (pertes, amendes, coûts de remédiation),

    • impact juridique et pénal (mise en cause de la responsabilité du dirigeant, sanctions),

    • impact réputationnel (perte de clients, crise médiatique, dégradation de la relation bancaire).

Pour une PME/ETI, il est inutile de multiplier les critères complexes : une échelle de 1 à 3 ou 1 à 4 (faible / moyen / fort / critique) pour chaque axe est souvent suffisante. L’essentiel est de pouvoir :

  • visualiser les risques les plus préoccupants (zone rouge de la matrice),

  • distinguer les risques à traiter en priorité de ceux à surveiller.

Cette étape doit être menée de manière réaliste, en associant les opérationnels : ils sont souvent les mieux placés pour apprécier la probabilité et les conséquences concrètes. 📊


Étape 4 : Prioriser les actions (top 5 risques de l’entreprise)

La cartographie des risques gouvernance 2025 n’a de sens que si elle conduit à prioriser des actions. Un bon réflexe pour un dirigeant de PME/ETI est de demander :

« Si je ne devais traiter que 5 risques cette année, lesquels seraient-ils ? »

À ce stade, il s’agit de dégager un Top 5 des risques :

  • ceux qui cumulent forte probabilité et fort impact ;

  • ceux sur lesquels l’entreprise dispose de peu ou pas de mesures de maîtrise ;

  • ceux qui exposent directement la responsabilité du dirigeant (pénale ou civile) ;

  • ceux qui peuvent bloquer une opération future (cession, levée de fonds, entrée d’investisseur).

L’intérêt de cette priorisation est double :

  • rendre la démarche gérable (éviter de vouloir tout traiter en même temps) ;

  • présenter aux organes de gouvernance (associés, conseil, comité de direction) une feuille de route lisible.

C’est aussi un excellent support de dialogue avec les banques, les assureurs, les investisseurs : « voici notre cartographie, voici notre plan d’actions priorisé ». ✅


Étape 5 : Déployer des mesures de maîtrise (politiques, procédures, formations)

Une fois les priorités identifiées, vient le temps du déploiement :

  • Politiques et procédures internes

    • délégations de pouvoirs et de signatures alignées sur l’organisation réelle ;

    • politique cadeaux / invitations / conflits d’intérêts ;

    • procédure « fournisseur à risques » (due diligence minimale, clauses contractuelles spécifiques, droit d’audit) ;

    • procédure de validation des contrats (qui relit quoi, à partir de quels montants ou enjeux).

  • Outils et contrôles

    • registres (cadeaux, incidents, alertes, sanctions) ;

    • check-lists pour les métiers (achats, ventes, RH, IT) ;

    • clauses types et modèles de contrats mis à jour.

  • Formations tracées

    • sensibilisation des dirigeants et des managers aux risques identifiés ;

    • modules courts (présentiel ou e-learning) sur les thèmes clés : corruption, données, fournisseurs, conflits d’intérêts, gouvernance ;

    • traçabilité des formations (listes de présence, attestations). 🎓

L’objectif est de montrer que l’entreprise ne s’est pas contentée d’une « photographie » théorique, mais qu’elle a réellement intégré la cartographie dans ses pratiques.


Étape 6 : Documenter la preuve (registre unique de la cartographie)

En matière de gouvernance et de conformité, ce qui n’est pas tracé est difficile à prouver. En cas de contrôle ou de contentieux, l’entreprise devra démontrer :

  • qu’elle a identifié ses principaux risques,

  • qu’elle a mis en place des mesure de maîtrise,

  • qu’elle les a fait vivre (formations, contrôles, mises à jour).

D’où l’intérêt de constituer un registre unique de la cartographie des risques, qui centralise :

  • la matrice des risques (version datée),

  • les comptes-rendus des ateliers et entretiens,

  • les plans d’actions validés par la direction ou les organes de gouvernance,

  • les preuves de mise en œuvre (politiques diffusées, formations réalisées, audits, sanctions le cas échéant),

  • les comptes-rendus de revues annuelles. 📁

Ce registre peut être tenu sous une forme simple (dossier numérique structuré, outil dédié, intranet) mais doit être facilement accessible en cas de demande d’un commissaire aux comptes, d’une autorité ou d’un investisseur.


Étape 7 : Veille et audit annuel (DORA, CSRD, réglementations sectorielles)

La cartographie des risques gouvernance 2025 n’est pas un exercice ponctuel, mais un processus continu. Trois dimensions sont à articuler :

  • Veille réglementaire

    • nouvelles obligations européennes (par exemple DORA pour la résilience opérationnelle numérique dans le secteur financier, CSRD pour le reporting de durabilité, directives ESG) ;

    • évolutions sectorielles (règles professionnelles, recommandations d’autorités, décisions de jurisprudence).

  • Revue annuelle de la cartographie

    • prise en compte des changements internes (croissance, internationalisation, nouvelle activité, rachat, restructuration) ;

    • réévaluation des probabilités / impacts en fonction des incidents survenus ou des signaux faibles ;

    • mise à jour des priorités et du plan d’actions. 🔁

  • Audits périodiques

    • audits internes, menés par la direction juridique / conformité / risques ;

    • audits externes, confiés à un cabinet d’avocats pour bénéficier d’un regard indépendant, du secret professionnel et d’une vision contentieuse.

Cette dynamique démontre que la gouvernance des risques est vivante et que les dirigeants assument une démarche structurée de prévention.


FAQ

1. Une PME/ETI qui n’est pas formellement soumise à Sapin II ou au devoir de vigilance doit-elle quand même faire une cartographie des risques ? 🤔
Oui, car même en l’absence d’obligation stricte, les banques, les assureurs, les clients grands comptes et les investisseurs attendent un minimum d’outillage en matière de risques. Une cartographie proportionnée permet de sécuriser les dirigeants et de faciliter les opérations futures (financement, cession, croissance externe).

2. Combien de temps faut-il pour mettre en place une cartographie des risques dans une PME/ETI ?
Tout dépend de la taille, du nombre de sites et de pays, mais une première cartographie « socle » peut être réalisée en quelques semaines avec un périmètre raisonnable, puis enrichie chaque année. L’enjeu est d’éviter le « grand projet » qui ne se termine jamais et de privilégier une approche progressive.

3. La cartographie des risques doit-elle être rendue publique ?
En général, non : elle constitue un document interne stratégique. Certaines informations de haut niveau peuvent toutefois être communiquées (ex. : mention d’une démarche de cartographie et de prévention des risques dans un rapport ou des documents de présentation investisseurs). Le contenu détaillé reste, lui, confidentiel.

4. Faut-il nécessairement un logiciel spécialisé pour faire une cartographie des risques ?
Pas obligatoirement. Pour beaucoup de PME/ETI, un fichier structuré (tableur + dossier documentaire) peut suffire au départ. Un outil dédié devient pertinent lorsque le nombre de risques, d’entités ou de réglementations à suivre devient très important.


Conclusion et appel à l’action discret

En 2025, la cartographie des risques gouvernance est devenue un passage obligé pour les PME et ETI qui souhaitent sécuriser leurs dirigeants, rassurer leurs partenaires et préparer leurs opérations de développement. En suivant ces 7 étapes – périmètre, recensement, évaluation, priorisation, mesures, preuve, veille – les dirigeants peuvent disposer d’un outil pragmatique de pilotage et de protection. ✅

Si vous envisagez de lancer ou de mettre à jour votre cartographie des risques gouvernance 2025, notre cabinet peut vous accompagner pour structurer la démarche, animer les ateliers et formaliser un registre exploitable et opposable. Il est possible d’organiser un premier diagnostic téléphonique synthétique, sans engagement, afin d’identifier vos enjeux prioritaires et le format de cartographie le plus adapté à votre PME/ETI. Cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. 📞