Simplification du paiement des droits d’accise et vente à distance de vin
Contexte et Problématiques
- Le commerce de vins et spiritueux au sein de l’UE, surtout entre producteurs et particuliers, est entravé par les règles actuelles de la directive 2008/118/CE. Celle-ci est remplacée par la directive 2020/262 dès le 13 février 2023, visant à alléger certaines contraintes.
Changements Prévus
- La directive 2020/262 supprime l’obligation pour l’expéditeur d’utiliser un représentant fiscal dans l’État membre de destination, offrant ainsi une flexibilité accrue.
- Mesures de soutien telles que des procédures dématérialisées et la création potentielle d’un guichet unique pour faciliter les démarches fiscales.
- Le volet export de France Relance propose des aides spécifiques, comme le chèque relance export, pour accompagner les entreprises dans leur prospection internationale.
Impact sur les Exportations
- En 2021, les exportations de vins et spiritueux ont augmenté de 268 %, notamment vers les États-Unis (+333 %) après la levée des droits de douane additionnels imposés dans le cadre du différend Airbus-Boeing.
- Le secteur des vins et spiritueux représente le deuxième excédent commercial de la France.
Vente à Distance et Simplifications Administratives
- L’article 302M quater du Code général des impôts permet d’utiliser un document commercial au lieu du document fiscal d’accompagnement pour les ventes à destination de particuliers, sous certaines conditions.
- La directive UE/2020/262 n’apporte pas de simplifications significatives pour la vente à distance, hormis des accords bilatéraux ou multilatéraux possibles entre États membres.
Réforme de l’Union Douanière
Contexte et Objectifs
- Annoncée par la Commission européenne comme la réforme la plus ambitieuse depuis la création de l’union douanière en 1968, cette réforme vise à rendre l’union douanière plus résiliente face aux défis géopolitiques, économiques, écologiques et sanitaires.
- La proposition de règlement du 17 mai 2023 introduit le nouveau Code des douanes de l’Union, visant simplicité, modernité, efficacité et sécurité.
Mesures Phares
- Mise en place d’un système commun relatif aux infractions et aux sanctions douanières.
- Introduction de la notion d’« importateur » à des fins douanières.
Vers un Système Commun pour les Sanctions Douanières
Bilan Actuel
- Les douanes européennes ne fonctionnent pas encore comme une entité unique, laissant l’union douanière vulnérable.
- Les disparités entre les sanctions douanières des États membres créent des incohérences et des distorsions de concurrence.
Proposition de Réforme
- La réforme introduit une base commune minimale d’actes constituant des infractions douanières et des sanctions non pénales.
- La « charge pécuniaire » pour les infractions sera calculée en fonction des droits de douane éludés ou de la valeur en douane des marchandises, avec des ajustements selon l’intentionnalité de l’infraction.
Implications
- Harmonisation des régimes de sanctions pour une union douanière plus cohérente et dissuasive.
- Le Parquet européen est désigné comme organe central pour enquêter et poursuivre les fraudes douanières transfrontalières.
Mise en Lumière sur l’Importateur
Nouvelle Définition
- L’importateur est défini comme la personne habilitée à déterminer que des marchandises sont destinées à être introduites dans l’Union, et doit être établi sur le territoire douanier de l’UE.
Conséquences pour les Sociétés Non Établies
- Les sociétés non établies doivent soit s’établir dans l’UE, soit trouver un partenaire de confiance pour assumer les responsabilités d’importateur.
- Les représentants en douane indirects pourraient perdre de leur intérêt, et les transitaires devront évaluer les nouvelles responsabilités qu’ils assument.
Obligations de l’Importateur
- Fournir et conserver les informations douanières, calculer et payer les droits de douane, garantir la conformité des marchandises aux législations de l’Union.
Accises sur Alcool : Une Réglementation Complexe
Mise à Jour de la Directive 2020/262
- La directive 2020/262 remplace la directive 2008/118/CE, actant la dématérialisation du document simplifié d’accompagnement (DSA) en document administratif électronique simplifié (DAES) pour les produits en droits acquittés.
Création de Statuts d’« Expéditeur Certifié » et de « Destinataire Certifié »
- Ces statuts impliquent la constitution d’une garantie préalablement à l’expédition et l’accès à EMCS pour apurer le mouvement.
Problématiques de la Taxe Prémix
- La taxe prémix vise à prévenir l’alcoolisme chez les jeunes, mais son application reste controversée et génère des débats entre opérateurs et administration douanière.
- Le dispositif de la taxe prémix crée des inégalités et pourrait perdre de son intérêt selon certaines études.
Conclusion
Les récentes réformes douanières et des accises visent à simplifier les procédures et à harmoniser les régulations au sein de l’Union européenne. Bien que ces mesures apportent des avancées significatives, elles posent également de nouveaux défis et nécessitent une adaptation des opérateurs économiques. Les discussions en cours et les futures décisions politiques influenceront l’implémentation et l’efficacité de ces réformes.