Droit des entreprises

Lorsqu’un client est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l’impayé ne se traite plus comme une simple facture en retard. Le créancier doit réagir rapidement : identifier la procédure ouverte, vérifier la date du jugement et de sa publication au BODACC, déclarer sa créance dans les délais, puis analyser les contrats en cours et les garanties disponibles. Pour les entreprises, fournisseurs, prestataires, exploitations agricoles ou acteurs de la filière vitivinicole, l’enjeu est de préserver ses droits tout en évitant des démarches de recouvrement inadaptées au cadre des procédures collectives.

Lorsqu’une exploitation agricole ou viticole traverse des difficultés financières, le choix de la procédure ne doit jamais être automatique. Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou règlement amiable agricole répondent à des situations différentes et supposent une analyse précise de la trésorerie, du passif, du foncier, des baux ruraux, des stocks, des garanties et du calendrier cultural. Dans un domaine viticole, par exemple, l’ouverture d’une procédure avant les vendanges, pendant la vinification ou au moment de la commercialisation des stocks peut avoir des conséquences très différentes sur la poursuite de l’activité.

Pour les exploitants agricoles, EARL, GAEC, SCEA, domaines viticoles ou structures familiales en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, l’enjeu est donc d’anticiper suffisamment tôt afin de préserver l’outil de production, sécuriser les relations avec les créanciers essentiels et éviter qu’une difficulté temporaire ne devienne irréversible. Le cabinet AVITY, cabinet d’avocats à Bordeaux, accompagne les entreprises agricoles et viticoles dans l’analyse de ces situations et la préparation des démarches adaptées.

Dans un contexte de hausse des procédures collectives en 2026, la défaillance d’un client ou d’un fournisseur ne constitue plus seulement un risque ponctuel d’impayé : elle peut fragiliser toute une chaîne commerciale. Pour une PME, une exploitation agricole, un domaine viticole, une coopérative ou un négociant, les premiers signaux doivent être pris au sérieux : retards de paiement répétés, demandes de délais inhabituels, tensions d’approvisionnement, baisse de qualité, réduction des volumes ou multiplication des contestations.

L’enjeu est d’agir avant l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, lorsque les marges de manœuvre contractuelles restent plus importantes. Vérification des CGV, clause de réserve de propriété, plafonds d’encours, garanties, contrats en cours, preuves de livraison : ces outils permettent de mieux documenter la relation, de limiter l’exposition financière et de préserver les droits de l’entreprise si le partenaire bascule ensuite en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Pour les entreprises implantées à Bordeaux, en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, notamment dans les filières agricoles, viticoles et agroalimentaires, l’anticipation reste donc un réflexe essentiel : surveiller les partenaires sensibles, sécuriser les contrats et adapter les conditions commerciales avant que la difficulté ne devienne judiciaire.

ILa loi de simplification de la vie économique ne doit pas être lue comme une suppression générale des obligations pesant sur les dirigeants. Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, elle modifie plusieurs règles utiles aux entreprises, notamment en matière de cession, de transmission, de baux commerciaux, de frais bancaires, de garanties locatives et de sanctions applicables aux dirigeants.

Pour une TPE, une PME, une exploitation agricole, un domaine viticole, une cave, un négociant ou une société commerciale implantée à Bordeaux, en Gironde ou en Nouvelle-Aquitaine, l’enjeu est très concret : identifier les mesures réellement applicables, vérifier les dates d’entrée en vigueur et ne pas se fonder sur des dispositions censurées ou finalement non promulguées. La réforme invite ainsi les dirigeants à relire leurs baux commerciaux, sécuriser leurs projets de cession ou de transmission, contrôler leurs obligations déclaratives et documenter leurs procédures internes.

En pratique, cette loi doit donc être abordée comme un outil de vérification juridique, plus que comme une simple mesure d’allègement administratif. Un audit ciblé peut permettre d’anticiper les impacts sur la trésorerie, les contrats, les opérations de croissance ou les transmissions familiales, chaque situation devant être appréciée au regard de l’activité, des contrats en cours et du calendrier propre à l’entreprise.