Le « paquet marques » a été adopté par la Commission, le Conseil et le Parlement européen le 16 décembre 2015, harmonisant le droit des marques au sein de l’Union européenne. Les marques communautaires sont désormais appelées « marques de l’Union européenne », et l’OHMI est devenu « Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle » (EUIPO). Le nouveau cadre législatif comprend plusieurs règlements et directives, notamment :
- Règlement (UE) 2015/2424, codifié par le règlement (UE) 2017/1001.
- Règlement délégué (UE) 2018/625 complétant le règlement 2017/1001.
- Règlement d’exécution (UE) 2018/626 établissant les modalités d’application du règlement 2017/1001.
Ces textes sont entrés en vigueur le 23 mars 2016, et la directive (UE) 2015/2436 devait être transposée par les États membres avant le 14 janvier 2019, avec une intégration complète des procédures administratives de déchéance et de nullité par les offices nationaux d’ici le 14 janvier 2023.
Points Clés sur l’Action en Contrefaçon de Marque
- Conditions de Forme
- L’introduction d’une action en contrefaçon de marque exige la preuve de la qualité à agir du demandeur.
- Le propriétaire de la marque doit produire un certificat d’enregistrement dès l’introduction de l’action.
- Seul le licencié exclusif peut agir en contrefaçon sous certaines conditions (contrat de licence inscrit, absence d’interdiction d’agir en contrefaçon, mise en demeure préalable du propriétaire de la marque).
- Compétence Juridictionnelle
- La juridiction civile est exclusivement compétente pour connaître des actions en contrefaçon de marques.
- Depuis 2009, seuls dix tribunaux de grande instance sont compétents pour les actions en matière de marques, listés à l’article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire.
- Prescription
- L’action en contrefaçon de marque se prescrit par trois ans à compter de la commission de l’infraction, considérée comme une infraction continue.
- Collecte de Preuves
- La contrefaçon se prouve par tous moyens, y compris la saisie-contrefaçon (article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle).
- La saisie-contrefaçon doit être autorisée sur requête par le Président du tribunal de grande instance et validée par l’introduction de l’action au fond dans un délai de 20 jours ouvrables ou 30 jours civils.
- Mesures Provisoires et Conservatoires
- L’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle permet au propriétaire d’une marque de saisir en référé la juridiction civile pour des mesures provisoires afin de prévenir une atteinte imminente ou de faire cesser des actes de contrefaçon.
- Sanctions
- Les sanctions en cas de contrefaçon peuvent être civiles (dommages et intérêts) et pénales (articles L. 716-9 et L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle).
Cas de Jurisprudence
- CA Bordeaux 17/10/2023 n°20/05136
- Contexte: Une société commercialisant des chemises de luxe via le site art&luxe1855.com a déposé une demande de marque figurative. Le Conseil des Grands Crus Classés 1855 s’y est opposé, invoquant une atteinte à la mention traditionnelle « Crus Classés 1855 ».
- Première Instance: Le tribunal a rejeté les demandes du syndicat, qui ne pouvait pas se prévaloir de la protection du terme « 1855 » en l’absence de dépôt de marque.
- Appel: En appel, le syndicat a axé ses demandes sur le caractère trompeur des termes « MILLESIME 1855 ». La Cour a prononcé la nullité de la marque notamment pour les motifs suivants :
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- La marque n’existe que depuis 2009.
- Il n’y a aucune relation avec l’univers des vins d’exception millésimés ni avec les crus classés 1855.
- L’association des termes « 1855 » et « MILLESIME » induit en erreur les consommateurs, évoquant une étiquette de vin plutôt qu’un produit de haute couture.
- CA Paris ordonnance 05/07/2023 n°23/10904
- Contexte: La société Château du Tariquet a effectué une saisie-contrefaçon de ses marques « PREMIERES GRIVES » et « DERNIERES GRIVES » au siège de la société Maison Bertrand Ravache, négociant en vins de Bordeaux.
- Demande de Rétractation: La société Maison Bertrand Ravache a sollicité la rétractation de l’ordonnance et la libération des pièces saisies, invoquant que la procédure de saisie-contrefaçon ne s’imposait pas et que les documents étaient protégés par le secret des affaires.
- Décision: La Cour a jugé que le risque de destruction des preuves justifiait la saisie et a ordonné la levée du séquestre des documents, sauf pour le fichier clients, nécessaires pour démontrer le préjudice allégué.
- INPI décision du 03/07/2023 OPP23-0477
- Contexte: La société Grands Vins de Gironde s’est opposée au dépôt de la marque « UNE BELLE VIE » par la société Château Mauperier, considérant qu’elle était similaire à sa marque « LA BELLE VIE » déposée en 2016.
- Décision: L’INPI a rejeté la demande d’enregistrement de « UNE BELLE VIE », concluant que les produits désignés en classes 32 et 33 (boissons non alcoolisées et alcoolisées) étaient similaires. Les signes en cause avaient des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles, créant un risque de confusion pour le public.
Compléments d’Informations concernant les sanctions
Les sanctions pour contrefaçon de marque comprennent à la fois des peines pénales et des dommages intérêts civils, en fonction de la nature et des circonstances de l’infraction :
- Sanctions Pénales
- Personnes Physiques: Peines principales et complémentaires, comme l’amende, la fermeture de l’établissement, la destruction des marchandises contrefaisantes, et la publication de la condamnation (articles L. 716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
- Personnes Morales: Responsabilité pénale générale, amendes, retrait des produits contrefaits du marché, destruction des marchandises, et d’autres mesures spécifiques aux personnes morales (articles L. 716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle).
- Sanctions Civiles
- Indemnisation du Préjudice: Les dommages intérêts sont calculés sur la base des pertes subies, du manque à gagner, du préjudice moral, et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le juge peut allouer une somme forfaitaire équivalente aux redevances qui auraient été dues (article L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle).
- Éléments du Préjudice: Comprennent les gains manqués, les pertes subies, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ainsi que les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels tirées de la contrefaçon.
Jurisprudence Complémentaire
Les décisions de justice soulignent l’importance de prouver la qualité à agir, la collecte rigoureuse de preuves, et l’évaluation précise des dommages-intérêts pour protéger efficacement les marques contre la contrefaçon.