Archives des Droit du vin de la vigne et des spiritueux - Page 2 sur 4 - Avity - Cabinet d'avocats
sanction financières dans les coopératives agricoles

sanction financières dans les coopératives agricoles

  Clauses pĂ©nales dans les coopĂ©ratives agricoles : une qualification contestĂ©e Cour d’appel de Montpellier du 19 mars 2024 (n° 22/02440) L’arrĂŞt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 19 mars 2024 (n° 22/02440) aborde la question de la qualification de la...
sanction financières dans les coopératives agricoles

Contrefaçon de marques – vins et alcools – actions et sanctions

  Les enjeux liĂ©s Ă  l’administration fiscale, au contrĂ´le fiscal et douanier, ainsi qu’Ă  la gestion des stocks de vin et Ă  la comptabilitĂ© matière sont au cĹ“ur de nombreuses prĂ©occupations pour les entreprises du secteur viticole. Le cadre lĂ©gislatif...
L’appréciation judiciaire des prescriptions de la loi EVIN en matière de publicité pour les boissons alcooliques

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Commentaire de la décision de la Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 11 – 14 avril 2023 – n°21/07299 Dans une décision en date du 14 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur l’éventuel caractère illicite d’une campagne publicitaire...
La délimitation de l’aire géographique de l’Appellation d’Origine Protégée « Pouilly Fuissé » à l’heure de l’adaptation au changement climatique

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Commentaire de l’arrĂŞt Conseil d’Etat, 3ème ch.,  27 octobre 2022, n°448816    Dans un arrĂŞt rendu par sa 3ème chambre en date du 27 octobre 2022, le Conseil d’Etat revient sur le rĂ©gime de la dĂ©limitation gĂ©ographique de l’aire de production de l’Appellation...