Il faut examiner l’intérêt de l’opération pour la société et les raisons du refus. Deux décisions, rendues par la Cour de cassation le 7 décembre 2023 et par la cour d’appel de Bordeaux le 12 mai 2026, illustrent cette appréciation à propos de la prorogation d’une société.

Les deux conditions de l’abus de minorité

L’associé minoritaire dispose d’un droit de vote qu’il peut exercer contre une proposition soutenue par les autres associés. Lorsque la loi ou les statuts imposent une majorité renforcée ou l’unanimité, son opposition peut empêcher l’adoption de la décision.

Pour que ce blocage constitue un abus de minorité, deux conditions doivent être réunies :

• Une atteinte à l’intérêt social : l’opposition empêche une opération essentielle pour la société.
• Un objectif exclusivement personnel : l’associé agit dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l’ensemble des autres associés.

La nécessité de l’opération ne dispense donc pas de prouver les motivations abusives du minoritaire. Inversement, un conflit personnel ne suffit pas si l’opération bloquée n’est pas essentielle à la société.

L’analyse porte aussi sur les conditions du vote : quelles informations ont été communiquées ? L’opération était-elle suffisamment expliquée ? Existait-il une solution alternative ? Un refus peut être légitime lorsque l’associé ne dispose pas des éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause.

Nous présentons le panorama complet des conflits entre associés — abus de majorité, sortie de l’associé, administrateur provisoire, tribunal compétent — dans notre guide avocat conflit entre associés.

Le refus de proroger une société est-il abusif ?

Une société est constituée pour une durée déterminée. Pour poursuivre son existence au-delà du terme, les associés doivent décider sa prorogation. L’article 1844-6 du Code civil prévoit l’unanimité ou, si les statuts le prévoient, la majorité requise pour leur modification.

Un refus peut ainsi conduire à la dissolution de la société à son terme. Pour autant, la prorogation n’est ni un droit des majoritaires ni une obligation automatique des minoritaires. Le caractère abusif de l’opposition dépend des circonstances.

La portée pratique de cette règle mérite d’être soulignée dans les sociétés civiles. L’unanimité y étant le principe, un associé détenant une fraction modeste du capital peut à lui seul s’opposer à la prorogation, sauf stipulation statutaire contraire. La question se pose aujourd’hui avec acuité pour les sociétés civiles d’exploitation, les SCEA et les groupements fonciers agricoles constitués il y a plusieurs décennies, arrivés à leur terme au moment où le capital s’est réparti entre plusieurs branches d’une même famille.

À Bordeaux, le refus de prorogation n’a pas été jugé abusif

Dans l’affaire jugée le 12 mai 2026, une société civile d’exploitation agricole (SCEA) familiale exploitait un domaine viticole loué à un groupement foncier agricole. Les statuts fixaient sa durée à cinquante ans et exigeaient l’unanimité pour la proroger. Des associés minoritaires ont refusé à deux reprises de voter la prorogation ; un autre associé les a assignés pour abus de minorité.

La cour d’appel de Bordeaux écarte l’abus, malgré la bonne santé financière de la société. Elle tient compte du terme de cinquante ans convenu dans les statuts, de l’unanimité exigée pour la prorogation, mais également du contexte conflictuel entre les associés et des restrictions statutaires à la cession des parts à un tiers. Dans ces circonstances, elle ne considère pas le refus comme contraire à l’intérêt social et estime que l’intérêt personnel des opposants, poursuivi au détriment des autres associés, n’est pas démontré.

La rentabilité de la société ne suffisait donc pas, dans cette affaire, à rendre le refus fautif. Cette solution ne signifie pas que toute opposition à une prorogation serait protégée par les statuts.

CA Bordeaux, 1^re chambre civile, 12 mai 2026, n° 23/04242.

La Cour de cassation a admis l’abus dans une autre configuration

L’arrêt du 7 décembre 2023 concernait une société civile immobilière constituée en 1959 pour soixante ans, propriétaire d’un château et de ses dépendances destinés à être mis à la disposition de ses associés, copropriétaires des lotissements édifiés alentour. Cette vocation particulière justifiait la poursuite de la société, indépendamment de la recherche de bénéfices : les frais d’entretien étaient couverts par des appels de fonds annuels.

Les minoritaires, détenant 30 % du capital, avaient rejeté la résolution de prorogation. L’argument tiré du caractère déficitaire de l’activité est écarté : leur intérêt était spéculatif, puisqu’ils recherchaient, par la dissolution, un avantage financier contraire à l’intérêt commun des associés. La Cour de cassation approuve la qualification d’abus.

La comparaison invite à examiner l’objet de la société, l’utilité de sa poursuite et les motivations du vote, sans opposer artificiellement sociétés d’exploitation et sociétés de jouissance.

Cass. 3^e civ., 7 décembre 2023, n° 22-18.665, publié au Bulletin.

Comment apprécier concrètement le blocage ?

Trois questions permettent de préparer l’analyse.

L’opération est-elle essentielle à la société ?

Il faut identifier ce que le refus empêche réellement : obtenir un financement indispensable, poursuivre une activité, préserver un actif ou mener à terme un projet nécessaire. Une opération simplement souhaitable ou plus rentable ne suffit pas nécessairement.

Le refus repose-t-il sur des motifs légitimes ?

Un associé peut contester le coût d’une opération, ses modalités, la dilution de sa participation ou l’insuffisance des informations reçues. Ses objections doivent être examinées, ainsi que les solutions susceptibles de répondre au besoin de la société.

Quel avantage personnel l’associé cherche-t-il à obtenir ?

Les échanges écrits et les propositions formulées autour du vote sont déterminants. Une exigence financière ou un projet de cession peuvent éclairer les motivations du refus, mais leur seule existence ne démontre pas l’abus. Il faut établir le dessein exclusivement personnel et le préjudice porté aux intérêts des autres associés.

Quels recours en cas d’abus de minorité ?

Si l’abus est établi, les personnes qui en subissent un préjudice peuvent demander des dommages-intérêts, à condition de démontrer ce préjudice et son lien avec le blocage.

Pour permettre un nouveau vote, le juge peut également désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter les minoritaires à une nouvelle assemblée. Sa mission consiste à voter dans le respect de l’intérêt social et des intérêts légitimes des minoritaires.

Le juge ne peut toutefois ni adopter lui-même la résolution à la place des associés, ni imposer au mandataire le sens de son vote. La Cour de cassation l’a jugé en termes exprès : « le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui ». Dans cette affaire, l’ordonnance qui avait chargé le mandataire de voter en faveur de la modification de l’objet social est censurée sur ce seul point. Il ne suffit donc pas de faire constater un abus pour considérer la décision comme adoptée.

Cass. com., 4 février 2014, n° 12-29.348, publié au Bulletin.

Une négociation peut aussi permettre de résoudre le conflit : modification du projet, garanties complémentaires, accord sur la gouvernance ou organisation d’une sortie. Le choix dépend de l’urgence et des preuves disponibles.

Deux mandataires à ne pas confondre

La confusion est fréquente et conduit à saisir le juge sur le mauvais fondement.

• Le mandataire de justice de l’article 1844-6 du Code civil est chargé de provoquer la consultation des associés lorsque celle-ci n’a pas eu lieu avant l’échéance. Il ne vote pas. Le même texte ouvre une faculté de régularisation : saisi dans l’année suivant l’expiration, le président du tribunal peut constater l’intention des associés de proroger et autoriser la consultation à ce titre.
• Le mandataire ad hoc désigné en cas d’abus représente, lui, les minoritaires défaillants lors d’une nouvelle assemblée et y prend part au vote.

Le premier répond à une consultation omise, le second à un blocage assumé. L’ordre des vérifications en découle : s’assurer d’abord que la consultation a bien eu lieu et que le délai de régularisation n’est pas ouvert, avant d’envisager le terrain de l’abus.

Anticiper le conflit dans les statuts

Les statuts déterminent la capacité d’un associé à bloquer une décision. Il convient notamment d’examiner la durée de la société, les majorités applicables et les conditions de cession des parts.

Une règle d’unanimité ne met pas l’associé à l’abri d’une action pour abus. Elle lui donne un pouvoir d’opposition, dont l’exercice reste soumis au contrôle du juge.

Dans les sociétés familiales, agricoles ou viticoles, il est utile de prévoir les modalités d’une sortie : agrément, possibilités de rachat, méthode d’évaluation et financement. Ces mécanismes doivent être adaptés à la forme sociale et aux contraintes de l’activité.

La prorogation doit aussi être anticipée : l’article 1844-6 impose de consulter les associés au moins un an avant l’expiration de la société. Attendre l’approche du terme réduit les possibilités de négociation.

Cession des parts et liquidation : attention au calendrier

La dissolution et la clôture de la liquidation sont deux étapes distinctes. Selon l’article 1844-8 du Code civil, la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture.

Une cession de parts peut donc encore être envisagée pendant la liquidation, sous réserve des règles applicables et des modalités de l’opération. En revanche, un projet censé porter sur des parts après l’achèvement et la publication de la clôture nécessite un examen particulier : il faut vérifier quels droits subsistent et ce qui doit effectivement être transféré.

L’arrêt bordelais évoque un engagement de cession après liquidation. Il ne faut pas en déduire une validation générale d’un tel montage. La nature des droits cédés et le calendrier doivent être sécurisés avant tout engagement.

Quels documents réunir avant d’agir ?

Le dossier doit permettre de comprendre la décision proposée, ses conséquences et les raisons du refus. Il convient de réunir :

• les statuts et, s’il existe, le pacte d’associés ;
• les convocations, rapports et procès-verbaux des assemblées ;
• les informations communiquées avant le vote ;
• les courriels, courriers, offres et projets de cession ;
• les éléments comptables et les pièces établissant les conséquences concrètes du blocage.

Dans une exploitation agricole ou viticole, les échéances de campagne, les besoins de trésorerie et les engagements commerciaux permettent notamment de documenter l’urgence et l’importance de l’opération.

Questions fréquentes

Un associé minoritaire peut-il bloquer une décision ?

Oui, si les règles de majorité lui donnent cette possibilité. Le blocage devient abusif lorsqu’il empêche une opération essentielle à la société dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés.

Le refus de proroger une société bénéficiaire est-il nécessairement abusif ?

Non. La décision bordelaise du 12 mai 2026 l’illustre. La qualification exige une appréciation des circonstances, de l’intérêt social et des motivations des opposants.

Quelle fraction du capital faut-il détenir pour bloquer une prorogation ?

Dans une société civile, la prorogation est en principe décidée à l’unanimité : un associé détenant une part modeste peut donc s’y opposer seul, sauf stipulation statutaire contraire. Dans une société commerciale, le blocage suppose de détenir la minorité correspondant à la majorité requise par la loi ou les statuts.

Le tribunal peut-il voter à la place de l’associé ?

Le tribunal ne peut pas adopter lui-même la résolution. En cas d’abus établi, il peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter les minoritaires lors d’une nouvelle assemblée, sans lui imposer le sens du vote.

Peut-on céder ses parts après la dissolution ?

Une cession peut être envisagée pendant la liquidation, sous réserve des règles applicables. Elle doit être distinguée d’un transfert prévu après l’achèvement et la publication de la clôture, dont l’objet doit être vérifié.

Faire analyser le blocage avant de choisir un recours

Avant d’engager une action, il faut déterminer si le refus relève d’un désaccord légitime ou d’un abus démontrable. Cette analyse permet de choisir entre négociation, organisation d’une sortie et intervention judiciaire.

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Passer en SEL seul, ou avec une SCM : dans quels cas le projet se justifie

La SEL peut avoir un intérêt pour un médecin qui exerce déjà seul, pour un médecin en SCM qui veut structurer l’exercice en commun, ou dans la perspective d’une association ou d’une transmission à venir. Ce sont des situations possibles, pas des conditions obligatoires pour justifier la structure. En revanche, pour un praticien seul, satisfait de son organisation actuelle et sans projet à court terme, la complexité et le coût d’une SEL (comptabilité propre, formalisme, cotisation ordinale spécifique) ne se justifient pas toujours immédiatement. C’est donc la première question à trancher avec votre avocat, en amont de la constitution et de l’organisation de la société.

SCM et SEL : deux outils, pas une évolution automatique

Une confusion revient souvent : une SCM ne se « transforme » pas en SEL, car ce sont deux structures aux fonctions différentes. La SCM mutualise des moyens — locaux, matériel, secrétariat — entre praticiens qui conservent chacun leur exercice individuel et leur patientèle propre. La SEL, elle, porte l’exercice professionnel lui-même et perçoit les honoraires en son nom.

Selon l’organisation retenue, les deux peuvent d’ailleurs coexister : une SCM qui continue de porter les moyens partagés, une ou plusieurs SEL qui portent l’exercice de chaque praticien ou d’un groupe de praticiens. La question à trancher est donc : qui détiendra les parts de la SCM, et qui continuera à en utiliser les moyens, une fois la SEL constituée ?

Ce qu’il faut organiser avant de passer en SEL : le tableau des décisions

Chaque situation dépend des actes déjà en place. Aucune de ces questions n’a de réponse automatique ; c’est le travail d’analyse qui précède la rédaction des statuts de la SEL.

Les points à trancher, un par un

Le calendrier pour passer en SEL

Le point le plus souvent sous-estimé : la loi soumet la SEL de médecins à une condition suspensive, son inscription au tableau de l’Ordre (article R. 4113-4 du Code de la santé publique). Résultat concret : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir qu’après cette inscription, pas avant. Le calendrier doit donc s’organiser autour de cette étape centrale, plutôt qu’autour de la seule immatriculation :

• Analyse préalable : cartographie des contrats, du bail, du matériel, des salariés et des parts de SCM existantes (voir le tableau ci-dessus), et rédaction des statuts.
• Négociation de la reprise des contrats identifiés (bail, crédit-bail, assurances et autres contrats liés à l’exercice) : leurs conditions de reprise et l’accord des cocontractants doivent être vérifiés avant de fixer la date de bascule, pas après.
• Dépôt au greffe du tribunal de commerce de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure. Ce dépôt donne lieu à une attestation, l’une des pièces exigées avec les statuts pour le dossier d’inscription à l’Ordre.
• Demande d’inscription au tableau de l’Ordre, adressée au Conseil départemental (statuts, attestation de dépôt au greffe, justificatifs d’inscription de chaque associé). Le Conseil dispose en principe de trois mois à compter d’un dossier complet pour statuer.
• Immatriculation effective de la SEL au RCS, une fois l’inscription ordinale obtenue — la condition suspensive est alors levée.
• Entrée en vigueur des contrats repris et transmission des actes à l’Ordre dans le délai légal d’un mois après leur signature — une obligation distincte de la demande d’inscription initiale.

C’est cet enchaînement, condition suspensive comprise, qui détermine la date à laquelle la SEL peut réellement commencer à exercer — pas la seule date de signature des statuts. Ce contrôle ordinal n’a d’ailleurs rien d’anecdotique à l’échelle locale : toutes formes d’exercice confondues, la commission des contrats de l’Ordre de Gironde a examiné 732 contrats d’exercice et plus de 700 avis ou études préalables en 2024. Mieux vaut donc, par exemple, préparer ces dossiers en amont, plutôt que de les soumettre a posteriori.

Coûts et fiscalité pour passer en SEL

La rémunération des associés

Selon la doctrine administrative applicable aux rémunérations perçues depuis 2024, un associé de SEL relève en principe des bénéfices non commerciaux (BNC) pour la rémunération de son activité libérale. Exception notable : un lien de subordination caractérisant une activité salariée change cette qualification.

Il faut toutefois distinguer cette rémunération technique de celle perçue au titre d’un mandat social (gérance, présidence), qui suit un régime distinct. Pour un gérant majoritaire en particulier, mieux vaut chiffrer individuellement cette répartition avec l’expert-comptable du praticien, plutôt que la présenter comme acquise.

La plus-value sur l’apport de la patientèle

Lorsqu’un médecin apporte son activité individuelle à la SEL, cet apport peut constater une plus-value professionnelle. Sous les conditions de l’article 151 octies du Code général des impôts, l’imposition de la plus-value afférente aux éléments non amortissables — dont la patientèle — peut être reportée. L’apporteur et la société exercent conjointement cette option dans l’acte d’apport.

Quand le report prend-il fin ?

Plusieurs événements ultérieurs peuvent mettre fin à ce report : la cession, le rachat ou l’annulation des titres reçus en contrepartie, mais aussi la cession des éléments apportés par la société elle-même, si elle intervient avant. Autre condition à vérifier : l’opération doit porter sur une entreprise individuelle ou une branche complète d’activité, pas sur des éléments isolés.

C’est donc un mécanisme favorable, mais dont l’éligibilité et la durée dépendent de plusieurs paramètres à vérifier avant l’acte, pas après. Si vous envisagez à terme une SPFPL, le maintien de ce report dans la durée mérite une analyse dédiée avec votre avocat.

La cotisation ordinale des sociétés en 2026

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a fixé, pour 2026, la cotisation des SEL et des SPFPL à 1,5 cotisation (365 € l’unité) par médecin associé, qu’il exerce ou non au sein de la structure. Concrètement, cela représente 547,50 € pour un seul associé, 1 095 € pour deux, ou 2 190 € pour quatre. C’est donc un élément à intégrer dans le chiffrage d’un projet à plusieurs associés, avant la constitution plutôt qu’après réception du premier appel de cotisation. Ce barème récent fait par ailleurs l’objet de contestations par plusieurs syndicats médicaux, et pourra faire l’objet d’une mise à jour de cet article.

Vous vous associez pour la première fois ?

Cet article s’adresse à un praticien déjà installé, seul ou en SCM, qui envisage de passer en SEL. Si vous constituez un groupement pour la première fois, la question à trancher est différente. Il faut alors choisir entre partager seulement des charges (SCM), exercer en commun au sein d’une même structure (SEL), ou construire un exercice coordonné pluriprofessionnel avec accès à des rémunérations collectives spécifiques (SISA). La SISA répond en effet à un projet de coordination précis, pas à toute installation regroupant plusieurs professions de santé. Ce choix initial mérite donc sa propre analyse.

Foire aux questions

Peut-on passer en SEL dès la signature des statuts ?

Non. La loi soumet la SEL à une condition suspensive : son inscription au tableau de l’Ordre. Son immatriculation, et donc le début effectif de son exercice, n’intervient qu’une fois cette inscription obtenue.

Une SCM doit-elle être dissoute au moment du passage en SEL ?

Non, pas nécessairement. La SCM peut continuer à porter les moyens partagés pendant que la SEL porte l’exercice professionnel — la question à trancher est l’articulation entre les deux structures, pas la disparition de l’une au profit de l’autre.

La patientèle peut-elle être transmise automatiquement à la SEL ?

Non. Il faut qualifier son mode de transmission selon la situation de chaque praticien : l’apport de patientèle constate en principe une plus-value, dont il faut anticiper le sort fiscal sous réserve des conditions de l’article 151 octies du CGI.

La fiscalité change-t-elle automatiquement en faveur du praticien ?

Non. Le régime BNC applicable à la rémunération technique depuis 2024 doit être chiffré au cas par cas avec l’expert-comptable, en particulier pour un gérant majoritaire.

Conclusion

C’est la préparation d’ensemble, plus que le choix initial entre les structures, qui détermine si la bascule se fait sans désorganiser le cabinet ni retarder le début d’exercice de la SEL.

L’article Passer en SEL quand on est médecin déjà installé : que devient la SCM, la patientèle et les contrats ? est apparu en premier sur Avity - Cabinet d'avocats.

Pour l’acquéreur, la question est immédiate : ce risque peut-il être mis à la charge du cédant au titre de la garantie d’actif et de passif ?

Pour le cédant, la problématique est inverse : la réclamation reçue entre-t-elle réellement dans le périmètre de la garantie qu’il a consentie ?

En matière de cession et acquisition d’entreprises et de sociétés, la réponse dépend rarement d’une règle unique. Il faut revenir au protocole de cession, à la garantie, aux annexes, aux comptes de référence, aux informations révélées pendant l’audit et à la procédure contractuelle de notification.

La garantie d’actif et de passif, souvent appelée GAP, est d’abord un mécanisme contractuel. L’article 1103 du Code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat et l’article 1104 impose sa négociation, sa formation et son exécution de bonne foi.

C’est pourquoi deux dossiers présentant une difficulté économique comparable peuvent recevoir des réponses juridiques différentes : la question essentielle est de savoir quel risque les parties avaient précisément entendu transférer au moment de la cession.

Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ?

Lorsqu’un acquéreur rachète les titres d’une société, la personne morale demeure la même. Il reprend donc indirectement une entreprise avec son historique juridique, comptable, fiscal, social et contractuel.

C’est une différence importante avec certaines opérations portant directement sur un fonds ou certains actifs. Le choix entre cession de titres ou vente de fonds de commerce modifie ainsi la nature des risques repris et des garanties à négocier.

Certains risques peuvent ne se révéler qu’après le closing alors que leur origine est antérieure. Selon sa rédaction, une GAP peut notamment organiser la prise en charge :

• d’un passif non comptabilisé ;
• de l’aggravation d’un passif insuffisamment comptabilisé ;
• de la diminution d’un élément d’actif ;
• d’un redressement fiscal ou social ;
• d’un litige dont le fait générateur est antérieur à la cession ;
• de l’inexactitude de certaines déclarations consenties par le cédant.

Mais ces hypothèses ne sont jamais automatiques. La convention peut également prévoir des exclusions, un montant de minimis, un seuil global, une franchise, un plafond, des durées particulières ou une procédure stricte de notification.

Il n’existe donc pas de GAP standard applicable indépendamment du contrat signé.

Une pratique contractuelle très encadrée dans les opérations de M&A

Les données de pratique montrent à quel point les limitations financières et temporelles font partie de la négociation des acquisitions.

L’European M&A Study 2026 de CMS porte sur 601 opérations de M&A privé accompagnées par ce cabinet en Europe au cours de l’année 2025. Il s’agit donc d’un échantillon de transactions conseillées par CMS et non d’une statistique exhaustive de toutes les acquisitions réalisées sur le marché.

Dans l’échantillon français : 79 % des transactions étudiées comportaient un de minimis ; 56 % comportaient une période de limitation supérieure à 24 mois ; et une assurance W&I était utilisée dans 19 % des opérations françaises analysées.

À l’échelle européenne, l’assurance W&I figurait dans 23 % des opérations de l’échantillon en 2025.

Ces chiffres ne déterminent évidemment pas ce que doit prévoir une opération particulière. Ils montrent en revanche que durée, seuil, plafond et sécurisation financière d’une garantie sont des éléments structurants de la négociation, et non de simples clauses accessoires.

Un passif apparaît après l’acquisition : rechercher d’abord son fait générateur

La date à laquelle le problème devient visible n’est pas nécessairement la date juridiquement pertinente.

Un redressement fiscal peut être notifié deux ans après le closing tout en portant sur une période antérieure. Une condamnation prud’homale peut être prononcée après l’acquisition alors que le contrat de travail ou les faits litigieux sont antérieurs. Une réclamation commerciale peut apparaître tardivement alors qu’elle trouve son origine dans l’exécution d’un contrat avant la cession.

Il faut donc distinguer plusieurs éléments : la date du fait générateur ; la date de connaissance du risque ; la date de réalisation du préjudice ; et la date de référence prévue par la GAP.

Il faut ensuite confronter ces éléments au contrat. Le risque était-il déjà identifié ? Avait-il fait l’objet d’une provision ? Était-il mentionné dans une annexe ? Avait-il été révélé pendant la due diligence ? Le vendeur avait-il donné une déclaration spécifique sur ce sujet ? Existe-t-il une garantie particulière distincte de la GAP générale ?

Ce travail doit être fait avant même de discuter sérieusement du montant demandé.

La rédaction de la garantie est déterminante : l’arrêt du 11 février 2026

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11 février 2026 apporte une illustration particulièrement concrète.

L’affaire concernait la cession de 100 % des actions d’une société pour 1,8 million d’euros. Le protocole prévoyait une garantie de passif et du poste client plafonnée à 330 000 euros, expirant le 31 décembre 2019 à minuit. L’acquéreur avait fait signifier sa mise en œuvre précisément le 31 décembre 2019.

Le litige concernait notamment des erreurs comptables. La cour d’appel avait opposé à l’acquéreur le caractère définitif des comptes de référence faute de contestation dans le délai contractuel. La Cour de cassation a censuré cette analyse sur ce point : le protocole prévoyait lui-même que certaines erreurs comptables antérieures pouvaient être prises en compte dans la garantie.

Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.870, cassation partielle, non publié au Bulletin.

Cette décision illustre une règle pratique essentielle : une clause ne doit pas être lue isolément du reste de la documentation de cession.

Les articles 1188 et 1189 du Code civil imposent de rechercher la commune intention des parties et d’interpréter les différentes clauses les unes par rapport aux autres afin de respecter la cohérence de l’acte. L’article 1192 ajoute que les clauses claires et précises ne peuvent être interprétées au risque de les dénaturer.

Dans un dossier de GAP, l’analyse doit donc généralement rapprocher la définition des faits garantis, les déclarations du cédant, les comptes de référence, les annexes, les exclusions, les plafonds, la durée de garantie et la procédure de réclamation.

La notification de la GAP n’est pas une simple formalité

C’est souvent l’un des premiers points à contrôler. Une convention peut imposer un délai de notification, un destinataire déterminé, un mode d’envoi particulier, certaines informations obligatoires, la remise de justificatifs, un délai donné au cédant pour répondre, ou encore une procédure particulière lorsqu’un tiers formule la réclamation.

Ces clauses peuvent avoir des conséquences importantes. Dans un arrêt du 7 juillet 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné une convention qui donnait notamment au cédant trente jours pour contester une demande de mise en œuvre de la garantie et organisait précisément le destinataire de cette contestation. La procédure prévue dans l’acte a joué un rôle déterminant dans la solution.

Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-17.073.

Le premier courrier ne doit donc pas être envoyé uniquement parce qu’il faut « prendre date ». Il faut vérifier ce que le protocole ou la convention de garantie exige réellement. Une notification juridiquement insuffisante peut fragiliser le dossier. À l’inverse, attendre la fixation définitive du montant d’un redressement ou d’un dommage avant de relire le contrat peut conduire à laisser expirer un délai contractuel.

Durée de la garantie et prescription : deux mécanismes distincts

Il faut également éviter de confondre la durée contractuelle d’une garantie avec la prescription d’une action.

L’article 2224 du Code civil prévoit en principe que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article 2254 permet, sous certaines limites, un aménagement conventionnel de la durée de prescription.

Mais le contrat de cession peut parallèlement fixer une durée de garantie, des dates butoirs de notification ou des régimes différents selon le type de risque. Une opération peut par exemple distinguer les garanties générales des risques fiscaux, sociaux ou environnementaux.

La qualification de chaque délai doit donc être vérifiée avant d’affirmer qu’une réclamation est prescrite, forclose, tardive ou encore recevable.

Qui doit prouver que le passif relève de la garantie ?

L’article 1353 du Code civil pose un principe essentiel en matière de preuve : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Pour l’acquéreur qui invoque une GAP, le dossier doit donc généralement permettre d’établir la réalité du passif ou de la perte d’actif, son montant, son fait générateur, son antériorité lorsqu’elle est exigée, son rattachement à une déclaration ou à un événement garanti, et le respect des conditions contractuelles de mise en œuvre.

En pratique, il faut souvent revenir aux pièces de la transaction : protocole, annexes, comptes de référence, rapports de due diligence, data room, disclosure letter, échanges de négociation, déclarations du vendeur, documents comptables et correspondances avec le tiers ou l’administration à l’origine du passif.

Dans certains dossiers, la question probatoire devient aussi importante que la qualification juridique du risque.

Une information présente dans la data room exclut-elle automatiquement la garantie ?

Non. Tout dépend encore de ce que prévoit le contrat.

Certaines conventions excluent les risques suffisamment révélés à l’acquéreur. Il faut alors examiner la définition contractuelle de la notion de disclosure ou de connaissance. Une information clairement identifiée dans une annexe spécifique n’est pas nécessairement assimilable à un document simplement déposé parmi plusieurs centaines de pièces.

À l’inverse, l’acquéreur peut rencontrer des difficultés si le contrat exclut explicitement un risque dont il avait une connaissance suffisamment précise avant le closing.

Il faut donc éviter deux raisonnements automatiques : « le document était dans la data room, donc la GAP est nécessairement exclue » et « le risque n’était pas provisionné, donc le cédant doit nécessairement indemniser ». Aucune de ces propositions ne dispense de relire le protocole et les annexes.

De minimis, basket, franchise et plafond : quel montant peut réellement être demandé ?

L’existence d’un événement garanti ne signifie pas toujours que l’intégralité de son montant pourra être réclamée.

Un de minimis peut exclure du calcul les réclamations individuelles de faible montant. Un basket peut imposer que le montant cumulé des réclamations atteigne un seuil. La rédaction déterminera ensuite si le franchissement de ce seuil ouvre droit à une indemnisation depuis le premier euro ou seulement pour la fraction dépassant le seuil.

La convention peut enfin prévoir un plafond global de responsabilité. Des garanties spécifiques peuvent bénéficier d’un régime distinct : fiscalité, environnement, propriété intellectuelle, contentieux identifié, situation sociale ou autre risque découvert pendant l’audit.

Le chiffrage d’une mise en jeu de GAP ne doit donc pas être réalisé à partir du seul montant brut du passif.

GAP, devoir d’information et dol : la garantie n’épuise pas toujours tous les recours

Un litige post-acquisition ne doit pas être enfermé trop rapidement dans la seule garantie d’actif et de passif. Selon les faits, il peut être nécessaire d’examiner d’autres fondements.

L’article 1112-1 du Code civil impose à une partie connaissant une information déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer lorsque cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. L’article 1137 définit notamment le dol comme la dissimulation intentionnelle d’une information dont son auteur sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Ces textes ne signifient évidemment pas que toute mauvaise surprise découverte après une acquisition constitue un dol. La preuve de la connaissance de l’information, de son caractère déterminant et, pour le dol, de son caractère intentionnel, doit être rapportée.

Mais lorsqu’une information importante semble avoir été volontairement dissimulée, il faut examiner le dossier au-delà du seul mécanisme indemnitaire prévu par la GAP.

Vous êtes acquéreur : huit vérifications avant d’actionner la garantie

Avant l’envoi d’une notification définitive, il faut pouvoir répondre à huit questions.

1. Quel est le fait générateur du passif ? Il faut identifier précisément l’origine du risque.

2. Le fait générateur est-il antérieur à la date retenue par la garantie ? La date de révélation du problème ne suffit pas.

3. Quelle clause couvre exactement le risque ? Il faut pouvoir relier le fait au périmètre contractuel.

4. Le risque avait-il déjà été révélé ? Data room, audit, annexes et disclosure doivent être vérifiés.

5. La garantie est-elle toujours mobilisable ? Il faut contrôler les dates et les éventuelles garanties spécifiques.

6. La notification respecte-t-elle le contrat ? Délai, destinataire, forme et contenu sont à reprendre ligne par ligne.

7. Quelles limitations financières s’appliquent ? De minimis, basket, franchise et plafond peuvent modifier le montant réclamable.

8. Comment le préjudice est-il démontré ? La demande doit être documentée, quantifiée et rattachée au mécanisme contractuel.

Cette analyse permet généralement de distinguer assez rapidement les postes solides de ceux qui nécessitent une expertise ou une discussion complémentaire.

Vous êtes cédant : recevoir une notification ne signifie pas que la somme est due

Une demande de mise en jeu de GAP doit être examinée avec la même méthode. Le cédant doit notamment vérifier le périmètre de la garantie, l’antériorité du fait générateur, la connaissance éventuelle du risque par l’acquéreur, les disclosures, les exclusions, les délais, le respect de la procédure de notification, le calcul de l’indemnité, les seuils et plafonds, ainsi que les mécanismes permettant éventuellement à l’acquéreur de limiter son préjudice.

L’article 1104 du Code civil impose par ailleurs l’exécution de bonne foi des contrats. Une contestation sérieuse doit donc être construite à partir du contrat et des pièces plutôt que sur un simple refus de principe.

Le contentieux post-acquisition ne se limite pas à la GAP

Un différend post-closing peut également porter sur un ajustement de prix, un complément de prix, un earn-out, les déclarations et garanties du vendeur, une obligation d’accompagnement, une clause de non-concurrence, la transmission de la clientèle, ou la garantie légale d’éviction.

La Cour de cassation a justement rendu le 11 mars 2026 un arrêt publié au Bulletin concernant une cession assortie d’un mécanisme d’earn-out. Le litige portait notamment sur le comportement des anciens associés après la cession et sur la garantie légale d’éviction.

Sur le fondement de l’article 1626 du Code civil, la Cour rappelle que la garantie d’éviction peut interdire au cédant de se rétablir lorsque ce comportement empêche l’acquéreur de poursuivre l’activité économique de la société cédée et d’en réaliser l’objet social.

Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-17.205, publié au Bulletin.

Cette décision montre pourquoi il est parfois insuffisant de ne lire que la clause intitulée « Garantie d’actif et de passif ». L’ensemble de l’opération doit être reconstitué.

Faut-il négocier ou engager immédiatement une procédure ?

Un litige de GAP comporte généralement une dimension juridique mais aussi économique. Il faut prendre en compte le montant du passif, son impact sur la société cible, les sommes éventuellement séquestrées, les garanties bancaires, une assurance W&I, la solvabilité du garant, le maintien éventuel du cédant dans la société, les autres litiges en cours, et le coût prévisible d’une procédure.

La phase précontentieuse permet de confronter les positions. Pour l’acquéreur, elle doit permettre de présenter une demande suffisamment structurée pour établir le rattachement du passif à la garantie. Pour le cédant, elle permet de distinguer les demandes justifiées de celles qui peuvent être discutées sur le principe ou sur leur montant.

Lorsque la situation le permet, une solution transactionnelle peut éviter qu’un différend post-acquisition ne se prolonge pendant plusieurs années. Lorsque cela n’est pas possible, le travail réalisé à ce stade constitue déjà la base du dossier contentieux.

Quels documents faut-il réunir ?

Avant toute analyse sérieuse, il est utile de centraliser : la lettre d’intention, le protocole, l’acte définitif de cession, la garantie d’actif et de passif, les annexes, les disclosures, les comptes de référence, les rapports de due diligence, les pièces pertinentes de la data room, les échanges de négociation, les éventuels séquestres et garanties bancaires, les contrats d’assurance W&I, la notification reçue ou envisagée, les courriers du tiers ou de l’administration, et les éléments de chiffrage du passif.

Il est également utile d’établir une chronologie précise depuis la phase d’audit jusqu’à la découverte du litige. Cette chronologie permet souvent de faire apparaître rapidement les points déterminants.

Le bon réflexe : reconstruire le deal avant de construire le contentieux

Une GAP ne constitue pas une assurance générale contre toute mauvaise surprise après le rachat d’une entreprise. Lorsqu’un passif apparaît, plusieurs questions doivent être reprises : qu’avait déclaré le vendeur ? Qu’avait identifié l’acquéreur ? Qu’avait révélé l’audit ? Quel risque avait été accepté ? Quel risque avait été transféré au cédant ? Pendant combien de temps ? Dans quelle limite financière ? Selon quelle procédure ?

C’est seulement après cette reconstitution que peut être arrêtée une stratégie : mise en jeu de la garantie, réponse à la notification, négociation, expertise, mesure conservatoire ou contentieux.

AVITY accompagne les acquéreurs et les cédants dans les litiges post-acquisition

AVITY accompagne les entreprises, dirigeants, associés, cédants, repreneurs et investisseurs dans leurs opérations de cession et d’acquisition de sociétés, en conseil comme en contentieux.

Le cabinet peut intervenir lors de la préparation et de la négociation des garanties mais également après le closing lorsqu’une difficulté survient : analyse du protocole de cession, mise en œuvre ou contestation d’une garantie d’actif et de passif, différend relatif au prix, earn-out, négociation précontentieuse ou procédure judiciaire — en lien avec le droit des contrats et le droit des sociétés.

Implanté à Bordeaux, le cabinet intervient en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire lorsque la nature du dossier le justifie.

Vous avez découvert un passif après le rachat d’une société ou reçu une demande de mise en jeu d’une garantie ? Le protocole, ses annexes et les délais contractuels doivent être examinés avant de notifier une position définitive.

Présenter votre situation

Cet article présente des informations juridiques générales. Il ne remplace pas une analyse fondée sur les stipulations du contrat et les circonstances propres à l’opération concernée.

Questions fréquentes

Une garantie d’actif et de passif est-elle obligatoire lors d’une acquisition ?

Non. La GAP est un mécanisme contractuel négocié entre les parties. Son existence, son périmètre, sa durée et ses limites dépendent de l’opération. Elle est fréquemment utilisée lors des cessions de titres parce que l’acquéreur reprend une société avec son historique.

Combien de temps peut durer une garantie d’actif et de passif ?

Il n’existe pas une durée unique applicable à toutes les GAP. Le contrat peut prévoir plusieurs durées selon les risques. Ces délais doivent par ailleurs être distingués des règles de prescription applicables aux actions judiciaires.

Un redressement fiscal après la cession peut-il être couvert ?

Il peut l’être lorsque la garantie couvre ce type de passif et que le redressement trouve son origine dans une période ou des faits relevant du périmètre garanti. Il faut également vérifier les exclusions, les délais et la procédure de notification.

Le cédant peut-il contester une demande de mise en jeu de GAP ?

Oui. Il peut notamment discuter le périmètre contractuel de la garantie, l’antériorité du fait générateur, les informations déjà révélées, le respect du délai de notification ou encore le calcul du préjudice.

Que faire immédiatement lorsqu’un passif est découvert après l’acquisition ?

Il est prudent de préserver les pièces, d’établir une chronologie et de relire le protocole de cession ainsi que la procédure de notification avant d’adresser une position définitive au cédant.

L’article Garantie d’actif et de passif : que faire lorsqu’un passif apparaît après l’acquisition ? est apparu en premier sur Avity - Cabinet d'avocats.

Lorsqu’un incendie affecte une entreprise, un commerce, un cabinet libéral, une exploitation agricole ou un domaine viticole, les premières décisions sont souvent prises dans l’urgence.

Il faut protéger les personnes, sécuriser les locaux, informer les salariés et tenter de préserver l’activité. Mais il faut aussi conserver les preuves, déclarer le sinistre, vérifier les garanties d’assurance et identifier les contrats qui ne peuvent plus être exécutés normalement.

Ces réflexes juridiques sont utiles lorsque les locaux ont été directement endommagés. Ils le sont également lorsque l’entreprise se trouve dans une zone évacuée, ne peut plus accéder à son établissement, subit une interruption de ses approvisionnements ou doit suspendre certaines activités.

Une mauvaise décision prise dans les premiers jours peut compliquer une expertise, fragiliser une demande d’indemnisation ou créer un différend avec un assureur, un bailleur, un client ou un fournisseur.

L’objectif n’est donc pas de tout régler immédiatement, mais de protéger les personnes, préserver les preuves et éviter les décisions irréversibles avant d’avoir analysé la situation.

Le cabinet AVITY accompagne les entreprises, professions libérales, exploitations agricoles, domaines viticoles et acteurs économiques confrontés aux conséquences d’un incendie à Bordeaux, en Gironde, dans les Landes et plus largement en Nouvelle-Aquitaine.

Situation évolutive : les périmètres de sécurité, interdictions d’accès, restrictions d’activité et dispositifs d’accompagnement peuvent évoluer rapidement. Il convient de vérifier les informations applicables à la commune et à la date concernées auprès de la préfecture de la Gironde ou de la préfecture des Landes.

Que faut-il faire dans les premières heures après l’incendie ?

Dans l’immédiat, le dirigeant ou le professionnel concerné peut suivre l’ordre suivant :

1. Respecter les consignes des autorités et ne pas retourner dans une zone interdite ou dangereuse.
2. Informer les salariés et les personnes concernées de la fermeture, de l’évacuation ou des nouvelles modalités d’organisation.
3. Photographier les dommages dès que l’accès aux lieux est autorisé et sécurisé.
4. Déclarer le sinistre aux assureurs sans attendre que l’ensemble des pertes soit définitivement chiffré.
5. Conserver les arrêtés, courriels et justificatifs établissant la fermeture, l’évacuation ou l’impossibilité d’accéder aux locaux.
6. Identifier les contrats affectés : bail, contrats clients, fournisseurs, transporteurs, prestataires et contrats de financement.
7. Éviter toute reconnaissance prématurée de responsabilité avant que l’origine du sinistre et les obligations de chacun aient été examinées.

Il n’est pas nécessaire de disposer immédiatement d’un dossier parfait.

Il est en revanche important de commencer à rassembler les pièces dès les premières heures, car certaines preuves peuvent disparaître lors du nettoyage, de la remise en état ou de la reprise de l’activité.

Comment préserver les preuves nécessaires à l’indemnisation ?

Photographier les lieux avant les opérations de nettoyage

Lorsque les conditions de sécurité le permettent, il est recommandé de photographier et de filmer l’état des lieux avant les opérations importantes de déblaiement, de nettoyage ou de remise en état.

Les photographies peuvent notamment concerner :

• les bureaux, commerces, ateliers, entrepôts, cabinets et bâtiments d’exploitation ;
• les machines, véhicules et équipements professionnels ;
• les ordinateurs, serveurs et installations électriques ;
• les marchandises, matières premières et stocks ;
• les bouteilles, emballages, matières sèches et produits vitivinicoles ;
• les parcelles, plantations, clôtures et réseaux ;
• les dommages liés au feu, aux fumées, aux suies ou aux opérations d’extinction ;
• les accès rendus impossibles ou dangereux.

Il est utile de réaliser des vues générales, puis des photographies détaillées de chaque zone ou équipement endommagé.

Les fichiers d’origine doivent être conservés avec leur date et sauvegardés sur un support distinct.

Dresser un inventaire utilisable par l’assureur et l’expert-comptable

L’inventaire doit être aussi concret que possible.

Pour chaque bien détruit ou endommagé, il peut mentionner sa nature, sa quantité, sa date d’acquisition, sa valeur d’achat, son état avant le sinistre et les dommages constatés.

Les justificatifs suivants doivent être recherchés :

• factures d’achat ;
• contrats de location ou de crédit-bail ;
• inventaires comptables ;
• registres d’immobilisations ;
• états de stocks ;
• bons de livraison ;
• documents de maintenance ;
• photographies antérieures au sinistre.

Ces éléments permettront à l’assureur d’examiner les dommages matériels et à l’expert-comptable d’évaluer les conséquences économiques de l’interruption d’activité.

Conserver la preuve de l’activité qui n’a pas pu être réalisée

Une entreprise peut subir des pertes importantes même lorsque ses locaux n’ont pas été directement détruits.

Une évacuation, une interdiction d’accès, l’absence de clientèle, la fermeture d’un fournisseur ou l’impossibilité d’effectuer une livraison peuvent provoquer une interruption totale ou partielle de l’activité.

Il convient donc de conserver :

• les agendas et rendez-vous annulés ;
• les commandes qui n’ont pas pu être exécutées ;
• les messages adressés aux clients et fournisseurs ;
• les attestations ou arrêtés relatifs à la fermeture ;
• les preuves de l’inaccessibilité des locaux ;
• les plannings de salariés modifiés ;
• les frais engagés pour poursuivre temporairement l’activité ;
• les documents établissant la baisse du chiffre d’affaires ou des volumes traités.

Pour une profession libérale, les agendas, annulations de rendez-vous et informations adressées aux clients ou patients peuvent être déterminants.

Pour une exploitation agricole ou viticole, il peut être nécessaire de conserver les plans de parcelles, déclarations de récolte, états des stocks, contrats de vente, documents de traçabilité et échanges avec les coopératives, négociants ou prestataires.

Quand faire établir un constat ou demander une expertise ?

Un constat de commissaire de justice peut être utile lorsque les dommages sont importants, que certains éléments risquent de disparaître ou que l’origine du sinistre est discutée.

Une expertise amiable contradictoire peut également permettre aux différentes parties et à leurs assureurs de participer aux constatations.

Lorsque la preuve doit être préservée avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet, sous certaines conditions, de solliciter une mesure destinée à conserver ou à établir les faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Cette démarche peut être envisagée lorsque l’origine du départ de feu, l’étendue des dommages ou la responsabilité d’un intervenant sont contestées.

Comment déclarer un incendie à son assurance professionnelle ?

Prévenir chaque assureur susceptible d’intervenir

Une entreprise peut avoir souscrit plusieurs contrats couvrant des risques différents.

Il convient notamment de rechercher :

• l’assurance multirisque professionnelle ;
• l’assurance des locaux ;
• l’assurance du matériel et des véhicules ;
• l’assurance agricole ou viticole ;
• l’assurance des récoltes ;
• la garantie des pertes d’exploitation ;
• l’assurance responsabilité civile professionnelle ;
• les contrats souscrits par le propriétaire ou le bailleur.

Il est préférable d’informer chaque assureur susceptible d’être concerné plutôt que de présumer qu’un seul contrat couvrira l’ensemble des dommages.

Ne pas attendre le chiffrage définitif

Selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré doit déclarer le sinistre dans le délai prévu par le contrat.

Ce délai ne peut, en principe, être inférieur à cinq jours ouvrés pour un sinistre de cette nature.

L’entreprise ne doit cependant pas attendre la fin de l’inventaire ou de l’expertise pour effectuer une première déclaration.

Cette déclaration initiale peut préciser :

• la date et le lieu du sinistre ;
• les circonstances déjà connues ;
• les mesures d’évacuation ou d’interdiction d’accès ;
• une première description des dommages ;
• les mesures conservatoires mises en œuvre ;
• l’existence d’une interruption totale ou partielle de l’activité.

Le dossier pourra ensuite être complété.

Une preuve de l’envoi doit être conservée. Il est également recommandé de demander à l’assureur la confirmation de l’ouverture du dossier, son numéro de référence et la liste des documents attendus.

Ne pas accepter trop rapidement une évaluation incomplète

L’existence d’un incendie ne permet pas, à elle seule, de connaître le montant qui sera indemnisé.

Il faut examiner les conditions générales, les conditions particulières et les avenants du contrat.

Les points suivants doivent notamment être vérifiés :

• les locaux et biens effectivement assurés ;
• les franchises et plafonds ;
• les valeurs déclarées ;
• les modalités de prise en compte de la vétusté ;
• les frais de déblaiement et de mise en sécurité ;
• les frais supplémentaires nécessaires à la poursuite de l’activité ;
• les exclusions invoquées par l’assureur ;
• la durée de la période d’indemnisation ;
• les obligations particulières de prévention prévues par le contrat.

Lorsque l’évaluation ne tient pas compte de certains dommages ou que les conclusions de l’expert paraissent incomplètes, il est prudent de formuler des observations écrites avant d’accepter définitivement une proposition.

La perte d’exploitation est-elle automatiquement indemnisée ?

Non.

La garantie pertes d’exploitation doit avoir été souscrite et ses conditions doivent être remplies.

Selon les contrats, son déclenchement peut être subordonné à l’existence d’un dommage matériel lui-même garanti. Certaines polices prévoient aussi des extensions en cas d’impossibilité d’accéder aux locaux, d’atteinte à un fournisseur ou de fermeture imposée par une autorité.

Il faut donc vérifier l’événement déclenchant la garantie, la durée indemnisable, le délai de carence, la méthode de calcul de la marge brute et les frais supplémentaires susceptibles d’être pris en charge.

Le chiffrage appelle généralement une coordination entre l’entreprise, son expert-comptable, l’assureur et, lorsqu’une difficulté juridique apparaît, son avocat.

Un incendie permet-il de suspendre les contrats commerciaux ?

La force majeure doit être vérifiée contrat par contrat

Un incendie peut empêcher une entreprise de livrer une marchandise, de recevoir un client, d’utiliser un équipement ou d’exécuter une prestation.

Il ne constitue toutefois pas automatiquement un cas de force majeure pour toutes les obligations.

Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées et qui empêche effectivement l’exécution de l’obligation.

Une simple difficulté, une hausse des coûts ou une baisse de rentabilité ne suffit donc pas nécessairement.

Il faut déterminer précisément :

• quelle obligation ne peut plus être exécutée ;
• pendant combien de temps ;
• si une solution alternative est possible ;
• si le délai prévu était essentiel ;
• ce que prévoit la clause de force majeure ;
• quelles mesures ont été prises pour limiter les conséquences du sinistre.

Informer rapidement le client ou le fournisseur

De nombreux contrats imposent une notification dans un certain délai.

Le courrier doit rester factuel. Il peut décrire l’événement, l’obligation affectée, la durée prévisible de l’empêchement et les solutions envisagées.

Il est préférable d’éviter une reconnaissance de responsabilité ou une affirmation définitive sur la force majeure avant d’avoir examiné les clauses du contrat.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution peut être suspendue. Lorsqu’il est définitif, la résolution du contrat peut être envisagée. Les conséquences doivent toutefois être appréciées au regard de la convention et de la situation concrète.

AVITY accompagne les dirigeants en droit des contrats, notamment pour préparer les notifications, négocier une adaptation des engagements ou gérer les réclamations qui suivent l’interruption de l’activité.

Que devient le bail lorsque les locaux sont détruits ou inaccessibles ?

Distinguer destruction, dégradation et interdiction temporaire d’accès

Un incendie peut détruire totalement un local, n’en endommager qu’une partie ou simplement le rendre inaccessible pendant une certaine période.

Ces situations ne produisent pas les mêmes conséquences.

L’article 1722 du Code civil prévoit que, lorsque la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

Lorsqu’elle n’est détruite qu’en partie, le locataire peut, suivant les circonstances, demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail.

Une présence de fumées, une baisse de fréquentation ou une interdiction temporaire d’accès ne permettent toutefois pas automatiquement d’appliquer les mêmes conséquences.

Ne pas interrompre le loyer sans analyse préalable

Le paiement du loyer ne doit pas être suspendu par principe.

Avant toute décision, il convient de vérifier :

• l’état réel des locaux ;
• la possibilité d’en utiliser une partie ;
• la durée prévisible des travaux ;
• les décisions administratives applicables ;
• les obligations de réparation du bailleur et du locataire ;
• les assurances souscrites par chaque partie ;
• les clauses du bail relatives aux sinistres.

Une décision prise trop rapidement peut créer un contentieux supplémentaire alors que les conséquences du sinistre ne sont pas encore stabilisées.

Le cabinet accompagne les entreprises dans les dossiers portant sur les fonds de commerce et le droit au bail.

Préparer un relogement ou un transfert temporaire

Lorsque le local ne peut plus être utilisé, l’entreprise peut envisager une installation provisoire dans un autre établissement, la location temporaire de matériel, un stockage sur un autre site ou le recours au travail à distance.

Cette organisation doit rester compatible avec le bail, les contrats d’assurance, les règles applicables aux salariés et les éventuelles autorisations propres à l’activité.

Comment protéger les salariés lorsque l’entreprise est touchée par un incendie ?

Réévaluer les risques avant la reprise

L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Après un incendie, les risques peuvent notamment provenir des fumées, des suies, de la qualité de l’air, d’installations électriques endommagées, de structures fragilisées ou des opérations de nettoyage.

Avant la reprise, l’employeur doit donc apprécier la situation réelle des locaux et des accès.

Selon les circonstances, il peut être nécessaire de fermer temporairement l’établissement, de suspendre certaines tâches extérieures, de modifier les horaires, de mettre en place le télétravail ou de fournir des équipements de protection adaptés.

Le document unique d’évaluation des risques doit être actualisé lorsque l’évolution de la situation le justifie.

AVITY accompagne les employeurs dans la prévention des risques professionnels et l’adaptation de leur organisation.

Le droit de retrait n’est pas automatique

L’existence d’un incendie dans la région ne signifie pas que tous les salariés peuvent automatiquement cesser le travail.

La situation doit être appréciée au regard du lieu, du poste occupé, de l’exposition réelle, des conditions d’accès et des mesures de prévention prises par l’employeur.

Une alerte formulée par un salarié doit toutefois être examinée sérieusement et sans délai.

L’activité partielle peut être étudiée

Lorsque l’entreprise est contrainte de fermer ou de réduire temporairement son activité, un recours à l’activité partielle peut être envisagé.

La demande doit être documentée. Les arrêtés, consignes d’évacuation, preuves d’inaccessibilité, plannings, éléments établissant la réduction d’activité et solutions alternatives étudiées peuvent être utiles.

Pour les conditions pratiques, les aides sociales et les démarches comptables, le guide d’Épiphyse Conseil consacré aux aides après les incendies présente les principaux dispositifs mobilisables.

Quelles précautions pour les exploitations agricoles et les domaines viticoles ?

Identifier séparément chaque catégorie de dommage

Dans une exploitation agricole ou viticole, un même incendie peut affecter les bâtiments, les plantations, le matériel, les stocks et les engagements commerciaux.

Il faut donc distinguer :

• les bâtiments agricoles et le chai ;
• les parcelles, cultures et plantations ;
• les machines, véhicules et équipements ;
• les bouteilles, matières sèches et autres stocks ;
• les réseaux d’irrigation ou installations électriques ;
• les commandes et contrats de livraison ;
• les frais supplémentaires nécessaires à la poursuite de l’activité.

Chaque dommage peut relever d’un contrat d’assurance ou d’un régime juridique différent.

Examiner le bail rural et les assurances des parties

Lorsque les biens affectés sont loués dans le cadre d’un bail rural, il convient d’identifier les obligations respectives du bailleur et du preneur.

Les responsabilités peuvent différer selon que le dommage concerne les bâtiments, les plantations, le matériel du preneur ou les stocks.

Une lecture du bail et des contrats d’assurance est nécessaire avant d’engager des réparations importantes ou de prendre une décision sur la poursuite de l’exploitation.

Le cabinet accompagne les exploitants, propriétaires et sociétés agricoles en droit rural.

Vérifier les engagements envers les coopératives, négociants et clients

Un domaine peut ne plus être en mesure de respecter les volumes ou les délais convenus.

Il peut aussi être affecté par l’indisponibilité d’un transporteur, d’un fournisseur, d’un prestataire ou d’une coopérative.

Les clauses relatives aux délais, aux volumes, à la force majeure, aux pénalités, aux assurances et aux obligations d’information doivent être examinées rapidement.

Ces problématiques relèvent notamment de l’activité d’AVITY en droit du vin, de la vigne et des spiritueux.

Quand est-il utile de consulter un avocat après un incendie ?

Il n’est pas nécessaire d’attendre l’apparition d’un procès.

Une analyse juridique peut être utile lorsque :

• l’assureur refuse une garantie ou invoque une exclusion ;
• l’expert ne retient pas certains dommages ;
• la perte d’exploitation est contestée ;
• le bailleur et le locataire ne s’accordent pas sur les travaux ou le loyer ;
• un client réclame des pénalités ou la résolution d’un contrat ;
• la force majeure est contestée ;
• l’origine du départ de feu est incertaine ;
• la responsabilité de l’entreprise ou d’un prestataire est mise en cause ;
• une expertise contradictoire ou judiciaire doit être organisée.

L’intervention en amont permet notamment de vérifier les courriers, préserver les preuves utiles et éviter qu’une position prise dans l’urgence ne puisse ensuite être opposée à l’entreprise.

FAQ

Faut-il attendre un arrêté de catastrophe naturelle pour déclarer l’incendie ?

Non. Le sinistre doit être déclaré rapidement au titre des garanties du contrat d’assurance. Il ne faut pas différer la déclaration dans l’attente d’un éventuel arrêté.

Quel est le délai pour déclarer un incendie à l’assureur ?

Le délai est fixé par le contrat et ne peut, en principe, être inférieur à cinq jours ouvrés. Il est recommandé de déclarer le sinistre sans attendre, quitte à compléter ensuite le dossier.

Un incendie constitue-t-il automatiquement un cas de force majeure ?

Non. Il faut vérifier que l’événement remplit les conditions de la force majeure et qu’il empêche effectivement l’exécution de l’obligation concernée.

Peut-on arrêter de payer le loyer lorsque les locaux sont inaccessibles ?

Pas automatiquement. Il faut examiner l’état des locaux, la durée de l’inaccessibilité, les clauses du bail, les assurances et les décisions administratives applicables.

La garantie pertes d’exploitation est-elle automatique ?

Non. Elle doit avoir été souscrite et ses conditions doivent être remplies. Certains contrats exigent notamment qu’un dommage matériel garanti soit à l’origine de l’interruption.

Le droit de retrait des salariés est-il automatique ?

Non. La situation doit être appréciée au regard du danger réel, du poste occupé, des conditions d’accès et des mesures de prévention mises en place.

Un avocat à Bordeaux peut-il intervenir pour un sinistre situé dans les Landes ?

Oui. AVITY peut accompagner une entreprise, une profession libérale ou une exploitation située en Gironde, dans les Landes ou dans une autre partie de la Nouvelle-Aquitaine.

Préserver ses droits avant qu’un litige n’apparaisse

Après un incendie, les premières démarches peuvent avoir des conséquences durables sur l’indemnisation, la continuité de l’activité et les relations avec les partenaires.

La priorité consiste à protéger les personnes, conserver les preuves, déclarer le sinistre et identifier les contrats affectés.

Il convient ensuite d’examiner les garanties d’assurance, la situation des locaux, les obligations envers les salariés et les conséquences de l’interruption sur les clients et fournisseurs.

Lorsqu’un refus de garantie, un désaccord sur le bail, une difficulté contractuelle ou une mise en cause apparaît, une analyse juridique permet de déterminer les démarches adaptées sans attendre que le différend se transforme en contentieux.

Le cabinet AVITY accompagne les entreprises, professions libérales, exploitations agricoles et domaines viticoles confrontés aux conséquences d’un incendie à Bordeaux, en Gironde, dans les Landes, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français.

Votre activité est interrompue, vos locaux sont endommagés ou vous devez répondre à un assureur ou à un partenaire ?

Échanger avec AVITY sur les conséquences juridiques du sinistre

Cet article constitue une information juridique générale. Il ne remplace pas une analyse personnalisée des contrats, garanties, dommages et responsabilités propres à chaque situation.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole.

Le cabinet intervient notamment en droit des affaires et des entreprises, en droit des contrats, en droit agricole et rural, en droit du vin, de la vigne et des spiritueux, en prévention des risques professionnels et en contentieux commercial.

Implanté à Bordeaux, le cabinet accompagne principalement des entreprises et dirigeants situés en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine. Il intervient également sur l’ensemble du territoire français lorsque la nature du dossier le justifie.

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Le nom, le logo, le site internet, les photographies, les logiciels et les créations graphiques d’une entreprise peuvent représenter une part importante de sa valeur. Pourtant, de nombreuses sociétés découvrent trop tard que leur marque n’est pas disponible, que leur logo appartient encore au prestataire qui l’a conçu ou que leurs contrats ne leur ont pas transféré les droits nécessaires.

Ces difficultés apparaissent souvent au moment où l’entreprise accélère son développement : lancement d’un produit, ouverture d’un nouveau marché, entrée d’un investisseur, création d’une filiale, acquisition d’une société ou préparation d’une cession.

Un avocat en propriété intellectuelle à Bordeaux peut intervenir avant le lancement du projet afin de vérifier la disponibilité du signe, organiser le dépôt de marque auprès de l’INPI, sécuriser les droits sur les créations et prévenir les risques de contrefaçon.

Le cabinet AVITY accompagne les dirigeants, sociétés, exploitations agricoles, domaines viticoles, maisons de négoce et acteurs de l’agroalimentaire dans la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels, à Bordeaux, en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français.

Vous préparez le lancement d’une marque, d’un produit, d’un site ou d’un logiciel ? Une analyse préalable permet d’identifier les droits existants, les protections utiles et les contrats à sécuriser avec les salariés, agences ou prestataires.

Pourquoi protéger sa marque et ses créations dès le début du projet ?

Éviter de devoir changer de nom après le lancement

Choisir un nom disponible sur internet ne signifie pas qu’il peut être utilisé librement comme marque. Un tiers peut déjà détenir une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou un autre droit antérieur susceptible de faire obstacle au projet.

Lorsque l’entreprise commence à communiquer sans avoir vérifié la disponibilité du signe, elle peut être contrainte de modifier son nom, son logo, son site internet, ses emballages ou ses supports commerciaux.

Une telle modification peut entraîner des coûts importants. Elle peut également perturber la clientèle et retarder le lancement d’un produit ou l’ouverture d’un établissement.

La recherche d’antériorités doit donc intervenir avant les investissements significatifs en communication, en conditionnement ou en développement commercial.

Empêcher un concurrent de reprendre l’identité de l’entreprise

À mesure que la notoriété augmente, la marque et les créations deviennent plus attractives pour les concurrents et les imitateurs.

Un tiers peut utiliser un nom proche, reproduire un emballage, copier des photographies, reprendre des contenus ou réserver un nom de domaine destiné à créer une confusion.

Le dépôt d’une marque et la sécurisation des autres droits permettent à l’entreprise de disposer de fondements juridiques plus solides pour demander la cessation de ces utilisations.

Préparer une levée de fonds, une acquisition ou une cession

Les investisseurs et acquéreurs vérifient généralement que l’entreprise détient les actifs indispensables à son activité.

Ils cherchent notamment à savoir si les marques sont enregistrées au nom de la société, si les droits sur le site internet ont été cédés, si le logiciel peut être modifié et si les noms de domaine sont placés sous le contrôle de l’entreprise.

Une marque détenue personnellement par le dirigeant ou un logo appartenant encore au graphiste peut fragiliser l’opération et entraîner une demande de régularisation.

La protection des actifs immatériels doit donc être intégrée à la structuration juridique de l’entreprise et à son audit juridique annuel.

Quels éléments de l’entreprise peuvent être protégés ?

La marque, le logo et le nom commercial

La marque permet au public d’identifier l’origine commerciale de produits ou de services. Elle peut notamment être constituée d’un nom, d’un logo ou d’une combinaison d’éléments verbaux et graphiques.

Elle doit être distinguée de la dénomination sociale, qui identifie la société, du nom commercial, utilisé pour désigner l’activité, et de l’enseigne, apposée sur un établissement.

Ces signes peuvent être identiques, mais ils ne produisent pas les mêmes effets. L’immatriculation d’une société sous une dénomination déterminée ne remplace pas le dépôt d’une marque.

Les photographies, textes, vidéos et créations graphiques

Les contenus du site internet, les photographies, les vidéos, les brochures, les illustrations, les chartes graphiques et certains supports de communication peuvent être protégés par le droit d’auteur lorsqu’ils présentent une originalité.

Le droit d’auteur ne protège toutefois pas une simple idée, un concept commercial ou une information brute. Il protège la forme originale donnée à cette idée.

Les logiciels et applications

Une entreprise peut faire développer un logiciel sur mesure, une application mobile, une plateforme, un outil de gestion ou une interface spécifique.

Les droits concernés peuvent porter sur le programme, le code source, la documentation, les éléments graphiques, les bases de données et certains composants préexistants.

Le contrat de développement doit identifier précisément les éléments créés pour l’entreprise, les droits qui lui sont transférés et les composants qui restent la propriété du prestataire ou de tiers.

Le design des produits et des emballages

La forme, les lignes, les couleurs, les motifs ou l’ornementation d’un produit peuvent faire l’objet d’une protection par un dessin ou modèle.

Cette protection peut être particulièrement pertinente pour un emballage, une étiquette, une bouteille, un objet industriel, un mobilier ou une interface graphique.

Dans les secteurs du vin et des spiritueux, le nom, le logo, l’étiquette et l’apparence du conditionnement peuvent nécessiter plusieurs protections complémentaires.

Les innovations techniques

Une solution technique nouvelle peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’un brevet.

Il peut s’agir d’un procédé de fabrication, d’un équipement, d’un dispositif agricole, d’une technologie de conditionnement ou d’une innovation industrielle.

La protection doit être étudiée avant toute divulgation publique, car une présentation prématurée peut compromettre la nouveauté nécessaire au dépôt.

Le savoir-faire et les informations confidentielles

Les fichiers clients, méthodes de fabrication, procédés, recettes, stratégies tarifaires, données techniques et projets de développement peuvent constituer des informations stratégiques.

Ils peuvent relever du secret des affaires lorsqu’ils présentent une valeur commerciale du fait de leur confidentialité et que l’entreprise prend des mesures raisonnables pour les protéger.

Les noms de domaine et comptes numériques

Le nom de domaine du site internet, les comptes professionnels sur les réseaux sociaux et les accès aux plateformes commerciales doivent également être considérés comme des actifs de l’entreprise.

Ils doivent être enregistrés au nom de la société et placés sous son contrôle direct, plutôt qu’au nom personnel du dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire.

Comment protéger efficacement la marque de l’entreprise ?

Vérifier que le signe peut être enregistré

Une marque doit permettre de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Un terme purement descriptif, usuel ou trompeur peut être refusé ou présenter une protection très limitée.

Le choix du signe doit aussi tenir compte des règles propres au secteur d’activité. Dans le domaine vitivinicole, certaines indications géographiques, appellations d’origine et mentions réglementées ne peuvent pas être utilisées librement.

Effectuer une recherche d’antériorités

Avant le dépôt, il est nécessaire de rechercher les droits susceptibles de faire obstacle au projet.

Cette analyse ne doit pas se limiter aux marques strictement identiques. Une marque proche peut être problématique lorsqu’elle présente des ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles et qu’elle vise des produits ou services identiques ou similaires.

La recherche peut également porter sur les dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine et indications géographiques.

Une première recherche peut être effectuée sur la base DATA INPI. Toutefois, l’interprétation des résultats nécessite une analyse juridique du risque de confusion.

Choisir le titulaire adapté

Le dépôt peut être effectué au nom du fondateur, de la société opérationnelle, de la holding ou d’une société dédiée aux actifs incorporels.

Ce choix doit être réfléchi en fonction de la stratégie du groupe et des perspectives de développement.

Un dépôt personnel réalisé par le dirigeant peut créer une dépendance de l’entreprise à son égard. Il peut également compliquer l’entrée d’un investisseur, une transmission ou un conflit entre associés.

Lorsque la marque est détenue par une holding, son utilisation par les filiales doit être organisée au moyen de licences écrites.

Définir les produits et services à protéger

Le dépôt ne protège pas la marque de manière absolue pour toutes les activités. La protection dépend des produits et services désignés.

L’entreprise doit donc couvrir son activité actuelle et anticiper ses développements raisonnablement prévisibles.

Une liste trop étroite peut laisser une partie de l’activité sans protection. À l’inverse, un dépôt très large et sans rapport avec le projet peut accroître les risques d’opposition et devenir difficile à défendre en l’absence d’usage.

Choisir le territoire de protection

Un dépôt auprès de l’INPI protège la marque en France.

Lorsqu’une entreprise envisage une activité dans plusieurs États européens, une marque de l’Union européenne peut être étudiée. Pour une implantation internationale plus large, une stratégie pays par pays ou une demande internationale peut être envisagée.

Le choix dépend des marchés réellement visés, du budget, des partenaires commerciaux et du risque de copie.

Déposer la marque et suivre la procédure

Le dépôt français est réalisé en ligne auprès de l’INPI. La demande doit identifier le titulaire, le signe et les produits ou services concernés.

Après sa publication, les titulaires de certains droits antérieurs peuvent former opposition dans le délai applicable.

Une opposition peut conduire à défendre le dépôt, à négocier un accord de coexistence ou à limiter certains produits et services.

Le dépôt ne constitue donc pas une simple formalité administrative. Une erreur dans le titulaire, la liste des produits ou le choix du signe peut réduire sensiblement la protection obtenue.

Utiliser et renouveler la marque

Une marque doit être utilisée pour les produits et services qu’elle désigne. Une absence d’exploitation pendant une période prolongée peut fragiliser les droits du titulaire.

L’entreprise doit conserver des preuves d’usage : factures, catalogues, publicités, emballages, captures de site internet et documents commerciaux.

Elle doit également surveiller les échéances de renouvellement et les modifications concernant le titulaire ou son adresse.

Le droit d’auteur protège-t-il automatiquement les créations de l’entreprise ?

Une protection sans formalité de dépôt

Le droit d’auteur naît, en principe, du seul fait de la création d’une œuvre originale.

Il peut protéger un texte, une photographie, une vidéo, une illustration, un logiciel, une interface ou une création graphique.

Il n’existe toutefois pas de protection automatique de toutes les productions de l’entreprise. La création doit présenter une originalité et l’entreprise doit pouvoir établir qui en est l’auteur et qui détient les droits d’exploitation.

Conserver la preuve de la date et du contenu

En cas de litige, il faut pouvoir prouver le contenu de la création, sa date et l’identité de son auteur.

Un dépôt e-Soleau auprès de l’INPI peut permettre d’horodater des documents. Il ne crée toutefois pas, à lui seul, un droit de propriété intellectuelle.

Les fichiers sources, courriels, versions successives, contrats, factures et publications peuvent également constituer des éléments de preuve.

Distinguer l’auteur du titulaire des droits

L’auteur est généralement la personne physique qui réalise la création.

L’entreprise qui commande et finance le travail ne devient pas automatiquement titulaire de l’ensemble des droits.

Cette question doit être examinée lorsqu’un logo, un site internet, des photographies ou une brochure ont été réalisés par une agence, un graphiste, un photographe ou un développeur indépendant.

Qui détient les droits sur un logo, un site ou un logiciel créé par un prestataire ?

Le paiement de la facture ne suffit pas

Le paiement rémunère le travail effectué, mais il ne transfère pas nécessairement les droits de propriété intellectuelle.

En l’absence de clause adaptée, le prestataire peut rester titulaire des droits et n’avoir accordé à l’entreprise qu’une autorisation limitée d’utilisation.

Cette situation peut devenir problématique lorsque l’entreprise souhaite modifier le logo, confier le site à un autre prestataire, céder son activité ou utiliser la création sur de nouveaux supports.

Rédiger une cession de droits précise

La cession doit identifier distinctement les droits transférés et délimiter leur exploitation.

Elle doit notamment préciser les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, ainsi que les supports, la destination, le territoire et la durée.

Une formule générale indiquant que tous les droits appartiennent au client peut ne pas offrir la sécurité attendue.

Vérifier la chaîne des droits

Une agence peut faire intervenir des salariés, des sous-traitants, des photographes ou des développeurs extérieurs.

Elle doit donc disposer des droits nécessaires pour réaliser la cession promise au client.

Le contrat peut prévoir une garantie contre les revendications de tiers et une obligation d’identifier les composants, images ou contenus préexistants.

Prévoir la remise des éléments techniques

La propriété juridique et la maîtrise technique sont deux sujets distincts.

Pour un site internet ou un logiciel, il peut être nécessaire de prévoir la remise du code source, de la documentation, des identifiants, des fichiers graphiques et des éléments modifiables.

À défaut, l’entreprise peut rester dépendante de son prestataire, même lorsqu’elle dispose de certains droits d’exploitation.

À qui appartiennent les créations réalisées par les salariés ?

Le contrat de travail ne transfère pas tous les droits

Le fait qu’une création ait été réalisée pendant le temps de travail ne signifie pas toujours que les droits appartiennent automatiquement à l’employeur.

La solution dépend de la nature de la création, des fonctions du salarié et du régime juridique applicable.

Il peut être nécessaire d’intégrer une clause de propriété intellectuelle au contrat de travail ou de formaliser une cession spécifique.

Le régime particulier des logiciels

Les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou selon les instructions de l’employeur sont, en principe, dévolus à ce dernier.

Ce régime ne doit pas être étendu automatiquement aux photographies, vidéos, textes, illustrations ou autres créations numériques.

Le régime des inventions de salariés

Les inventions réalisées par des salariés relèvent d’un régime spécifique.

Les inventions dites de mission appartiennent à l’employeur lorsque le salarié exerce une mission inventive correspondant à ses fonctions ou à des études explicitement confiées.

D’autres inventions peuvent appartenir initialement au salarié, sous réserve des droits d’attribution dont l’employeur peut disposer.

La déclaration et la confidentialité de l’invention doivent être organisées afin de préserver les possibilités de dépôt d’un brevet.

Quand déposer un dessin ou modèle ?

Protéger l’apparence d’un produit

Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit.

Il peut concerner ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou son ornementation.

Cette protection peut être pertinente pour un emballage, une bouteille, une étiquette, un objet industriel, un mobilier, un motif ou une interface graphique.

Déposer avant le lancement commercial

Il est préférable d’étudier la protection avant la présentation du produit sur un salon, sa diffusion sur les réseaux sociaux ou son envoi à des partenaires.

Une communication prématurée peut fragiliser la nouveauté de la création et faciliter sa reproduction.

Combiner les protections

Un même produit peut parfois bénéficier de plusieurs droits.

Son nom peut être protégé par une marque, son apparence par un dessin ou modèle et certains éléments graphiques par le droit d’auteur.

La stratégie doit être adaptée à la valeur de chaque élément et aux risques de copie.

Quand envisager le dépôt d’un brevet ?

Une protection réservée aux inventions techniques

Le brevet protège une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.

Il ne protège pas une simple idée commerciale, une méthode abstraite ou l’apparence d’un produit.

Avant le dépôt, il convient d’effectuer des recherches et de déterminer si l’innovation remplit les conditions requises.

Ne pas divulguer l’invention trop tôt

La nouveauté s’apprécie au regard des informations accessibles au public avant la demande.

Une présentation publique, une publication ou une communication non confidentielle peut donc compromettre la protection.

Un accord de confidentialité peut être nécessaire avant les échanges avec des partenaires, investisseurs ou industriels.

Choisir entre brevet et secret

Le brevet confère un droit exclusif, mais suppose de rendre publique la description de l’invention.

Le secret évite cette publication, mais ne protège pas contre une découverte indépendante ou contre certaines analyses licites du produit.

Le choix dépend notamment de la capacité de l’entreprise à maintenir la confidentialité et de la facilité avec laquelle l’innovation peut être reproduite.

Comment protéger le savoir-faire et les informations confidentielles ?

Identifier ce qui doit rester secret

L’entreprise doit recenser les informations qui présentent une valeur stratégique : méthodes de fabrication, recettes, fichiers clients, conditions tarifaires, procédés, études et projets de développement.

Une information sera difficile à protéger si les salariés et partenaires ne savent pas qu’elle est considérée comme confidentielle.

Mettre en place des mesures de protection concrètes

La protection peut reposer sur des accords de confidentialité, des clauses contractuelles, une limitation des accès et des procédures de sécurité informatique.

Les documents sensibles peuvent être classifiés et leur diffusion limitée aux personnes qui en ont besoin.

Lorsqu’un salarié ou un prestataire quitte l’entreprise, ses accès doivent être supprimés et les documents restitués ou détruits conformément aux engagements pris.

Encadrer l’utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle

Des salariés peuvent être tentés de transmettre des contrats, fichiers clients ou données techniques à des outils numériques externes afin d’obtenir une analyse ou de produire un document.

Une politique interne doit préciser quelles informations peuvent être utilisées et lesquelles doivent rester dans un environnement sécurisé.

Ces précautions participent à la préservation du secret des affaires.

Comment protéger un nom de domaine et l’identité numérique de l’entreprise ?

Réserver les noms stratégiques

Le dépôt d’une marque ne réserve pas automatiquement le nom de domaine correspondant.

Il est donc recommandé de vérifier les principales extensions et de réserver les noms utiles avant le lancement public du projet.

Enregistrer les domaines au nom de la société

Le titulaire enregistré doit être la société lorsque le domaine constitue un actif de son activité.

L’entreprise doit également contrôler l’adresse électronique de contact, les codes de transfert et l’accès au compte ouvert auprès du bureau d’enregistrement.

Réagir au cybersquatting

Un tiers peut réserver un nom proche de celui de l’entreprise afin de détourner des visiteurs, vendre des produits concurrents ou organiser une fraude.

Selon la situation, la marque, la dénomination sociale et les droits sur le nom commercial peuvent permettre d’agir.

La réaction doit être rapide lorsque le domaine est utilisé pour envoyer des courriels frauduleux ou porter atteinte à la réputation de l’entreprise.

Comment organiser les marques et créations dans un groupe de sociétés ?

Identifier la société propriétaire

Dans un groupe, les marques, logiciels et créations peuvent être détenus par la holding, une filiale opérationnelle ou une société spécialisée.

Ce choix doit tenir compte de la stratégie, des risques opérationnels et des projets de cession.

Une détention par la holding peut faciliter la gestion du portefeuille, mais suppose d’organiser l’utilisation des actifs par les filiales.

Conclure des licences intragroupe

La licence doit identifier les actifs concernés, les sociétés autorisées à les utiliser, les produits ou services couverts, le territoire et la durée.

Lorsqu’une redevance est prévue, son mode de calcul doit être cohérent et justifiable, notamment au regard de son traitement fiscal et social.

Cette organisation s’inscrit parmi les conventions à mettre en place entre une holding et ses filiales.

Anticiper la vente d’une filiale

Lors de la cession d’une filiale, les parties doivent déterminer si celle-ci conserve temporairement ou durablement le droit d’utiliser la marque, les logiciels et les contenus du groupe.

Une licence transitoire peut être nécessaire afin d’assurer la continuité de l’activité après la cession.

Comment surveiller et défendre une marque ou une création ?

Organiser une surveillance

Le dépôt d’une marque ne conduit pas l’INPI à surveiller tous les dépôts ultérieurs pour le compte du titulaire.

L’entreprise peut donc mettre en place une surveillance des marques, noms de domaine, réseaux sociaux et places de marché.

Cette démarche permet de détecter plus rapidement les signes proches et les reproductions non autorisées.

Réunir les preuves avant d’intervenir

Avant d’adresser une mise en demeure, il convient de conserver les preuves de l’usage contesté.

Une page internet ou une publication peut être rapidement modifiée ou supprimée. Selon l’enjeu, un constat de commissaire de justice ou une mesure probatoire spécifique peut être envisagé.

Il faut également réunir les certificats d’enregistrement, contrats de cession, licences et preuves d’exploitation.

Choisir la réponse adaptée

Toute ressemblance ne constitue pas automatiquement une contrefaçon.

L’analyse doit porter sur les droits détenus, les signes en présence, les produits ou services concernés et le territoire d’exploitation.

Selon la situation, une opposition, une mise en demeure, une négociation, une action en concurrence déloyale ou une action en contrefaçon peut être envisagée.

Respecter les délais

Les procédures de propriété intellectuelle sont soumises à des délais stricts.

Une opposition contre une demande de marque française doit notamment être formée dans les deux mois suivant sa publication.

La réception d’une opposition, d’une mise en demeure ou d’une assignation doit donc faire l’objet d’une analyse rapide.

Comment AVITY protège-t-il les marques et créations des entreprises ?

Un accompagnement de la stratégie au contentieux

AVITY accompagne les entreprises à chaque étape de la protection et de l’exploitation de leurs actifs immatériels.

Le cabinet peut notamment intervenir pour auditer les marques, noms de domaine, logiciels, créations et contrats existants.

Il peut réaliser ou superviser les recherches d’antériorités, définir la stratégie de dépôt et préparer les demandes auprès de l’INPI.

AVITY intervient également dans la rédaction des contrats de cession, licences, accords de confidentialité, contrats de développement informatique et clauses de propriété intellectuelle.

Lorsque les droits sont contestés, le cabinet peut former ou défendre une opposition, adresser une mise en demeure, négocier un accord ou assurer la défense de l’entreprise dans le cadre d’un contentieux.

Une expertise adaptée aux entreprises de Bordeaux et de Nouvelle-Aquitaine

Implanté à Bordeaux, le cabinet accompagne des dirigeants et entreprises situés en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine.

Il intervient auprès de sociétés de services, entreprises numériques, industriels, exploitations agricoles, domaines viticoles, maisons de négoce et acteurs de l’agroalimentaire.

Dans la filière vin et spiritueux, la protection peut concerner une marque de domaine, un nom de cuvée, une étiquette, un habillage, un emballage, un site de vente ou un réseau de distribution.

Ces problématiques sont traitées dans le cadre de l’activité du cabinet en droit des marques et de la propriété intellectuelle et en droit du vin, de la vigne et des spiritueux.

Une intervention possible sur l’ensemble du territoire

Les dépôts de marque, contrats, oppositions et contentieux peuvent concerner des partenaires ou des marchés situés en dehors de la région bordelaise.

Le cabinet peut donc intervenir sur des dossiers nationaux et coordonner, lorsque cela est nécessaire, la protection dans plusieurs territoires.

Quand consulter un avocat en propriété intellectuelle ?

Avant de choisir définitivement le nom

La consultation est particulièrement utile avant la création du logo, la réservation des emballages et le lancement de la communication.

Elle permet d’étudier la disponibilité du signe et d’éviter d’investir dans un nom qui devra ensuite être abandonné.

Avant de signer avec une agence ou un développeur

Les droits, livrables, fichiers sources et conditions de réutilisation doivent être définis avant le début du projet.

La marge de négociation est généralement plus importante avant la réalisation et le paiement des prestations.

Avant une levée de fonds ou une cession

Un audit préalable permet d’identifier les marques détenues par les fondateurs, les contrats incomplets et les noms de domaine enregistrés par des tiers.

Les régularisations peuvent ainsi être réalisées avant l’ouverture de la data room.

Dès la découverte d’une copie ou d’un dépôt concurrent

Une réaction rapide permet de préserver les preuves et de respecter les délais d’opposition ou d’action.

Il est néanmoins préférable d’éviter toute réponse précipitée avant d’avoir analysé la portée des droits invoqués.

Les principales erreurs à éviter

Confondre dénomination sociale et marque

L’immatriculation de la société ne confère pas automatiquement une protection équivalente à celle d’une marque enregistrée.

Déposer sans recherche préalable

La disponibilité d’un nom de domaine ne garantit pas que le signe est disponible comme marque.

Déposer au nom personnel du dirigeant sans stratégie définie

Cette situation peut créer une dépendance et compliquer une entrée au capital ou une cession.

Penser que la facture transfère les droits

Le paiement d’un graphiste, d’une agence ou d’un développeur ne remplace pas une clause de cession ou de licence.

Communiquer une innovation avant d’étudier sa protection

Une divulgation prématurée peut empêcher ou fragiliser certains dépôts.

Oublier les noms de domaine et les accès

Un domaine enregistré par un prestataire ou un salarié peut devenir difficile à récupérer en cas de désaccord.

Ne pas surveiller les droits déposés

Le titulaire doit suivre les nouveaux dépôts, les usages concurrents et les échéances de renouvellement.

FAQ

Pourquoi faire appel à un avocat pour déposer une marque ?

L’avocat analyse la disponibilité du signe, le risque de confusion, le choix du titulaire, la liste des produits et services et la stratégie territoriale. Il peut également intervenir en cas d’opposition ou de contestation.

Combien de temps une marque est-elle protégée ?

Une marque française est enregistrée pour dix ans et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de dix ans, sous réserve d’accomplir les formalités nécessaires.

Le dépôt d’une marque protège-t-il le logo ?

Un dépôt portant sur le logo peut protéger le signe graphique pour les produits et services désignés. Le logo peut également bénéficier du droit d’auteur lorsqu’il présente une originalité et que les droits ont été valablement transmis à l’entreprise.

Une entreprise est-elle propriétaire du site qu’elle a payé ?

Pas nécessairement. Le paiement du site ne suffit pas toujours à transférer les droits sur le code, les textes, les photographies, les éléments graphiques et les autres composants. Le contrat doit être examiné.

Une entreprise détient-elle les créations de ses salariés ?

Pas dans tous les cas. Certains régimes particuliers existent pour les logiciels et les inventions de salariés. Pour les autres créations, une analyse des fonctions, des contrats et des droits concernés est nécessaire.

Peut-on protéger une idée ?

Une idée abstraite n’est pas protégée en tant que telle par le droit d’auteur. Sa formulation concrète peut parfois être protégée lorsqu’elle est originale. La confidentialité et la preuve de la date peuvent également être organisées.

Que faire si un concurrent dépose une marque proche ?

Il convient de vérifier la date de publication et d’analyser le risque de confusion. Une opposition peut éventuellement être formée dans le délai applicable.

Un avocat en droit des marques à Bordeaux peut-il intervenir partout en France ?

Oui. Le cabinet peut accompagner une entreprise bordelaise, girondine ou située dans une autre région pour un dépôt, un contrat, une opposition ou un contentieux de propriété intellectuelle.

Protéger sa marque avant qu’un conflit n’apparaisse

La protection d’une marque ou d’une création ne doit pas être envisagée uniquement après une copie, une opposition ou une mise en demeure.

Une recherche d’antériorités, un dépôt correctement préparé et des contrats précis permettent de prévenir une grande partie des difficultés.

Le cabinet AVITY accompagne les entreprises dans la protection de leurs marques, logos, créations, sites internet, logiciels, dessins, modèles et savoir-faire. Il intervient également lorsque les droits sont contestés ou utilisés sans autorisation.

Implanté à Bordeaux, le cabinet conseille les dirigeants, sociétés, exploitations agricoles, domaines viticoles et acteurs de la filière vin et spiritueux en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français.

Vous souhaitez déposer une marque, vérifier vos droits ou réagir à une utilisation non autorisée ?

Contactez AVITY pour échanger sur la protection de vos actifs immatériels.

Cet article constitue une information juridique générale. Il ne remplace pas une analyse personnalisée de la disponibilité, de la titularité et de la protection des droits concernés.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole.

Le cabinet intervient notamment en droit des affaires et des entreprises, en droit des contrats, en droit des marques et de la propriété intellectuelle, en droit agricole et rural, en droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commercial.

Implanté à Bordeaux, le cabinet accompagne principalement des entreprises et dirigeants situés en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine. Il intervient également sur l’ensemble du territoire français lorsque la nature du dossier le justifie.

L’article Comment protéger sa marque et ses créations quand on développe son entreprise ? est apparu en premier sur Avity - Cabinet d'avocats.

Pour un dirigeant de TPE, de PME, d’ETI ou de groupe de sociétés, les enjeux juridiques sont étroitement liés aux décisions économiques. Le choix d’une forme sociale, la signature d’un contrat stratégique, l’entrée d’un investisseur, la mise en place d’un réseau de distribution ou la transmission de l’entreprise peuvent produire des conséquences durables.

Dans la métropole bordelaise, en Gironde et plus largement en Nouvelle-Aquitaine, ces problématiques concernent des entreprises aux profils variés : sociétés de services, commerces, industries, entreprises familiales, groupes, exploitations agricoles, domaines viticoles, maisons de négoce, coopératives ou acteurs de l’agroalimentaire.

En bref : l’avocat d’affaires aide le dirigeant à prendre une décision juridiquement sécurisée, à négocier ses engagements, à protéger les actifs de l’entreprise et à gérer les conflits lorsqu’ils ne peuvent pas être évités.

Le cabinet AVITY accompagne les entreprises dans cette double logique de protection et de développement, en conseil comme en contentieux, depuis Bordeaux et sur l’ensemble du territoire lorsque la situation le nécessite.

Quel est le rôle d’un avocat d’affaires ?

Une intervention qui dépasse le seul contentieux

Le droit des affaires regroupe plusieurs branches du droit qui encadrent la vie de l’entreprise. Il concerne notamment le droit des sociétés, les contrats commerciaux, les opérations d’acquisition et de cession, la distribution, la concurrence, la propriété intellectuelle et le traitement des litiges commerciaux.

L’avocat d’affaires peut intervenir lors de la création de la société, pendant son fonctionnement courant, au moment de sa croissance et lors de sa transmission. Il peut également accompagner le dirigeant lorsqu’un désaccord apparaît avec un associé, un client, un fournisseur, un distributeur, un investisseur ou un partenaire financier.

Son rôle n’est donc pas seulement de rappeler une règle juridique. Il consiste à analyser la situation de l’entreprise, à identifier les risques, à proposer plusieurs solutions et à traduire la stratégie retenue dans des actes juridiquement efficaces.

Un conseil adapté à la réalité économique de l’entreprise

Une même solution juridique ne convient pas à toutes les entreprises. La réponse dépend notamment de l’activité, du nombre d’associés, du niveau d’endettement, des projets de développement, des contrats en cours et du patrimoine que le dirigeant souhaite protéger.

Par exemple, la création d’une holding peut être pertinente dans certaines situations de croissance, de transmission ou d’acquisition. Cependant, elle suppose de déterminer son rôle, son financement et les relations qu’elle entretiendra avec ses filiales.

De même, un contrat commercial ne doit pas être rédigé uniquement à partir d’un modèle générique. Les clauses doivent correspondre au rapport de force, à la nature des produits ou services, aux délais d’exécution, aux risques de responsabilité et aux conditions dans lesquelles la relation pourra prendre fin.

Le travail de l’avocat consiste donc à relier la règle de droit à l’objectif économique poursuivi.

Conseil juridique et aide à la décision

Le dirigeant demeure responsable des décisions prises pour l’entreprise. L’avocat ne se substitue pas à lui, mais lui permet de mesurer les conséquences juridiques des différentes options.

Il peut, par exemple, comparer une augmentation de capital avec un financement en compte courant, une acquisition de titres avec une acquisition de fonds de commerce, ou une négociation amiable avec l’engagement immédiat d’une procédure judiciaire.

Cette approche permet au dirigeant de décider en connaissance de cause, en tenant compte du coût, du calendrier, des risques et de la capacité de l’entreprise à mettre en œuvre la solution retenue.

Comment un avocat d’affaires protège-t-il l’entreprise ?

Sécuriser la structure juridique et la gouvernance

La première protection de l’entreprise réside dans une structure juridique cohérente. Les statuts déterminent les règles essentielles de fonctionnement de la société. Ils organisent notamment les pouvoirs des dirigeants, les décisions collectives, les conditions de majorité et les modalités de transmission des titres.

Toutefois, des statuts standards peuvent devenir insuffisants lorsque plusieurs associés participent au projet, lorsqu’un investisseur entre au capital ou lorsque la société devient une entreprise familiale.

Il peut alors être opportun de compléter les statuts par un pacte d’associés. Celui-ci peut encadrer la gouvernance, les droits d’information, les transferts de titres, les engagements de non-concurrence, les situations de blocage et les conditions de sortie.

Un audit de la structuration juridique de l’entreprise permet également de vérifier si les statuts, les délégations de pouvoirs et les décisions sociales correspondent toujours à son fonctionnement réel.

Prévenir les conflits entre associés

Les conflits entre associés sont rarement provoqués par une seule cause. Ils résultent souvent d’un désaccord progressif sur la stratégie, la rémunération, les investissements, la distribution des dividendes ou l’implication de chacun dans l’activité.

Une gouvernance mal définie peut transformer ces désaccords en blocage. Dans une société détenue à parts égales, l’absence de mécanisme de résolution peut empêcher l’approbation des comptes, la nomination d’un dirigeant ou la réalisation d’une opération importante.

L’avocat peut intervenir avant l’apparition du conflit pour organiser les pouvoirs et les procédures de décision. Lorsque le litige existe déjà, il peut analyser les statuts, le pacte, les procès-verbaux et les échanges intervenus afin de définir une stratégie.

Selon la situation, cette stratégie peut conduire à une négociation, une médiation, une réorganisation du capital, une cession de titres ou une procédure judiciaire. Notre article consacré au conflit entre associés présente plus précisément ces différentes options.

Rédiger et négocier les contrats commerciaux

Le contrat constitue l’un des principaux outils de protection de l’entreprise. Conformément à l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus.

Une clause acceptée sans analyse peut donc engager durablement l’entreprise. Elle peut limiter sa liberté commerciale, lui imposer une exclusivité, transférer des risques importants ou rendre la rupture de la relation particulièrement coûteuse.

L’intervention d’un avocat en droit des contrats permet d’identifier les clauses essentielles et de les adapter à l’opération envisagée.

Il convient notamment d’examiner l’objet du contrat, les obligations de chaque partie, les conditions tarifaires, les délais, les modalités de preuve, la responsabilité, les garanties et les conditions de résiliation.

Une attention particulière doit également être portée aux clauses de renouvellement automatique, de pénalité, de non-concurrence, d’exclusivité, de propriété intellectuelle et de règlement des différends.

Encadrer les conditions générales de vente et d’achat

Les conditions générales ne doivent pas être considérées comme un simple document administratif. Elles permettent d’organiser les principales règles applicables aux relations commerciales habituelles de l’entreprise.

Des conditions générales adaptées peuvent notamment préciser les modalités de commande, de livraison, de paiement, de contestation et de transfert des risques.

À l’inverse, des conditions anciennes ou copiées sur celles d’une autre entreprise peuvent contenir des clauses inadaptées, incohérentes ou difficilement opposables.

L’audit doit également vérifier la manière dont ces conditions sont communiquées et acceptées. Un document bien rédigé mais jamais transmis au cocontractant ne produit pas nécessairement la protection attendue.

Protéger les marques, noms et autres actifs incorporels

La valeur de l’entreprise ne réside pas uniquement dans ses biens matériels. Une marque, un nom de domaine, un logiciel, une base de données, une identité visuelle ou un savoir-faire peuvent représenter des actifs essentiels.

L’avocat peut accompagner l’entreprise dans l’identification de ces actifs, leur protection et leur exploitation contractuelle. Il convient notamment de vérifier que la marque utilisée appartient bien à la société, que les droits créés par des prestataires lui ont été cédés et que les licences consenties aux partenaires sont suffisamment encadrées.

Ces questions sont particulièrement importantes pour les domaines viticoles, les maisons de négoce, les producteurs et les entreprises agroalimentaires. La marque, l’habillage du produit et les supports de communication participent directement à la valeur commerciale de l’activité.

AVITY intervient sur ces problématiques dans le cadre de son activité en droit du vin, de la vigne et des spiritueux et en propriété intellectuelle.

Organiser les relations au sein d’un groupe de sociétés

Lorsqu’une entreprise se développe au moyen d’une holding et de plusieurs filiales, les relations entre les entités doivent être formalisées.

Les prestations de services, les avances de trésorerie, les mises à disposition de personnel, les licences de marque et les garanties ne doivent pas reposer uniquement sur des habitudes comptables.

Chaque société demeure juridiquement autonome. Elle doit pouvoir démontrer son intérêt dans l’opération et la contrepartie qu’elle reçoit.

Il peut donc être nécessaire de conclure une convention de trésorerie, une convention de prestations de services, une convention d’animation ou un contrat de licence. L’article consacré aux conventions entre une holding et ses filiales présente les principaux contrats à envisager.

Un contrôle annuel permet ensuite de vérifier que les conventions restent adaptées aux flux réellement pratiqués. Cette démarche est détaillée dans notre article relatif à l’audit annuel d’un groupe de sociétés.

Comment un avocat d’affaires accompagne-t-il le développement de l’entreprise ?

Créer une société sur des bases solides

Le développement commence souvent par le choix de la structure. La forme sociale doit être adaptée au projet, au nombre de fondateurs, au financement recherché et à la gouvernance souhaitée.

La SAS offre une grande liberté statutaire, mais cette souplesse exige une rédaction attentive. La SARL repose sur un cadre légal plus structuré, qui peut être adapté à certaines entreprises familiales ou à certains projets de taille plus limitée.

D’autres structures peuvent être envisagées selon l’activité, notamment les sociétés civiles, les sociétés agricoles ou les coopératives.

Le cabinet AVITY accompagne les entreprises dans la création de leur structure, la rédaction des statuts et l’organisation des relations entre les fondateurs.

Faire entrer un associé ou un investisseur

L’entrée d’un nouvel associé ne se limite pas à l’émission ou à la cession de titres. Elle modifie l’équilibre des pouvoirs et peut influencer les orientations futures de l’entreprise.

Il convient donc de négocier la valorisation, les droits de vote, les droits financiers, les mécanismes de sortie et les engagements des fondateurs.

L’opération peut prendre la forme d’une augmentation de capital, d’une cession de titres existants ou d’une combinaison des deux. Elle peut également s’accompagner d’obligations convertibles, de comptes courants ou d’autres instruments de financement.

L’avocat prépare et négocie la documentation juridique, notamment les accords de confidentialité, lettres d’intention, pactes d’associés, décisions sociales et garanties éventuelles.

Financer la croissance

Le développement de l’entreprise suppose souvent de mobiliser de nouvelles ressources. Le financement peut provenir des associés, d’une banque, d’un investisseur ou d’une autre société du groupe.

Chaque solution produit des effets différents. Une augmentation de capital renforce les fonds propres mais modifie la répartition du capital. Un prêt crée une dette qui devra être remboursée. Un compte courant d’associé peut offrir davantage de souplesse, sous réserve d’en encadrer les conditions.

Dans un groupe, un prêt entre sociétés du même groupe peut être envisagé lorsque les conditions légales sont réunies. Il convient néanmoins de formaliser l’opération, de justifier son taux et de préserver l’intérêt de la société prêteuse.

Acquérir une entreprise ou une activité

La croissance externe permet d’acquérir rapidement une clientèle, des compétences, une implantation géographique, des contrats ou des actifs.

L’opération peut porter sur les titres d’une société ou sur un fonds de commerce. Ces deux techniques ne produisent pas les mêmes effets.

Lors d’une acquisition de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble de la société, avec ses actifs, ses contrats, ses salariés, ses dettes et ses risques éventuels. Lors d’une acquisition de fonds, l’opération porte sur des éléments identifiés de l’activité.

Un audit juridique permet d’examiner la société ou les actifs cibles avant l’acquisition. Il peut porter sur les titres, les contrats, les litiges, le personnel, les autorisations, les marques, les financements et les garanties.

L’avocat intervient également dans la négociation de la lettre d’intention, des conditions suspensives, du prix, de la garantie d’actif et de passif et des engagements postérieurs à la cession.

Ces opérations sont présentées plus largement sur la page consacrée à la cession et à l’acquisition d’entreprises et de sociétés.

Préparer la cession ou la transmission

Une cession réussie se prépare souvent plusieurs mois, voire plusieurs années, avant la signature.

Il peut être nécessaire de simplifier l’organigramme, de régulariser les conventions intragroupe, de protéger les marques, de renouveler certains contrats ou de résoudre un contentieux ancien.

La préparation permet également de vérifier que les titres sont librement cessibles, que les comptes courants sont correctement documentés et que les décisions sociales ont été régulièrement prises.

Dans une entreprise familiale, la transmission suppose aussi d’articuler les intérêts du dirigeant, des héritiers, des associés et de l’entreprise elle-même.

L’avocat peut travailler avec l’expert-comptable, le notaire, le conseil en gestion de patrimoine ou le financeur afin de coordonner les dimensions juridiques, fiscales et patrimoniales de l’opération.

Développer un réseau commercial ou de distribution

Le développement de l’entreprise peut également passer par des agents commerciaux, distributeurs, franchisés, concessionnaires, courtiers ou apporteurs d’affaires.

Le choix du contrat doit correspondre à la réalité de la relation. Une qualification erronée peut entraîner des conséquences importantes, notamment au moment de la rupture.

Il convient de définir les produits ou services concernés, le territoire, les objectifs, les commissions, les exclusivités et les conditions de fin de contrat.

Dans certains réseaux, les clauses d’approvisionnement exclusif ou de non-concurrence doivent également être examinées au regard du droit de la concurrence.

Le cabinet intervient en droit de la concurrence et de la distribution pour accompagner la mise en place des réseaux et la gestion des litiges qui peuvent en résulter.

Sécuriser les projets agricoles et vitivinicoles

L’économie bordelaise et girondine est étroitement liée aux activités agricoles, viticoles, agroalimentaires et de négoce.

Dans ces secteurs, les décisions d’entreprise doivent être articulées avec des problématiques spécifiques : foncier, baux ruraux, structures agricoles, autorisations, appellations, étiquetage, marques, contrats de commercialisation et relations avec les coopératives.

Une acquisition de domaine ne peut pas être examinée uniquement comme une cession classique de société. Elle peut impliquer des terres, des bâtiments, des stocks, des marques, des contrats de travail, du matériel, des autorisations et des droits de plantation.

De même, la transmission d’une exploitation suppose souvent de coordonner la société d’exploitation, la détention du foncier et la situation familiale du dirigeant.

AVITY accompagne ces opérations à travers ses activités en droit rural, en droit des sociétés et en création et gestion des entreprises agricoles et viticoles.

Comment prévenir et gérer un contentieux d’affaires ?

Intervenir avant que le conflit ne devienne judiciaire

Un contentieux commercial commence rarement par une assignation. Il est souvent précédé de retards, de réserves, de factures impayées, de courriels conflictuels ou d’une dégradation progressive de la relation.

L’intervention précoce de l’avocat permet d’analyser le contrat, de préserver les preuves et de formaliser la position de l’entreprise.

Une mise en demeure correctement rédigée peut rappeler les obligations du partenaire, fixer un délai et préparer les étapes suivantes. Toutefois, son contenu doit être adapté à l’objectif recherché. Une formulation trop agressive peut fermer la voie à une solution négociée, tandis qu’un courrier imprécis peut fragiliser la future procédure.

Préserver les preuves

La qualité des preuves joue un rôle essentiel dans les contentieux d’affaires. Les contrats, bons de commande, factures, correspondances, comptes rendus de réunion et documents de livraison doivent être conservés.

Lorsque les faits sont contestés, il peut être opportun d’organiser un constat, une expertise amiable ou une mesure judiciaire destinée à préserver les éléments nécessaires au procès.

Cette question doit être traitée rapidement. Certaines preuves peuvent disparaître, être modifiées ou devenir difficiles à obtenir après la rupture de la relation.

Choisir entre négociation et procédure

Une résolution amiable peut permettre de réduire le coût, la durée et l’incertitude du litige. Elle peut prendre la forme d’une négociation directe, d’une médiation ou d’une transaction.

Cependant, la négociation ne doit pas conduire l’entreprise à laisser expirer un délai ou à renoncer involontairement à un droit.

L’avocat doit donc définir une stratégie tenant compte du rapport de force, de la qualité des preuves, de la situation financière de l’adversaire et de l’intérêt commercial à maintenir ou non la relation.

Lorsqu’une procédure devient nécessaire, il convient de choisir la voie adaptée. Une procédure en référé peut permettre d’obtenir rapidement une mesure provisoire ou le paiement d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une procédure au fond sera nécessaire lorsque le litige exige un examen complet des responsabilités et du préjudice.

Traiter les impayés et les défaillances de partenaires

Un impayé n’est pas seulement un problème de recouvrement. Il peut révéler une contestation sur le contrat, une difficulté financière ou l’ouverture prochaine d’une procédure collective.

Il convient d’abord de vérifier le fondement de la créance, son exigibilité, les conditions générales applicables et les éventuelles contestations.

Lorsque le débiteur rencontre des difficultés, la rapidité de réaction est importante. L’entreprise créancière doit surveiller l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et, le cas échéant, déclarer sa créance dans les délais.

Pour les exploitations agricoles et viticoles, ces difficultés peuvent être accentuées par la saisonnalité, le poids des stocks, les investissements fonciers et les variations des marchés. Notre article consacré aux procédures collectives des exploitations agricoles et viticoles présente ces particularités.

Gérer un contentieux sans perdre de vue l’entreprise

Un contentieux doit être géré comme un projet de l’entreprise. Au-delà de la question juridique, il faut mesurer son coût, son impact sur la trésorerie, la disponibilité des équipes et les conséquences commerciales.

Une victoire judiciaire peut être insuffisante si l’adversaire est insolvable ou si la procédure mobilise l’entreprise pendant plusieurs années. À l’inverse, une transaction rapide n’est pertinente que si les concessions consenties restent proportionnées au risque.

Le rôle de l’avocat consiste donc à informer régulièrement le dirigeant, à actualiser l’évaluation du risque et à adapter la stratégie aux évolutions du dossier.

Quand consulter un avocat d’affaires à Bordeaux ?

Avant de signer un engagement important

La consultation est particulièrement utile avant la signature d’un contrat susceptible d’engager durablement l’entreprise.

Il peut s’agir d’un bail commercial, d’un contrat de distribution, d’une acquisition, d’un emprunt, d’une garantie, d’un pacte d’associés ou d’un accord comportant une exclusivité.

Une intervention avant la signature laisse une véritable marge de négociation. Après la conclusion, l’analyse porte souvent sur les possibilités de sortie ou sur la gestion des conséquences d’une clause déjà acceptée.

Lors d’un changement dans la vie de la société

L’entrée d’un associé, le départ d’un dirigeant, une augmentation de capital, une acquisition ou la création d’une filiale modifient l’organisation de l’entreprise.

Ces opérations doivent être préparées afin de vérifier les autorisations, les droits des associés, les conséquences fiscales et les engagements contractuels.

Il est également recommandé de réaliser régulièrement un audit juridique, notamment lorsque la société a connu une croissance rapide ou lorsque ses documents n’ont pas été revus depuis plusieurs années.

Dès les premiers signes d’un conflit

Il n’est pas nécessaire d’attendre une assignation pour consulter un avocat. Un retard de paiement important, une menace de rupture, un désaccord entre associés ou une mise en cause de la responsabilité de l’entreprise justifient souvent une analyse rapide.

L’objectif est alors de préserver les preuves, d’éviter une réaction irréversible et de définir une stratégie avant que le conflit ne s’aggrave.

Avant une transmission ou une opération de croissance

Une transmission, une cession ou une acquisition nécessite une préparation juridique approfondie.

Plus l’avocat intervient tôt, plus il est possible de corriger les anomalies, de structurer l’opération et de préparer les documents nécessaires à la négociation.

Cette anticipation limite également le risque qu’un audit réalisé par l’acquéreur révèle tardivement une difficulté susceptible de réduire le prix ou de bloquer l’opération.

Pourquoi choisir un avocat d’affaires implanté à Bordeaux ?

Une proximité utile avec le dirigeant et ses partenaires

L’implantation locale permet d’organiser des échanges réguliers et de mieux comprendre l’environnement dans lequel l’entreprise exerce son activité.

À Bordeaux et en Gironde, les entreprises travaillent avec un réseau de banques, experts-comptables, notaires, assureurs, investisseurs et conseils spécialisés. L’avocat d’affaires intervient souvent en coordination avec ces professionnels.

La proximité ne limite toutefois pas le champ d’intervention. Les contrats, opérations de croissance et contentieux peuvent concerner des partenaires situés partout en France ou à l’étranger.

Une connaissance des secteurs présents en Nouvelle-Aquitaine

La Nouvelle-Aquitaine réunit des entreprises industrielles, commerciales, agricoles, viticoles, agroalimentaires, numériques et immobilières.

Ces activités n’obéissent pas toutes aux mêmes contraintes. Un domaine viticole, une société de services, un distributeur ou une entreprise de travaux ne rencontrent pas les mêmes risques contractuels et réglementaires.

Un avocat d’affaires doit donc comprendre l’activité, le modèle économique, la chaîne contractuelle et les contraintes opérationnelles de son client.

Un accompagnement en conseil et en contentieux

La capacité à intervenir à la fois en conseil et en contentieux permet d’intégrer, dès la rédaction du contrat, les difficultés susceptibles d’apparaître au moment de son exécution.

Inversement, l’expérience du contentieux permet d’identifier les clauses qui deviennent fréquemment sources de litiges : preuve des obligations, délais, pénalités, responsabilité, rupture et juridiction compétente.

Cette double approche contribue à sécuriser les opérations sans alourdir inutilement la documentation.

Comment se déroule l’accompagnement de l’entreprise ?

Comprendre le projet et identifier les priorités

Le premier échange permet de comprendre l’activité, le projet, le calendrier et les principaux risques.

Dans le cadre d’une création ou d’une acquisition, il convient notamment d’identifier les associés, le financement, les actifs concernés et les contraintes contractuelles.

Dans un contentieux, l’analyse porte sur les faits, les documents disponibles, les démarches déjà entreprises et l’urgence de la situation.

Définir le périmètre de la mission

La mission peut être ponctuelle, par exemple pour relire un contrat ou préparer une assemblée. Elle peut également s’inscrire dans un accompagnement plus régulier de l’entreprise.

Le périmètre doit être défini avec précision : documents à rédiger, négociations à conduire, formalités à réaliser, procédures à engager ou échéances à respecter.

Les modalités de facturation doivent également être présentées de manière claire. La page relative aux honoraires du cabinet expose les principaux modes de facturation susceptibles d’être envisagés.

Mettre en œuvre et suivre la stratégie

L’avocat prépare les documents, conduit les échanges nécessaires et informe le dirigeant des décisions à prendre.

Dans une opération complexe, il peut coordonner son intervention avec les autres conseils de l’entreprise. Dans un contentieux, il assure le suivi de la procédure, des délais et des négociations éventuelles.

Un point régulier permet d’adapter la stratégie lorsque la situation économique, le comportement du partenaire ou les objectifs de l’entreprise évoluent.

FAQ

Que fait un avocat d’affaires à Bordeaux ?

Un avocat d’affaires accompagne les entreprises en droit des sociétés, contrats commerciaux, acquisitions, cessions, gouvernance et contentieux. Il intervient pour sécuriser les décisions, négocier les engagements et défendre l’entreprise en cas de conflit.

Quand une entreprise doit-elle consulter un avocat d’affaires ?

Il est recommandé de consulter avant un engagement important, une opération sur le capital, une acquisition, une transmission ou dès les premiers signes d’un conflit. Une intervention en amont offre généralement davantage de solutions.

Un avocat d’affaires intervient-il uniquement pour les grandes entreprises ?

Non. Il accompagne également les créateurs, TPE, PME, entreprises familiales, exploitations agricoles, domaines viticoles et groupes de taille intermédiaire. La mission est adaptée aux besoins et aux moyens de chaque structure.

Quelle différence entre un avocat d’affaires et un avocat en droit des sociétés ?

Le droit des sociétés constitue l’une des composantes du droit des affaires. L’avocat d’affaires peut intervenir plus largement sur les contrats, les opérations de croissance, la distribution, les difficultés de l’entreprise et les contentieux commerciaux.

Un avocat d’affaires peut-il intervenir en dehors de Bordeaux ?

Oui. L’implantation à Bordeaux facilite l’accompagnement des entreprises de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine, mais de nombreuses missions de conseil, de négociation et de contentieux peuvent concerner des opérations réalisées sur l’ensemble du territoire français.

Conclusion

Faire appel à un avocat d’affaires à Bordeaux permet d’intégrer le droit dans la stratégie de l’entreprise, plutôt que d’intervenir uniquement lorsque le risque s’est déjà réalisé.

L’avocat peut sécuriser la structure sociale, organiser les relations entre associés, rédiger les contrats, protéger les actifs et préparer les opérations de développement.

Il peut également accompagner l’entreprise lors d’une acquisition, d’une transmission, d’un conflit commercial ou d’une difficulté financière.

Pour les dirigeants de Bordeaux, de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine, la proximité avec un cabinet connaissant les problématiques des entreprises, des exploitations agricoles et de la filière vitivinicole peut faciliter la compréhension des enjeux et la coordination avec les autres conseils.

Lorsqu’un projet, une négociation ou un litige présente un enjeu significatif, un premier échange permet de déterminer les risques, les priorités et le périmètre de l’accompagnement. Une prise de contact peut être effectuée par l’intermédiaire de la page contact du cabinet AVITY.

Cet article constitue une information juridique générale. Il ne remplace pas un avis personnalisé fondé sur les documents, les objectifs et la situation particulière de l’entreprise.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole.

Le cabinet intervient notamment en droit des affaires et des entreprises, en droit des sociétés, en droit agricole et rural, en droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en matière de contrats et de contentieux commerciaux.

Implanté à Bordeaux, le cabinet accompagne principalement des entreprises et dirigeants situés en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine. Il intervient également sur l’ensemble du territoire français lorsque la nature du dossier le justifie.

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Introduction

Pourquoi réaliser un audit juridique du groupe chaque année ?

Un audit annuel d’un groupe de sociétés permet de vérifier que son organisation juridique correspond toujours à son fonctionnement réel. Au fil des exercices, les participations évoluent, les dirigeants changent, de nouveaux flux apparaissent et certaines conventions deviennent inadaptées. Parallèlement, les financements, les contrats, les effectifs et les risques du groupe se transforment.

Or, un groupe de sociétés ne constitue pas, en principe, une personne morale unique. La holding, les filiales et les sociétés sœurs conservent leur autonomie juridique. Chacune dispose de son patrimoine, de ses engagements, de ses organes de direction et de son intérêt social propre.

Par conséquent, une organisation qui paraît cohérente sur le plan économique peut présenter des fragilités sur les plans juridique, fiscal, social ou financier. Une prestation facturée par la holding peut ne plus correspondre aux services réellement rendus. Une convention de trésorerie peut exclure une société nouvellement acquise. Un cautionnement peut avoir été renouvelé sans autorisation. Enfin, un changement dans la détention du capital peut ne pas avoir été déclaré.

L’audit annuel permet donc d’identifier ces écarts avant un contrôle fiscal, un conflit entre associés, une difficulté financière ou une opération de cession.

Il complète utilement notre article consacré aux conventions entre une holding et ses filiales, ainsi que notre analyse du prêt entre sociétés du même groupe.

L’audit annuel est-il obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation générale imposant à tous les groupes privés de réaliser chaque année un audit juridique complet. L’exercice constitue néanmoins une bonne pratique de gouvernance.

Il doit être distingué de la mission du commissaire aux comptes. Celui-ci certifie les comptes et exerce les contrôles prévus par la loi. L’audit juridique du groupe poursuit un objet plus large : il examine l’organigramme, les pouvoirs, les conventions, les flux financiers, les contrats, les risques sociaux, la propriété intellectuelle et les éventuels contentieux.

En pratique, cet audit peut être organisé à l’occasion de l’arrêté des comptes, avant les assemblées annuelles ou au moment de la préparation des budgets du nouvel exercice.

1. Vérifier l’organigramme juridique et les liens de contrôle

Actualiser la structure du groupe

La première étape consiste à établir un organigramme à jour. Celui-ci doit faire apparaître chaque société, sa forme juridique, son capital, ses associés, les pourcentages de détention et les droits de vote.

L’organigramme doit également identifier les participations indirectes, les sous-filiales, les participations croisées et les sociétés dans lesquelles le groupe ne détient qu’une participation minoritaire.

Cette vérification est importante, car la notion de contrôle ne dépend pas uniquement de la détention de plus de 50 % du capital. L’article L. 233-3 du Code de commerce prend notamment en compte la majorité des droits de vote, les accords conclus avec d’autres associés et la capacité à déterminer en fait les décisions des assemblées.

Identifier les conséquences des changements de périmètre

Une acquisition, une cession ou une réorganisation peut modifier le périmètre du groupe et produire des conséquences sur les conventions de trésorerie, les garanties bancaires, l’intégration fiscale ou les obligations comptables.

Ainsi, lorsqu’une société est vendue, il faut déterminer si elle doit rembourser ses comptes courants, sortir du cash pooling, cesser d’utiliser une marque ou résilier certaines prestations fournies par la holding.

À l’inverse, lors de l’acquisition d’une nouvelle filiale, il convient de vérifier si elle peut rejoindre les dispositifs existants et si les contrats en cours autorisent le changement de contrôle.

2. Contrôler les bénéficiaires effectifs et les informations inscrites aux registres

Comparer les déclarations avec la situation réelle

L’audit doit ensuite vérifier que les informations figurant au registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises correspondent à la situation actuelle.

Il faut notamment contrôler la dénomination, l’adresse du siège, l’activité déclarée, le capital, les dirigeants et les établissements secondaires.

Une attention particulière doit être portée aux bénéficiaires effectifs. Selon l’article R. 561-55 du Code monétaire et financier, une inscription modificative doit être demandée dans les trente jours suivant tout fait ou acte nécessitant la rectification ou le complément des informations déclarées.

Reconstituer la chaîne de détention

Dans un groupe composé de plusieurs niveaux de sociétés, l’identification du bénéficiaire effectif suppose de reconstituer les détentions directes et indirectes.

Cette analyse doit être renouvelée après une transmission, une augmentation de capital, une cession de titres, la conclusion d’un pacte ou la modification de droits de vote.

L’audit peut également révéler que les statuts, les registres de mouvements de titres et les déclarations administratives ne présentent pas les mêmes informations. Ces incohérences doivent être corrigées.

3. Examiner les mandats, les pouvoirs et les délégations

Vérifier les dirigeants de chaque société

Pour chaque entité, il convient d’identifier le représentant légal, les éventuels directeurs généraux, les membres des conseils et la durée de leurs mandats.

L’audit doit déterminer si certains mandats arrivent à échéance, si une démission doit être constatée ou si une nomination n’a pas encore fait l’objet des formalités nécessaires.

Il faut également vérifier que les dirigeants personnes morales ont désigné, lorsque cela est nécessaire, un représentant permanent.

Mettre à jour les délégations

Dans de nombreux groupes, certaines décisions sont prises par des directeurs financiers, responsables juridiques, directeurs de filiales ou responsables opérationnels. Leurs pouvoirs doivent être formalisés.

Une délégation ancienne peut ne plus correspondre à l’organisation du groupe. Le délégataire peut avoir changé de fonctions, quitté l’entreprise ou ne plus disposer des compétences et moyens nécessaires.

Il convient donc de revoir les délégations de signature, les délégations bancaires, les pouvoirs en matière sociale, les habilitations contractuelles et les délégations liées à la sécurité.

Préserver l’autonomie des filiales

Enfin, l’audit doit vérifier que la holding ne se substitue pas systématiquement aux dirigeants des filiales.

La société mère peut définir une stratégie de groupe et organiser des procédures communes. Toutefois, chaque filiale doit conserver ses organes sociaux et être en mesure de prendre les décisions relevant de son propre intérêt.

Une immixtion excessive peut créer des risques de responsabilité, de direction de fait ou de confusion dans les relations avec les salariés, les fournisseurs et les banques.

4. Sécuriser le calendrier annuel et les décisions sociales

Préparer l’approbation des comptes

Chaque société doit disposer de son propre calendrier. Celui-ci doit intégrer l’arrêté des comptes, la préparation des rapports, la convocation des associés, l’approbation des comptes et le dépôt des documents requis.

Les règles varient selon la forme sociale et les statuts. Dans une SAS, par exemple, les statuts déterminent largement les modalités de consultation des associés. Dans une SARL, des règles légales spécifiques encadrent l’assemblée annuelle.

Après l’approbation, les comptes doivent être déposés selon les délais applicables. La procédure et les documents à transmettre sont présentés sur la page officielle relative au dépôt des comptes annuels d’une société.

Contrôler la cohérence des procès-verbaux

Les décisions doivent correspondre à la réalité. Le procès-verbal d’approbation des comptes doit notamment traiter l’affectation du résultat, les éventuelles distributions, les conventions réglementées et les autres décisions relevant de l’assemblée.

Il faut aussi vérifier que les registres de décisions sont tenus à jour et que les procès-verbaux ont été signés par les personnes compétentes.

Enfin, lorsque plusieurs sociétés tiennent leurs assemblées le même jour, les documents doivent rester individualisés. Un groupe ne peut pas se contenter d’une décision collective unique couvrant indistinctement toutes ses entités.

5. Vérifier les obligations comptables, le commissariat aux comptes et la consolidation

Examiner les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes

Les seuils doivent être contrôlés chaque année, société par société, mais également au niveau du groupe lorsque la loi prend en compte l’ensemble formé par une société et les entités qu’elle contrôle.

Pour de nombreuses sociétés commerciales, la nomination devient obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés.

Des règles particulières concernent les sociétés qui contrôlent d’autres entités et certaines filiales significatives. Les modalités sont présentées sur la page officielle consacrée à la désignation d’un commissaire aux comptes.

L’audit doit aussi contrôler la durée du mandat en cours, l’existence d’un suppléant lorsque sa désignation est nécessaire et l’indépendance du professionnel.

Déterminer si des comptes consolidés sont requis

L’article L. 233-16 du Code de commerce impose, sous réserve des exemptions applicables, l’établissement de comptes consolidés et d’un rapport sur la gestion du groupe aux sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises.

L’exemption liée à la taille du groupe doit être vérifiée à partir des données consolidées. Les seuils prévus par l’article R. 233-16 du Code de commerce sont de 24 millions d’euros pour le total du bilan, 48 millions d’euros pour le chiffre d’affaires net et 250 salariés.

La question doit être examinée après toute croissance importante, acquisition ou entrée d’une nouvelle filiale. Un groupe qui bénéficiait d’une exemption peut dépasser les seuils ou ne plus remplir les autres conditions requises.

6. Contrôler les capitaux propres, le financement et les distributions

Identifier les sociétés fragilisées

L’audit annuel doit repérer les sociétés qui enregistrent des pertes récurrentes, une trésorerie insuffisante ou une dégradation importante de leurs capitaux propres.

Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure particulière peut être nécessaire. Les associés doivent notamment être consultés sur la poursuite de l’activité dans les délais applicables.

La situation ne doit pas être examinée uniquement à partir des comptes annuels. Il est également utile d’étudier les prévisionnels, les échéances bancaires et les besoins de financement du nouvel exercice.

Vérifier les distributions de dividendes

Avant toute distribution, il convient de contrôler l’existence de sommes distribuables, la dotation de la réserve légale et l’absence de restrictions contractuelles.

Les contrats de financement peuvent, en effet, subordonner les dividendes au respect de certains ratios ou à l’accord préalable de la banque.

Par ailleurs, les distributions ne doivent pas être utilisées pour fragiliser une filiale au bénéfice de la holding. La situation financière de la société distributrice doit rester compatible avec son exploitation et ses engagements.

7. Recenser et mettre à jour toutes les conventions intragroupe

Établir une cartographie des contrats

Les conventions intragroupe peuvent être verticales, entre la holding et une filiale, ou horizontales, entre deux sociétés sœurs.

L’audit doit recenser les conventions de trésorerie, les contrats de prestations de services, les conventions d’animation, les mises à disposition de personnel, les locations de locaux ou matériels, les licences de marque, les conventions fiscales, les comptes courants et les garanties.

Cette cartographie peut être rapprochée de notre article sur les conventions à mettre en place entre une holding et ses filiales.

Comparer les conventions avec la pratique

Une convention peut être juridiquement bien rédigée tout en étant devenue inadaptée. Les prestations peuvent avoir évolué, le mode de rémunération ne plus correspondre aux coûts ou une société avoir quitté le périmètre.

Il faut donc comparer les contrats avec les factures, les écritures comptables et les flux bancaires.

En outre, chaque société doit conserver un intérêt propre dans l’opération. La documentation juridique consacrée aux conventions intragroupe rappelle que la stratégie commune ne permet pas de sacrifier les intérêts d’une société à ceux du groupe, au risque notamment de caractériser un acte anormal de gestion ou un abus de biens sociaux. :contentReference[oaicite:0]{index=0}

8. Auditer les management fees et les prestations facturées par la holding

Vérifier la réalité des services

Les management fees constituent un point classique de contrôle. La holding doit pouvoir démontrer les prestations administratives, financières, juridiques, commerciales ou stratégiques qu’elle a effectivement fournies.

L’audit doit comparer l’objet de la convention avec les moyens humains de la holding. Une société dépourvue de salarié et de moyens propres peut difficilement justifier certaines prestations opérationnelles sans expliquer les ressources mobilisées.

Il convient également de réunir les preuves d’exécution : comptes rendus, courriels, tableaux de bord, rapports, feuilles de temps et documents produits.

Contrôler la méthode de facturation

La rémunération doit reposer sur une méthode cohérente. Un forfait, un taux horaire ou une répartition des coûts peuvent être envisagés, mais la clé retenue doit avoir un lien avec les services rendus.

Dans sa décision Collectivision du 4 octobre 2023, n° 466887, le Conseil d’État a admis qu’une convention de prestations pouvait, sous conditions, rémunérer indirectement un dirigeant.

Toutefois, la cour administrative d’appel de Marseille a ensuite rappelé, dans sa décision du 3 avril 2025, l’importance de démontrer la volonté des organes sociaux et la réalité du dispositif.

L’audit doit donc vérifier simultanément le contrat, les décisions sociales, les factures et les preuves des prestations.

9. Revoir les prêts, comptes courants et conventions de trésorerie

Contrôler le fondement juridique des flux

Chaque mouvement financier doit pouvoir être qualifié. Il peut s’agir d’un prêt ponctuel, d’une avance en compte courant, d’un flux de cash pooling ou du paiement d’une dépense pour le compte d’une autre société.

L’article L. 511-7 du Code monétaire et financier autorise les opérations de trésorerie entre sociétés liées par des liens de capital conférant un contrôle effectif à l’une d’elles.

L’audit doit donc vérifier que les liens requis existent toujours, notamment après une cession ou une réorganisation.

Vérifier les taux et les remboursements

Les soldes doivent être rapprochés entre les comptabilités. Les intérêts doivent être calculés, facturés ou comptabilisés conformément aux conventions.

Un prêt ancien régulièrement prolongé peut révéler un financement structurel qui devrait être réorganisé. De même, une avance sans échéance ni rémunération peut présenter des risques fiscaux et sociétaires.

Pour approfondir ces questions, il est possible de consulter notre article consacré au prêt entre sociétés du même groupe.

Ne pas confondre trésorerie et transfert de dette

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’une convention de trésorerie ne transfère pas, à elle seule, les obligations d’une société à une autre : Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961.

Chaque société reste donc responsable de ses propres dettes, sauf engagement distinct de cautionnement, de solidarité ou de reprise de dette.

10. Examiner les garanties, sûretés et engagements bancaires

Recenser les engagements donnés et reçus

Le groupe doit disposer d’un tableau des cautionnements, garanties autonomes, lettres d’intention, nantissements, hypothèques et autres sûretés.

Pour chaque engagement, l’audit doit identifier la société garante, le débiteur, le bénéficiaire, le montant maximal, la durée et les conditions d’appel.

Il faut également vérifier si la garantie couvre une dette précise ou l’ensemble des engagements présents et futurs du débiteur.

Contrôler les autorisations

Les règles dépendent de la forme sociale et des statuts. Dans une société anonyme, par exemple, les cautions, avals et garanties relèvent d’un régime d’autorisation spécifique.

L’audit doit vérifier que l’organe compétent a autorisé l’engagement, que la durée de l’autorisation n’est pas expirée et que les plafonds ont été respectés.

Il convient aussi de réexaminer l’intérêt de la société garante. Une filiale ne doit pas supporter un risque disproportionné pour garantir exclusivement la dette de sa holding ou d’une société sœur.

Relire les clauses bancaires

Enfin, les contrats de financement peuvent contenir des ratios financiers, des restrictions sur les dividendes, des clauses de changement de contrôle ou des obligations d’information.

Un manquement peut entraîner l’exigibilité anticipée du financement. Le respect des covenants doit donc être vérifié avant l’approbation des comptes et avant toute opération importante.

11. Appliquer correctement la procédure des conventions réglementées

Qualifier les conventions

Les conventions conclues entre sociétés liées peuvent relever d’une procédure de contrôle en raison de dirigeants communs, de participations significatives ou de liens de contrôle.

La qualification doit être réalisée pour chaque société. Une même convention peut être réglementée dans la filiale sans relever du même régime dans la holding.

La documentation consacrée aux conventions intragroupe souligne notamment que les procédures peuvent s’appliquer à des conventions conclues au sein d’une chaîne de contrôle, tandis que les conventions entre sociétés sœurs doivent être analysées au regard de leurs dirigeants et participations communs. :contentReference[oaicite:1]{index=1}

Vérifier la procédure applicable à chaque forme sociale

Dans une SAS, le contrôle est notamment organisé par l’article L. 227-10 du Code de commerce. Pour une SARL, il convient d’examiner l’article L. 223-19. Dans une société anonyme, certaines conventions nécessitent une autorisation préalable en application de l’article L. 225-38.

L’audit doit contrôler les rapports établis, les votes, les mentions portées dans les procès-verbaux et l’information du commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un.

Il doit également vérifier que les conventions qualifiées de courantes ont bien été conclues à des conditions normales.

12. Contrôler les périmètres fiscaux et les prix intragroupe

Revoir l’intégration fiscale et les autres options

Lorsque le groupe a opté pour l’intégration fiscale, il convient de vérifier le périmètre, les pourcentages de détention et le respect des conditions pendant tout l’exercice.

La convention d’intégration doit rester cohérente avec la méthode effectivement appliquée pour répartir l’impôt, les économies fiscales, les crédits d’impôt et les conséquences d’une sortie.

Il faut aussi contrôler les groupes de TVA, les régimes mère-fille, les retenues à la source et les éventuelles opérations transfrontalières.

Documenter les prix de transfert

Même lorsqu’un groupe ne relève pas de l’obligation documentaire renforcée, il doit pouvoir justifier les conditions appliquées aux opérations intragroupe.

Les prestations, intérêts, redevances, loyers et cessions d’actifs doivent être cohérents avec les fonctions exercées, les risques supportés et les avantages reçus.

Pour les entreprises relevant de l’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales, l’obligation documentaire concerne notamment les entités dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut atteint 150 millions d’euros, ainsi que certaines sociétés qui les contrôlent ou sont contrôlées par elles.

Cependant, des groupes de taille inférieure peuvent eux aussi faire l’objet de demandes de justification. Il est donc prudent de conserver les méthodes de calcul, comparables et décisions ayant déterminé les prix.

13. Auditer l’organisation sociale et les mises à disposition de personnel

Identifier le véritable employeur

Dans les groupes, les fonctions support sont parfois centralisées. Un salarié de la holding peut ainsi travailler pour plusieurs filiales.

L’audit doit vérifier son contrat de travail, son rattachement hiérarchique, ses missions et les sociétés au bénéfice desquelles il intervient.

Une organisation insuffisamment claire peut créer des difficultés concernant le pouvoir disciplinaire, la durée du travail, les accidents et la facturation des coûts.

Contrôler les conventions de mise à disposition

Lorsqu’un salarié est mis à disposition, la convention doit préciser sa durée, ses fonctions, le coût refacturé et la répartition des responsabilités.

Il faut également vérifier l’accord du salarié lorsque celui-ci est requis et éviter tout prêt de main-d’œuvre illicite ou marchandage.

La documentation sur les conventions intragroupe rappelle que la circulation du personnel peut être organisée contractuellement, mais que les risques sociaux et pénaux doivent être pris en compte. :contentReference[oaicite:2]{index=2}

Revoir les obligations collectives

Par ailleurs, l’évolution des effectifs peut déclencher de nouvelles obligations en matière de représentation du personnel, de négociation ou de santé et sécurité.

Le calcul doit parfois être réalisé au niveau de l’entreprise, mais aussi au niveau d’une unité économique et sociale ou du groupe selon l’obligation concernée.

14. Protéger les actifs, les données et les contrats essentiels

Vérifier la propriété des marques et actifs incorporels

L’audit doit identifier la société qui détient les marques, noms de domaine, logiciels, brevets, bases de données et autres actifs incorporels.

Il faut ensuite contrôler les licences accordées aux filiales, leurs territoires, leur durée et les redevances facturées.

Une marque utilisée par toutes les sociétés sans convention peut compliquer une cession, une séparation du groupe ou un contentieux. Les informations relatives aux titres peuvent être consultées sur la base officielle de l’INPI.

Mettre à jour la conformité RGPD et la cybersécurité

Chaque société doit connaître les traitements de données qu’elle met en œuvre et déterminer si elle agit comme responsable de traitement, sous-traitant ou responsable conjoint avec d’autres entités du groupe.

Le registre des activités de traitement doit correspondre aux outils, fichiers et échanges réellement utilisés.

L’audit doit également revoir les contrats avec les prestataires informatiques, les droits d’accès, la gestion des sauvegardes et la procédure applicable en cas de violation de données.

Examiner les contrats et assurances stratégiques

Les baux, contrats de distribution, licences, contrats informatiques, approvisionnements et accords commerciaux essentiels doivent être recensés.

Il faut notamment identifier les clauses de changement de contrôle, les échéances, les renouvellements automatiques, les exclusivités et les garanties.

Enfin, les assurances doivent être adaptées aux activités de chaque société : responsabilité civile, dommages aux biens, pertes d’exploitation, cyberrisques, responsabilité des dirigeants ou risques spécifiques au secteur agricole et vitivinicole.

15. Recenser les contentieux, les risques de conformité et les signaux de difficulté

Centraliser les litiges et réclamations

Le groupe doit disposer d’une vision consolidée de ses procédures judiciaires, contrôles administratifs, mises en demeure et réclamations clients ou fournisseurs.

L’audit doit évaluer les montants en jeu, les provisions comptables, les échéances procédurales et les conséquences possibles pour les autres sociétés.

Il faut également vérifier les litiges latents. Un contrat non exécuté, une créance ancienne ou une violation de marque peuvent constituer un risque même lorsqu’aucune procédure n’a encore été engagée.

Contrôler les dispositifs de conformité

Selon la taille et l’activité du groupe, il convient d’examiner les dispositifs anticorruption, les sanctions internationales, la lutte contre le blanchiment, les alertes internes, la concurrence et les obligations environnementales.

Dans les secteurs agricole et vitivinicole, l’audit peut également porter sur les autorisations d’exploiter, les baux ruraux, les opérations sociétaires affectant le foncier, la réglementation des produits et les droits de propriété intellectuelle.

Identifier les premiers signes de difficulté

Enfin, l’audit annuel ne doit pas se limiter aux obligations déjà échues. Il doit permettre d’anticiper les difficultés.

Les retards de paiement, les dépassements de concours bancaires, l’augmentation des dettes fiscales et sociales ou la dépendance envers un client unique constituent des signaux d’alerte.

Une intervention en amont permet d’étudier les solutions de refinancement, de restructuration ou de prévention avant que la situation ne devienne irréversible.

Ces questions peuvent être examinées dans le cadre d’un accompagnement en prévention et traitement des difficultés des entreprises.

Quel document doit résulter de l’audit annuel ?

Transformer le contrôle en plan d’action

L’audit doit aboutir à un document opérationnel. Pour chaque société et chaque risque, il convient d’identifier le point contrôlé, l’anomalie éventuelle, sa gravité, la mesure corrective, la personne responsable et l’échéance.

Les risques peuvent être classés selon leur urgence. Une déclaration de bénéficiaire effectif incorrecte ou un mandat expiré appelle une correction rapide. Une convention ancienne peut nécessiter une mise à jour avant le prochain exercice. Enfin, une réorganisation plus importante peut être inscrite dans un calendrier à moyen terme.

Le rapport doit également préciser les documents manquants et les décisions à soumettre aux prochains organes sociaux.

FAQ

L’audit annuel d’un groupe de sociétés est-il obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation générale applicable à tous les groupes. Toutefois, chaque société doit respecter ses propres obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales. L’audit annuel permet de vérifier leur respect de manière coordonnée.

Quelle est la différence entre l’audit juridique et le commissariat aux comptes ?

Le commissaire aux comptes certifie les comptes et accomplit les missions prévues par la loi. L’audit juridique examine plus largement la gouvernance, les contrats, les conventions intragroupe, les pouvoirs, les financements, les risques sociaux et les contentieux.

Quand faut-il réaliser l’audit ?

Il peut être réalisé après la clôture des comptes et avant les assemblées annuelles. Il est également opportun avant une acquisition, une cession, un refinancement, une transmission ou l’entrée d’un investisseur.

Quels documents faut-il préparer ?

Il convient notamment de réunir les statuts, extraits d’immatriculation, registres de titres, organigrammes, procès-verbaux, comptes, contrats intragroupe, financements, garanties, contrats de travail, assurances et tableaux de contentieux.

L’audit doit-il concerner toutes les sociétés du groupe ?

Oui. Un audit limité à la holding ne permet pas d’identifier les risques propres aux filiales. Toutefois, l’intensité du contrôle peut être adaptée à la taille, l’activité et l’importance de chaque entité.

Un groupe de petite taille a-t-il intérêt à réaliser cet audit ?

Oui. Les petits groupes sont souvent ceux dans lesquels les relations sont les moins formalisées. Les dirigeants communs et la proximité entre sociétés peuvent conduire à négliger l’autonomie juridique de chaque structure.

Conclusion

Un audit annuel d’un groupe de sociétés ne doit pas se limiter à l’approbation des comptes. Il doit permettre de vérifier la cohérence de l’ensemble de l’organisation : capital, dirigeants, pouvoirs, conventions, financements, fiscalité, salariés, actifs et risques.

Cette revue annuelle est d’autant plus utile que les groupes évoluent rapidement. Une acquisition, une nouvelle activité, un prêt ou un changement de dirigeant peut modifier plusieurs dispositifs juridiques simultanément.

En pratique, l’audit doit aboutir à une cartographie des risques et à un plan d’action daté. Les corrections prioritaires peuvent alors être mises en œuvre avant un contrôle, un conflit ou une opération stratégique.

Pour un groupe familial, une PME, une exploitation agricole, un domaine viticole ou une maison de négoce, cette démarche permet aussi de préparer plus sereinement une transmission, une levée de fonds, une acquisition ou une cession.

Cet article constitue une information juridique générale. Il ne remplace pas un audit adapté à la structure, à l’activité et à la situation de chaque société.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole.

Le cabinet intervient notamment en droit des affaires et des entreprises, en droit des sociétés, en droit agricole et rural, en droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commercial.

Il accompagne ses clients principalement à Bordeaux, en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, ainsi que sur l’ensemble du territoire français.

L’article Audit annuel d’un groupe de sociétés : les 15 points à vérifier est apparu en premier sur Avity - Cabinet d'avocats.

Des conventions indispensables pour organiser le fonctionnement du groupe

Les conventions entre une holding et ses filiales permettent d’organiser juridiquement les flux financiers, les prestations de services, l’utilisation des moyens communs, la détention des actifs incorporels et la répartition de certaines fonctions au sein d’un groupe de sociétés.

La question se pose notamment lors de la création d’une holding, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une transmission d’entreprise. Elle concerne également les exploitations agricoles et viticoles structurées autour de plusieurs entités : holding de détention, société d’exploitation, société foncière, société commerciale, maison de négoce ou société détenant les marques.

En pratique, une holding peut centraliser la trésorerie, assurer des fonctions administratives, participer à la définition de la stratégie, employer certains salariés, détenir les locaux ou les marques et financer ses filiales. Toutefois, chacun de ces flux doit être identifié, justifié et, le plus souvent, formalisé dans une convention adaptée.

L’existence d’un groupe ne supprime pas l’autonomie des sociétés

Une holding et ses filiales poursuivent généralement une stratégie économique commune. Néanmoins, elles restent des personnes morales juridiquement distinctes. Chaque société conserve son patrimoine, ses engagements, ses dirigeants, ses associés, ses créanciers, sa comptabilité et son intérêt social propre.

L’article 1833 du Code civil prévoit que toute société doit être gérée dans son intérêt social. Par conséquent, l’intérêt général du groupe ne suffit pas toujours à justifier une charge, une avance, une garantie ou un abandon de créance supporté par l’une de ses sociétés.

Les conventions intragroupe doivent donc permettre de démontrer l’intérêt de chaque entité, la réalité des prestations, la contrepartie reçue et le caractère normal des conditions financières appliquées.

Pour sécuriser cette organisation, la réflexion peut être intégrée dans un accompagnement plus large en droit des sociétés, en rédaction de contrats commerciaux ou, en cas de difficulté, en contentieux des affaires.

Pourquoi formaliser les relations entre la holding et ses filiales ?

Donner une base juridique aux flux intragroupe

Un virement bancaire, une facture ou une écriture comptable ne suffisent pas toujours à établir les droits et obligations des sociétés concernées. La convention doit préciser l’objet de l’opération, les engagements de chaque partie, sa durée, ses conditions financières et ses modalités de résiliation.

Cette formalisation permet notamment de répondre aux questions susceptibles d’être posées par l’administration fiscale, un commissaire aux comptes, une banque, un investisseur, un associé minoritaire ou les organes d’une procédure collective.

Elle permet aussi d’éviter qu’un flux soit requalifié en avantage sans contrepartie, en acte anormal de gestion ou, dans les situations les plus sensibles, en utilisation contraire à l’intérêt de la société.

Justifier les conditions financières appliquées

Les opérations intragroupe ne peuvent pas être fixées arbitrairement. Le lien capitalistique ne dispense pas les sociétés de rechercher des conditions cohérentes avec la nature de l’opération et l’intérêt de chacune d’elles.

La rémunération d’une prestation, le taux d’un prêt, le montant d’une redevance ou le coût d’une mise à disposition doivent donc pouvoir être expliqués. Selon les cas, cette justification peut résulter du coût de revient, d’une clé de répartition, d’un taux horaire, d’un prix de marché ou d’une analyse des fonctions exercées et des risques supportés.

Préparer les opérations de cession ou de transmission

Les conventions intragroupe sont également examinées lors des audits préalables à une cession ou à l’entrée d’un investisseur.

L’acquéreur cherchera notamment à déterminer si la filiale peut fonctionner sans la holding, quels services sont fournis par le groupe, si les prix sont cohérents et si les salariés, locaux ou marques nécessaires à l’activité appartiennent à une autre société.

Une documentation claire facilite donc les opérations de cession ou de réorganisation de sociétés et limite les difficultés liées à la séparation d’une filiale du reste du groupe.

1. La convention de trésorerie intragroupe

À quoi sert une convention de trésorerie ?

La convention de trésorerie organise les avances et remontées de fonds entre les sociétés du groupe. Elle permet, par exemple, d’utiliser les excédents temporaires d’une filiale pour répondre aux besoins de financement d’une autre société.

La centralisation peut fonctionner au moyen de transferts effectifs de fonds, d’un compte pivot ou d’un mécanisme bancaire de compensation des soldes.

L’article L. 511-7 du Code monétaire et financier autorise les opérations de trésorerie entre entreprises ayant entre elles, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

Quelles clauses prévoir ?

La convention doit identifier les sociétés participantes et la société centralisatrice. Elle doit également préciser les comptes concernés, les plafonds d’avances, les modalités de tirage et de remboursement, ainsi que les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs.

Elle doit enfin organiser la transmission des informations financières, la sortie d’une société du dispositif et les conséquences d’une procédure collective. Les positions de chaque entité doivent rester individualisées afin que la société centralisatrice puisse connaître, à tout moment, les sommes dues par ou à chacune des participantes.

La convention de trésorerie ne crée pas une solidarité générale

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’une convention de trésorerie ne transfère pas, à elle seule, les obligations de paiement d’une société à une autre.

En l’espèce, l’existence d’une convention centralisée de trésorerie ne permettait pas à un créancier d’établir que la filiale avait repris la dette de la société mère. Les sociétés demeuraient juridiquement indépendantes et continuaient d’assumer leurs propres obligations : Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961.

Ainsi, une convention de trésorerie ne doit pas être confondue avec une reprise de dette, une délégation de paiement, un cautionnement ou une clause de solidarité.

2. La convention de prestations de services ou de management fees

Quels services la holding peut-elle facturer ?

Une holding peut rendre à ses filiales des prestations administratives, comptables, financières, juridiques, commerciales, informatiques ou stratégiques.

La convention de prestations de services, souvent appelée convention de management fees, peut ainsi couvrir l’établissement des budgets, le contrôle de gestion, les ressources humaines, l’assistance informatique, la recherche de financements, le suivi des assurances ou l’accompagnement commercial.

Cependant, la seule existence d’une convention et de factures ne suffit pas. Les prestations doivent être réelles, utiles à la filiale et suffisamment documentées.

Comment calculer les management fees ?

La rémunération peut être déterminée à partir du temps effectivement consacré, du coût de revient augmenté d’une marge raisonnable, d’un forfait annuel ou d’une clé de répartition entre plusieurs filiales.

Toutefois, la méthode choisie doit être cohérente avec la nature des services rendus. Une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires de la filiale peut, par exemple, être difficile à justifier si elle n’est pas corrélée au coût ou à la valeur des prestations.

La convention doit donc décrire précisément les services, les personnes chargées de les réaliser, les modalités d’intervention, les livrables attendus, la méthode de calcul et la périodicité de facturation.

La jurisprudence Collectivision sur les management fees

Dans sa décision Collectivision du 4 octobre 2023, le Conseil d’État a jugé que la rémunération indirecte d’un dirigeant au moyen d’une convention de prestations de services ne caractérise pas, par principe, un acte anormal de gestion.

La société doit toutefois établir que ses organes compétents ont entendu rémunérer indirectement le dirigeant et que les honoraires correspondent à une contrepartie réelle : CE, 4 octobre 2023, n° 466887, Collectivision.

Cependant, cette décision ne constitue pas un blanc-seing. Sur renvoi, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré que la société ne démontrait pas suffisamment que les organes sociaux avaient organisé ou approuvé la rémunération indirecte du gérant : CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 23MA02484.

En pratique, il est donc recommandé de conserver une convention détaillée, une décision explicite de l’organe compétent, des factures précises et des preuves de réalisation telles que des rapports, courriels, feuilles de temps ou comptes rendus.

3. La convention d’animation de la holding

Quelle différence avec une convention de prestations de services ?

La convention d’animation a principalement pour objet de formaliser le rôle de la holding dans la conduite de la politique du groupe et le contrôle de ses filiales.

Elle peut prévoir la définition des orientations stratégiques, l’organisation de comités de groupe, la validation des budgets, le suivi des investissements, la fixation d’objectifs et l’accompagnement des dirigeants opérationnels.

À l’inverse, la convention de prestations de services décrit des services opérationnels identifiables et facturables. Les deux conventions peuvent donc coexister, à condition que leurs objets respectifs soient clairement distingués.

La convention ne suffit pas à démontrer l’animation effective

La signature d’une convention d’animation constitue un élément de preuve, mais elle ne suffit pas à établir qu’une holding anime effectivement son groupe.

Il convient aussi de conserver les procès-verbaux de comités stratégiques, les plans d’affaires, les budgets consolidés, les tableaux de bord et les décisions d’investissement.

Par ailleurs, la holding doit éviter de se substituer totalement aux organes sociaux des filiales. Chaque société doit conserver une capacité réelle de décision conforme à son propre intérêt social.

4. La mise à disposition de personnel

Dans quelles situations la formaliser ?

Une holding peut employer des salariés qui interviennent pour les filiales du groupe : directeur financier, responsable administratif, juriste, responsable des ressources humaines, informaticien ou directeur commercial.

Toutefois, cette organisation doit être distinguée d’une prestation de services. Dans une prestation, la holding s’engage à fournir une mission sous sa responsabilité. Dans une mise à disposition, le salarié travaille temporairement au bénéfice de l’entreprise utilisatrice.

Quelles règles respecter ?

L’article L. 8241-1 du Code du travail interdit, en principe, les opérations lucratives ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre. Une opération est notamment considérée comme non lucrative lorsque l’entreprise prêteuse ne facture que les salaires, les charges sociales et les frais professionnels.

L’article L. 8241-2 du Code du travail prévoit notamment l’accord du salarié et la conclusion d’une convention entre les entreprises.

Cette convention doit préciser l’identité du salarié, ses fonctions, la durée de la mise à disposition, son lieu de travail, l’organisation de ses missions, le coût remboursé et les conditions de son retour dans l’entreprise d’origine.

L’interdiction du marchandage prévue par l’article L. 8231-1 du Code du travail doit également être prise en considération.

5. La mise à disposition de locaux, de matériels ou de moyens

Identifier les actifs utilisés par les filiales

La holding ou une société immobilière du groupe peut détenir les locaux, les véhicules, les équipements informatiques, les machines, le mobilier ou les logiciels utilisés par les sociétés opérationnelles.

Cette organisation est fréquente dans les groupes agricoles et viticoles. Une société peut, par exemple, détenir le foncier ou le chai, tandis qu’une autre exerce l’activité de production ou de commercialisation.

Selon la nature des biens et les conditions de leur utilisation, la relation pourra être organisée au moyen d’un bail, d’une convention d’occupation, d’une location de matériel, d’un prêt à usage ou d’une convention de refacturation de charges.

Quelles clauses intégrer ?

La convention doit désigner précisément les biens concernés, leur destination, la durée de leur mise à disposition et les conditions financières applicables.

Elle doit également répartir les charges, les travaux, l’entretien, les assurances et les responsabilités en cas de dommage. Enfin, elle doit préciser les conditions de restitution.

Pour les groupes agricoles ou viticoles, cette analyse doit être coordonnée avec les règles applicables en droit agricole et rural et en droit du vin, de la vigne et des spiritueux.

6. La licence de marque intragroupe

Pourquoi conclure une licence de marque ?

La holding peut détenir les marques, logos, noms commerciaux, noms de domaine ou éléments d’identité visuelle utilisés par les filiales.

Il est alors recommandé de conclure une licence afin de définir les conditions dans lesquelles chaque filiale peut exploiter ces actifs. La convention doit préciser les signes concernés, les produits et services autorisés, le territoire, la durée, le caractère exclusif ou non exclusif de la licence et les règles de contrôle de la qualité.

Elle doit également fixer la redevance, lorsqu’une rémunération est prévue, ainsi que les conséquences de la fin du contrat.

Faut-il inscrire la licence au registre des marques ?

L’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit être inscrite au Registre national des marques pour être opposable aux tiers.

L’inscription de la licence auprès de l’INPI doit donc être envisagée. Les informations relatives aux titres peuvent être consultées sur la base de données de l’INPI.

Cette question peut s’inscrire dans une stratégie plus large de protection de la propriété intellectuelle, notamment pour les marques de domaines, châteaux, vins et spiritueux.

7. La convention d’intégration fiscale

Quel est l’objet de l’intégration fiscale ?

Le régime d’intégration fiscale permet à une société mère de devenir seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe.

L’article 223 A du Code général des impôts prévoit notamment, dans le régime de droit commun, une détention directe ou indirecte d’au moins 95 % du capital des sociétés intégrées.

La convention d’intégration fiscale n’est pas le document qui crée l’option fiscale. Elle est néanmoins fortement recommandée pour organiser les relations financières entre les membres du groupe.

Que doit prévoir la convention ?

La convention doit expliquer la méthode de répartition de la charge d’impôt entre la société mère et les filiales. Elle doit également traiter les acomptes, crédits d’impôt, déficits, économies d’impôt, rectifications fiscales et pénalités.

Enfin, elle doit prévoir les conséquences de l’entrée ou de la sortie d’une filiale et de la cessation du groupe intégré.

Ainsi, chaque filiale doit pouvoir identifier la charge qu’elle aurait supportée en l’absence d’intégration et comprendre les conséquences de la méthode retenue.

8. Les prêts et comptes courants intragroupe

Pourquoi utiliser un compte courant d’associé ?

Une holding associée de sa filiale peut mettre des fonds à sa disposition par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé.

Ce financement peut répondre à un besoin temporaire de trésorerie, financer un investissement ou accompagner le développement de la filiale. Toutefois, la convention de compte courant doit être distinguée de la convention générale de trésorerie.

Quelles clauses prévoir ?

La convention doit préciser le montant de l’avance, sa durée, son taux d’intérêt et ses conditions de remboursement. Elle peut également prévoir un blocage temporaire, des cas d’exigibilité anticipée, des garanties ou une subordination au financement bancaire.

Le sort du compte courant doit aussi être traité en cas de cession des titres. En effet, la cession des actions ou parts sociales n’emporte pas automatiquement celle de la créance de compte courant.

Par ailleurs, une convention de compte courant peut relever de la procédure des conventions réglementées, selon la forme sociale et l’identité des parties.

9. Les garanties et cautionnements intragroupe

Pourquoi une société garantit-elle une autre société du groupe ?

Une banque ou un partenaire peut demander à la holding de garantir les engagements d’une filiale. À l’inverse, une filiale peut parfois être sollicitée pour garantir la dette de la société mère ou d’une société sœur.

Ces garanties peuvent prendre la forme d’un cautionnement, d’une garantie autonome, d’une lettre d’intention, d’un nantissement ou d’une autre sûreté.

Vérifier l’intérêt de la société garante

Une garantie intragroupe ne doit pas être accordée automatiquement. La société garante doit pouvoir identifier l’intérêt qu’elle retire de l’opération.

Il convient donc de vérifier le montant et la durée de l’engagement, la situation financière du débiteur, les contreparties reçues et la proportionnalité du risque.

Dans une société anonyme, l’article L. 225-35 du Code de commerce organise notamment l’intervention du conseil d’administration concernant les cautions, avals et garanties.

En outre, certaines opérations consenties au bénéfice personnel de dirigeants ou d’administrateurs peuvent être interdites, notamment en application de l’article L. 225-43 du Code de commerce.

10. Les abandons de créance et aides intragroupe

Dans quelles situations abandonner une créance ?

Une holding peut envisager d’abandonner tout ou partie d’une créance détenue sur une filiale afin de restaurer ses capitaux propres, faciliter une restructuration, préserver un débouché commercial ou prévenir une procédure collective.

Toutefois, l’abandon de créance doit être justifié par l’intérêt propre de la société qui le consent.

L’intérêt du groupe ne suffit pas toujours

Dans un arrêt du 10 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé la déduction de provisions relatives à des avances consenties par une sous-filiale à la société située au sommet du groupe. La société n’avait pas suffisamment démontré que l’aide répondait à son intérêt commercial propre : CAA Bordeaux, 10 octobre 2023, n° 21BX04692.

Le pourvoi formé contre cette décision n’a pas été admis par le Conseil d’État le 11 juin 2024, sous le numéro 490101.

Avant de consentir un abandon de créance ou une aide, il convient donc de documenter la situation de la société bénéficiaire, les risques d’une défaillance, l’intérêt direct de la société qui accorde l’aide et les conséquences fiscales de l’opération. Une clause de retour à meilleure fortune peut également être envisagée.

11. La procédure des conventions réglementées

Pourquoi vérifier cette procédure ?

Une convention intragroupe peut être parfaitement justifiée sur le plan économique tout en relevant d’une procédure spécifique d’autorisation, d’information ou d’approbation.

Le régime applicable dépend de la forme sociale, de l’identité des parties, des dirigeants communs, du niveau de participation et du caractère courant ou non de l’opération.

Les conventions courantes conclues à des conditions normales peuvent être exclues du dispositif. Toutefois, cette qualification doit être vérifiée avec prudence.

Les conventions réglementées en SAS

L’article L. 227-10 du Code de commerce prévoit qu’un rapport est présenté aux associés sur certaines conventions conclues entre la SAS et son président, ses dirigeants, certains actionnaires ou la société qui la contrôle.

Les associés statuent ensuite sur ce rapport. Dans une SAS unipersonnelle, la convention concernée doit être mentionnée au registre des décisions.

Les conventions réglementées en SARL

L’article L. 223-19 du Code de commerce organise le contrôle des conventions conclues, directement ou par personne interposée, entre la SARL et l’un de ses gérants ou associés.

En principe, le contrôle intervient après la conclusion. Toutefois, une approbation préalable peut être requise dans certaines situations.

Les conventions réglementées en SA

Dans les sociétés anonymes, l’article L. 225-38 du Code de commerce impose une autorisation préalable du conseil d’administration pour certaines conventions.

Cette autorisation doit être motivée au regard de l’intérêt de l’opération pour la société et de ses conditions financières. La convention fait ensuite l’objet d’un rapport et d’une présentation à l’assemblée.

Vérifier chaque société séparément

Une même convention peut relever de la procédure des conventions réglementées dans la filiale, mais pas nécessairement dans la holding.

Il faut donc procéder société par société en examinant les statuts, les mandats exercés, les participations, les délégations de pouvoirs et les règles de vote.

Comment sécuriser l’ensemble des conventions intragroupe ?

Établir une cartographie complète des flux

La première étape consiste à recenser les prestations, avances, intérêts, redevances, loyers, refacturations, garanties et mises à disposition existant entre les sociétés.

Cette cartographie permet de repérer les flux non documentés, les conventions anciennes et les incohérences entre les contrats, les factures et la pratique.

Prévoir une convention adaptée à chaque opération

Il est préférable de ne pas regrouper toutes les relations dans une convention générale imprécise.

Selon l’organisation du groupe, il pourra être nécessaire d’établir séparément une convention de trésorerie, une convention de prestations de services, une convention d’animation, une mise à disposition de personnel ou de moyens, une licence de marque, une convention d’intégration fiscale, un compte courant ou un acte de garantie.

Ainsi, chaque contrat reçoit le régime juridique, fiscal et social correspondant à son objet.

Mettre régulièrement les conventions à jour

Les conventions doivent enfin évoluer avec le groupe. Une révision est notamment recommandée après une acquisition, une cession, un changement de dirigeant, une réorganisation, une modification des prestations, un refinancement ou l’entrée d’une filiale dans l’intégration fiscale.

Les erreurs fréquentes à éviter

Les principales difficultés résultent souvent de conventions trop générales, de factures imprécises ou de conditions financières non justifiées.

Il convient notamment d’éviter de facturer des prestations non décrites, d’appliquer une clé de répartition inexpliquée, de conclure une convention longtemps après le début des flux ou de négliger la procédure des conventions réglementées.

Au stade de l’exécution, il faut également s’assurer que les prestations sont effectivement réalisées, que les taux d’intérêt restent cohérents et qu’une filiale ne supporte pas des coûts qui concernent exclusivement la holding ou l’ensemble du groupe.

À lire également sur le site AVITY

• Structuration et fonctionnement des sociétés
• Rédaction et négociation de contrats
• Prévention et traitement des contentieux d’affaires
• Organisation juridique des exploitations agricoles
• Structuration des groupes viticoles et maisons de négoce
• Protection des marques et actifs incorporels

FAQ

Une holding doit-elle obligatoirement conclure des conventions avec ses filiales ?

Il n’existe pas une obligation générale de conclure une convention pour toute relation entre sociétés d’un même groupe. Toutefois, dès qu’un flux financier, une prestation, une mise à disposition ou une garantie existe, un écrit est fortement recommandé. Il permet de déterminer les obligations des parties et de justifier l’intérêt de chaque société.

Une holding peut-elle facturer des prestations à ses filiales ?

Oui, à condition que les prestations soient réelles, utiles, précisément décrites et facturées selon une méthode cohérente. La holding doit également conserver les éléments démontrant la réalisation effective des services.

Une convention de trésorerie permet-elle à la holding de prendre librement les fonds de ses filiales ?

Non. La convention doit respecter les conditions des opérations de trésorerie intragroupe, l’autonomie des sociétés et l’intérêt de chaque participante. Elle doit prévoir les plafonds, la rémunération, les remboursements et le suivi des positions.

Une convention d’animation suffit-elle pour qualifier une holding d’animatrice ?

Non. La convention constitue un élément de preuve, mais l’animation doit être effective. Elle doit notamment se traduire par une participation réelle à la définition de la stratégie et au contrôle des filiales.

Les conventions intragroupe sont-elles toujours des conventions réglementées ?

Non. Leur qualification dépend de la forme sociale, des dirigeants, des associés, des participations et des conditions de l’opération. Les conventions courantes conclues à des conditions normales peuvent, selon les cas, être exclues de la procédure.

Une filiale peut-elle garantir les dettes de sa holding ?

Une telle garantie peut être envisagée, mais elle est sensible. Elle doit être conforme à l’intérêt de la filiale, proportionnée à ses capacités et régulièrement autorisée. L’absence d’intérêt propre peut exposer la société et ses dirigeants à des contestations.

Conclusion

Les conventions entre une holding et ses filiales constituent la colonne vertébrale juridique du groupe. Elles permettent d’organiser les prestations, les flux de trésorerie, les financements, les moyens humains et matériels, les marques, la fiscalité et les garanties.

Toutefois, une convention écrite ne suffit pas à elle seule. Elle doit correspondre à la réalité, être effectivement appliquée, comporter des conditions financières justifiables et respecter les procédures sociales applicables.

Par conséquent, un audit régulier des conventions intragroupe permet de vérifier la cohérence entre l’organisation juridique, les flux comptables et le fonctionnement opérationnel du groupe. Cette démarche est particulièrement utile avant une acquisition, une transmission, une levée de fonds, un contrôle fiscal ou l’entrée d’un nouvel associé.

Cet article constitue une information juridique générale. Il ne remplace pas un avis adapté à la situation particulière du groupe et de chacune de ses sociétés.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole.

Le cabinet intervient notamment en droit des affaires et des entreprises, en droit des sociétés, en droit agricole et rural, en droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commercial.

Il accompagne ses clients principalement à Bordeaux, en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, ainsi que sur l’ensemble du territoire français.

L’article Quelles conventions faut-il mettre en place entre une holding et ses filiales ? est apparu en premier sur Avity - Cabinet d'avocats.

Les contrats de distribution et de concession permettent à une entreprise d’organiser la commercialisation de ses produits par l’intermédiaire d’un distributeur, d’un revendeur ou d’un concessionnaire. Ils sont fréquents dans les réseaux commerciaux, l’industrie, les produits de marque, mais aussi dans la filière vin et spiritueux : domaines viticoles, châteaux, coopératives, négociants, importateurs ou distributeurs régionaux.

Ces contrats peuvent être très efficaces. Ils permettent au fournisseur de structurer un réseau, de maîtriser son image de marque et de développer ses débouchés. Ils permettent aussi au distributeur de bénéficier d’un territoire, d’une gamme, d’un support commercial ou d’une exclusivité.

Mais leur rédaction suppose une vigilance particulière. Les clauses relatives aux redevances, à l’approvisionnement exclusif, à la non-concurrence et à la fin du contrat peuvent générer des litiges importants si elles sont trop imprécises, trop déséquilibrées ou mal articulées avec le droit de la concurrence et le droit des pratiques restrictives.

Pour les entreprises implantées à Bordeaux, en Gironde ou en Nouvelle-Aquitaine, comme pour les acteurs intervenant sur tout le territoire, l’enjeu est simple : sécuriser le contrat dès sa négociation, avant que la relation commerciale ne devienne source de dépendance ou de contentieux.

Pour ces sujets, il peut être utile de se rapprocher d’un professionnel intervenant en rédaction et négociation de contrats commerciaux ou en contentieux commercial.

Comprendre les contrats de distribution et de concession

Contrat de distribution, concession exclusive : de quoi parle-t-on ?

Le contrat de distribution organise la commercialisation de produits ou services par un distributeur. Le contrat de concession, notamment lorsqu’il est exclusif, repose généralement sur une relation entre un concédant et un concessionnaire : le concédant accorde au concessionnaire le droit de revendre certains produits, souvent sur un territoire ou auprès d’une clientèle déterminée.

L’exclusivité : un élément central, mais pas unique

La concession exclusive est traditionnellement analysée comme un contrat par lequel le concédant accorde au concessionnaire le droit exclusif de revendre ses produits de marque sur un territoire déterminé, tandis que le concessionnaire peut s’engager à s’approvisionner exclusivement auprès du concédant.

Cependant, du point de vue du droit européen de la concurrence, la distribution exclusive se définit d’abord autour de l’allocation d’un territoire ou d’un groupe de clients. Par conséquent, l’exclusivité d’approvisionnement n’est pas toujours un élément constitutif de cette qualification.

Qualification du contrat : un enjeu contentieux

La jurisprudence récente confirme l’importance de bien qualifier la relation. Dans un arrêt du 13 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné un contrat accordant à une société française la distribution exclusive de produits en Union européenne et en Suisse, pour une durée de cinq ans, en contrepartie d’objectifs quantitatifs. La qualification du contrat avait des incidences sur la compétence juridictionnelle et la nature de la prestation caractéristique : Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 22-15.689, publié au Bulletin.

En pratique, ces contrats concernent notamment :

• les fabricants qui structurent un réseau de revendeurs ;
• les importateurs qui confient une zone à un distributeur ;
• les grossistes qui organisent un maillage territorial ;
• les domaines viticoles ou maisons de négoce qui souhaitent encadrer leur distribution ;
• les entreprises qui veulent protéger leur marque, leur image ou leur savoir-faire commercial.

Par ailleurs, pour les acteurs du vin, de la vigne et des spiritueux, le sujet peut également croiser des problématiques de droit du vin, de la vigne et des spiritueux, notamment lorsque le contrat porte sur une marque, une gamme, un circuit export ou une distribution territoriale.

Information précontractuelle : un préalable à vérifier

Lorsque le fournisseur met à disposition une marque, une enseigne ou un nom commercial et exige un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, l’article L. 330-3 du Code de commerce impose la remise d’un document d’information précontractuelle. Ce document et le projet de contrat doivent être communiqués au moins vingt jours avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement d’une somme préalable.

Un document utile pour mesurer les risques

Ce point est essentiel dans les contrats de distribution structurés autour d’une marque ou d’un réseau. En effet, le document doit permettre au futur distributeur de s’engager en connaissance de cause. Il doit notamment renseigner sur le réseau, le marché, la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation, de cession et le champ des exclusivités.

Ainsi, pour un distributeur, un négociant ou un exploitant qui envisage de rejoindre un réseau, il est recommandé de vérifier la cohérence entre les informations précontractuelles, le projet de contrat et les investissements demandés.

Calibrer les redevances et l’approvisionnement exclusif

Redevances : éviter les sommes sans contrepartie claire

Les contrats de distribution et de concession peuvent prévoir différentes formes de redevances ou contributions financières :

• droit d’entrée ;
• redevance d’usage de marque ;
• contribution à la publicité nationale ou locale ;
• participation à des outils communs ;
• frais de formation ;
• redevance d’assistance ou d’animation du réseau ;
• participation à des plateformes commerciales, logistiques ou numériques.

Une redevance doit correspondre à un service identifiable

Ces sommes doivent être clairement justifiées. En effet, une redevance n’est pas seulement une ligne financière dans le contrat : elle doit correspondre à une contrepartie identifiable. À défaut, elle peut être contestée, notamment si elle pèse lourdement sur le distributeur sans avantage réel ou si elle s’inscrit dans un contrat globalement déséquilibré.

La jurisprudence illustre ce risque. La cour d’appel de Paris a déjà retenu un déséquilibre significatif lorsqu’un fabricant exigeait d’un distributeur le paiement de redevances de publicité alors que celui-ci se trouvait dans l’impossibilité de commercialiser la gamme concernée : CA Paris, pôle 5, ch. 4, 18 mars 2015, n° 12/21497.

Toutefois, à l’inverse, une commission ou une redevance peut être admise lorsqu’elle rémunère une prestation identifiée, par exemple une formation effectivement dispensée : CA Paris, pôle 5, ch. 11, 17 décembre 2021, n° 19/16684.

Les éléments à prévoir dans la clause de redevance

Pour sécuriser la clause, le contrat devrait préciser :

• la nature exacte de la redevance ;
• son assiette de calcul ;
• son taux ou son montant ;
• sa périodicité ;
• les prestations fournies en contrepartie ;
• les justificatifs ou reportings attendus ;
• les modalités de révision ;
• les conséquences d’un défaut de paiement.

En pratique, dans un réseau de distribution de vins ou spiritueux, il peut être utile de distinguer les sommes liées à l’usage d’une marque, celles liées à la communication commerciale, et celles liées à un accompagnement export, à des supports de vente ou à des actions de promotion.

Prix, tarifs et contrat-cadre : prévoir une méthode lisible

Les contrats de distribution prennent souvent la forme d’un contrat-cadre, complété par des commandes successives. Dans ce type de relation, le prix des ventes futures peut évoluer selon les tarifs du fournisseur.

L’article 1164 du Code civil prévoit que, dans les contrats-cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Éviter une fixation opaque des tarifs

En pratique, il convient donc d’éviter les clauses trop générales du type « prix fixé librement par le fournisseur » sans mécanisme de transparence. À ce titre, le contrat peut prévoir :

• une référence à un tarif catalogue ;
• les modalités de communication des nouveaux tarifs ;
• un délai de prévenance en cas de hausse ;
• des conditions spécifiques pour les commandes déjà acceptées ;
• un mécanisme de discussion en cas de modification substantielle.

Ce point intéresse directement les dirigeants, directeurs financiers et responsables commerciaux qui souhaitent sécuriser la marge du distributeur et limiter les contestations ultérieures.

Approvisionnement exclusif : définir le périmètre, la durée et les contreparties

L’approvisionnement exclusif oblige le distributeur à acheter tout ou partie des produits contractuels auprès du concédant ou du fournisseur. Cette clause peut être justifiée par la cohérence du réseau, la qualité des produits, la protection de la marque ou la stabilité des volumes.

Cependant, elle doit être calibrée.

L’article L. 330-1 du Code de commerce limite à dix ans la durée de validité de certaines clauses d’exclusivité par lesquelles l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage à ne pas utiliser des objets semblables ou complémentaires provenant d’un autre fournisseur.

Par ailleurs, le règlement (UE) 2022/720 relatif aux accords verticaux encadre les restrictions verticales. Son régime d’exemption suppose notamment de vérifier les parts de marché et l’absence de restrictions caractérisées. En outre, les obligations de non-concurrence indéfinies ou supérieures à cinq ans sont, en principe, exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie.

Des contreparties réelles à documenter

La jurisprudence rappelle également que l’approvisionnement exclusif doit reposer sur des contreparties réelles. Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu l’existence d’obligations réciproques dans un contrat d’approvisionnement exclusif en boissons : en contrepartie de son exclusivité, le revendeur bénéficiait notamment de matériel, de son entretien, d’une enseigne, d’un système d’éclairage et de ristournes sur les quantités vendues : Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-20.218.

Plus récemment, la Cour de cassation a examiné les conséquences d’une cession de fonds de commerce sur un contrat d’approvisionnement et de distribution exclusifs. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché si la cession du fonds, sans transmission du contrat d’approvisionnement exclusif au cessionnaire, ne constituait pas une rupture fautive du contrat avant son terme : Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-22.168.

Ainsi, lorsqu’un distributeur cède son fonds, le contrat doit prévoir si l’accord est transmissible, à quelles conditions, avec quel agrément du fournisseur, et quelles sont les conséquences d’une absence de reprise par l’acquéreur.

Les points à encadrer dans l’exclusivité d’approvisionnement

Le contrat doit donc préciser :

• les produits concernés ;
• le territoire ou la clientèle visée ;
• les éventuelles exceptions ;
• les volumes minimaux ;
• les conséquences d’un défaut d’achat ;
• les conditions de disponibilité des produits ;
• la durée de l’exclusivité ;
• les contreparties accordées au distributeur ;
• le sort du contrat en cas de cession de fonds, changement de contrôle ou transmission de l’activité.

Pour les entreprises de la filière viticole, cette vigilance est importante lorsqu’un distributeur local, un importateur ou un négociant revend son activité ou réorganise son réseau commercial.

Encadrer l’exclusivité territoriale et la non-concurrence

Exclusivité territoriale : protéger sans verrouiller abusivement

L’exclusivité territoriale est souvent au cœur des contrats de distribution et de concession. Elle peut protéger le distributeur contre l’intervention d’autres membres du réseau sur son territoire. Elle peut aussi permettre au fournisseur d’organiser une couverture commerciale cohérente.

Les éléments à définir dans le territoire concédé

Pour être efficace, la clause doit être précise. Elle doit indiquer :

• le territoire concerné ;
• les produits ou gammes visés ;
• les clients réservés ou exclus ;
• le sort des ventes en ligne ;
• les ventes actives et passives ;
• les clients grands comptes ;
• les salons, foires, plateformes ou circuits export ;
• les conséquences d’une violation de l’exclusivité.

Modifier une exclusivité : attention à la preuve

La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un litige portant sur une relation exclusive, que la renonciation tacite à une exclusivité ne se présume pas et dépend de circonstances caractérisant une volonté non équivoque. Dans son arrêt du 3 décembre 2025, elle a néanmoins validé l’analyse des juges du fond ayant retenu qu’un partenaire avait tacitement accepté la sortie d’une marque de son périmètre contractuel, notamment au regard de sa participation à un appel d’offres et d’un projet d’avenant : Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-15.734.

La leçon pratique est importante : toute modification de l’exclusivité doit être formalisée. En effet, un avenant écrit reste préférable à une modification progressive ou ambiguë de la relation commerciale.

Dans la filière viticole, l’exclusivité peut concerner un pays, une région, un circuit de distribution ou une catégorie de clients. Par exemple, un contrat peut distinguer la vente aux cavistes, la restauration, la grande distribution, l’export ou les ventes directes du domaine.

À défaut, une rédaction trop générale peut créer un conflit : le distributeur peut considérer que son exclusivité est absolue, tandis que le fournisseur peut souhaiter conserver certains clients historiques, comptes stratégiques ou ventes directes.

Non-concurrence pendant le contrat : une clause à proportionner

La clause de non-concurrence interdit au distributeur de vendre ou promouvoir des produits concurrents pendant la durée du contrat. Elle peut être justifiée lorsque le fournisseur transmet un savoir-faire, met à disposition une marque ou organise un réseau cohérent.

Cependant, elle doit rester proportionnée. Une interdiction trop large peut empêcher le distributeur de maintenir une activité viable, notamment si le contrat ne couvre qu’une partie de son marché.

Ce que la clause doit préciser

Le contrat doit donc préciser :

• les produits concurrents visés ;
• les activités interdites ;
• le territoire concerné ;
• la durée ;
• les exceptions autorisées ;
• les conséquences d’un manquement.

Actes préparatoires et concurrence effective

La jurisprudence récente invite aussi à distinguer les actes préparatoires d’une concurrence effective. Dans un arrêt du 19 mars 2025, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente, sans violer la clause de non-concurrence ni ses obligations de loyauté et de bonne foi, à condition que cette activité ne débute effectivement qu’après l’expiration du contrat et de l’engagement de non-concurrence : Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin.

Même si cette décision concerne un contrat de franchise, son enseignement est utile pour les réseaux de distribution. En effet, une clause de non-concurrence ne doit pas être utilisée de manière automatique pour interdire toute préparation d’une activité future. Il convient donc de distinguer la préparation licite d’un projet et l’exploitation effective d’une activité concurrente pendant le contrat.

Non-concurrence après la fin du contrat : un encadrement renforcé

Les clauses de non-concurrence post-contractuelle sont particulièrement sensibles. Elles peuvent empêcher un ancien distributeur de poursuivre son activité après la rupture du contrat.

Dans certains réseaux de distribution commerciale, l’article L. 341-2 du Code de commerce pose un principe : toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant est réputée non écrite. Des exceptions existent si plusieurs conditions cumulatives sont réunies, notamment une durée n’excédant pas un an.

Protéger un intérêt légitime

Le contrat doit donc expliquer précisément ce que la clause protège : savoir-faire, identité du réseau, clientèle, signes distinctifs, confidentialité ou investissements spécifiques.

En pratique, une clause post-contractuelle doit être :

• limitée dans le temps ;
• limitée dans l’espace ;
• limitée aux produits ou services réellement concurrents ;
• justifiée par un intérêt légitime ;
• proportionnée à l’activité du distributeur ;
• cohérente avec les règles applicables aux réseaux de distribution commerciale.

Une clause trop large peut être contestée. À l’inverse, une clause bien calibrée peut protéger utilement le réseau, la marque ou le savoir-faire transmis.

Anticiper la fin du contrat de distribution ou de concession

Résiliation, non-renouvellement, arrivée du terme : distinguer les situations

La fin d’un contrat de distribution peut prendre plusieurs formes :

• arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée ;
• non-renouvellement ;
• résiliation d’un contrat à durée indéterminée ;
• résiliation pour faute ;
• résiliation en cas de changement de contrôle ;
• résiliation pour inexécution grave ;
• résiliation en cas de force majeure.

Ces hypothèses ne produisent pas les mêmes effets. Par conséquent, le contrat doit prévoir une mécanique de sortie claire.

Les conséquences opérationnelles de la fin du contrat

Il est recommandé de traiter notamment :

• le préavis contractuel ;
• les commandes en cours ;
• les stocks restants ;
• les conditions de reprise ou d’écoulement des stocks ;
• la cessation d’usage de la marque ;
• la restitution des supports commerciaux ;
• les données clients ;
• les comptes fournisseurs ;
• les redevances restant dues ;
• les pénalités éventuelles ;
• les clauses survivant à la fin du contrat.

Pour un domaine viticole, un négociant ou un distributeur, la gestion des stocks est souvent un point central. La fin du contrat ne doit pas laisser subsister une incertitude sur les bouteilles déjà achetées, les millésimes en cours, les commandes confirmées ou les opérations commerciales déjà engagées.

Rupture brutale des relations commerciales : le préavis écrit reste déterminant

Même lorsque le contrat prévoit une faculté de résiliation, la rupture peut être contestée si elle intervient brutalement dans le cadre d’une relation commerciale établie.

L’article L. 442-1, II du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale, des usages du commerce ou des accords interprofessionnels. Le texte précise qu’en cas de litige, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante lorsqu’il a respecté un préavis de dix-huit mois, sauf inexécution par l’autre partie ou force majeure.

La relation établie s’apprécie concrètement

La jurisprudence récente confirme que la stabilité d’une relation commerciale s’apprécie concrètement. Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté trop rapidement l’existence d’une relation commerciale établie, alors que la relation contractuelle avait duré dix ans sans interruption sur plusieurs marques : Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-15.734.

Avant toute rupture, il convient donc d’examiner :

• la durée réelle de la relation ;
• la continuité et la régularité des commandes ;
• l’importance économique de la relation ;
• les investissements réalisés ;
• les usages du secteur ;
• les éventuelles fautes ;
• les échanges de mise en garde ou de renégociation ;
• les conséquences économiques de la rupture.

Ainsi, un accompagnement en précontentieux ou contentieux des affaires peut être utile lorsque la rupture est envisagée dans une relation ancienne, dépendante ou stratégique.

Clause résolutoire : utile, mais pas suffisante

La clause résolutoire permet de prévoir la résiliation automatique ou facilitée du contrat en cas de manquement déterminé : défaut de paiement, violation de l’exclusivité, atteinte à l’image de marque, non-respect des quotas, commercialisation de produits concurrents, cession non autorisée, etc.

Toutefois, elle doit être rédigée précisément. Une clause trop large ou appliquée de façon brutale peut être source de contentieux. La documentation relative aux concessions rappelle notamment qu’une clause de résiliation ne doit pas être mise en œuvre avec légèreté blâmable.

Les points à prévoir dans la clause résolutoire

La clause devrait préciser :

• les manquements concernés ;
• la nécessité ou non d’une mise en demeure ;
• le délai de régularisation ;
• la forme de la notification ;
• la date d’effet de la résiliation ;
• les conséquences financières et opérationnelles ;
• le sort des stocks, marques, supports et accès numériques.

Dans les contrats de distribution et de concession, la résiliation doit donc être pensée dès la signature. Cela permet d’éviter une sortie improvisée, souvent plus coûteuse qu’une sortie organisée.

Les erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs de rédaction contractuelle

Dans les contrats de distribution et de concession, les litiges naissent souvent de clauses insuffisamment calibrées. Les erreurs les plus fréquentes consistent à :

• prévoir une redevance sans contrepartie clairement décrite ;
• imposer une exclusivité d’approvisionnement trop large ;
• ne pas distinguer exclusivité territoriale et non-concurrence ;
• oublier les ventes en ligne, les grands comptes ou l’export ;
• fixer des objectifs commerciaux irréalistes ;
• prévoir une clause de résiliation très favorable à une seule partie.

Les erreurs de gestion de la relation commerciale

D’autres difficultés apparaissent, ensuite, au stade de l’exécution ou de la rupture du contrat. Il faut notamment éviter de :

• négliger le préavis en cas de relation commerciale ancienne ;
• maintenir une non-concurrence post-contractuelle trop générale ;
• ne pas organiser le sort des stocks à la fin du contrat ;
• signer sans documenter l’information précontractuelle ;
• ne pas prévoir le sort du contrat en cas de cession de fonds ou de changement de contrôle.

Ces points doivent être vérifiés en amont, au stade de la négociation, mais aussi lors du renouvellement ou de la sortie du contrat.

FAQ

Quelle est la différence entre un contrat de distribution et un contrat de concession ?

Le contrat de distribution est une notion large qui organise la commercialisation de produits ou services par un distributeur. Le contrat de concession, notamment exclusive, est une forme particulière de distribution dans laquelle un concessionnaire bénéficie souvent d’un territoire, d’une gamme ou d’une exclusivité, en contrepartie d’obligations commerciales spécifiques.

Une redevance dans un contrat de distribution est-elle toujours valable ?

Elle peut l’être si elle correspond à une contrepartie identifiable : usage d’une marque, assistance, formation, publicité, outils commerciaux ou animation du réseau. En revanche, une redevance imprécise, sans service réel ou sans cohérence avec l’économie du contrat, peut être contestée.

Quelle durée prévoir pour une exclusivité d’approvisionnement ?

La durée dépend du contrat, du secteur et des contreparties prévues. Certaines clauses d’exclusivité sont limitées à dix ans par l’article L. 330-1 du Code de commerce. En outre, en droit européen de la concurrence, les obligations de non-concurrence de durée indéterminée ou supérieure à cinq ans peuvent soulever des difficultés au regard de l’exemption applicable aux accords verticaux.

Une clause de non-concurrence après la fin du contrat est-elle valable ?

Elle peut l’être, mais elle est strictement encadrée. Dans certains réseaux de distribution commerciale, elle doit notamment être limitée dans le temps, justifiée par la protection d’un intérêt légitime et proportionnée. Par ailleurs, l’article L. 341-2 du Code de commerce prévoit un régime spécifique pour certains réseaux de distribution commerciale.

Comment résilier un contrat de distribution sans risque de rupture brutale ?

Il convient d’analyser la durée et l’intensité de la relation, les investissements réalisés, les usages du secteur, les éventuelles fautes et le préavis à accorder. En pratique, un préavis écrit est généralement indispensable, sauf inexécution suffisamment grave ou force majeure. Chaque situation doit donc être appréciée au cas par cas.

Conclusion

Les contrats de distribution et de concession doivent être rédigés comme de véritables outils de pilotage commercial. Les clauses de redevance, d’approvisionnement exclusif, d’exclusivité territoriale, de non-concurrence et de fin de contrat ne doivent donc pas être traitées comme des clauses standard.

Elles doivent être adaptées au secteur, au réseau, au territoire, aux produits, aux investissements demandés et à l’équilibre économique de la relation. Ainsi, pour une entreprise, un fournisseur, un distributeur, un domaine viticole, une coopérative ou un négociant, un accompagnement juridique en amont peut permettre de sécuriser la négociation, de limiter les risques de déséquilibre et d’anticiper la sortie du contrat dans de meilleures conditions.

Cet article constitue une information juridique générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée à une situation particulière.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole.

Le cabinet intervient notamment en droit des affaires et des entreprises, en droit agricole et rural, en droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commerciaux. Il accompagne ses clients principalement à Bordeaux, en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine, et sur l’ensemble du territoire français.

Implanté à Bordeaux, AVITY accompagne ses clients en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français, pour toute question vous pouvez contacter le cabinet via la page contact AVITY.

L’article Contrats de distribution et de concession : comment calibrer redevances, exclusivité d’approvisionnement, non-concurrence et fin de contrat est apparu en premier sur Avity - Cabinet d'avocats.

Mais ce contrat crée des obligations fortes. Les clauses relatives aux redevances, à l’approvisionnement exclusif, à la non-concurrence et à la résiliation déterminent l’équilibre économique et juridique de la relation. Mal rédigées, elles peuvent générer des incompréhensions, des blocages ou des contentieux.

Pour les dirigeants d’entreprise, commerçants, réseaux de distribution, exploitants agricoles, domaines viticoles, négociants ou acteurs de la filière vin et spiritueux, la franchise peut être un levier de développement territorial, notamment à Bordeaux, en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine.

Ces enjeux relèvent à la fois du droit des contrats, du droit de la concurrence et de la distribution, de la propriété intellectuelle et, selon les secteurs, de la commercialisation du vin et des spiritueux ou du droit rural. Les problématiques de rupture de relations contractuelles rejoignent également celles rencontrées en matière d’agent commercial.

Cet article présente les principaux points à vérifier avant de rédiger, signer, renégocier ou résilier un contrat de franchise. Il constitue une information juridique générale et ne remplace pas une analyse personnalisée d’une situation particulière.

I. Comprendre l’équilibre du contrat de franchise

Les éléments essentiels du contrat de franchise

La franchise repose classiquement sur trois éléments : la mise à disposition de signes distinctifs, la transmission d’un savoir-faire et l’assistance du franchiseur. Le franchisé reste juridiquement indépendant, mais il exploite son activité dans le respect du concept, des méthodes et des normes du réseau.

Le contrat de franchise organise donc une relation particulière. Le franchiseur doit protéger et animer le réseau. Le franchisé doit respecter les règles communes, exploiter le concept et payer les sommes prévues au contrat.

Cette qualification doit être vérifiée avec attention. Un contrat présenté comme une franchise peut être fragilisé si le savoir-faire est insuffisant ou si l’assistance est inexistante. À l’inverse, un contrat intitulé licence de marque ou concession peut parfois être analysé comme une franchise si son contenu révèle la transmission d’un concept structuré.

Cette distinction reste importante en pratique. Dans une décision récente, la cour d’appel de Toulouse a rappelé, à propos d’un contrat de licence de marque, que la mise à disposition effective d’une marque sur le territoire contractuel pouvait constituer la contrepartie des redevances dues, sans que l’absence de recettes significatives suffise à elle seule à caractériser un manquement du concédant : CA Toulouse, 25 nov. 2025, n° 23/02298.

Le document d’information précontractuelle

Avant la signature, le franchiseur doit vérifier si le projet impose la remise d’un document d’information précontractuelle, souvent appelé DIP.

L’article L. 330-3 du Code de commerce prévoit la remise d’un document d’information précontractuelle lorsqu’une personne met à disposition une marque, un nom commercial ou une enseigne en exigeant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Ce document, ainsi que le projet de contrat, doivent être communiqués au moins vingt jours avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement d’une somme préalable.

L’article R. 330-1 du Code de commerce précise les informations devant figurer dans ce document, notamment l’identité de l’entreprise, son siège, la nature de ses activités, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, ainsi que les informations utiles sur le réseau.

Cette étape ne doit pas être traitée comme une simple formalité. Une information précontractuelle insuffisante peut entraîner un risque de responsabilité et, dans certains cas, nourrir une demande de nullité si le consentement du franchisé a été vicié.

La Cour de cassation a récemment insisté sur l’actualisation des informations transmises. Dans un arrêt du 4 décembre 2024, n° 23-16.684, elle a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si, entre la remise du DIP et la signature du contrat, la situation du réseau ne s’était pas modifiée dans des conditions telles que le franchisé n’aurait pas contracté s’il en avait été informé. Cette décision invite les franchiseurs à vérifier la pertinence des informations jusqu’à la signature effective du contrat : consulter la décision sur Légifrance.

L’indépendance du franchisé

Le franchisé reste un entrepreneur indépendant. Il exploite son fonds, supporte ses risques, embauche son personnel, gère ses charges et développe sa clientèle.

Le contrat doit donc trouver un équilibre entre deux exigences :

• permettre au franchiseur de protéger sa marque, son savoir-faire et la cohérence du réseau ;
• préserver l’autonomie réelle du franchisé dans la gestion de son entreprise.

Un contrat trop vague expose le réseau à des pratiques hétérogènes. Un contrat trop intrusif peut, à l’inverse, créer des tensions sur l’indépendance du franchisé. La rédaction doit donc être précise, mais proportionnée.

II. Sécuriser les redevances dans un contrat de franchise

La redevance initiale ou droit d’entrée

Le contrat de franchise prévoit souvent une redevance initiale, parfois appelée droit d’entrée. Elle peut rémunérer l’accès au réseau, la transmission initiale du savoir-faire, la formation, l’accompagnement au lancement, la mise à disposition d’outils et la notoriété de la marque.

Son montant doit pouvoir être justifié. En pratique, cette redevance peut notamment être évaluée en fonction des frais engagés par le franchiseur, du renom de la marque, de l’économie de temps procurée par la franchise, de l’importance des services préalables à l’ouverture et des perspectives de rentabilité.

Pour limiter les contestations, le contrat doit préciser ce que cette somme couvre réellement. Une redevance initiale élevée, sans contrepartie identifiable, peut devenir un point de tension si le franchisé estime ne pas avoir reçu la formation, l’assistance ou les outils annoncés.

Un point d’attention particulier concerne les mécanismes de droit d’entrée différé ou de paiement à la sortie du réseau. S’ils ne correspondent pas à une contrepartie réelle et identifiable, ils peuvent être discutés comme une barrière à la sortie ou comme une clause déséquilibrée.

La redevance d’exploitation

Pendant l’exécution du contrat, le franchisé verse généralement une redevance périodique. Elle peut être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou mixte.

La redevance proportionnelle est fréquente, car elle permet d’aligner l’intérêt économique du franchiseur sur la performance du franchisé. Elle rémunère généralement la licence de marque, l’assistance, l’animation du réseau et la mise à disposition continue du concept.

La clause doit préciser :

• l’assiette de calcul : chiffre d’affaires hors taxes, chiffre d’affaires toutes taxes comprises, marge ou autre indicateur ;
• le taux ou le montant applicable ;
• la périodicité du paiement ;
• les modalités de déclaration du chiffre d’affaires ;
• les justificatifs à transmettre ;
• les modalités de contrôle ;
• les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement.

Le franchisé doit en principe payer les redevances jusqu’à la résiliation effective du contrat. À l’inverse, il peut, dans certaines circonstances, invoquer l’exception d’inexécution si le franchiseur manque à des obligations essentielles, notamment la transmission du savoir-faire ou la fourniture d’une assistance effective.

Les redevances de marque

Lorsque la redevance rémunère l’usage d’une marque, sa qualification doit être maniée avec soin. Elle peut avoir des conséquences fiscales, sociales et comptables.

La cour administrative d’appel de Paris a récemment rappelé que des redevances de concession de marque perçues dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel, calculées en fonction des résultats du concessionnaire, pouvaient être regardées comme des revenus professionnels soumis aux contributions sociales sur les revenus d’activité : CAA Paris, 15 nov. 2024, n° 23PA01115. La décision concernait des redevances annuelles proportionnelles correspondant à 2 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes et à 10 % du bénéfice annuel net avant impôt sur les sociétés : consulter la décision sur Légifrance.

Cette jurisprudence invite à distinguer clairement les sommes versées au titre :

• de la licence de marque ;
• de l’assistance ;
• de la formation ;
• de la publicité ;
• du référencement ;
• des services communs ;
• de prestations spécifiques.

Cette ventilation permet au franchiseur de sécuriser son modèle économique. Elle permet aussi au franchisé de comprendre précisément ce qu’il paie et les contreparties attendues. Sur ce point, voir également l’article AVITY consacré aux modalités sociales et fiscales des redevances de marque.

Les contributions publicitaires et les services communs

Certains contrats prévoient une contribution à la publicité nationale, au marketing, à la communication locale ou aux services communs du réseau.

La rédaction doit indiquer :

• si la contribution est obligatoire ou facultative ;
• son montant ou son mode de calcul ;
• son affectation ;
• les modalités éventuelles de reporting ;
• le rôle du franchiseur dans la gestion des campagnes ;
• l’articulation avec les dépenses de communication locale du franchisé.

Plus la clause est claire, plus le risque de contestation diminue. Une contribution publicitaire ne doit pas être perçue comme une charge opaque, mais comme un outil de financement du réseau.

III. Encadrer l’approvisionnement exclusif et la non-concurrence

L’approvisionnement exclusif : une clause utile mais encadrée

L’approvisionnement exclusif permet au franchiseur d’imposer au franchisé de se fournir auprès de lui ou auprès de fournisseurs désignés. Cette clause peut être utile pour préserver l’identité du réseau, la qualité des produits, la sécurité, la traçabilité ou l’homogénéité de l’offre.

Elle est particulièrement importante dans les réseaux de restauration, de distribution alimentaire, de commerce spécialisé, mais aussi dans certains modèles liés aux produits agricoles, aux vins, aux spiritueux ou aux circuits de distribution sélectifs.

Toutefois, cette clause doit être proportionnée. Une clause d’approvisionnement exclusif peut constituer une restriction de concurrence, mais elle peut être admise lorsqu’elle est nécessaire au maintien de l’identité commune et de la réputation du réseau franchisé.

Le règlement européen 2022/720 relatif aux accords verticaux encadre également certaines obligations de non-concurrence dans les réseaux de distribution. Il convient donc d’articuler la clause avec le droit français des contrats, le droit des pratiques restrictives et le droit européen de la concurrence.

Pour les réseaux présents dans la filière agricole, alimentaire, vinicole ou spiritueux, ces clauses doivent aussi être cohérentes avec les contraintes de qualité, d’origine, de traçabilité et de commercialisation. Le maillage avec la page AVITY dédiée à la commercialisation du vin et des spiritueux peut être pertinent sur ce point.

Ce que la clause d’approvisionnement doit prévoir

Une clause d’approvisionnement exclusif efficace ne doit pas seulement interdire les achats hors réseau. Elle doit organiser concrètement le fonctionnement du réseau.

Elle doit notamment préciser :

• les produits ou services concernés ;
• les fournisseurs imposés ou référencés ;
• les critères objectifs de référencement ;
• les modalités de commande ;
• les délais de livraison ;
• les conditions de prix ;
• les hypothèses de rupture d’approvisionnement ;
• les alternatives possibles en cas d’indisponibilité ;
• les conséquences d’un achat non autorisé.

Dans un secteur viticole, agroalimentaire ou de distribution spécialisée, ces points peuvent être déterminants. L’origine des produits, l’habillage, la qualité, les normes de conservation, les volumes et les délais peuvent avoir un impact direct sur l’image de l’enseigne et sur la rentabilité du franchisé.

L’exclusivité territoriale : une clause distincte

L’approvisionnement exclusif ne doit pas être confondu avec l’exclusivité territoriale.

L’exclusivité territoriale peut réserver au franchisé une zone géographique déterminée. Elle n’est pas obligatoire dans tout contrat de franchise, mais elle peut être stratégique pour certains réseaux.

La Cour de cassation a récemment rappelé la portée concrète d’une telle exclusivité. Dans un arrêt du 4 décembre 2024, n° 23-17.908, elle a jugé que le dépôt de prospectus publicitaires dans l’ensemble des boîtes aux lettres de la zone dans laquelle un autre franchisé était installé constituait une prospection ciblée sur la clientèle située dans le territoire de ce dernier, peu important que les prospectus ne visent pas spécifiquement la clientèle de ce franchisé. La Cour a ainsi censuré l’arrêt qui avait refusé d’y voir un trouble manifestement illicite : consulter la décision sur Légifrance.

Lorsqu’elle existe, l’exclusivité territoriale doit donc définir clairement :

• le territoire protégé ;
• les droits accordés au franchisé ;
• les ventes actives interdites ;
• les ventes passives autorisées ;
• les règles de prospection entre franchisés ;
• les actions de communication locales ou nationales.

Cette précision limite les conflits internes entre membres du réseau, notamment lorsque plusieurs franchisés exercent dans des zones proches ou lorsque la clientèle peut être démarchée en ligne.

En cas de violation d’un territoire ou de pratiques de démarchage fautives, un lien interne peut être utile vers l’article AVITY sur la concurrence déloyale et le parasitisme.

La non-concurrence pendant le contrat

Pendant la durée du contrat, une clause de non-concurrence peut interdire au franchisé d’exercer une activité concurrente du réseau. Elle vise à protéger le savoir-faire, la clientèle, la marque et la cohérence du concept.

La clause doit toutefois rester précise. Elle ne doit pas empêcher toute activité économique du franchisé, mais seulement les activités susceptibles de concurrencer directement le réseau ou de porter atteinte à ses intérêts légitimes.

Une clause de non-concurrence efficace doit définir :

• les activités interdites ;
• les produits ou services concernés ;
• les personnes visées : franchisé, dirigeants, sociétés liées ;
• le périmètre de l’interdiction ;
• la durée ;
• les conséquences d’une violation.

La rédaction doit être adaptée au secteur concerné. Une clause conçue pour un réseau de restauration ne sera pas nécessairement pertinente pour un réseau de services, un réseau de distribution de produits agricoles ou une enseigne liée à la commercialisation de vins et spiritueux.

La non-concurrence après la fin du contrat

Après l’échéance ou la résiliation du contrat de franchise, les clauses qui limitent la liberté commerciale du franchisé sont strictement encadrées.

L’article L. 341-2 du Code de commerce prévoit qu’une clause ayant pour effet de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant après la fin du contrat est réputée non écrite, sauf si plusieurs conditions cumulatives sont réunies. La clause doit concerner des biens et services en concurrence avec ceux du contrat, être limitée aux terrains et locaux d’exploitation, être indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis, et ne pas dépasser un an après la fin du contrat.

La jurisprudence illustre l’exigence de proportionnalité. Dans un arrêt du 16 septembre 2014, n° 13-18.710, la Cour de cassation a validé l’analyse selon laquelle une clause de non-réaffiliation pouvait être écartée lorsqu’elle n’était pas indispensable à la protection d’un savoir-faire suffisamment substantiel, spécifique et secret : consulter la décision sur Légifrance.

Dans un autre arrêt du 23 septembre 2014, n° 13-20.454, relatif à un réseau de restauration rapide, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait admis une clause imposant un rayon de non-rétablissement de cinquante kilomètres autour de tout point de vente, faute d’avoir établi que cette restriction était proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur : consulter la décision sur Légifrance.

Une clause trop large, par exemple étendue à un secteur géographique important, à plusieurs communes ou à plusieurs départements, présente donc un risque. Elle doit être rédigée de manière ciblée, en tenant compte du savoir-faire réellement transmis et des lieux d’exploitation concernés.

IV. Anticiper la résiliation du contrat de franchise

Prévoir les causes de résiliation

La résiliation du contrat de franchise doit être anticipée dès la rédaction.

Le contrat doit identifier les situations pouvant justifier une rupture, notamment :

• le défaut de paiement des redevances ;
• la violation des normes du réseau ;
• l’atteinte à la marque ou à l’image de l’enseigne ;
• le non-respect de l’approvisionnement exclusif ;
• l’exercice d’une activité concurrente interdite ;
• le défaut d’exploitation ;
• la perte d’une autorisation essentielle ;
• le manquement du franchiseur à son obligation d’assistance ;
• l’absence de transmission effective du savoir-faire.

La clause de résiliation doit également préciser la procédure applicable : mise en demeure, délai de régularisation, notification, date d’effet, conséquences financières et obligations post-contractuelles.

Cette partie peut naturellement renvoyer vers les pages AVITY relatives au droit des contrats et au droit de la concurrence et de la distribution, selon que le sujet porte sur l’exécution du contrat ou sur la structuration du réseau.

La résiliation unilatérale par notification

L’article 1226 du Code civil permet au créancier d’une obligation inexécutée de résoudre le contrat par voie de notification, à ses risques et périls. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure doit mentionner qu’à défaut d’exécution, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Si l’inexécution persiste, la résolution doit être notifiée avec ses motifs.

Cette procédure impose de la rigueur. Une rupture décidée trop rapidement, sans mise en demeure suffisante ou sans preuve des manquements, peut être contestée.

Une décision de la cour d’appel de Paris du 26 novembre 2025, n° 23/13663, illustre cette vigilance. La cour a admis la résiliation unilatérale par un franchisé en raison de manquements suffisamment graves du franchiseur à ses obligations d’assistance. Elle a également écarté l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée, la rupture étant justifiée par les fautes du franchiseur : consulter la décision publiée sur le site de la Cour de cassation.

Cette décision rappelle que l’assistance n’est pas accessoire dans un contrat de franchise. Le franchiseur ne concède pas seulement une marque : il doit aussi accompagner le franchisé, animer le réseau et respecter les obligations contractuelles souscrites.

À l’inverse, la jurisprudence rappelle aussi que l’assistance individualisée suppose souvent d’être sollicitée. Un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 22 mai 2025, n° 22/00599, a ainsi souligné qu’un franchisé qui se plaint d’un défaut d’assistance doit pouvoir établir les demandes d’aide, de formation ou de conseil adressées au franchiseur.

L’indemnité de résiliation anticipée

Les contrats de franchise prévoient souvent une indemnité en cas de rupture anticipée. Elle peut avoir une fonction réparatrice, dissuasive ou forfaitaire.

Cette clause doit être rédigée avec prudence. Elle peut être contestée si la rupture est imputable à l’autre partie, si son montant apparaît disproportionné ou si elle conduit à sanctionner un franchisé alors que la rupture est justifiée par un manquement du franchiseur.

La clause doit préciser :

• les cas dans lesquels l’indemnité est due ;
• son mode de calcul ;
• les hypothèses d’exclusion ;
• son articulation avec les autres demandes indemnitaires ;
• son traitement en cas de faute du franchiseur ou du franchisé.

Le pouvoir de modération du juge en matière de clause pénale doit également être anticipé. Une jurisprudence récente relative à une licence de marque rappelle que le juge peut réduire une clause pénale lorsqu’elle est manifestement excessive, sous réserve de motiver cette réduction : CA Toulouse, 25 nov. 2025, n° 23/02298, avec un rapprochement possible avec Cass. com., 4 sept. 2024, n° 23-14.369.

Il est préférable d’éviter les formules automatiques trop générales. Une rédaction adaptée distingue les situations de rupture fautive, de non-renouvellement, de résiliation justifiée et de cessation amiable.

Les obligations après la fin du contrat

La fin du contrat de franchise ne met pas nécessairement fin à toutes les obligations des parties.

Le contrat doit organiser le sort :

• de la marque, de l’enseigne et des signes distinctifs ;
• des supports de communication ;
• des stocks ;
• des fichiers et données ;
• des documents confidentiels ;
• du savoir-faire ;
• des outils informatiques ;
• des comptes clients ;
• de la clause de non-concurrence ou de non-réaffiliation ;
• des sommes restant dues.

Pour le franchiseur, l’objectif est d’éviter qu’un ancien franchisé poursuive l’exploitation du concept ou entretienne une confusion avec le réseau. Pour le franchisé, l’enjeu est de pouvoir organiser sa reconversion ou poursuivre une activité compatible avec les limites légales.

FAQ

Quelles sont les clauses essentielles d’un contrat de franchise ?

Les clauses essentielles concernent généralement la marque, le savoir-faire, l’assistance, les redevances, l’approvisionnement, l’exclusivité territoriale éventuelle, la non-concurrence, la durée, le renouvellement et la résiliation.

Une clause d’approvisionnement exclusif est-elle toujours valable ?

Non. Elle peut être valable si elle est justifiée par l’identité du réseau, la qualité des produits ou la protection du concept. Elle doit toutefois rester proportionnée et ne pas dépasser ce qui est nécessaire au fonctionnement du réseau.

Le franchisé peut-il résilier le contrat si le franchiseur ne l’assiste pas ?

Oui, dans certaines situations. Si le manquement du franchiseur à son obligation d’assistance est suffisamment grave, le franchisé peut envisager une résiliation, sous réserve de respecter la procédure applicable et de pouvoir prouver les manquements invoqués. La décision CA Paris, 26 nov. 2025, n° 23/13663 illustre cette possibilité.

Une clause de non-concurrence peut-elle s’appliquer après la fin du contrat ?

Oui, mais seulement si les conditions strictes de l’article L. 341-2 du Code de commerce sont réunies : biens ou services concurrents, limitation aux terrains et locaux d’exploitation, protection indispensable du savoir-faire et durée maximale d’un an.

Pourquoi faire auditer un contrat de franchise avant signature ?

Un audit permet d’identifier les engagements financiers, les contraintes d’exploitation, les limites à la liberté commerciale, les risques de rupture et les clauses pouvant être discutées ou clarifiées avant signature.

Conclusion

La rédaction d’un contrat de franchise ne se limite pas à l’utilisation d’un modèle. Les clauses de redevances, d’approvisionnement exclusif, de non-concurrence et de résiliation doivent être adaptées au réseau, au secteur d’activité, au territoire concerné et aux investissements demandés au franchisé.

Pour le franchiseur, un contrat bien structuré permet de protéger la marque, le savoir-faire, l’identité du réseau et la cohérence commerciale de l’enseigne. Pour le franchisé, il permet de comprendre précisément ses obligations, ses marges de manœuvre et les conditions de sortie.

À Bordeaux, en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, ces enjeux peuvent concerner des réseaux de distribution, des enseignes de services, des commerces spécialisés, mais aussi des acteurs des filières agricoles, viticoles, alimentaires, vinicoles ou spiritueux.

Un accompagnement juridique en amont peut être opportun pour rédiger, auditer, négocier ou sécuriser un contrat de franchise, ainsi que pour gérer un différend en cours d’exécution ou au moment de la rupture.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole.

Le cabinet intervient notamment en droit des contrats, droit de la concurrence et de la distribution, droit rural, droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commerciaux.

Implanté à Bordeaux, AVITY accompagne ses clients en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français, notamment pour la structuration, la rédaction, la négociation et le contentieux de leurs contrats commerciaux.

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Implanté à Bordeaux, AVITY accompagne ses clients en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français, notamment pour la structuration, la rédaction, la négociation et le contentieux de leurs contrats commerciaux.

Pour toute question vous pouvez contacter le cabinet via la page contact AVITY.

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