Fonds de commerce et droit au bail - Avity - Cabinet d'avocats à Bordeaux
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Fonds de commerce et droit au bail

Le Cabinet Avity à Bordeaux intervient sur l'ensemble des problématiques afférentes au droit commercial,
tant en matière

Droit des contrats

Droit des sociétés

Fonds de commerce et droit au bail

Cession et acquisition d’entreprises et de société

Droit de la concurrence et de la distribution

Droit du commerce électronique

Création d’entreprises

Le Cabinet accompagne  ses clients tout au long de leur vie sociale et à toutes les étapes majeurs de leur développement. Le Cabinet vous assiste, vous conseille et vous défend en droit des affaires et en droit des contrats.

Le cabinet intervient sur l’ensemble des problématiques afférentes au fonds de commerce et au bail commercial.

Le bail commercial (rédaction, révision, renouvellement, cession, extinction)
Nantissement du fonds de commerce
Transmission des contrats
Actes de cession du fonds de commerce
Location gérance de fonds de commerce

Le bail commercial

Le bénéfice du statut des baux commerciaux permet d’acquérir la propriété commerciale.

Le statut des baux commerciaux a été conçu pour les commerçants, pour les artisans et ce statut a été étendu par la suite à d’autres professions.

Le bénéfice de ce statut tient à la conclusion d’un véritable bail commercial. En effet, il existe un certain nombre de convention dérogatoire de courte ou longue durée (les baux de deux années, les conventions précaires, les locations saisonnières ou encore le crédit-bail immobilier).

Le Cabinet vous accompagne dès l’acquisition de la propriété commerciale, notamment dans les opérations de rédaction, cession acquisition de bail.

La vie du bail commercial pose trois questions principales. Tout d’abord, l’ensemble des problématiques afférentes à la destination et l’occupation des lieux. L’autre problème concerne la délivrance et l’entretien des locaux et enfin les conséquences financières de l’exécution du bail.

Un bail commercial doit en principe aller jusqu’à son terme, à l’arrivée du terme le Cabinet accompagne ses clients concernant l’ensemble des problématiques afférentes au renouvellement du bail ou au refus du renouvellement.

Le cabinet conseil et défend également ses clients concernant les litiges liés à la résiliation du bail.

Le bail commercial est aussi source de nombreux litiges puisqu’il est le socle de l’activité commerciale, le cabinet représente à cette occasion ses clients devant les juridictions commerciales.

“Apporter des solutions simples à des besoins complexes ”

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est une universalité de fait qui est composé de l’ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle, etc.).

L’élément principal du fonds de commerce est la clientèle et le cabinet apporte à ses clients ses compétences et son expérience en matière de droit commercial.

  • La valorisation du fonds de commerce
  • la gestion et la valorisation des droits de la propriété intellectuelle
  • Transmission & Actes de cession du fonds de commerce
  • Location gérance du fonds de commerce
  • Représentation devant les tribunaux

 

La vente de fonds de commerce est une des conventions les plus familières de la pratique juridique des affaires.

Pourtant, il existe une pluralité des modes de transmission du fonds de commerce.

Le fonds de commerce peut être transmis à titre onéreux, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un apport en société, constituant les opérations les plus courantes, mais également à titre gratuit, notamment dans le cadre d’une transmission successorale.

Par ailleurs, la réforme du droit des contrats a eu diverses incidences concernant ces opérations.

A titre d’exemple, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 accorde importance plus forte à la période précontractuelle. En effet, l’obligation d’information est reconnu de manière expresse et les changements relatifs à l’intégrité du consentement impliquent d’adapter le suivi de cette période de formation du contrat.

Dans le même sens la réforme permet d’appréhender sous un angle différent la question la transmission des contrats en cours, des créances ou des dettes liés au fonds commerce.

A cet égard,  le Cabinet accompagne ses clients dans le cadre des opérations de cession en veillant, au respect des conditions de formation des contrats de vente du fonds mais aussi à la mise en œuvre des obligations des parties. 

LOCATION GERANCE

Si le contrat de location gérance n’est soumis à aucune forme particulière le Cabinet AVITY vous apporte ses conseils et ses compétences afin de rédiger et formaliser les opérations de mise en location gérance du fonds de commerce.

Cette opération peut être source d’avantage et d’inconvénients pour le louer et le locataire gérant.

Notre mission

Nos avocats vous assistent, vous conseillent et vous défendent au quotidien.

Vos attentes

Des services de qualité pensés et adaptés à chacun d’entre vous.

Notre différence

C’est avec vous que nous définissons les priorités de demain. Créons ensemble une relation de confiance et de proximité.