Droit du travail et relations du travail dans la fonction publique

AVITY et ses avocats en droit du travail, interviennent également en droit de la fonction publique afin de conseiller et défendre les agents publics contre les administrations qui les emploient.

Si le droit du travail est applicable pour certains de ses articles aux fonctionnaires et agents contractuels, la législation du travail pour les agents publics est régie par les textes du Code Générale de la fonction publique.

Le statut général de la Fonction Publique est défini par diverses ordonnances.

Depuis plus de dix ans, les relations d’emploi entre l’Etat et les fonctionnaires ont été profondément transformées par des réformes statutaires destinées à accompagner les réformes d’organisation. Pour autant, au même titre que les entreprises privées, il naît ou perdure des conflits entre agents publics et leur hiérarchie.

AVITY et ses avocats en droit du travail et de la fonction publique vous conseillent, et vous accompagnent notamment  : 

• Pour le règlement amiable du litige (négociation, résolution amiable, recours gracieux);
• Pour contester une sanction disciplinaire dans le cadre de sa mise en œuvre (Avertissement, blâme, exclusion temporaire, radiation du tableau d’avancement, baisse d’échelon, déplacement d’office, rétrogradation, mise à la retraite, révocation…);
• Dans le cas d’une suspension de fonction (éloignement temporaire du service d’un agent, dans l’attente du règlement de sa situation);
• Pour vous défendre devant le Conseil de Discipline ;
• Dans le cas d’une démission ;
• Pour gérer et contester une mutation sanction;
• Pour contester un licenciement ;
• Dans le cadre d’une situation de harcèlement subi;
• Dans le cas d’un accident de service (régime pour faute ou sans faute de l’administration);

Sanction disciplinaire

Ce type de sanction applicable peut être diffèrent selon la fonction publique d’appartenance et selon le statut : fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel (elle va de l’avertissement simple à la révocation).

Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline ;

La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

AVITY et ses avocats en droit du travail et de la fonction publique vous conseillent et vous défendent dans le cadre de la procédure disciplinaire, et veillent au respect du principe du contradictoire pour l’agent. En effet ce dernier a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents et rapports d’enquêtes le concernant.

Suspension de fonction

C’est une mesure administrative conservatoire, qui n’est pas une sanction disciplinaire et qui vise à retirer temporairement un Agent de son service, afin de permettre à l’administration d’étudier une situation pouvant constituer une faute disciplinaire.

Une telle suspension ne peut excéder 4 mois ; A la fin de ce délai, la situation de l’agent doit être définitivement réglée, le conseil de discipline saisi et une sanction éventuelle décidée. En l’absence de décision de l’administration à la fin du 4^ème mois, l’agent est obligatoirement rétabli dans ses fonctions, quelle que soit la gravité des faits et même si la procédure disciplinaire reste en cours.

AVITY et ses avocats en droit du travail et de la fonction publique veillent à la proportionnalité d’une telle suspension et défendent vos intérêts dans le déroulement de l’enquête administrative.

Conseil de Discipline

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration qui précise les faits reprochés au fonctionnaire.

 AVITY et ses avocats en droit du travail et de la fonction publique vous conseillent et vous aident dans la préparation du dossier à présenter devant le Conseil de discipline. Le cabinet vous accompagne et vous assiste lors de l’audition devant le Conseil de discipline.

Recours gracieux ou contentieux

Le recours à l’encontre d’une décision de sanction subie par l’agent, doit être effectué dans les 2 mois suivant la date à laquelle elle a été notifiée à l’agent.

Un recours gracieux peut être exercé auprès du responsable direct, auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès de son supérieur (ex ministère).

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration, qu’elle soit expresse ou tacite. Cette dernière dispose de deux mois pour répondre. 

La sanction reste immédiatement applicable quand bien même le fonctionnaire déposerait un recours, qu’il soit gracieux ou contentieux.

AVITY et ses avocats en droit du travail et de la fonction publique vous conseillent et mettent en œuvre la procédure de contestation devant le tribunal compétent.

Démission dans la fonction publique

La démission d’un Agent Public pour être valable, doit être effectuée par écrit et exprimer de façon claire et non équivoque sa volonté expresse de quitter son administration ou son service.

De son côté, l’administration doit s’assurer, que le fonctionnaire a connaissance et comprend les implications de sa décision. Le fonctionnaire ne peut quitter sa fonction que si sa démission est acceptée par l’administration.

AVITY et ses avocats en droit du travail et de la fonction publique vous accompagnent pour faire annuler une telle démission, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état qui a troublé votre discernement et/ou votre consentement, privant ainsi l’Agent de toute appréciation de la portée de cette décision.

Mutation d’office – mutation sanction 

La mutation d’office peut être invoquée par l’administration lorsqu’un service justifie d’un mauvais fonctionnement, ou lors d’une réaffectation suite à la suppression d’un poste de fonctionnaire.

Cette possibilité légale de la part de l’employeur public ne peut être en réalité une sanction déguisée.

Cette mutation envers un agent doit être précédée par la communication du dossier au fonctionnaire conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Il s’agit également d’un déplacement d’office qui consiste en une sanction disciplinaire, suite à une décision confirmée par le conseil de discipline.

AVITY et ses avocats en droit du travail et de la fonction publique vous accompagnent dans le cadre de la contestation d’une décision de mutation d’office.

Révocation – licenciement

Pour différents motifs qui sont variables selon si l’agent est titulaire ou stagiaire, le licenciement d’un fonctionnaire peut intervenir pour différents motifs, qui en fonction de leur gravité, peuvent aller jusqu’à le priver d’une indemnité de licenciement.

Le licenciement ou la révocation peuvent intervenir dans plusieurs cas :

• Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes proposés après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.
• L’agent auteur du non-respect de ses obligations professionnelles. (Sans préavis, ni indemnité de licenciement).
• Le fonctionnaire stagiaire déclaré définitivement inapte physiquement à toute fonction à l’issue d’un congé maladie (sans indemnité de licenciement).
• Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle.
• Le fonctionnaire qui a fait l’objet d’une sanction de 4^ème

AVITY et ses avocats en droit du travail et de la fonction publique vous conseillent et vous défendent à l’occasion de toutes procédures de licenciement ou de révocation. Pendant la mise en œuvre d’une procédure en lien avec la responsabilité de l’administration

En règle générale, il revient au Tribunal administratif de trancher les litiges entre l’administration et ses agents, mais certaines exceptions existent en faveur du Conseil de prud’hommes.

En effet, le Code du travail prévoit pour les agents du public qui sont employés dans des conditions de droit privé, le Conseil de prud’hommes est alors compétent pour juger du litige entre l’agent et l’employeur public (article L. 1411-2 du Code du travail).

Harcèlement moral ou sexuel, discrimination

 Le harcèlement moral fait l’objet de définitions juridiques dans le Code Pénal (article 222-33-2), le Code du travail (L.1152-1) et dans le droit de la fonction publique (article 6 quinquies loi n° 83.634 du 13-07-1983).

Par ailleurs, la Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique du 17 décembre 2013 précise les garanties des employeurs publics en matière de gestion des ressources humaines, et ce à chaque étape-clé de la carrière des agents publics dans le but de la prise en compte par tous les acteurs et tous les personnels des principes et des enjeux de l’égalité et de la lutte contre les discriminations (recrutement, évaluation, mobilité, promotion et avancement, formation tout au long de la vie)

Dans une décision importante du 19 juin 2014, le Conseil d’Etat a fait entrer dans le champ des libertés fondamentales le droit pour un agent de ne pas être soumis à des faits de harcèlement. (CE ord. référé. 19 juin 2014, n°381.061 – CE du 24 novembre 2006 – Requête n°256.313)

Ainsi, l’employeur au sens large pour ne pas engager sa responsabilité, doit effectuer la prévention de tous risques psycho-sociaux au travail et prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’exercice d’actes qui entrent dans le champ de l’article 6 quinquies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et de l’article L1152-1 du code du travail, et de l’article L22-33-2 du code pénal. (Conseil d’État du 25 novembre 2011 n°353.839).

AVITY et ses avocats en droit du travail et de la fonction publique vous soutiennent et vous défendent pour toutes formes de harcèlement et de discrimination devant les juridictions compétentes.

Accident de service ou maladie professionnelle

L’accident de service est à l’administration ce qu’est l’accident de travail dans le secteur privé.

L’accident de service est un fait ou un évènement provoquant une lésion constatée médicalement et qui doit s’être produit sur le lieu de travail, pendant le temps de travail et à l’occasion de l’exercice des fonctions de l’agent.

L’article 21 bis II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise la présomption d’imputabilité à l’administration.

A titre d’exemple, la jurisprudence considère « qu’une tentative de suicide survenu sur le lieu et dans le temps du service dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente en l’absence de faute personnelle, le caractère d’un accident de service ». (CE, 16 juillet 2014 n° 361820)

AVITY et ses avocats en droit du travail et de la fonction publique vous accompagnent pour l’ensemble de vos démarches, tendant à obtenir une indemnisation au titre de l’accident de service ou de la maladie professionnelle subis.

AVITY et ses avocats en droit du travail et de la fonction publique vous défendent et vous représentent durant toute la procédure devant le Tribunal administratif (requête introductive d’instance, référé liberté, référé suspension…) ;