Prévention des risques dans les entreprises et la fonction publique

La prévention des risques au travail constitue une obligation légale importante pour l’employeur. Le thème, aux obligations complexes, de la santé et de la sécurité au travail, prend aujourd’hui une place prépondérante, que ce soit dans la vie de l’entreprise ou au sein de l’administration.

…

L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés, par la mise en place d’actions de prévention, de formation et d’information. Il s’agit d’un enjeu qui inclus la protection de tous les risques auxquels un salarié pourrait être exposé du fait de son travail.

Les avocats du Cabinet AVITY étudient et vous conseillent pour la détermination des risques psychosociaux en lien avec l’activité de l’entreprise (risques d’accident du travail, maladie professionnelle, harcèlement, burn-out, angoisse réactionnelle, stress, conflits entre salariés, qualité de vie au travail…). 

Ils déterminent la mise en œuvre nécessaire à la protection de tels risques en établissant des procédures spécifiques et adaptées pour chaque poste de travail (protection, gestion des Equipements de Protection Individuelle [EPI], étude des risques d’accident du travail et de maladie professionnelle).

Ainsi, le Cabinet met ses compétences en droit du travail à votre disposition, car l’ensemble de ces facteurs de risques peuvent générer de lourds contentieux.

AVITY vous accompagne et vous apporte son savoir-faire dans la réalisation de diverses procédures.

Audit social

AVITY et ses avocats en droit du travail mettent à votre disposition leurs compétences en droit du travail pour effectuer des diagnostics personnalisés. L’audit social consiste à faire une analyse économique de conformité aux différentes exigences légales (conformité des conventions collectives, seuils…), en amont de tout conflit judiciaire.

Evaluation annuelle

Les avocats du cabinet sont compétents pour vous accompagner et vous conseiller dans la mise en place d’une évaluation personnalisée et adaptée, en réalisant des matrices pour chaque entretien individuel annuel d’activité (EIAA).

Organisation de formations internes

AVITY et ses avocats en droit du travail vous propose des formations internes au sein de votre entreprise, afin de contribuer à la formation des personnels et intervenants en matière juridique et sociale (service DRH, managers, service juridique…).

Prévention et évaluation des risques professionnels

Le droit du travail impose à chaque entreprise d’élaborer un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER). Ce document doit être présenté lors de toute inspection, contrôle ou enquête de la part de l’inspection du travail et/ou de la Direction Régionale de l’Economie et de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS ancienne DIRECCTE).

AVITY et ses avocats en droit du travail vous accompagnent dans l’élaboration dudit document, ainsi que dans la gestion des potentiels accidents du travail et maladies professionnelles.

Inaptitude temporaire ou définitive

La problématique de la santé au travail est prépondérante. Les causes d’inaptitudes sont multiples, et souvent complexes à gérer pour une entreprise, d’autant que l’inaptitude d’un salarié peut être seulement temporaire, ou devenir définitive. Ces problématiques impliquent une réaction adéquate de l’employeur, dans le strict respect de la réglementation.

L’employeur, qu’il soit privé ou public, est soumis aux principes généraux de prévention. En la matière, le droit du travail est applicable pour l’Administration.

En effet, un protocole d’accord en date du 22 octobre 2013 a rendu applicable à la fonction publique les dispositions du code du travail fixées aux articles L.4121-1 et suivants, conférant à l’administration employeur une obligation de sécurité physique et mentale de résultat au profit de ses agents.

Les principes généraux de prévention et l’article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2011-774 du 28 juin 2011 renvoient explicitement aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail.

Sécurité et droit de retrait

Un registre de santé et de sécurité au travail, ouvert dans chaque service, permet de recueillir les observations des agents concernant la prévention des risques professionnels. Les agents bénéficient d’une formation en matière d’hygiène et de sécurité lors de certains événements. Un service de médecine de prévention veille, dans chaque administration, à prévenir toute dégradation de la santé des agents. Un droit de retrait est ouvert aux agents en cas de danger grave et imminent.

Surveillance médicale 

Lors de votre recrutement dans la fonction publique, vous êtes soumis à un examen médical auprès d’un médecin généraliste agréé qui vérifie votre aptitude à exercer un emploi public. Au cours de votre carrière, vous bénéficiez régulièrement d’examens auprès du médecin du travail. Lorsque vous quittez la fonction publique, vous bénéficiez d’un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé à un risque pouvant provoquer des maladies graves.

Droit à la protection fonctionnelle

L’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subis (dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

AVITY et ses avocats en droit du travail et de la fonction publique effectuent pour l’agent public victime ou attrait en justice une demande de protection fonctionnelle auprès de l’administration employeur à la date des faits en cause dans différents cas :

• Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
• Violences
• Menaces
• Injures
• Diffamations
• Outrages
• Actes de harcèlement

Concernant les actes de harcèlement, dans des arrêts du 12 mars 2010 et 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat a jugé que le harcèlement moral pouvait ouvrir droit « à la protection fonctionnelle dans l’exercice de sa fonction », ce qui correspond à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur administration. (Conseil d’État du 11 juillet 2011 –n°321225)

Le Conseil d’Etat a confirmé cette position dans un arrêt du 25 novembre 2011. La mise en œuvre de cette obligation statutaire de protection « dans l’exercice de sa fonction » correspond à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur posée par la Cour de cassation pour les salariés.