Droit des sociétés agricoles
et des coopératives 

Dans un monde agricole où la qualité d’exploitant individuel se fait de plus en plus difficile à supporter, de nombreux agriculteurs choisissent la voie sociétale.

Figure de solidarité, de création et de juste répartition de la valeur ajoutée, la coopération agricole est aujourd’hui un modèle entrepreneurial plébiscité.

A côté de ces coopératives, se trouvent les sociétés d’exploitation agricoles « classiques » à forme sociétaire civile (GAEC, EARL, SCEA) ou commerciale.

Si les sociétés civiles agricoles sont prépondérantes, les autres formes sociétaires ne sont pas à exclure.

Les Avocats du Cabinet vous accompagnent dès la création de votre société, dans le choix de la forme sociétaire, puis tout au long de la vie sociale ainsi qu’à toutes les étapes majeures du développement de votre entreprise.

Organisation interne de la société (comptes courants d’associés exploitants…)

Gestion des rapports entre associés et dirigeants (pacte d’associés, assemblée générales…)

Gestion des rapports externes avec les différents partenaires économiques

Transmission de la société

Dissolution et transformation de la société

Groupements de sociétés et opérations restructurations

Les litiges en droit des sociétés et des affaires

…

Même pour les agriculteurs, il est désormais évident que la société permet d’opérer un regroupement d’individus et par la même d’augmenter le champ des possibles.

La forme sociale permet la réunion de capitaux importants et la réalisation d’opérations de plus grande dimension.

La société agricole, ou société d’exploitation agricole, est une société ayant pour objet une activité de production agricole exercée dans le cadre d’une exploitation collective ou unipersonnelle, généralement ayant recours au faire-valoir direct et au fermage.

La société agricole en tant que mode de gestion d’une entreprise agricole répond à de multiples objectifs :

• Mode de développement de l’exploitation agricole: elle permet de faciliter et de rationaliser les tâches d’exploitation ; également elle peut constituer une structure d’accueil favorisant le recours à des capitaux extérieurs ; il peut également s’agir d’étendre les dimensions de l’entreprise soit par une réunion d’exploitations, soit par l’agrandissement d’une exploitation existante.
• Mode de dissociation des différents éléments du patrimoine de l’exploitant (GAEC, EARL) : la constitution d’une structure sociétaire permet, du fait de l’existence d’un patrimoine autonome, d’isoler les biens affectés à l’activité professionnelle du patrimoine personnel de l’exploitant.
• Mode de dissociation des activités: la création d’une société d’exploitation permet le fractionnement des différentes branches d’activité susceptibles d’être exercées au sein d’une même entreprise
• Mode de transmission de l’entreprise agricole: la constitution d’une société d’exploitation agricole permet de répondre au souci de préparer et faciliter la transmission d’une exploitation familiale en assurance la continuité de l’entreprise agricole.

Par ailleurs, lors de la constitution d’une société agricole ou en cours de vie sociale, il est fréquent que les associés exploitants mettent des fonds à la disposition de la société, ce que l’on appelle « comptes-courants ». Ces derniers assurent à la société des facilités de trésorerie en accroissant son fonds de roulement et en lui permettant d’assumer ses charges.

L’avantage ici est que l’associé créancier de la société peut en réclamer le remboursement sous certaines conditions.

La création d’une société ne doit pas être négligée puisque l’ensemble des démarches et actes constitutifs auront une influence tout au long de la vie sociale. Certaines irrégularités peuvent aboutir à la nullité de la société et les conséquences sont alors majeures.

Le Cabinet AVITY est présent à vos côtés tout au long de la vie sociale de votre entreprise agricole.

Ces sociétés coopératives agricoles sont distinctes des sociétés civiles et commerciales ; elles forment une catégorie sui generis. Elles sont dotées de la personnalité morale et jouissent d’un statut autonome.

Les coopératives agricoles sont des groupements professionnels constitués librement par les agriculteurs en vue d’assurer l’approvisionnement de leurs exploitations, d’améliorer les conditions de production et de faciliter l’écoulement des produits.

Comme le prévoit le Code rural, la coopérative est une société de personnes dont l’objet est l’utilisation en commun par les agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroitre les résultats de cette activité.

Dès lors, elle constitue un moyen au service des agriculteurs et non une fin en elle-même puisqu’elle développe son activité en dehors de toute idée de spéculation.

Le Cabinet vous accompagne dans la constitution de votre société coopérative, que ce soit par création d’une nouvelle personne morale ou par substitution à une personne morale existante.

Trop régulier et  souvent faute d’anticipation, des litiges viennent bouleverser la vie d’une entreprise et de ses membres.

Le cabinet accompagne ses clients au quotidien afin de prévenir les conflits entre associés, mais aussi entre les dirigeants et les actionnaires.

Cette anticipation passe avant tout par une étude personnalisée du projet de société. En effet, les statuts constitutifs doivent être adaptés et les actes complémentaires (Pacte, assemblée etc…)  propres à chaque projet.

L’objectif étant de définir précisément les rôles de chacun, de répartir correctement le capital mais avant d’évoquer et de discuter avant les conflits des risques afin de les solutionner en amont.

Dans tous les cas, les Avocat du cabinet AVITY vous accompagnent dans les démarches à entreprendre afin de résoudre l’ensemble des litiges qui peuvent affecter votre société.

• Une tentative de résolution amiable du litige avant toute saisine judiciaire
• Saisine et représentation devant les juridictions civiles et commerciales