Ententes et pratiques anticoncurrentielles – secteur viticole

Ententes et pratiques anticoncurrentielles – secteur viticole

    Le 17 juillet 2024, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 500 000 euros à une société viticole et à sa société mère pour des pratiques anticoncurrentielles dans la vente de vins sous Indication Géographique Protégée (IGP). Ces pratiques...
Preuve de la qualité d’auteur et autres moyens légaux

Preuve de la qualité d’auteur et autres moyens légaux

    Preuve de la qualité d’auteur avec l’e-Soleau et autres moyens légaux L’enveloppe Soleau, inventée par Eugène Soleau, a longtemps permis de prouver l’antériorité d’une création grâce à une date certaine, essentielle pour attester la...