Pour les coopératives agricoles, la réforme mérite toutefois une lecture attentive. En pratique, la suppression de l’accord préalable prévue en droit commercial ne signifie pas nécessairement que toutes les coopératives pourront immédiatement convoquer leurs associés coopérateurs par voie électronique sans formalité.

I. Une simplification prévue par le Code de commerce

Dans sa nouvelle rédaction, l’article R. 225-63 du Code de commerce permet aux sociétés concernées de satisfaire, par voie électronique, à certaines obligations de convocation et de communication envers les actionnaires inscrits au nominatif.

La logique est donc inversée : l’envoi électronique n’est plus nécessairement subordonné à un accord préalable de l’actionnaire, sous réserve du champ d’application exact du texte et des règles transitoires prévues par le décret.

Le décret prévoit également, pendant deux ans, une faculté pour certains actionnaires déjà inscrits au nominatif de demander le maintien des communications par voie postale, selon les conditions précisées à l’article 11.

II. Pourquoi les coopératives agricoles sont concernées

Les coopératives agricoles ne sont pas directement visées comme des sociétés commerciales ordinaires. Toutefois, le Code rural et de la pêche maritime renvoie, pour certaines communications électroniques, aux conditions prévues par l’article R. 225-63 du Code de commerce.

L’article R. 524-13 du Code rural prévoit ainsi que l’envoi de la convocation et des documents l’accompagnant peut être effectué par un moyen de communication électronique mis en œuvre dans les conditions de l’article R. 225-63 du Code de commerce, à l’adresse indiquée par l’associé coopérateur.

Ce renvoi crée un effet d’entraînement : la réforme commerciale a vocation à intéresser les sociétés coopératives agricoles, y compris dans les filières agricoles de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine.

III. Le frein pratique : les statuts de la coopérative

La difficulté tient aux statuts. Les modèles de statuts des coopératives agricoles ont été mis à jour par l’arrêté du 20 février 2020, avant la réforme de 2026.

Or, lorsque les statuts d’une coopérative prévoient encore que la convocation électronique suppose l’accord écrit préalable de l’associé coopérateur, cette clause conserve en principe sa portée tant qu’elle n’a pas été modifiée.

Autrement dit, la réforme supprime une condition réglementaire dans le Code de commerce, mais elle ne réécrit pas automatiquement les statuts existants. Une coopérative agricole dont les statuts reprennent l’ancienne exigence ne devrait donc pas écarter cette formalité sans vérification préalable.

IV. Les réflexes à adopter pour les coopératives

Avant de généraliser les convocations électroniques, il convient notamment de :

• relire les statuts applicables à la coopérative ;
• vérifier si une clause impose encore l’accord préalable de l’associé coopérateur ;
• identifier les associés déjà habitués aux envois postaux ;
• anticiper une éventuelle mise à jour statutaire ;
• sécuriser la preuve de l’adresse électronique utilisée et des envois réalisés.

Pour les coopératives agricoles, caves coopératives, unions de coopératives ou structures liées à la filière vitivinicole, cette vérification est particulièrement importante avant les prochaines assemblées générales.

FAQ

Une coopérative agricole peut-elle convoquer ses associés par e-mail sans accord préalable ?

Pas automatiquement. Il faut vérifier les statuts de la coopérative. Si ceux-ci exigent encore un accord écrit préalable, cette condition doit être respectée tant qu’elle n’a pas été modifiée.

La réforme s’applique-t-elle dès le 1er juillet 2026 ?

Pour les sociétés commerciales concernées, la nouvelle rédaction de l’article R. 225-63 s’applique aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026. Pour les coopératives agricoles, l’effet pratique dépend notamment des statuts en vigueur.

Faut-il modifier les statuts de la coopérative ?

Une modification peut être nécessaire si les statuts maintiennent l’ancien régime de consentement préalable. Chaque situation doit être appréciée au regard des statuts applicables et des règles propres à la coopérative.

Les associés peuvent-ils demander à continuer à recevoir les convocations par courrier ?

Le décret prévoit un mécanisme transitoire pour certains actionnaires inscrits au nominatif. Son application aux associés coopérateurs appelle toutefois une analyse prudente, car le texte vise expressément les actionnaires.

Conclusion

La réforme des convocations électroniques en coopérative agricole ouvre la voie à une simplification utile, mais son application n’est pas automatique. Les coopératives doivent articuler le nouveau régime du Code de commerce avec leurs propres statuts.

Pour les coopératives agricoles, caves, exploitations structurées et acteurs vitivinicoles en Gironde ou en Nouvelle-Aquitaine, un audit statutaire peut permettre d’éviter une irrégularité de convocation et de sécuriser les prochaines assemblées.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats  Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole. Le cabinet intervient en droit des affaires et des entreprises, droit agricole et rural, droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commerciaux, principalement en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français.

L’article Convocation électronique en coopérative agricole : une réforme à manier avec prudence est apparu en premier sur Avity - Cabinet d'avocats.

Photovoltaïque au sol, agrivoltaïsme, ombrières, unités de stockage d’électricité par batteries, postes techniques ou raccordements : les projets énergétiques sur foncier privé se développent sur des terrains agricoles, viticoles, industriels ou patrimoniaux.

Pour un propriétaire foncier, une exploitation agricole, un domaine viticole, une SCI, un GFA ou une société patrimoniale, ces projets peuvent constituer une opportunité : valoriser une parcelle, générer une redevance, diversifier les revenus ou exploiter un terrain difficilement mobilisable autrement.

Mais la promesse de bail proposée par un développeur énergétique ne doit pas être traitée comme une simple autorisation d’occupation. Elle peut préparer un engagement de très longue durée, avec création de droits réels, servitudes, transfert de charges, obligations environnementales, facultés de substitution, garanties de démantèlement et incidences fiscales.

L’enjeu n’est donc pas nécessairement de refuser le projet. Il est de sécuriser la négociation avant de signer, car une fois la promesse acceptée, la marge de discussion du propriétaire peut être fortement réduite.

I. Une opportunité de valorisation foncière, mais un engagement juridique fort

La promesse de bail n’est pas un document neutre

Dans les projets énergétiques, la promesse de bail permet généralement au développeur de réserver le terrain pendant une phase de développement : études techniques, études environnementales, demandes d’autorisations, financement, raccordement, purge des recours éventuels.

Cette période peut durer plusieurs années. Pendant ce temps, le propriétaire peut être limité dans sa capacité à vendre, louer, exploiter ou affecter différemment le foncier.

La promesse doit donc prévoir un calendrier précis, des conditions suspensives encadrées, une indemnité d’immobilisation adaptée et des cas de caducité clairs si le projet n’avance pas.

Le propriétaire doit raisonner sur la durée totale d’immobilisation

L’engagement réel ne se limite pas à la durée du bail définitif. Il faut additionner :

• la durée de la promesse ;
• les prorogations possibles ;
• la durée initiale du bail ;
• les options de prolongation ;
• les délais de démantèlement et de remise en état ;
• les éventuels pactes de préférence après la fin du bail.

Un bail annoncé pour 30 ans peut, en pratique, immobiliser le foncier pendant 35, 40 ans ou davantage. C’est particulièrement sensible pour les exploitations agricoles, domaines viticoles, SCI familiales ou GFA qui doivent conserver une vision patrimoniale de long terme.

II. Bail emphytéotique, durée et qualification : les règles à connaître

Le bail emphytéotique confère un droit réel au preneur

Les projets énergétiques sont souvent structurés autour d’un bail emphytéotique, car ce montage offre au développeur et à ses financeurs une maîtrise foncière solide.

L’article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, qui peut être cédé et saisi dans les formes de la saisie immobilière. Le même texte impose une durée de plus de 18 ans et de 99 ans au maximum, sans tacite reconduction.

Cette règle est centrale : le propriétaire ne consent pas une simple location. Il accorde au preneur un droit fort, cessible, finançable et opposable, qui peut peser durablement sur l’usage et la valeur du terrain.

La qualification du bail doit être cohérente avec ses clauses

La jurisprudence attache une importance particulière aux éléments essentiels du bail emphytéotique : longue durée, droit réel, libre cessibilité, saisissabilité et possibilité d’hypothèque. La qualification peut être retenue lorsque la durée et les droits conférés au preneur révèlent une véritable emphytéose, même si le contrat doit être analysé au regard de la commune intention des parties.

À l’inverse, la qualification peut être écartée lorsque les parties n’ont pas entendu conférer un véritable droit réel, ou lorsque le droit du preneur devient trop précaire, par exemple si le propriétaire s’est réservé la faculté de résilier pour vendre ou démolir l’immeuble.

Cette question est particulièrement importante en matière énergétique. Dans le secteur photovoltaïque, certaines clauses de résiliation anticipée, par exemple en cas de modification des conditions de rachat de l’électricité, peuvent fragiliser la qualification emphytéotique si elles portent atteinte à la durée minimale du bail. Les sources rappellent notamment le risque de requalification à la lumière de la jurisprudence Cass. 3e civ., 29 avril 1997, n° 95-18.451, ainsi qu’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 septembre 2010 ayant réputé non écrite une clause contraire à la nature du bail emphytéotique, sans requalifier l’ensemble du bail lorsque ses éléments essentiels étaient réunis.

Le statut du fermage et le statut des baux commerciaux ne jouent pas de la même manière

Lorsque le terrain est agricole, il faut éviter une confusion fréquente : le bail emphytéotique n’est pas un bail rural ordinaire soumis au statut du fermage.

Les sources rappellent que le statut du fermage et du métayage n’est pas applicable aux immeubles ruraux loués par bail emphytéotique, notamment au regard des décisions Cass. soc., 6 mai 1964, Cass. 3e civ., 15 mai 1970 et Cass. 3e civ., 4 mai 1983.

De même, lorsque le bail porte sur un immeuble industriel, commercial ou artisanal, le statut des baux commerciaux n’est pas applicable au bail emphytéotique, sauf règles particulières relatives à la révision du loyer. La Cour de cassation a notamment jugé que le preneur à bail emphytéotique ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement ni d’une indemnité d’éviction, notamment dans l’arrêt Cass. 3e civ., 19 février 2014, n° 12-19.270.

Pour le propriétaire, cela confirme l’importance d’une rédaction précise : le bail doit être adapté au projet énergétique, sans importer mécaniquement les réflexes du bail rural classique ou du bail commercial.

III. Redevance, emprise, servitudes et substitution : les clauses à négocier

La redevance doit être analysée avec l’ensemble des charges

La redevance est souvent l’élément mis en avant par le développeur. Elle doit pourtant être appréciée avec prudence.

Il faut vérifier :

• la date de début du paiement ;
• l’existence d’une indemnité pendant la promesse ;
• le mode de calcul : hectare, MW, emprise réelle, forfait ;
• l’indexation ;
• la prise en charge des taxes, frais notariés, frais de publicité foncière et charges ;
• le maintien de la redevance en cas d’arrêt temporaire d’exploitation ;
• l’indemnisation spécifique des servitudes.

La jurisprudence admet que la redevance emphytéotique puisse être modique, la contrepartie économique tenant aussi à l’absence de renouvellement et à l’accession des améliorations en fin de bail. Les sources citent notamment Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-21.381 et 15-22.374.

Cela ne signifie pas que la redevance d’un projet énergétique doit être faible. Au contraire, lorsque le terrain présente une valeur technique particulière pour le développeur — proximité d’un poste source, facilité de raccordement, configuration favorable — cet élément doit être intégré dans la négociation.

L’emprise doit être précisément définie

Une promesse peut prévoir une surface prévisionnelle appelée à évoluer après études. Cette souplesse peut être nécessaire, mais elle doit être encadrée.

Le bail doit distinguer :

• l’emprise principale louée ;
• les accès permanents ;
• les accès temporaires de chantier ;
• les tranchées et réseaux enterrés ;
• les postes électriques ;
• les clôtures ;
• les zones de sécurité ;
• les parcelles seulement grevées de servitudes.

Cette précision est d’autant plus importante que l’article L. 451-7 du Code rural interdit au preneur d’opérer dans le fonds un changement qui en diminue la valeur. Le texte prévoit également que les améliorations ou constructions augmentant la valeur du fonds ne peuvent être détruites ni donner lieu à indemnité au profit du preneur.

La jurisprudence illustre cette exigence en matière viticole : lorsque l’emphytéote arrache des vignes, il doit substituer au vignoble une culture de valeur équivalente, faute de quoi le bailleur peut être indemnisé du préjudice subi ; la référence citée est Cass. 3e civ., 5 décembre 2001, n° 99-20.871.

Pour les propriétaires de parcelles viticoles, agricoles ou foncières en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, cette règle justifie de traiter très précisément l’usage futur du terrain, la réversibilité du projet et la remise en état.

Les servitudes doivent être limitées et indemnisées

Le preneur emphytéote peut acquérir des servitudes actives ou grever le fonds de servitudes passives pour une durée n’excédant pas celle du bail, sous réserve d’en avertir le propriétaire, selon les sources relatives à l’article L. 451-9 du Code rural.

Dans un projet énergétique, les servitudes peuvent concerner :

• le passage des câbles ;
• les accès de maintenance ;
• les raccordements ;
• les postes techniques ;
• les accès pompiers ;
• les zones de sécurité ;
• les contraintes de surplomb ou de non-construction.

Elles ne doivent pas être rédigées en termes trop généraux. Une servitude mal localisée ou trop large peut affecter des parcelles non louées, gêner une exploitation agricole, compliquer une transmission familiale ou réduire la valeur du foncier.

La substitution ne doit pas fragiliser le bailleur

La faculté de substitution est courante : le développeur peut créer une société de projet, faire entrer un investisseur ou transférer le projet à une structure dédiée.

Le principe n’est pas anormal. Mais le propriétaire doit éviter de se retrouver lié pour plusieurs décennies à une société peu capitalisée ou insuffisamment assurée.

La clause doit prévoir :

• l’information préalable du propriétaire ;
• l’identification du substitué ;
• la reprise intégrale des obligations ;
• la justification de garanties financières ;
• la communication des assurances ;
• le maintien éventuel d’une solidarité du développeur initial ;
• l’accord du propriétaire en cas de substitution hors groupe.

La substitution doit rester possible pour ne pas bloquer le projet, mais elle ne doit pas dégrader la sécurité juridique et financière du bailleur.

IV. Urbanisme, environnement, ICPE, démantèlement et garanties : anticiper les risques

Les autorisations d’urbanisme et environnementales doivent être intégrées à la promesse

La maîtrise foncière constitue la première étape juridique d’un projet photovoltaïque. Les montages constitutifs de droits réels, comme le bail emphytéotique ou le bail à construction, sont privilégiés car ils apportent des garanties dans la perspective du financement du projet.

Mais la maîtrise foncière ne suffit pas. Le projet peut nécessiter des autorisations d’urbanisme, une évaluation environnementale, une participation du public, voire d’autres autorisations selon sa nature et son implantation.

Pour les installations photovoltaïques au sol, les sources indiquent que les projets d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc sont soumis à permis de construire, et que les projets d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc sont également soumis à évaluation environnementale systématique, sauf régime particulier des ombrières.

Le tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement a d’ailleurs été modifié récemment et encadre les projets soumis à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas.

La promesse doit donc prévoir que le développeur supporte seul les démarches, études, frais, prescriptions, recours et conséquences d’un refus ou d’un retrait d’autorisation.

La garantie décennale : un point à ne pas négliger en présence d’ouvrages

Une jurisprudence récente doit être intégrée dans l’analyse des baux portant sur des ouvrages existants ou à construire.

Par un arrêt du 11 juillet 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, sauf stipulation contraire, le bail emphytéotique emporte, dès l’entrée en jouissance et pendant toute la durée du bail, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail. L’affaire concernait des panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments agricoles.

Cette décision est importante pour les propriétaires : si des bâtiments, toitures, ombrières, hangars, postes ou ouvrages techniques sont compris dans l’assiette du bail, le contrat doit dire clairement qui conserve ou exerce les actions contre les constructeurs, assureurs, bureaux d’études et entreprises.

À défaut, le transfert des actions au preneur peut jouer automatiquement.

ICPE : le propriétaire ne doit pas devenir exploitant de fait

Certains projets, notamment les unités de stockage d’électricité par batteries, peuvent nécessiter une analyse ICPE selon leurs caractéristiques exactes.

En matière d’installations classées, l’obligation de remise en état pèse en principe sur l’exploitant. L’article L. 512-6-1 du Code de l’environnement prévoit, pour les installations soumises à autorisation, que l’exploitant place le site dans un état permettant de ne pas porter atteinte aux intérêts protégés et permettant un usage futur déterminé dans les conditions prévues par le texte.

Pour les installations soumises à déclaration, l’article L. 512-12-1 prévoit également que l’exploitant place le site dans un état permettant de ne pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et permettant un usage futur comparable à la dernière période d’activité.

Le bail doit donc préciser que le preneur est seul exploitant de l’installation, assume les déclarations, autorisations, prescriptions préfectorales, contrôles, incidents, mises en conformité, obligations de cessation d’activité et obligations de remise en état.

Les sources rappellent toutefois qu’un propriétaire peut être exposé dans certaines hypothèses. La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans un arrêt du 8 mars 2016, n° 14BX01920, que le propriétaire peut être mis en cause à défaut d’exploitant lorsqu’il ne pouvait ignorer, au moment où il est devenu propriétaire, l’existence de l’installation et l’incapacité de l’exploitant à satisfaire à ses obligations de remise en état.

Il faut donc éviter toute rédaction ambiguë qui ferait du propriétaire un co-exploitant, un responsable opérationnel ou un intervenant technique dans l’activité énergétique.

Démantèlement : la clause doit être précise et garantie

Le démantèlement ne doit pas être traité par une formule générale.

Pour les installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, l’article L. 111-32 du Code de l’urbanisme prévoit que certains ouvrages de production d’électricité solaire sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement, avec réversibilité de l’installation ; le texte vise également l’enlèvement de l’ouvrage et la remise en état du terrain.

La loi d’accélération des énergies renouvelables a également prévu la possibilité de soumettre certaines installations agrivoltaïques à des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.

Contractuellement, le bail doit donc prévoir de manière détaillée :

• le retrait des panneaux, batteries, transformateurs et postes électriques ;
• le retrait des câbles et réseaux enterrés, sauf accord contraire du propriétaire ;
• le retrait des fondations et ancrages, sauf conservation expressément acceptée ;
• le retrait des clôtures, pistes internes et équipements de sécurité ;
• l’évacuation des déchets vers des filières réglementées ;
• la remise en état du terrain selon son usage initial ou un usage convenu ;
• un rapport de fin d’exploitation ;
• la prise en charge intégrale du coût par le preneur.

Les assurances doivent couvrir le chantier, l’exploitation et la fin du projet

La promesse et le bail doivent imposer la remise des attestations d’assurance avant tout démarrage des travaux.

Selon le projet, il peut être opportun d’exiger :

• une assurance tous risques chantier ;
• une responsabilité civile exploitation ;
• une responsabilité environnementale ;
• une garantie incendie / explosion ;
• une garantie pollution accidentelle ;
• une assurance dommages aux tiers ;
• une assurance couvrant le démantèlement ;
• la communication annuelle des attestations ;
• le maintien des garanties pendant toute la durée du bail.

Pour les projets de stockage par batteries, les risques incendie, sécurité, accès des secours, surveillance, clôture et pollution accidentelle doivent être traités spécifiquement.

Conclusion

Les projets énergétiques sur foncier privé peuvent représenter une véritable opportunité pour les propriétaires, exploitants agricoles, viticulteurs, SCI, GFA et sociétés patrimoniales, notamment à Bordeaux, en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine.

Mais l’intérêt économique ne doit pas masquer la portée juridique de l’engagement. Un bail emphytéotique confère au preneur un droit réel puissant, pour une durée longue, avec des effets importants en matière de cession, financement, servitudes, responsabilité, garantie décennale, urbanisme, environnement, ICPE et démantèlement.

Avant de signer une promesse, il convient donc de sécuriser au minimum : durée, redevance, emprise, servitudes, conditions suspensives, substitution, résiliation, pacte de préférence, assurances, garanties financières, remise en état et fiscalité.

Chaque situation doit être appréciée au cas par cas, en fonction du terrain, de la structure propriétaire, de l’exploitation existante et de la nature exacte du projet énergétique.

FAQ

Une promesse de bail énergétique engage-t-elle vraiment le propriétaire ?

Oui. Même si le bail définitif n’est pas encore signé, la promesse peut immobiliser le terrain, encadrer la future négociation et limiter la liberté du propriétaire pendant plusieurs années.

Le bail emphytéotique est-il adapté aux projets photovoltaïques ou de batteries ?

Il est fréquent car il donne au preneur un droit réel utile au financement du projet. Mais cette force juridique impose une rédaction précise, notamment sur la durée, les servitudes, la substitution et le démantèlement.

Le propriétaire peut-il être responsable de la remise en état ?

En principe, l’exploitant doit assumer les obligations environnementales et de remise en état. Mais le bail doit l’écrire clairement, et certaines hypothèses peuvent exposer le propriétaire, notamment en cas de défaillance ou d’ambiguïté sur le rôle d’exploitant.

Que faut-il prévoir pour le démantèlement ?

Il faut prévoir le retrait complet des équipements, câbles, fondations, clôtures et déchets, la remise en état du terrain, un rapport de fin d’exploitation et une garantie financière mobilisable si le preneur ne respecte pas ses obligations.

Une clause de substitution est-elle dangereuse ?

Elle n’est pas anormale, mais elle doit être encadrée. Le propriétaire doit connaître l’identité du substitué, sa capacité financière, ses assurances, et obtenir la reprise intégrale des obligations du développeur initial.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux, à taille humaine, dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole.

Le cabinet accompagne des entreprises, dirigeants, exploitants, domaines viticoles, négociants et partenaires commerciaux implantés en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français. AVITY intervient en droit des affaires et des entreprises, droit agricole et rural, droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commerciaux.

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Lorsqu’une exploitation agricole ou viticole rencontre des difficultés financières, la réponse juridique ne peut pas se limiter à une application mécanique du droit commun des entreprises en difficulté.

Une exploitation agricole n’est pas une entreprise comme une autre. Elle repose souvent sur un équilibre fragile entre activité professionnelle, patrimoine familial, foncier, baux ruraux, stocks, financements bancaires, garanties personnelles, cycles de production, aléas climatiques, contraintes réglementaires et relations commerciales parfois anciennes avec des coopératives, négociants, distributeurs ou fournisseurs.

Dans le secteur viticole, ces particularités sont encore accentuées : poids des stocks, dépendance aux campagnes de commercialisation, valeur stratégique des marques ou appellations, financement du foncier, saisonnalité des ventes, investissements de chai, exposition aux marchés export, tensions de trésorerie liées aux millésimes, ou encore gouvernance familiale parfois complexe.

Les exploitants agricoles, domaines viticoles, EARL, GAEC, SCEA, sociétés commerciales d’exploitation ou structures familiales peuvent relever de procédures de prévention ou de traitement des difficultés. Mais encore faut-il identifier le bon outil, saisir la bonne juridiction, agir au bon moment, préparer les bons documents et éviter les erreurs qui réduisent les chances de redressement.

L’enjeu n’est donc pas seulement de savoir si une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire est possible. L’enjeu est de bâtir une stratégie complète : préserver l’outil de production, protéger la campagne en cours, maintenir les partenaires essentiels, sécuriser le foncier, maîtriser les engagements personnels et éviter qu’une difficulté temporaire ne devienne irréversible.

À Bordeaux, Libourne et plus largement en Nouvelle-Aquitaine, ces problématiques concernent directement de nombreuses exploitations agricoles, domaines viticoles et sociétés familiales confrontés à la contraction de certains marchés, à la hausse des coûts, aux tensions bancaires ou à la nécessité de restructurer leur modèle économique. Le cabinet AVITY, cabinet d’avocats à Bordeaux, accompagne ces entreprises dans une approche à la fois juridique, économique et opérationnelle.

1. Les exploitations agricoles et viticoles relèvent bien des procédures collectives

Les personnes exerçant une activité agricole au sens du Code rural peuvent bénéficier des procédures prévues par le droit des entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et, dans certaines hypothèses, procédures de prévention adaptées [1].

Cette précision est importante, car beaucoup d’exploitants considèrent encore que les procédures collectives seraient réservées aux commerçants ou aux sociétés commerciales classiques. Ce n’est pas le cas.

Une exploitation agricole ou viticole peut donc, selon sa situation, solliciter :

• une procédure de sauvegarde lorsqu’elle n’est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule ;
• un redressement judiciaire lorsqu’elle est en cessation des paiements mais que son redressement paraît encore possible ;
• une liquidation judiciaire lorsque la cessation des paiements est caractérisée et que le redressement est manifestement impossible.

La difficulté consiste à ne pas se tromper de moment. Une procédure ouverte trop tard expose l’exploitation à une perte de confiance des partenaires, à une dégradation du passif, à une rupture de la relation bancaire, à une impossibilité de financer la campagne suivante ou à une liquidation qui aurait pu être évitée.

À l’inverse, une procédure préparée en amont peut devenir un outil de protection, de restructuration et de négociation.

2. Le premier réflexe : identifier précisément le débiteur en difficulté

Avant de choisir une procédure, il faut déterminer qui est réellement en difficulté.

Dans les exploitations agricoles et viticoles, l’organisation juridique est souvent éclatée entre plusieurs personnes ou sociétés :

• l’exploitant individuel ;
• une EARL, une SCEA, un GAEC ou une société commerciale d’exploitation ;
• une SCI ou un GFA propriétaire du foncier ;
• une société de commercialisation ;
• une société holding ;
• des associés cautions ;
• des membres de la famille propriétaires de parcelles ;
• des indivisions ou démembrements de propriété ;
• des baux ruraux conclus au profit de l’exploitation.

Cette cartographie est indispensable. Une difficulté de trésorerie peut concerner la société d’exploitation sans affecter directement la société foncière. À l’inverse, une dette bancaire garantie par des cautions personnelles ou par des sûretés sur le foncier peut avoir des conséquences patrimoniales bien au-delà de la seule structure d’exploitation.

Il faut donc analyser :

• qui détient les terres ;
• qui exploite ;
• qui facture ;
• qui emploie les salariés ;
• qui détient les stocks ;
• qui supporte les emprunts ;
• qui a signé les contrats fournisseurs, contrats de distribution, contrats de coopération ou contrats bancaires ;
• qui s’est porté caution ;
• quelles garanties réelles ont été consenties ;
• quels actifs sont indispensables à la poursuite de l’activité.

Cette étape conditionne toute la stratégie. Une procédure collective ne se prépare pas de la même manière selon que l’exploitation est portée par un exploitant individuel, une EARL familiale, une SCEA viticole, une SAS de commercialisation ou un ensemble de sociétés imbriquées.

C’est également à ce stade que l’analyse en droit des sociétés agricoles et des coopératives prend toute son importance, notamment lorsque l’exploitation s’inscrit dans une organisation sociétaire plus large ou dans une relation durable avec une coopérative agricole.

3. La juridiction compétente : attention au tribunal saisi

L’une des grandes spécificités des exploitations agricoles tient à la juridiction compétente.

En principe, lorsque le débiteur n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale, la procédure relève du tribunal judiciaire et non du tribunal de commerce [2]. Cette règle est essentielle pour les exploitations agricoles et viticoles constituées sous des formes civiles ou exploitées à titre individuel.

Depuis le 1er janvier 2025, une nuance doit toutefois être intégrée. Certains tribunaux de commerce ont été renommés tribunaux des activités économiques dans le cadre d’une expérimentation prévue jusqu’au 31 décembre 2028 [3]. Dans les ressorts concernés, ces tribunaux connaissent notamment des procédures amiables et collectives relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Cette évolution ne modifie pas le fond des règles applicables, mais elle modifie le guichet juridictionnel dans les territoires concernés. Il faut donc toujours vérifier, avant toute saisine :

• la forme juridique de l’exploitation ;
• la nature exacte de l’activité ;
• le siège de l’exploitation ;
• le ressort territorial ;
• l’existence ou non d’un tribunal des activités économiques compétent ;
• l’éventuelle procédure de prévention préalable exigée.

Une erreur de juridiction peut entraîner une perte de temps, une désorganisation du dossier et une dégradation de la situation financière. Or, en agriculture comme en viticulture, quelques semaines peuvent suffire à compromettre une campagne culturale, une vendange, une mise en bouteilles, une relation bancaire ou une négociation avec un créancier stratégique.

4. Le règlement amiable agricole : l’outil préventif propre au monde agricole

Le secteur agricole dispose d’un dispositif spécifique : le règlement amiable agricole.

Cette procédure a pour objet de prévenir et de régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition [4]. Elle permet de solliciter la désignation d’un conciliateur afin de favoriser la conclusion d’un accord entre l’exploitation et ses principaux créanciers.

Le règlement amiable agricole est un outil précieux lorsque l’exploitation connaît des tensions sérieuses mais conserve une perspective de redressement. Il permet notamment de rechercher :

• un rééchelonnement bancaire ;
• un moratoire sur certaines dettes ;
• une négociation avec la MSA ;
• un accord avec l’administration fiscale ;
• une restructuration de dettes fournisseurs ;
• une adaptation temporaire des concours bancaires ;
• une sécurisation de la campagne en cours ;
• une solution amiable évitant l’ouverture immédiate d’une procédure collective.

L’intérêt de ce mécanisme tient à sa logique confidentielle et négociée. Il peut permettre de traiter la difficulté avant qu’elle ne devienne publique, avant que les partenaires commerciaux ne se retirent et avant que les créanciers ne multiplient les poursuites individuelles.

Il ne faut toutefois pas le confondre avec une simple discussion informelle avec la banque ou les fournisseurs. Le règlement amiable agricole est une procédure structurée, placée sous l’égide du président de la juridiction compétente, avec l’intervention d’un conciliateur.

Son efficacité dépend largement de la préparation du dossier : comptes à jour, état de trésorerie, liste des créanciers, analyse du passif, prévisionnel d’exploitation, identification des dettes urgentes, scénarios de redressement, calendrier cultural et stratégie de négociation.

5. Règlement amiable, mandat ad hoc, conciliation : ne pas choisir le mauvais outil

L’un des pièges les plus fréquents consiste à raisonner comme pour une société commerciale ordinaire.

En matière agricole, le choix entre règlement amiable agricole, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire dépend de plusieurs critères :

• la forme juridique de l’exploitation ;
• la nature agricole ou commerciale de l’activité ;
• la présence ou non d’une cessation des paiements ;
• l’urgence de la situation ;
• l’existence de poursuites en cours ;
• la typologie des créanciers ;
• la possibilité de négocier de manière confidentielle ;
• la nécessité d’obtenir une protection judiciaire plus forte ;
• l’état réel de viabilité économique de l’exploitation.

Pour les agriculteurs relevant du règlement amiable agricole, la conciliation de droit commun ne doit pas être envisagée de manière automatique. En revanche, certaines structures commerciales ayant une activité agricole ou viticole peuvent relever d’une analyse différente selon leur forme, leur activité réelle et leur organisation juridique.

C’est pourquoi la qualification juridique préalable est déterminante. Une mauvaise orientation peut faire perdre un temps précieux, rendre certains créanciers plus agressifs, fragiliser la relation bancaire et réduire les chances de parvenir à un accord.

6. La cessation des paiements : un seuil décisif à ne pas sous-estimer

La question de la cessation des paiements est centrale.

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Elle ne doit pas être confondue avec une simple baisse de chiffre d’affaires, un déficit comptable, une dette importante ou une tension de trésorerie momentanée.

En pratique, l’analyse est plus délicate dans une exploitation agricole ou viticole, car les flux financiers sont rarement linéaires. Les revenus dépendent souvent :

• des récoltes ;
• des vendanges ;
• de la commercialisation des stocks ;
• des aides ou subventions ;
• des échéances de paiement des distributeurs ou négociants ;
• des prix de marché ;
• des campagnes d’export ;
• de l’écoulement progressif des millésimes ;
• des décalages entre charges immédiates et recettes futures.

Une exploitation peut donc connaître une tension de trésorerie saisonnière sans être nécessairement en cessation des paiements. Mais elle peut également être en cessation des paiements alors même qu’elle dispose d’actifs importants, notamment fonciers ou de stocks, si ces actifs ne sont pas immédiatement disponibles pour régler les dettes exigibles.

C’est une erreur classique : croire qu’un patrimoine important suffit à écarter la cessation des paiements. Ce qui compte, c’est la capacité immédiate à faire face aux dettes exigibles avec les disponibilités mobilisables.

Lorsque la cessation des paiements est caractérisée, le dirigeant doit agir rapidement. L’ouverture d’un redressement judiciaire doit en principe être demandée dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai [5]. Même lorsque les règles applicables doivent être adaptées au contexte agricole, cette temporalité doit rester un point d’alerte majeur.

7. La sauvegarde : protéger l’exploitation avant qu’il ne soit trop tard

La sauvegarde est souvent sous-utilisée dans le monde agricole et viticole.

Elle peut pourtant constituer un outil efficace lorsque l’exploitation n’est pas encore en cessation des paiements, mais rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule [6].

Son intérêt est de permettre :

• l’arrêt ou l’encadrement des poursuites individuelles ;
• la mise sous protection judiciaire de l’exploitation ;
• l’ouverture d’une période d’observation ;
• l’élaboration d’un plan de sauvegarde ;
• la négociation structurée avec les créanciers ;
• la préservation de l’activité ;
• le maintien des emplois ;
• l’apurement organisé du passif.

La sauvegarde est particulièrement adaptée lorsque l’exploitation reste viable mais subit une crise de trésorerie, une tension bancaire, un choc de marché, un conflit d’associés, une chute temporaire des prix, un accident climatique ou une difficulté de commercialisation.

Dans un domaine viticole, la sauvegarde peut permettre de gagner le temps nécessaire pour vendre des stocks, renégocier les encours bancaires, réorganiser les circuits de distribution, céder certains actifs non stratégiques, restructurer la gouvernance ou rechercher un investisseur.

Elle suppose toutefois une anticipation. Une fois la cessation des paiements caractérisée, la sauvegarde n’est plus l’outil approprié.

8. Le redressement judiciaire : une procédure de traitement, pas seulement un constat d’échec

Le redressement judiciaire est souvent perçu comme une procédure infamante ou comme l’antichambre de la liquidation. Cette perception est réductrice.

Lorsqu’il est préparé, le redressement judiciaire peut constituer un cadre de restructuration. Il permet de traiter une cessation des paiements tout en recherchant la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif [7].

Pour une exploitation agricole ou viticole, l’ouverture d’un redressement judiciaire doit être pensée avec une logique opérationnelle :

• quelles activités doivent impérativement se poursuivre ?
• quelles charges sont indispensables à la campagne en cours ?
• quels contrats doivent être maintenus ?
• quels fournisseurs sont stratégiques ?
• quelles dettes peuvent être restructurées ?
• quels actifs peuvent être cédés sans compromettre l’exploitation ?
• quel niveau de chiffre d’affaires réaliste peut être projeté ?
• quel passif peut être apuré sur la durée ?
• quels associés ou partenaires peuvent contribuer au redressement ?

Le redressement judiciaire ne doit pas être subi. Il doit être préparé comme un dossier économique, juridique et humain. Le juge, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les créanciers doivent pouvoir comprendre rapidement pourquoi l’exploitation peut être sauvée, à quelles conditions et dans quel calendrier.

9. La liquidation judiciaire : anticiper pour éviter la liquidation subie

La liquidation judiciaire intervient lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible [8].

Dans le monde agricole et viticole, ses conséquences peuvent être particulièrement lourdes :

• perte de l’outil de production ;
• cession forcée de stocks ;
• rupture de contrats ;
• licenciements ;
• perte de valeur liée à une vente contrainte ;
• difficultés sur les baux ruraux ;
• mise en jeu de garanties ;
• impact familial et patrimonial ;
• atteinte à la réputation du domaine ou de l’exploitation.

Il existe néanmoins des situations dans lesquelles la liquidation doit être envisagée lucidement, notamment lorsque l’activité n’est plus viable, que le passif est devenu insurmontable, que les pertes d’exploitation se poursuivent ou que les partenaires essentiels se sont retirés.

L’important est alors d’éviter la liquidation désorganisée. Même dans cette hypothèse, un accompagnement juridique permet d’anticiper les conséquences, de protéger ce qui peut l’être, de préparer la situation des dirigeants, de traiter les garanties et de limiter les risques de responsabilité.

10. Le cycle cultural : une spécificité déterminante

L’une des particularités majeures des exploitations agricoles réside dans la prise en compte du cycle cultural.

Cette donnée n’est pas théorique. Elle influence très concrètement la stratégie procédurale.

Une procédure ouverte avant les semis, avant la récolte, avant les vendanges, au moment des traitements, pendant la vinification ou avant une campagne de commercialisation n’aura pas les mêmes effets. Le calendrier agricole ou viticole doit donc être intégré dès le départ.

Dans une exploitation viticole, par exemple, il faut raisonner en fonction :

• de la période de taille ;
• des traitements ;
• des vendanges ;
• de la vinification ;
• de l’élevage ;
• de la mise en bouteilles ;
• des ventes en vrac ;
• des ventes export ;
• des échéances de paiement ;
• de la valorisation des stocks ;
• des contraintes liées aux appellations.

Une procédure engagée sans tenir compte de cette temporalité peut provoquer des effets destructeurs : impossibilité de financer les intrants, rupture d’approvisionnement, désorganisation de la main-d’œuvre saisonnière, perte de récolte, vente précipitée des stocks ou dégradation de la valeur du domaine.

À l’inverse, une procédure bien positionnée dans le calendrier peut permettre de sécuriser une campagne, de protéger les actifs productifs et de donner au redressement une véritable chance de succès.

11. Le plan peut durer jusqu’à quinze ans : un levier majeur pour les agriculteurs

Autre spécificité essentielle : pour une personne exerçant une activité agricole, la durée du plan peut atteindre quinze ans [9].

Cette durée plus longue est un levier stratégique considérable. Elle permet d’adapter l’apurement du passif à la réalité économique de l’exploitation, dont les cycles de revenus sont souvent longs et irréguliers.

Dans le secteur viticole, cette durée peut être déterminante. La reconstitution de la trésorerie, la valorisation des stocks, le repositionnement commercial d’un domaine, la restructuration d’un vignoble ou la recherche d’un investisseur ne se réalisent pas toujours sur trois ou cinq ans.

Un plan sur une durée longue ne doit toutefois pas être conçu comme un simple étalement automatique de la dette. Il doit reposer sur des hypothèses crédibles :

• chiffre d’affaires réaliste ;
• marges vérifiables ;
• charges maîtrisées ;
• financement de la campagne courante ;
• maintien des actifs indispensables ;
• capacité d’investissement minimale ;
• gouvernance stabilisée ;
• relation bancaire clarifiée ;
• effort éventuel des associés ;
• prévisionnel prudent.

Le plan doit être soutenable. Un plan trop optimiste, construit sur des hypothèses commerciales fragiles ou sur une sous-estimation des charges, risque d’échouer et de conduire ultérieurement à une liquidation.

12. Les spécificités viticoles : stocks, foncier, commercialisation et gouvernance

Les domaines viticoles présentent des difficultés particulières qui justifient une analyse spécifique.

Le poids des stocks

Le stock peut représenter une valeur importante, mais cette valeur n’est pas toujours immédiatement mobilisable. Un stock de bouteilles, de vrac ou de millésimes en cours d’élevage n’est pas équivalent à de la trésorerie disponible.

Il faut donc distinguer :

• la valeur comptable du stock ;
• sa valeur de marché ;
• sa liquidité réelle ;
• sa qualité ;
• son positionnement commercial ;
• sa capacité d’écoulement ;
• les contraintes d’appellation ;
• les coûts de conservation ;
• les garanties éventuellement consenties.

Une erreur d’évaluation du stock peut fausser toute la stratégie de redressement.

Le foncier

Le foncier viticole peut être détenu par la société d’exploitation, par une SCI, un GFA, des associés, des membres de la famille ou des tiers bailleurs. Il peut également être grevé d’emprunts, de sûretés ou de baux ruraux.

La procédure collective de la société d’exploitation ne produit donc pas nécessairement les mêmes effets sur le foncier selon les schémas juridiques retenus.

Avant toute procédure, il faut analyser :

• les titres de propriété ;
• les baux ruraux ;
• les conventions d’occupation ;
• les garanties bancaires ;
• les engagements intragroupe ;
• les flux financiers entre sociétés ;
• les risques de confusion de patrimoines ;
• les engagements personnels des associés.

La commercialisation

La difficulté d’un domaine viticole n’est pas toujours liée à une mauvaise production. Elle peut résulter d’un modèle commercial insuffisamment diversifié :

• dépendance à un négociant ;
• dépendance à l’export ;
• concentration du chiffre d’affaires sur quelques clients ;
• faiblesse de la vente directe ;
• politique tarifaire inadaptée ;
• stocks anciens mal valorisés ;
• absence de stratégie digitale ;
• insuffisance de marge ;
• contrats déséquilibrés ;
• difficulté à absorber les coûts fixes.

La procédure de prévention ou de redressement doit donc s’accompagner d’une analyse économique du modèle commercial. Restructurer la dette sans modifier le modèle qui a généré les difficultés revient souvent à différer l’échec.

La gouvernance

Enfin, les domaines viticoles sont fréquemment des structures familiales. Les difficultés financières peuvent révéler ou aggraver des tensions entre associés, héritiers, dirigeants, propriétaires du foncier et exploitants.

Un conflit de gouvernance peut bloquer :

• les décisions d’investissement ;
• les apports en compte courant ;
• la vente d’actifs ;
• la restructuration bancaire ;
• l’entrée d’un investisseur ;
• la cession partielle du domaine ;
• la validation d’un plan.

La procédure collective doit donc être pensée avec une approche sociétaire et patrimoniale. Le traitement du passif ne suffit pas si le blocage de gouvernance demeure.

13. Les principaux pièges à éviter

Piège n°1 : attendre trop longtemps

L’inaction est le premier facteur d’échec.

Beaucoup d’exploitants consultent lorsque les comptes bancaires sont déjà bloqués, que les fournisseurs refusent de livrer, que la MSA a engagé des poursuites, que les échéances bancaires sont impayées et que la campagne suivante n’est plus finançable.

À ce stade, les marges de manœuvre sont fortement réduites.

Le bon moment pour agir n’est pas celui où tout est déjà compromis. C’est celui où les difficultés deviennent prévisibles.

Piège n°2 : confondre trésorerie tendue et cessation des paiements

Une trésorerie tendue n’est pas nécessairement une cessation des paiements. Mais une exploitation peut être en cessation des paiements même si elle possède des terres, du matériel ou des stocks.

L’analyse doit être juridique et financière, non intuitive.

Piège n°3 : saisir la mauvaise juridiction

La compétence juridictionnelle dépend de la nature du débiteur, de son activité, de sa forme et du ressort territorial. Depuis l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, cette vérification est encore plus importante.

Piège n°4 : choisir une procédure trop tardive ou trop brutale

Un règlement amiable agricole ou une sauvegarde peuvent parfois éviter un redressement judiciaire. Mais encore faut-il les mobiliser avant que la cessation des paiements ou la perte de confiance des créanciers ne rende la situation irréversible.

Piège n°5 : ne pas préparer les documents financiers

Un dossier imprécis affaiblit la crédibilité de l’exploitation.

Il faut préparer :

• les comptes récents ;
• une situation de trésorerie ;
• un état du passif ;
• un état des créances ;
• un inventaire des stocks ;
• un prévisionnel ;
• la liste des contrats essentiels ;
• la situation sociale et fiscale ;
• les engagements bancaires ;
• les garanties et cautions ;
• les éléments relatifs au foncier.

Piège n°6 : oublier les cautions et garanties personnelles

Les dirigeants agricoles ou viticoles sont fréquemment engagés personnellement. Les cautions, hypothèques, nantissements, garanties à première demande ou engagements intrafamiliaux doivent être recensés dès le départ.

Une procédure collective ne protège pas automatiquement tous les garants dans toutes les situations. Il faut donc anticiper les risques patrimoniaux.

Piège n°7 : négliger les baux ruraux et le foncier

Le foncier est souvent l’actif stratégique de l’exploitation. Une mauvaise analyse des baux ruraux, des sociétés foncières ou des relations entre propriétaire et exploitant peut compromettre la poursuite de l’activité.

Piège n°8 : sous-estimer les partenaires clés

Banques, coopératives, MSA, administration fiscale, fournisseurs d’intrants, salariés, bailleurs, négociants et distributeurs peuvent tous jouer un rôle décisif.

Une procédure mal préparée peut les inquiéter. Une procédure anticipée peut au contraire les rassurer si elle s’inscrit dans une stratégie claire.

Piège n°9 : présenter un plan irréaliste

Un plan de redressement ne doit pas être un exercice de communication. Il doit reposer sur des données solides. Les juridictions et les organes de la procédure attendent une démonstration sérieuse de viabilité.

Piège n°10 : traiter uniquement la dette sans traiter les causes

Rééchelonner le passif ne suffit pas si les causes de la difficulté persistent : modèle commercial déficitaire, charges fixes excessives, gouvernance bloquée, prix de vente insuffisants, dépendance à un seul client, investissements mal financés ou organisation juridique inadaptée.

14. Les bons réflexes pour une exploitation agricole ou viticole en difficulté

Face aux premiers signaux d’alerte, il faut adopter une méthode structurée.

Les bons réflexes sont les suivants :

1. Établir un diagnostic juridique et financier complet.
2. Identifier la date éventuelle de cessation des paiements.
3. Cartographier les sociétés, actifs, dettes, garanties et cautions.
4. Vérifier la juridiction compétente.
5. Déterminer si un règlement amiable agricole est mobilisable.
6. Examiner l’opportunité d’une sauvegarde si la cessation des paiements n’est pas caractérisée.
7. Préparer un prévisionnel crédible.
8. Identifier les créanciers stratégiques à traiter en priorité.
9. Intégrer le calendrier cultural ou viticole.
10. Sécuriser les contrats essentiels.
11. Anticiper les conséquences patrimoniales pour les dirigeants.
12. Ne pas attendre que les créanciers imposent le calendrier.

Une exploitation qui anticipe conserve la maîtrise de la stratégie. Une exploitation qui subit laisse souvent les créanciers, les incidents bancaires ou l’urgence judiciaire décider à sa place.

15. Pourquoi se faire accompagner tôt ?

Les procédures collectives agricoles et viticoles exigent une double compétence : droit des entreprises en difficulté et compréhension concrète du monde agricole.

Il ne suffit pas de connaître les textes. Il faut comprendre l’exploitation, son foncier, ses cycles de production, ses stocks, ses partenaires, son histoire familiale, ses garanties, ses contraintes bancaires et ses perspectives économiques.

Un accompagnement adapté permet notamment :

• de choisir la bonne procédure ;
• de préparer le dossier avant la saisine ;
• de négocier avec les créanciers ;
• de sécuriser la relation bancaire ;
• de préserver les actifs essentiels ;
• d’éviter les erreurs de calendrier ;
• de protéger les dirigeants ;
• de bâtir un plan crédible ;
• de traiter les enjeux sociétaires et patrimoniaux ;
• de limiter le risque de liquidation.

L’avocat intervient alors comme un stratège de crise : il ne se contente pas de déposer une requête ou une déclaration. Il organise la défense de l’exploitation, structure les arguments, coordonne les interlocuteurs et prépare les scénarios de sortie.

FAQ

Une exploitation agricole peut-elle faire l’objet d’un redressement judiciaire ?

Oui. Une personne exerçant une activité agricole peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire lorsqu’elle est en cessation des paiements et que son redressement n’est pas manifestement impossible.

Une exploitation agricole relève-t-elle du tribunal de commerce ?

Pas nécessairement. En principe, lorsque le débiteur ne relève pas d’une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire est compétent. Toutefois, dans les ressorts concernés par l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, ceux-ci peuvent connaître des procédures amiables et collectives agricoles.

Qu’est-ce que le règlement amiable agricole ?

Le règlement amiable agricole est une procédure préventive propre aux exploitations agricoles en difficulté. Elle vise à permettre la conclusion d’un accord entre l’exploitation et ses principaux créanciers avec l’intervention d’un conciliateur.

Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?

La sauvegarde intervient avant la cessation des paiements. Le redressement judiciaire intervient lorsque l’exploitation est déjà en cessation des paiements mais que son redressement paraît possible.

Pourquoi le cycle cultural est-il important ?

Parce que le calendrier de production influence directement la stratégie : financement des intrants, récolte, vendanges, vinification, stockage, commercialisation, paiement des fournisseurs et maintien des contrats essentiels. Une procédure ouverte au mauvais moment peut désorganiser l’exploitation.

Un plan agricole peut-il durer plus longtemps qu’un plan classique ?

Oui. Pour une personne exerçant une activité agricole, la durée du plan peut atteindre quinze ans. Cette durée peut être déterminante pour rendre l’apurement du passif compatible avec les cycles économiques de l’exploitation.

Une exploitation viticole doit-elle faire l’objet d’une analyse particulière ?

Oui. Les domaines viticoles présentent des spécificités importantes : stocks, foncier, baux ruraux, millésimes, appellations, distribution, export, coopératives, investissements de chai et gouvernance familiale. Ces éléments doivent être intégrés à toute stratégie de prévention ou de redressement.

AVITY accompagne les exploitations agricoles et viticoles en difficulté

AVITY accompagne les exploitants agricoles, domaines viticoles, sociétés d’exploitation, dirigeants et associés confrontés à des tensions de trésorerie, à un risque de cessation des paiements ou à l’ouverture d’une procédure collective.

Le cabinet intervient à chaque étape :

• diagnostic de la situation ;
• choix de la procédure adaptée ;
• préparation du dossier ;
• négociation avec les créanciers ;
• règlement amiable agricole ;
• sauvegarde ;
• redressement judiciaire ;
• plan de continuation ;
• traitement des garanties et cautions ;
• sécurisation du foncier ;
• accompagnement des dirigeants.

L’objectif est clair : agir avant que la difficulté ne devienne irréversible, préserver l’outil de production, protéger les dirigeants et rechercher la solution la plus adaptée à la réalité économique, patrimoniale et humaine de l’exploitation.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats  Bordeaux dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés civiles et de leurs dirigeants. Le cabinet intervient notamment en droit des affaires et des sociétés, en droit agricole et rural, en droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commerciaux, principalement en Gironde, en Nouvelle‑Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français

Sources et références juridiques

[1] Code rural et de la pêche maritime, article L. 351-8 : application des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et rétablissement professionnel aux personnes exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1.

[2] Code de commerce, article L. 621-2 : compétence du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature commerciale, artisanale ou autre de l’activité du débiteur.

[3] Ministère de la Justice / Justice.fr : expérimentation des tribunaux des activités économiques du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

[4] Code rural et de la pêche maritime, articles L. 351-1 et suivants : règlement amiable agricole.

[5] Code de commerce, article L. 631-4 : demande d’ouverture du redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation.

[6] Code de commerce, article L. 620-1 : procédure de sauvegarde.

[7] Code de commerce, article L. 631-1 : procédure de redressement judiciaire.

[8] Code de commerce, article L. 640-1 : procédure de liquidation judiciaire.

[9] Code de commerce, article L. 626-12 : durée maximale du plan portée à quinze ans lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole.

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Le plan d’urgence agricole 2026 de plus de 300 millions d’euros constitue un sujet important pour les exploitants agricoles, les viticulteurs, les éleveurs, les céréaliers et les sociétés agricoles confrontés à des tensions de trésorerie, à des crises sanitaires, à des difficultés de filière ou à des besoins d’adaptation climatique.

Le ministère de l’Agriculture indique que ce plan a été rendu possible par l’adoption du budget 2026 et qu’il regroupe plusieurs dispositifs : aide à l’arrachage viticole, soutien aux grandes cultures, fonds hydraulique agricole, enveloppe pour les filières touchées par la dermatose nodulaire contagieuse, planification écologique et prise en charge de cotisations sociales MSA.

Pour une exploitation située à Bordeaux, en Gironde, dans les vignobles de Nouvelle-Aquitaine ou sur un autre territoire agricole, l’enjeu n’est pas seulement de repérer l’aide annoncée. Il convient surtout de vérifier l’éligibilité réelle, les délais, les pièces à produire, les conséquences sur les baux, les associés, la fiscalité, les engagements bancaires et la stratégie de l’exploitation.

Cet article constitue une information juridique générale. Chaque situation doit être appréciée au cas par cas, notamment lorsque l’aide s’inscrit dans un projet d’arrachage, de restructuration, d’investissement hydraulique, de transmission ou de réorganisation sociétaire.

I. Plan d’urgence agricole 2026 : que prévoit le dispositif de plus de 300 M€ ?

Le plan annoncé par l’État ne correspond pas à une aide unique versée uniformément à toutes les exploitations. Il s’agit d’un ensemble de mesures ciblées, avec des logiques différentes selon les filières et les difficultés rencontrées.

Ces montants doivent être lus avec prudence : l’annonce nationale fixe un cadre, mais l’accès effectif à l’aide dépend ensuite de guichets, d’instructions administratives, de formulaires, de plafonds, de critères économiques et, parfois, de décisions européennes ou locales. Le ministère présente ainsi le plan comme un outil d’accompagnement des transitions et d’adaptation au changement climatique, et non comme une compensation automatique ouverte à toutes les exploitations.

II. Quelles exploitations sont concernées par le plan d’urgence agricole 2026 ?

1. Viticulture : une aide à l’arrachage à manier avec méthode

Le volet le plus important du plan est l’aide à l’arrachage viticole, dotée de 130 millions d’euros. L’État a présenté cette mesure comme un outil de réduction du potentiel viticole afin de répondre à une crise à la fois conjoncturelle et structurelle dans certains bassins.

Pour les viticulteurs, domaines, châteaux, caves coopératives et sociétés viticoles, cette aide peut avoir des conséquences importantes. Un arrachage, même partiel, peut modifier :

• la capacité de production ;
• la valorisation de l’exploitation ;
• les relations avec les associés ;
• les baux ruraux ou conventions foncières ;
• les contrats avec les coopératives, négociants ou distributeurs ;
• les projets de transmission ou de restructuration.

FranceAgriMer précise que l’appel à manifestation d’intérêt 2026 a pris fin le 11 mars 2026 et que les dossiers doivent être instruits pour vérifier l’éligibilité des demandeurs. Le dispositif reste soumis à la confirmation de certaines conditions, notamment la validation par la Commission européenne, avant arrachage puis demande de paiement.

En Nouvelle-Aquitaine, les services de l’État ont rappelé que l’aide nationale à l’arrachage définitif de vignes était dotée de 130 millions d’euros au niveau national et que le dépôt devait passer par la plateforme FranceAgriMer. La DRAAF Nouvelle-Aquitaine précise également que l’accès au dispositif suppose notamment un numéro SIRET et un numéro CVI valides, ainsi qu’un compte sur l’e-service Vitirestructuration.

Pour une exploitation viticole en Gironde, dans le Bordelais ou plus largement en Nouvelle-Aquitaine, il est donc recommandé de ne pas analyser cette aide uniquement comme une subvention. Elle doit être intégrée à une réflexion plus globale : foncier, baux, stratégie commerciale, endettement, fiscalité, gouvernance et avenir de l’exploitation.

2. Grandes cultures : un soutien ciblé, avec des critères précis

Le plan d’urgence agricole 2026 prévoit également un soutien exceptionnel pour les grandes cultures. Le ministère évoque une enveloppe de 40 millions d’euros destinée aux exploitations les plus fragilisées.

Les déclinaisons administratives montrent toutefois que les critères peuvent être précis et restrictifs. Par exemple, la DRIAAF Île-de-France indique que le fonds d’urgence céréales et protéagineux s’adresse aux exploitations spécialisées, avec notamment un seuil de 50 % de surface agricole utile en céréales et protéagineux, une limite de 10 % de cultures industrielles et une baisse d’EBE 2024 d’au moins 50 % par rapport à la moyenne 2019-2023, sauf situation particulière des nouveaux installés.

Cet exemple illustre une règle pratique : l’annonce nationale ne suffit pas. L’exploitant doit vérifier le guichet applicable dans son département ou sa région, les dates d’ouverture, les pièces comptables exigées et les exclusions éventuelles, notamment en cas de liquidation judiciaire.

3. Élevage : fonds d’urgence et crise sanitaire

Le plan prévoit un fonds d’urgence de 22 millions d’euros à destination des éleveurs affectés par la dermatose nodulaire contagieuse.

Ce type d’aide nécessite une attention particulière aux justificatifs sanitaires, aux décisions administratives, aux pertes effectivement subies, aux éventuelles indemnisations déjà perçues et au traitement fiscal ou comptable des sommes versées.

La loi de finances pour 2026 comporte également des mesures fiscales liées aux indemnisations d’abattage sanitaire d’animaux affectés à la reproduction, sous condition de remploi dans les deux ans pour la reconstitution du cheptel.

4. Eau et hydraulique agricole : un enjeu d’investissement et d’autorisations

Le fonds hydraulique agricole est porté à 60 millions d’euros au niveau national. Le Gouvernement indique que ce fonds vise à renforcer les investissements liés à l’eau, avec une attention particulière aux projets hydrauliques et à leur accompagnement administratif.

En Nouvelle-Aquitaine, un troisième appel à projets du Fonds hydraulique agricole 2026 est ouvert du 22 mai au 20 juillet 2026, avec une enveloppe régionale globale de 9,6 millions d’euros pour les volets investissement matériel et maturation. La DRAAF précise que le dispositif vise la modernisation, la sécurisation et le développement d’infrastructures hydrauliques agricoles.

Pour les exploitations agricoles et viticoles, l’enjeu n’est pas seulement financier. Les projets liés à l’eau peuvent nécessiter des autorisations administratives, une analyse environnementale, une cohérence avec les règles locales et, parfois, une organisation collective entre exploitants, coopératives, associations syndicales ou collectivités.

III. Les points de vigilance juridiques avant de solliciter une aide agricole 2026

1. Vérifier la structure juridique de l’exploitation

Une exploitation individuelle, une EARL, une SCEA, un GAEC, une société commerciale exerçant une activité agricole ou une coopérative ne présentent pas les mêmes enjeux.

Avant tout dépôt, il convient de vérifier :

• qui est le demandeur de l’aide ;
• si le numéro SIRET, le CVI ou les données PAC sont à jour ;
• qui dispose du pouvoir de déposer le dossier ;
• si une décision collective des associés est nécessaire ;
• si l’aide doit être affectée à une parcelle, un investissement, un projet ou une activité spécifique ;
• comment l’aide sera comptabilisée et répartie entre associés, le cas échéant.

Pour les GAEC, le Code rural et de la pêche maritime pose un principe de transparence destiné à éviter que les associés chefs d’exploitation soient placés dans une situation moins favorable que d’autres chefs d’exploitation, notamment sur les plans économique, social et fiscal. Ce point peut être déterminant lorsque l’aide comporte un plafond, une majoration ou une condition liée au nombre d’exploitants.

2. Examiner les baux ruraux et le foncier

Un projet d’arrachage, d’investissement hydraulique, de réorientation de production ou de restructuration peut affecter des parcelles louées.

Or, l’article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime soumet au statut du fermage toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble agricole en vue de l’exploiter, sauf exceptions prévues par les textes.

En pratique, avant de solliciter certaines aides, il peut être nécessaire de vérifier :

• l’existence et le contenu du bail rural ;
• les clauses relatives aux plantations, arrachages, améliorations ou équipements ;
• les autorisations du bailleur éventuellement nécessaires ;
• l’impact du projet sur la valeur du fonds exploité ;
• les conséquences en cas de transmission ou de fin de bail.

Cette vigilance est particulièrement importante dans les exploitations viticoles, où l’arrachage peut concerner des parcelles sous bail, des autorisations de plantation, des engagements coopératifs ou des projets de transmission familiale.

3. Anticiper les conséquences fiscales et sociales

Le plan d’urgence agricole 2026 doit être lu avec le volet fiscal de la loi de finances pour 2026.

Le ministère indique notamment que la loi de finances proroge la déduction pour épargne de précaution, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et le crédit d’impôt HVE. Le Code général des impôts prévoit, à l’article 73, que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution, sous conditions.

La loi de finances pour 2026 a également prolongé le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2028 par modification de l’article 244 quater L du Code général des impôts. Le ministère précise que les crédits d’impôt bio et HVE doivent s’appliquer dès le 1er janvier 2026 comme des crédits d’impôt, et non comme de simples réductions d’impôt, avec une régularisation juridique annoncée ultérieurement.

Pour l’exploitant, ces éléments appellent plusieurs vérifications :

• le traitement fiscal de l’aide reçue ;
• le cumul éventuel avec d’autres aides publiques ;
• l’impact sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ;
• l’effet sur les cotisations sociales MSA ;
• les conséquences comptables sur la trésorerie et les capitaux propres ;
• les règles particulières applicables aux sociétés de personnes ou aux GAEC.

IV. Préparer son dossier : les questions à se poser avant d’agir

Avant de solliciter une aide du plan d’urgence agricole 2026, l’exploitation devrait réunir les réponses à plusieurs questions simples.

1. L’aide est-elle encore ouverte ?

Certains dispositifs ont des dates courtes. L’aide à l’arrachage viticole 2026, par exemple, a fait l’objet d’un AMI clôturé en mars 2026. À l’inverse, certains appels à projets hydrauliques régionaux sont ouverts sur des périodes différentes, comme en Nouvelle-Aquitaine du 22 mai au 20 juillet 2026 pour le Fonds hydraulique agricole.

2. L’exploitation remplit-elle les critères objectifs ?

Il faut vérifier les critères propres à chaque aide : filière, surfaces, statut du demandeur, perte d’EBE, situation MSA, absence de liquidation judiciaire, numéro SIRET, CVI, données PAC, détention des parcelles, devis ou autorisations administratives.

3. Les justificatifs sont-ils prêts ?

Un dossier incomplet peut retarder l’instruction ou fragiliser la demande. Il convient de préparer les éléments comptables, fiscaux, sociaux, fonciers, sanitaires ou techniques demandés par le guichet compétent.

4. La décision est-elle cohérente avec la stratégie de l’exploitation ?

Une aide peut améliorer la trésorerie à court terme mais modifier durablement l’exploitation. C’est particulièrement vrai en cas d’arrachage viticole, d’investissement hydraulique, de restructuration d’une société agricole ou de réorientation de production.

5. Les associés ont-ils validé la démarche ?

Dans une SCEA, une EARL, un GAEC ou toute autre structure collective, il peut être nécessaire de vérifier les statuts, les pouvoirs du gérant, les règles de majorité, les conventions existantes et les effets de l’aide sur les droits économiques des associés.

FAQ

Le plan d’urgence agricole 2026 est-il ouvert à toutes les exploitations ?

Non. Le plan regroupe plusieurs aides ciblées selon les filières, les difficultés et les critères administratifs. Une exploitation doit vérifier le dispositif applicable à sa situation.

L’aide à l’arrachage viticole 2026 peut-elle encore être demandée ?

L’appel à manifestation d’intérêt national a pris fin le 11 mars 2026 selon FranceAgriMer. Les dossiers déposés doivent ensuite être instruits et l’aide reste encadrée par les conditions du dispositif.

Une société agricole peut-elle bénéficier des aides ?

Oui, dans certains cas, mais l’éligibilité dépend du dispositif. Il faut vérifier la forme sociale, la détention du capital, le statut des associés exploitants, les pouvoirs du gérant et les critères propres à chaque aide.

Les aides agricoles 2026 ont-elles un impact fiscal ?

Oui, potentiellement. Le traitement fiscal, le cumul avec d’autres aides, les crédits d’impôt bio ou HVE, la DEP et les cotisations sociales doivent être analysés avant ou au moment du dépôt.

Pourquoi se faire accompagner avant de déposer un dossier ?

Un accompagnement permet de vérifier l’éligibilité, de sécuriser les pièces, d’anticiper les conséquences sur la société, les baux, la fiscalité et les relations entre associés.

Conclusion

Le plan d’urgence agricole 2026 peut constituer un levier utile pour certaines exploitations agricoles, viticoles ou d’élevage. Mais il ne doit pas être lu comme une aide automatique. Chaque dispositif suppose une analyse concrète : filière, calendrier, pièces justificatives, structure juridique, fiscalité, baux, gouvernance et stratégie d’exploitation.

Pour les exploitants situés à Bordeaux, en Gironde, dans les vignobles bordelais ou plus largement en Nouvelle-Aquitaine, les enjeux sont particulièrement sensibles en matière d’arrachage viticole, de gestion de l’eau, de restructuration d’exploitation et de sécurisation des sociétés agricoles.

Lorsque l’aide s’inscrit dans un projet de transformation, de transmission, de réorganisation ou de tension entre associés, il peut être opportun de solliciter un accompagnement juridique afin de sécuriser la décision et ses conséquences.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats  Bordeaux dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés, des exploitations agricoles et des acteurs de la filière vitivinicole. Le cabinet intervient en droit des affaires et des entreprises, droit agricole et rural, droit du vin, de la vigne et des spiritueux, ainsi qu’en contentieux commerciaux, principalement en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire français.

L’article Plan d’urgence agricole 2026 : quelles aides pour votre exploitation ? est apparu en premier sur Avity - Cabinet d'avocats.

Au 20 mai 2026, il s’agit toutefois encore d’un projet de loi. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 8 avril 2026, le texte a été déposé à l’Assemblée nationale sous le n° 2632, puis examiné sur la base du texte de commission n° 2765-A0 ; la discussion en séance publique a débuté le 19 mai 2026 avec de nombreux amendements déposés. Le Sénat indique, sous réserve de transmission, un examen en commission le 17 juin 2026 puis en séance publique à compter du 29 juin 2026.

Pour les exploitants agricoles, viticulteurs, sociétés agricoles, coopératives et acteurs des filières agricoles ou vitivinicoles en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire, l’enjeu est donc double : comprendre les mesures envisagées et anticiper les impacts juridiques sans considérer le texte comme définitivement applicable.

Cet article présente une information juridique générale, qui ne se substitue pas à une analyse personnalisée de la situation de chaque exploitation.

I. Un texte encore en discussion : prudence sur son application

1. Un projet de loi, non une loi définitivement entrée en vigueur

Le premier réflexe juridique consiste à distinguer ce qui relève déjà du droit applicable et ce qui relève encore du débat parlementaire.

À ce stade, le projet de loi d’urgence agricole n’est pas une loi promulguée. Les mesures annoncées peuvent donc encore évoluer, être modifiées par amendement, être supprimées ou précisées par décret, voire faire l’objet d’un contrôle constitutionnel après leur adoption.

Cette prudence est d’autant plus importante que le texte intervient après plusieurs réformes agricoles récentes, notamment la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, définitivement adoptée le 20 février 2025, qui a notamment consacré l’agriculture comme un intérêt général majeur et prévu plusieurs mesures relatives à l’installation, la transmission, les haies, l’urbanisme et certaines atteintes à l’environnement.

Pour les exploitants, cela signifie qu’il ne faut pas modifier immédiatement une stratégie foncière, environnementale, contractuelle ou contentieuse sur la seule base d’une disposition annoncée. En revanche, il est utile d’identifier dès maintenant les sujets qui pourraient devoir être audités.

2. Les thèmes structurants pour les exploitations

Le projet de loi est articulé autour de plusieurs axes : lutte contre la concurrence déloyale, renforcement des contrôles sanitaires, simplification de certaines normes, protection du foncier agricole, accès à l’eau, élevage, recours abusifs et relations commerciales. Le Sénat présente notamment le texte comme visant à répondre à des préoccupations relatives à l’accès à l’eau, aux moyens de production, à la prédation, à la concurrence déloyale, au foncier agricole, au sanitaire et au poids des agriculteurs dans les négociations commerciales.

Pour une exploitation agricole ou viticole, les principaux points de vigilance portent donc sur :

• les contrôles liés aux produits importés et à la sécurité sanitaire ;
• les projets hydrauliques, bâtiments d’élevage et autorisations environnementales ;
• les opérations foncières, notamment en présence de SAFER ;
• les recours contre les projets agricoles ou environnementaux ;
• les contrats de vente, les relations avec les acheteurs, coopératives, négociants ou organisations de producteurs.

II. Contrôles, importations et sécurité sanitaire : les obligations à anticiper

1. Des contrôles renforcés contre la concurrence déloyale

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures destinées à protéger les producteurs français contre des produits importés qui ne respecteraient pas les mêmes standards. Les documents de veille transmis indiquent notamment l’interdiction d’importation de produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne, ainsi que l’élargissement de l’arsenal du ministre de l’Agriculture pour renforcer les contrôles aux frontières.

Sur le plan juridique, cette évolution intéresse particulièrement :

• les exploitations qui vendent à des distributeurs ou grossistes ;
• les coopératives et organisations de producteurs ;
• les acteurs viticoles ou agroalimentaires exposés à la concurrence internationale ;
• les entreprises qui importent, transforment ou commercialisent des produits agricoles.

Pour les exploitants, l’enjeu n’est pas seulement économique. Il est aussi probatoire : en cas de contrôle, de litige commercial ou de contestation de conformité, il convient de pouvoir produire des éléments fiables sur l’origine, la traçabilité, les traitements, les cahiers des charges et les engagements contractuels.

2. Une brigade spécialisée dans la sécurité sanitaire des denrées alimentaires

Le projet prévoit également la création d’une brigade d’agents de contrôle spécialisée dans la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. L’objectif annoncé est double : maintenir un haut niveau de sécurité sanitaire pour les consommateurs et assurer une concurrence loyale aux producteurs.

Pour les exploitants agricoles et viticoles, cela invite à renforcer la préparation documentaire :

• registres de traitements ;
• justificatifs d’achats d’intrants ;
• contrats avec fournisseurs, prestataires, distributeurs ou négociants ;
• documents de traçabilité ;
• procédures internes en cas d’alerte sanitaire ;
• preuves de conformité aux cahiers des charges applicables.

Une exploitation bien organisée sur le plan documentaire est souvent mieux placée pour répondre à un contrôle, prévenir un litige ou démontrer sa bonne foi.

3. Restauration collective, grande distribution et transparence des achats

Le projet comporte aussi des dispositions relatives à l’approvisionnement hors Union européenne pour la restauration collective publique et à la transparence du pourcentage d’achats de qualité par la restauration, la grande distribution et les grossistes.

Les producteurs qui fournissent ces circuits doivent être attentifs aux conséquences contractuelles : conditions de référencement, engagements de conformité, clauses de traçabilité, pénalités, obligations d’information, résiliation en cas de non-conformité.

En pratique, il peut être opportun de relire les contrats-cadres, conditions générales de vente, contrats de fourniture, conventions avec coopératives ou accords avec négociants, afin de vérifier si les obligations de conformité sont suffisamment claires et équilibrées.

III. Normes agricoles, eau, foncier et SAFER : les projets à sécuriser

1. Accès à l’eau et projets hydrauliques agricoles

La question de l’eau est l’un des points les plus sensibles du projet de loi. Les documents transmis indiquent que le texte prévoit d’accélérer l’autorisation de projets hydrauliques agricoles lorsqu’ils sont prévus dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, de permettre au préfet de demander une dérogation au SAGE pour autoriser un projet hydraulique, de mieux proportionner les mesures de compensation dans les zones humides et de prioriser l’action de l’État sur les captages les plus pollués.

Pour un exploitant, un domaine viticole ou une société agricole, ces mesures ne doivent pas être comprises comme une autorisation automatique. Les projets hydrauliques restent des projets sensibles, exposés à plusieurs niveaux de contrôle :

• compatibilité avec les documents de planification de l’eau ;
• autorisations environnementales ;
• étude d’impact ou évaluation des incidences, selon les cas ;
• consultation du public ;
• risque de recours administratif ou contentieux.

Les commentaires doctrinaux transmis soulignent d’ailleurs que certaines dispositions relatives à l’eau et à la sécurisation provisoire d’autorisations annulées par le juge pourraient soulever des risques d’inconventionnalité ou d’inconstitutionnalité si elles ne sont pas ajustées.

La recommandation pratique est donc de préparer les dossiers en amont : analyse réglementaire, pièces techniques, justification du besoin agricole, prise en compte des contraintes environnementales, anticipation du risque de recours.

2. Foncier agricole : vigilance sur les opérations sensibles

Le projet comporte une partie consacrée aux terres agricoles, avec l’objectif de donner plus de poids à l’agriculture face aux nouvelles constructions ou aux exigences de compensation environnementale.

Dans les territoires agricoles et viticoles de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine, ces sujets sont particulièrement importants : pression foncière, développement d’énergies renouvelables, urbanisation, conflits de voisinage, zones de non-traitement, transmission de domaines, regroupement de parcelles, baux ruraux ou conventions d’occupation.

Les exploitants doivent être attentifs à plusieurs questions :

• le projet modifie-t-il l’usage agricole des terres ?
• l’opération nécessite-t-elle une autorisation administrative ?
• la SAFER doit-elle être informée ?
• un bail rural, un bail emphytéotique ou une autre convention est-il envisagé ?
• les contraintes environnementales, urbanistiques ou agricoles sont-elles compatibles ?

La sécurisation juridique du foncier suppose souvent un audit préalable des titres, baux, servitudes, autorisations, documents d’urbanisme et règles propres au statut du fermage.

3. SAFER : préemption et baux emphytéotiques

Les mesures relatives aux SAFER méritent une attention particulière. Les documents transmis indiquent que l’article 12 du projet prévoit d’étendre le droit de préemption des SAFER en cas d’aliénation de la nue-propriété de biens entrant dans le champ de ce droit lorsque la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas cinq ans.

Le projet prévoit également, selon les documents transmis, une obligation d’information préalable de la SAFER pour tout projet de bail emphytéotique portant sur des terres à usage ou vocation agricole, deux mois avant la conclusion du bail, à peine de nullité du contrat, ainsi qu’un droit d’opposition de la SAFER sous conditions.

Pour les exploitants, propriétaires fonciers, sociétés agricoles ou domaines viticoles, cela appelle plusieurs réflexes :

• ne pas traiter une cession de nue-propriété ou un démembrement comme une simple opération patrimoniale ;
• vérifier l’incidence d’une réserve d’usufruit ;
• anticiper les délais d’information de la SAFER ;
• documenter la finalité agricole du projet ;
• sécuriser les baux emphytéotiques et opérations longues sur le foncier.

Le point est essentiel car le non-respect des formalités pourrait entraîner des contestations, voire la nullité de certaines opérations si le texte est adopté en l’état.

IV. Contentieux, vols, recours abusifs et relations commerciales : nouveaux leviers juridiques

1. Recours abusifs contre les projets agricoles

L’article 23 du projet introduirait un mécanisme permettant à un agriculteur, lorsqu’un recours manifestement abusif contre un projet environnemental ou agricole lui cause un préjudice, de demander au juge des dommages et intérêts.

Cette disposition pourrait intéresser les porteurs de projets agricoles, viticoles ou d’élevage confrontés à des recours dilatoires contre :

• des bâtiments agricoles ;
• des projets hydrauliques ;
• des installations nécessaires à l’exploitation ;
• des projets de modernisation ou de développement ;
• certains projets soumis à autorisation environnementale.

Il convient toutefois de rester prudent. Un recours n’est pas abusif parce qu’il retarde un projet ou parce qu’il est finalement rejeté. Le caractère abusif suppose une appréciation par le juge, au regard des circonstances. L’exploitant devra donc démontrer le préjudice subi, le lien avec le recours et le caractère manifestement abusif de celui-ci.

En pratique, il est recommandé de conserver les preuves des retards, surcoûts, pertes d’exploitation, frais engagés et échanges liés au contentieux.

2. Protection pénale renforcée contre les vols sur exploitation

Le projet prévoit également une circonstance aggravante pour les vols commis au sein d’exploitations agricoles ou dans des lieux où sont stockés des biens liés à l’activité agricole : carburant, matériel, outils, semences, etc. Les peines passeraient de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende.

Pour les exploitants, cette évolution peut renforcer la réponse pénale, mais elle ne dispense pas de constituer un dossier solide en cas de plainte :

• factures du matériel volé ;
• inventaires ;
• photographies ;
• vidéosurveillance, si licite et déclarée lorsque nécessaire ;
• témoignages ;
• dépôt de plainte circonstancié ;
• estimation du préjudice direct et indirect.

Les pertes liées à un vol agricole ne se limitent pas toujours à la valeur du bien : immobilisation d’un engin, retard de récolte, impossibilité de réaliser un traitement, perte de chiffre d’affaires ou frais de remplacement peuvent aussi être en jeu.

3. Relations commerciales : organisations de producteurs, médiation et tunnel de prix

Le projet comporte enfin plusieurs mesures destinées à renforcer le revenu des agriculteurs. Les documents transmis indiquent notamment une limitation de la durée des négociations à quatre mois, un recours à la médiation en cas de blocage, des sanctions contre les contournements des organisations de producteurs, une priorité donnée aux indicateurs de coût de production, une durée minimale d’adhésion de cinq ans aux organisations de producteurs dans le secteur laitier et une extension du mécanisme du tunnel de prix à l’ensemble des filières agricoles.

Ces mesures sont importantes pour les exploitants qui commercialisent leur production dans des filières organisées, mais aussi pour les coopératives, négociants, acheteurs, distributeurs et transformateurs.

Sur le plan juridique, elles imposent de surveiller :

• les clauses de prix ;
• les indicateurs de coût de production ;
• les clauses de renégociation ;
• les mécanismes de médiation ;
• les engagements d’adhésion à une organisation de producteurs ;
• les sanctions en cas de contournement contractuel.

Pour les domaines viticoles, exploitations agricoles et entreprises agroalimentaires, la sécurisation des contrats commerciaux devient un sujet stratégique. Un contrat mal rédigé peut créer un déséquilibre, un risque de contentieux ou une difficulté de preuve en cas de rupture de relation commerciale, impayé, litige sur les volumes, la qualité ou les délais.

FAQ

La loi d’urgence agricole est-elle déjà applicable ?

Non, au 20 mai 2026, le texte est encore en discussion parlementaire. Il convient donc de parler de projet de loi et de vérifier l’état du texte avant toute décision juridique structurante.

Quels contrôles les exploitants doivent-ils anticiper ?

Les exploitants doivent surtout anticiper les contrôles relatifs à la sécurité sanitaire, à la traçabilité, aux substances interdites, à l’origine des produits et aux documents contractuels ou techniques justifiant la conformité de leur activité.

Les SAFER pourraient-elles avoir de nouveaux pouvoirs ?

Oui, le projet envisage notamment une intervention accrue des SAFER sur certaines cessions de nue-propriété avec réserve d’usufruit et sur les baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles. Ces mesures restent à confirmer dans le texte définitif.

Un exploitant pourra-t-il demander réparation en cas de recours abusif ?

Le projet prévoit un levier indemnitaire en cas de recours manifestement abusif causant un préjudice à l’agriculteur. Toutefois, le caractère abusif devra être apprécié par le juge et démontré au cas par cas.

Que doivent faire les exploitants dès maintenant ?

Il est recommandé d’identifier les projets sensibles : foncier, eau, bâtiments, contrats de vente, relations avec les acheteurs, contrôles sanitaires, litiges en cours. Un audit juridique peut permettre d’anticiper les risques sans attendre la promulgation éventuelle du texte.

Conclusion

La loi d’urgence agricole, encore au stade de projet, ne doit pas être lue comme un simple texte de simplification. Elle touche à des sujets structurants pour les exploitants : normes agricoles, contrôles sanitaires, foncier, SAFER, eau, contentieux, vols, contrats et relations commerciales.

Pour les exploitations agricoles, domaines viticoles, coopératives, sociétés agricoles et acteurs de la filière agroalimentaire en Gironde, en Nouvelle-Aquitaine ou ailleurs en France, l’enjeu est d’anticiper sans précipitation : vérifier les projets en cours, sécuriser les contrats, organiser les preuves, préparer les contrôles et suivre l’évolution parlementaire du texte.

Lorsque l’exploitation est engagée dans un projet foncier, hydraulique, environnemental, contractuel ou contentieux, un accompagnement juridique peut permettre d’identifier les risques et de structurer les démarches avant qu’un litige ne survienne.

À propos du cabinet AVITY

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux qui accompagne les entreprises, exploitations et acteurs du monde agricole, viticole et des spiritueux sur les problématiques juridiques liées à leur activité. Le cabinet intervient sur toute la France, notamment en droit des affaires appliqué aux filières agricoles et vitivinicoles, en droit rural, structuration d’activité, contrats, sociétés agricoles, marques, propriété intellectuelle et enjeux réglementaires, avec un ancrage territorial fort et une expertise sectorielle clairement revendiquée.

L’article Loi d’urgence agricole : normes et contrôles, ce que les exploitants doivent retenir sur le plan juridique est apparu en premier sur Avity - Cabinet d'avocats.

Au-delà de l’actualité économique, la coopérative agricole demeure un outil juridique singulier. Elle ne se réduit ni à une société commerciale classique, ni à un simple contrat d’achat ou de vente de produits agricoles. Le Code rural et de la pêche maritime lui reconnaît un statut propre, construit autour de principes spécifiques, parmi lesquels la double qualité de l’adhérent, l’engagement d’activité, la règle “une personne, une voix” et l’importance des statuts et du règlement intérieur.

Pour les exploitants, les dirigeants de coopératives, les caves coopératives ou les unions, l’enjeu est donc double : sécuriser la relation coopérative en amont et anticiper les contentieux liés à l’adhésion, à l’exécution des apports, à la rémunération, au retrait ou à la gouvernance. Chaque situation devant toutefois être appréciée au cas par cas, le présent article expose des principes généraux et ne remplace pas un conseil individualisé.

I. Ce qui fait la spécificité d’une coopérative agricole

La coopérative agricole est une société à statut particulier. Les textes et la doctrine spécialisée la présentent comme une catégorie distincte des sociétés civiles et des sociétés commerciales, dotée de la personnalité morale et soumise à un régime autonome largement organisé par le Code rural et de la pêche maritime. Elle est en outre obligatoirement à capital variable, ce qui traduit le fonctionnement traditionnel de la “porte ouverte” coopérative.

Son objet n’est pas la recherche d’un profit pour lui-même, mais l’utilisation en commun, par les agriculteurs, de moyens propres à faciliter ou développer leur activité économique et à améliorer les résultats de leur exploitation. C’est pourquoi la coopérative est souvent décrite comme le prolongement de l’exploitation de ses adhérents, plutôt que comme un simple opérateur tiers.

Plusieurs principes structurent ce statut. L’article L. 521-3 du Code rural met notamment en avant : l’obligation d’activité, la souscription corrélative de capital, l’exclusivisme, la participation au pouvoir de décision selon le principe “une personne, une voix”, la rémunération limitée du capital, le caractère impartageable des réserves et le remboursement des parts à leur valeur nominale. Ces éléments expliquent pourquoi la coopérative agricole ne peut être analysée avec les seuls réflexes du droit commun des sociétés.

L’exclusivisme mérite une attention particulière. En principe, la coopérative travaille avec ses seuls associés coopérateurs. Des dérogations existent, mais elles restent encadrées. Les documents que vous avez transmis rappellent ainsi que, lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services de la coopérative dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires annuel.

Enfin, la relation coopérative ne se comprend pas sans les statuts ni le règlement intérieur. Le Code rural précise d’ailleurs que la relation entre l’associé coopérateur et la coopérative est régie par les règles spécifiques de la coopération agricole et définie dans ces documents. En pratique, toute analyse sérieuse suppose donc de vérifier non seulement les textes, mais aussi la rédaction précise des engagements statutaires et des clauses internes applicables.

II. Les droits et obligations de l’associé coopérateur

La caractéristique essentielle de l’associé coopérateur est sa double qualité : il est à la fois associé de la structure et utilisateur de ses services, ou apporteur de ses produits selon l’objet de la coopérative. Cette dualité est au cœur du modèle coopératif. Elle signifie que l’adhésion n’est pas seulement une prise de participation au capital : elle emporte aussi un engagement d’activité.

Concrètement, les statuts doivent prévoir pour chaque coopérateur l’obligation d’utiliser tout ou partie des services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement. Il convient donc de vérifier, dès l’adhésion, la durée de l’engagement, les volumes ou catégories de produits concernés, les modalités de livraison, ainsi que les règles de souscription et d’ajustement du capital.

Depuis l’ordonnance du 24 avril 2019, la transparence à l’égard du nouvel adhérent a été renforcée. Lors de l’entrée dans la coopérative, l’associé coopérateur doit recevoir une information sur les valeurs et principes coopératifs, sur les conditions de fonctionnement de la structure et sur les modalités de rémunération pratiquées. En outre, un document récapitulatif de l’engagement doit être mis à sa disposition lors de l’adhésion, à chaque modification, puis au moins à l’issue de chaque assemblée générale ordinaire. Ce document doit notamment préciser le capital souscrit, la durée d’engagement, la date d’échéance, les modalités de retrait, les quantités et caractéristiques des produits à livrer, ainsi que les modalités de paiement et de détermination du prix prévues par le règlement intérieur.

Cette exigence documentaire est loin d’être théorique. En pratique, une partie importante des litiges naît d’un défaut de compréhension de l’engagement coopératif, d’une information insuffisante sur les modalités de rémunération ou d’un décalage entre les attentes de l’adhérent et les règles réellement applicables. Il peut donc être opportun, avant toute adhésion ou avant toute contestation, de procéder à un audit du bulletin d’engagement, des statuts, du règlement intérieur et des documents remis à l’associé.

S’agissant de la sortie, le principe est celui d’un engagement à durée déterminée. Le retrait anticipé n’est pas libre. L’article R. 522-4 du Code rural prévoit qu’il est accepté en cas de force majeure dûment justifiée. Il peut aussi être admis, selon les statuts, en cas de motif valable et si le départ ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative. À défaut de notification de la volonté de se retirer au terme prévu, l’engagement peut être renouvelé par tacite reconduction dans les conditions prévues par les statuts et le règlement intérieur.

Lorsque les statuts prévoient une indemnité en cas de retrait anticipé, celle-ci doit être proportionnée aux incidences financières du départ pour la coopérative et tenir compte des pertes induites ainsi que de la durée restant à courir jusqu’au terme de l’engagement. Le Code rural prévoit en outre un aménagement en cas de changement du mode de production en vue d’obtenir certains signes de qualité ou la mention haute valeur environnementale, sous réserve que la coopérative ne démontre pas déjà intégrer cette valeur supplémentaire dans la rémunération des apports.

En cas d’inexécution de l’engagement d’activité, les sanctions ne peuvent pas être improvisées. Les statuts doivent les prévoir. Le conseil d’administration peut, sauf force majeure, mettre à la charge de l’associé défaillant une participation aux frais fixes et éventuellement appliquer des pénalités. Avant toute décision, l’intéressé doit toutefois être mis en mesure de présenter ses explications. Les documents transmis rappellent également que la coopérative peut, selon les cas, agir en exécution forcée de l’engagement d’apport.

III. Gouvernance, litiges et points de vigilance

Le premier point de vigilance tient à la qualification juridique de la relation coopérative. La jurisprudence récente souligne que le lien entre l’adhérent et la coopérative est avant tout régi par les statuts et ne se confond pas avec une relation entre partenaires commerciaux ordinaires. Les décisions citées dans vos documents vont en ce sens, en rappelant que l’associé n’est pas un simple “partenaire commercial” au sens des mécanismes classiques du droit commercial. C’est un point essentiel dans les contentieux relatifs aux apports, à la rupture ou aux demandes indemnitaires.

Le second point de vigilance concerne les mesures de retrait, de radiation ou d’exclusion. Le juge contrôle la réalité et la gravité des manquements invoqués. Vos sources mentionnent notamment un arrêt de la première chambre civile du 17 janvier 2018 ayant cassé une décision qui n’avait pas suffisamment caractérisé la répétition de l’abstention de livraison reprochée à un associé. À l’inverse, des décisions admettent l’application de pénalités statutaires lorsque les engagements pris ne sont pas respectés dans le cadre contractuel et statutaire applicable.

Le troisième point de vigilance concerne la gouvernance et l’accès à l’information. Tout associé ne doit pas rester dans une position passive. Les documents transmis indiquent qu’il peut obtenir communication de plusieurs pièces sociales, et notamment, pour les trois derniers exercices clos, des informations sur les filiales et autres sociétés contrôlées, la liste des administrateurs de ces structures et, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes soumis aux assemblées générales de ces filiales. Dans les groupes coopératifs importants, cette transparence est souvent décisive pour comprendre la stratégie, la répartition de la valeur et les risques de distension du lien coopératif.

Le Haut Conseil de la coopération agricole occupe ici une place centrale. Il assure notamment des missions d’agrément, de suivi, de révision et de publication de bonnes pratiques de gouvernance. Son site rappelle qu’il publie un guide de gouvernance et suit la mise en œuvre des normes de révision. Cette actualité de la gouvernance n’est pas accessoire : elle s’inscrit dans un mouvement de fond de consolidation du modèle coopératif, particulièrement sensible depuis l’ordonnance de 2019.

En cas de différend, il ne faut pas négliger la médiation de la coopération agricole. Le Code rural prévoit un médiateur spécifique, pouvant être saisi pour les litiges entre un associé coopérateur et sa coopérative, entre coopératives, entre une coopérative et une union ou entre unions. En cas d’échec, le président du tribunal judiciaire peut être saisi selon la procédure accélérée au fond. Le ministère de l’Agriculture a d’ailleurs rappelé en 2025 le rôle de cette institution, conçue comme un outil de résolution amiable dans un contentieux souvent technique et sensible humainement.

En pratique, avant d’adhérer, de contester une décision ou d’envisager un départ, il convient de vérifier au minimum cinq éléments : les statuts, le règlement intérieur, le document récapitulatif d’engagement, les clauses de retrait et de pénalités, et les documents de gouvernance ou d’information financière utiles. Un accompagnement en amont permet souvent de sécuriser la relation coopérative et d’éviter qu’un désaccord technique ne dégénère en contentieux long et coûteux.

FAQ

Quelle est la différence entre une coopérative agricole et une société commerciale classique ?

La coopérative agricole repose sur des principes propres : double qualité de l’adhérent, engagement d’activité, règle “une personne, une voix”, capital variable et réserves impartageables. Elle répond donc à une logique différente de celle d’une société recherchant principalement le profit et la rémunération du capital.

Un associé coopérateur peut-il quitter librement sa coopérative ?

Non, pas en principe. Le retrait est encadré par les statuts et par le Code rural. Un retrait anticipé peut être admis en cas de force majeure ou, selon les statuts, pour motif valable et sans préjudice pour le bon fonctionnement de la coopérative. Une indemnité peut aussi être prévue, à condition d’être proportionnée.

Une coopérative agricole peut-elle sanctionner un adhérent qui ne livre pas ses apports ?

Oui, si les statuts prévoient des sanctions en cas d’inexécution de l’engagement d’activité. Cela peut inclure une participation aux frais fixes et des pénalités, sous réserve du respect de la procédure interne et du droit pour l’associé de présenter ses explications. Le juge peut ensuite contrôler la réalité des manquements reprochés.

À quoi sert le médiateur de la coopération agricole ?

Le médiateur peut intervenir dans les litiges entre l’associé coopérateur et la coopérative, ou entre structures coopératives. Il constitue une voie de résolution amiable utile avant la saisine du tribunal judiciaire, en particulier sur les questions d’apports, de prix, de volumes ou d’indemnités liées au départ d’un associé.

Conclusion

La coopérative agricole est un outil essentiel de structuration économique du monde agricole, mais aussi une matière juridique technique, dans laquelle les statuts, le règlement intérieur, l’engagement d’activité et la gouvernance occupent une place décisive. Pour les associés coopérateurs comme pour les dirigeants, les difficultés naissent souvent moins d’un vide juridique que d’une lecture incomplète ou d’une mauvaise articulation de ces règles.

Le cabinet accompagne régulièrement les exploitants, associés coopérateurs, coopératives et unions sur ces sujets : adhésion, audit des statuts et du règlement intérieur, retrait anticipé, contestations de pénalités, gouvernance, médiation et contentieux coopératif. Lorsque votre situation soulève une difficulté concrète, il est recommandé de faire examiner les documents applicables et les faits précis avant toute décision.

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux qui accompagne les entreprises, exploitations et acteurs du monde agricole, viticole et des spiritueux sur les problématiques juridiques liées à leur activité. Le cabinet intervient sur toute la France, notamment en droit des affaires appliqué aux filières agricoles et vitivinicoles, en droit rural, structuration d’activité, contrats, sociétés agricoles, marques, propriété intellectuelle et enjeux réglementaires, avec un ancrage territorial fort et une expertise sectorielle clairement revendiquée.

L’article Coopérative agricole : statut, fonctionnement et points de vigilance est apparu en premier sur Avity - Cabinet d'avocats.

Désormais, le cadre change. La réforme ouvre davantage le champ des nullités en s’attachant à la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, quelle qu’en soit la localisation, tout en multipliant les mécanismes destinés à éviter les annulations automatiques. Autrement dit, le droit coopératif gagne en visibilité contentieuse, mais la nullité devient plus exigeante à obtenir.

Pour les dirigeants de coopératives, les associés coopérateurs, les unions, les groupes agricoles et les acteurs du monde rural, cette réforme des nullités appelle donc une vigilance renouvelée, tant dans la rédaction des statuts que dans l’organisation des assemblées, des organes de direction et des opérations structurantes. Cet article propose une lecture claire et opérationnelle des principales nouveautés, avec un regard particulier sur les coopératives agricoles. Il s’agit d’une information générale, qui ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation.

Cabinet d’avocats en droit rural et coopératif à Bordeaux, nous accompagnons les coopératives agricoles, dirigeants et acteurs du monde rural partout en France.

I. Une réforme des nullités qui redonne une portée au droit coopératif

La première évolution majeure tient à la logique même du nouveau dispositif. L’étude de David Hiez rappelle que l’ancien régime limitait très fortement les causes de nullité aux dispositions relevant de certains blocs du Code civil et du Code de commerce. Or, le droit coopératif se situe en grande partie hors de ces ensembles. Il en résultait qu’en pratique, la violation de nombreuses règles coopératives impératives ne pouvait pas être efficacement sanctionnée par la nullité.

La réforme change de perspective. Elle concentre le régime des nullités dans les articles 1844-10 et suivants du Code civil et retient désormais le critère de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés. Pour les coopératives, l’effet est considérable : les règles impératives du droit coopératif, y compris lorsqu’elles figurent dans la loi du 10 septembre 1947, dans le Code rural ou dans des dispositions réglementaires, peuvent désormais entrer dans le champ d’une action en nullité.

En pratique, cela signifie que peuvent désormais être discutées, dans des conditions bien plus sérieuses qu’auparavant, des irrégularités touchant notamment :

• la composition des organes sociaux ;

• le fonctionnement des assemblées ;

• le respect des principes coopératifs ;

• certaines règles propres aux coopératives agricoles ;

• les exigences attachées à la gouvernance démocratique ;

• certaines obligations procédurales imposées par les textes spéciaux.

Cette ouverture doit toutefois être nuancée. Le texte nouveau ne dit pas que toute irrégularité emporte nullité. Encore faut-il que la règle violée soit réellement impérative. La doctrine insiste sur ce point : la question devra souvent être tranchée règle par règle, à partir de sa fonction, de son rattachement à l’ordre public sociétaire ou à l’ordre public coopératif, et de son rôle dans l’organisation ou le fonctionnement de la société.

Pour le monde coopératif, cette question est d’autant plus sensible que certains principes issus du droit coopératif général — adhésion volontaire, gouvernance démocratique, participation économique des membres, coopération entre coopératives — peuvent servir de socle pour identifier des règles impératives. L’étude souligne que ces principes participent de l’ordre public coopératif français.

II. Ce que la réforme change concrètement pour les décisions sociales, les statuts et les opérations sensibles

A. Les décisions sociales : plus de causes possibles, mais moins d’automaticité

La réforme des nullités coopératives agricoles ne doit pas être lue comme une généralisation des annulations. En réalité, le texte combine deux mouvements :

• une extension des causes théoriques de nullité ;

• un encadrement plus strict du prononcé de cette nullité.

L’étude produite dans vos pièces montre bien cette ambivalence. Pour les coopératives, le progrès est réel, car le droit coopératif sort enfin de la marginalité contentieuse. Mais, en contrepartie, l’annulation devient plus difficile à obtenir. Le juge dispose désormais d’outils de modération plus importants, ce qui réduit l’automaticité de la sanction.

B. Les statuts : attention à la distinction entre clause irrégulière et décision annulable

La réforme opère aussi une distinction essentielle entre les clauses statutaires et les décisions sociales.

D’une part, les clauses statutaires contraires à une règle impérative de droit des sociétés sont plus facilement neutralisées, puisqu’elles peuvent être réputées non écrites. L’étude souligne que cette évolution facilite la “police statutaire”, y compris dans le champ coopératif.

D’autre part, la violation des statuts n’est, en principe, pas une cause autonome de nullité des décisions sociales. C’est un point majeur pour la pratique. Une irrégularité statutaire, à elle seule, ne suffira donc pas toujours à faire annuler une décision d’assemblée ou d’organe social. Il faudra souvent démontrer qu’elle recoupe en réalité la violation d’une disposition impérative supérieure.

Pour les coopératives agricoles, cette précision est très importante, car leur fonctionnement repose souvent sur des statuts détaillés, complétés par des règlements intérieurs, des statuts-types ou des mécanismes spécifiques d’organisation. Il est donc recommandé, lors d’un audit statutaire, de distinguer clairement :

• ce qui relève d’une simple règle interne ;

• ce qui procède d’une norme impérative ;

• ce qui expose à une nullité ;

• ce qui relève plutôt d’une responsabilité, d’une régularisation ou d’une autre sanction.

C. Les fusions et les apports : des points techniques à ne pas sous-estimer

S’agissant des fusions, l’étude rappelle que la nullité demeure conçue de manière restrictive. Pour les coopératives agricoles, subsistent en outre des spécificités liées au contrôle coopératif et, notamment, à certaines exigences particulières, comme le rapport spécial de révision en matière de fusion.

S’agissant des apports, le raisonnement est encore plus subtil. L’étude indique que la nullité des apports profite de l’élargissement des causes de nullité, mais qu’elle ne bénéficie pas nécessairement des mêmes mécanismes de cantonnement que les décisions sociales. En d’autres termes, dans certains cas, le contrôle pourrait être théoriquement plus large sans être compensé par les nouveaux freins procéduraux.

Ces questions intéressent directement :

• les coopératives agricoles en phase de restructuration ;

• les groupes coopératifs ;

• les projets de fusion ou de rapprochement ;

• les coopératives à capital variable ;

• les structures coopératives à sociétariat multiple, notamment certaines SCIC.

III. Le nouveau contentieux : triple test, prescription raccourcie et stratégies alternatives

A. Le “triple test” : une nullité désormais filtrée

L’un des apports majeurs de la réforme réside dans ce que la doctrine appelle le triple test. L’étude versée au dossier rappelle que, pour obtenir l’annulation d’une décision sociale, il ne suffit plus d’invoquer une irrégularité. Le juge devra apprécier plusieurs éléments, parmi lesquels :

• l’existence d’un grief ;

• l’influence de l’irrégularité sur le sens de la décision ;

• l’absence de conséquences excessives de l’annulation pour l’intérêt social.

Pour les coopératives, cette évolution est déterminante. Elle oblige à bâtir un contentieux beaucoup plus démonstratif. En pratique, il faudra documenter précisément :

• l’intérêt protégé par la règle violée ;

• l’atteinte concrète subie ;

• le rôle réel de l’irrégularité dans le processus décisionnel ;

• l’effet qu’aurait une annulation sur la structure et sur ses membres.

Autrement dit, la réforme des nullités coopératives agricoles appelle désormais une stratégie contentieuse plus fine et plus probatoire.

B. Une prescription plus courte

Autre changement important : la réduction du délai de prescription de l’action en nullité. L’étude indique que ce délai passe de trois ans à deux ans, sauf hypothèses spéciales.

Pour les coopératives et leurs dirigeants, cette évolution impose une réaction rapide en cas d’irrégularité suspectée. Attendre expose à un double risque :

• voir l’action en nullité prescrite ;

• perdre, avec le temps, les éléments de preuve utiles au débat sur le grief ou sur l’influence réelle de l’irrégularité.

En pratique, un audit immédiat des décisions sensibles est souvent préférable à une réaction tardive.

C. La nullité n’est pas le seul levier : l’exemple des sanctions statutaires et des clauses pénales

Les clauses pénales d’une coopérative agricole rappelle utilement que le contentieux coopératif ne se limite pas à la nullité. Dans l’arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé que la clause des statuts d’une coopérative mettant à la charge du coopérateur, en cas d’inexécution de ses engagements, le paiement d’une somme forfaitaire correspondant au préjudice futur de la coopérative constitue une clause pénale, même lorsque les statuts-types prévoient ce type de sanction.

L’apport pratique est important. Le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive. Le commentaire transmis rappelle d’ailleurs qu’en l’espèce, des pénalités réclamées à hauteur d’environ 215 000 euros ont été ramenées à 30 000 euros par les juges du fond, solution approuvée par la Cour de cassation.

Une idée essentielle pour le droit rural et coopératif : le lien entre la coopérative agricole et le coopérateur demeure un rapport d’obligations de nature contractuelle, auquel les règles du Code civil s’appliquent. Cela signifie que, même lorsqu’une nullité n’est pas acquise ou n’est pas l’outil le plus pertinent, d’autres voies peuvent être mobilisées :

• action en responsabilité ;

• contestation d’une sanction statutaire ;

• discussion sur le caractère excessif d’une clause pénale ;

• contestation d’une exclusion, d’un retrait ou d’une mise en œuvre des statuts.

C’est souvent à ce stade que l’accompagnement par un avocat prend tout son sens : il ne s’agit pas seulement de demander une annulation, mais de choisir la voie contentieuse ou précontentieuse la plus adaptée.

FAQ

La réforme des nullités concerne-t-elle vraiment les coopératives agricoles ?

Oui. La réforme est particulièrement significative pour les coopératives, précisément parce que l’ancien régime laissait de côté une grande partie du droit coopératif. Désormais, les dispositions impératives du droit coopératif peuvent, sous conditions, servir de fondement à une action en nullité.

Une simple violation des statuts suffit-elle à obtenir l’annulation d’une décision ?

En principe, non. La violation des statuts ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité. Il faut souvent démontrer qu’elle correspond en réalité à la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés ou du droit coopératif.

Le juge peut-il refuser de prononcer une nullité malgré une irrégularité ?

Oui, dans certains cas. La réforme renforce les mécanismes de modération, notamment au travers du triple test, ce qui impose une démonstration concrète du grief et de l’impact réel de l’irrégularité.

Les sanctions financières prévues par les statuts d’une coopérative peuvent-elles être réduites ?

Oui. Le commentaire versé au dossier rappelle que la Cour de cassation admet la qualification de clause pénale et, par conséquent, le pouvoir du juge de réduire une pénalité manifestement excessive.

Conclusion

La réforme des nullités coopératives agricoles modifie en profondeur l’analyse des décisions sociales, des statuts et des opérations sensibles au sein des coopératives. Elle ouvre de nouvelles possibilités d’action, mais impose en contrepartie une approche plus technique, plus documentée et plus stratégique. Dans ce contexte, il est recommandé de faire vérifier sans tarder les statuts, les procédures d’assemblée, la composition des organes, les clauses de sanction et les opérations de restructuration.

Si vous êtes confronté à une difficulté liée à la réforme des nullités, à une contestation de décision sociale, à une exclusion, à une sanction statutaire ou à une opération de fusion au sein d’une coopérative agricole, notre cabinet d’avocats, basé à Bordeaux et intervenant sur toute la France, peut vous accompagner pour analyser la situation, sécuriser vos actes et définir la stratégie la plus adaptée. Chaque dossier appelant un examen individualisé, un rendez-vous permet d’apprécier utilement les risques et les options envisageables.

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux qui accompagne les entreprises, exploitations et acteurs du monde agricole, viticole et des spiritueux sur les problématiques juridiques liées à leur activité. Le cabinet intervient sur toute la France, notamment en droit des affaires appliqué aux filières agricoles et vitivinicoles, en droit rural, structuration d’activité, contrats, sociétés agricoles, marques, propriété intellectuelle et enjeux réglementaires, avec un ancrage territorial fort et une expertise sectorielle clairement revendiquée.

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La transmission d’entreprise agricole est un moment clé dans la vie d’une exploitation : départ à la retraite, changement de modèle, entrée de nouveaux associés, reprise familiale ou externe… Elle combine des enjeux humains (reprise par un enfant, un salarié, un tiers), économiques (valorisation de l’outil de production, financement) et fonciers (propriété ou jouissance des terres, baux ruraux, sociétés).

Dans un contexte de renouvellement des générations et de fortes tensions sur le foncier, préparer la transmission d’une entreprise agricole suppose d’articuler :

• le choix du schéma juridique (fonds, terres, société, parts sociales) ;

• les contraintes foncières (baux, SAFER, contrôle des structures) ;

• les outils fiscaux et financiers disponibles.

Chaque situation étant particulière, les éléments qui suivent constituent une information générale et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. ⚖️

I. Transmission d’entreprise agricole : des enjeux spécifiques

1. Un contexte démographique et économique sensible

De nombreux exploitants agricoles approchent de l’âge de la retraite. La question de la transmission d’entreprise agricole touche donc :

• la pérennité de l’outil de production ;

• le maintien des emplois en milieu rural ;

• la continuité des savoir-faire et des productions locales.

Les entreprises reprises présentent, de manière générale, un taux de pérennité supérieur à celui des entreprises nouvellement créées. Reprendre une exploitation existante, bien structurée, peut ainsi offrir davantage de stabilité que de démarrer de zéro, à condition de sécuriser juridiquement la transmission.

2. Le poids déterminant du foncier agricole

En agriculture, la valeur et la viabilité de l’entreprise reposent largement sur :

• la propriété des terres (domaines, fermes, vignes…) ;

• les baux ruraux (jouissance du foncier sans en être propriétaire) ;

• les bâtiments d’exploitation et les outils de production ;

• la structure d’exploitation (exploitation individuelle, EARL, GAEC, SCEA, etc.).

Le foncier agricole est devenu une ressource rare et convoitée, au croisement d’enjeux alimentaires, environnementaux et économiques 🌍. D’où un encadrement croissant des transferts de terres et des mouvements de contrôle dans les sociétés agricoles.

3. La montée en puissance des formes sociétaires

Une part importante des exploitations agricoles est aujourd’hui organisée sous forme de société :

• sociétés d’exploitation (EARL, GAEC, SARL, SAS, SCEA…) ;

• sociétés civiles immobilières (SCI, GFA) détenant le foncier ;

• montages combinant plusieurs structures.

La transmission d’entreprise agricole passe alors très souvent par la cession de parts ou d’actions :

• de la société d’exploitation ;

• et/ou de la société propriétaire des terres.

Ces opérations doivent être analysées avec soin : gouvernance, droits de vote, garanties accordées au repreneur, conséquences fiscales… Une mauvaise appréciation du montage peut fragiliser la reprise. 📌

II. Les principaux schémas de transmission d’entreprise agricole

La transmission d’entreprise agricole peut se faire à titre gratuit, à titre onéreux ou selon des schémas progressifs, souvent combinés.

1. Transmission à titre gratuit : donations et succession

Dans un cadre familial, la transmission se prépare souvent par :

• la donation simple ou la donation-partage de terres, bâtiments, cheptel, matériel ou parts sociales ;

• la donation avec réserve d’usufruit, permettant aux parents de conserver des revenus tout en préparant la relève ;

• l’anticipation de la succession (répartition entre héritiers, attribution préférentielle des biens professionnels, etc.).

Ces opérations nécessitent de coordonner :

• le droit civil (réserve héréditaire, indivision, rapport des donations) ;

• le droit rural (statut du fermage, bail rural à long terme) ;

• le droit fiscal (plus-values, droits de mutation, dispositifs d’exonération).

Un accompagnement par un avocat et un notaire permet de prévenir les conflits familiaux et d’optimiser la transmission tout en préservant l’équilibre entre héritiers. 👨‍👩‍👧‍👦

2. Transmission à titre onéreux : cession à un repreneur

La cession d’entreprise agricole à un repreneur (salarié, voisin, tiers, investisseur) peut prendre plusieurs formes :

• cession du fonds agricole (lorsqu’il a été constitué) ;

• cession de parts sociales ou d’actions de la société d’exploitation ;

• cession des parts d’une société détenant le foncier (SCI, GFA, sociétés agricoles propriétaires).

La valeur de l’entreprise agricole dépend notamment :

• de la qualité agronomique et de la localisation des terres ;

• des bâtiments, cheptel, matériel, installations spécifiques ;

• des performances économiques de l’exploitation ;

• des éventuels signes de qualité (AOP, IGP, etc.).

Une évaluation sérieuse de l’exploitation est essentielle 💶 : elle permet de fixer un prix réaliste, compatible avec la capacité de financement du repreneur, tout en tenant compte des aspects fiscaux (plus-values, droits d’enregistrement).

3. Schémas progressifs : préparation douce de la relève

Pour limiter les ruptures brutales et faciliter la reprise, la transmission d’entreprise agricole peut être organisée de façon progressive :

• entrée progressive du repreneur au capital d’une société existante ;

• bail rural ou bail à long terme consenti au repreneur, avec donation ou cession différée du foncier ;

• mise en place d’une location-gérance du fonds agricole, permettant au repreneur de tester le projet ;

• co-exploitation temporaire (le cédant reste associé, agriculteur participant, ou gérant pendant une phase transitoire).

Ces montages supposent une ingénierie juridique fine :

• rédaction de statuts adaptés ;

• pactes d’associés ou conventions entre parties ;

• clauses de sortie et de garantie ;

• répartition des résultats et des pouvoirs de décision.

Ils offrent toutefois une souplesse appréciable pour sécuriser la reprise et accompagner le nouveau dirigeant dans ses premières années. 🚜

III. Régulation foncière et sécurisation juridique de la transmission

1. Un foncier sous surveillance croissante

En parallèle des règles classiques de contrôle des structures et de l’intervention des SAFER, le législateur a renforcé la surveillance des mouvements sociétaires dans les sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles.

Objectif :

• éviter une concentration excessive du foncier entre les mains de quelques acteurs ;

• préserver la possibilité d’installation de nouveaux agriculteurs ;

• favoriser une exploitation équilibrée du territoire.

Selon les régions, des seuils d’agrandissement sont fixés : au-delà, certains projets peuvent nécessiter une autorisation administrative préalable, souvent après avis de la SAFER.

2. Conséquences pratiques pour la transmission d’entreprise agricole

Pour une transmission d’entreprise agricole structurée en société, il convient de vérifier systématiquement :

• si l’opération emporte une prise de contrôle (directe ou indirecte) ou un renforcement de contrôle sur la société ;

• si la surface exploitée par le repreneur dépasse les seuils fixés localement ;

• si la société détient ou exploite effectivement du foncier agricole.

En pratique, selon les cas, la transmission pourra impliquer :

• une simple déclaration sur un portail dédié ;

• une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente ;

• ou bénéficier d’une exemption (opérations intrafamiliales, transmissions à titre gratuit, certaines restructurations internes…).

Le risque, en cas de non-respect de ces procédures, est de voir l’opération contestée, voire remise en cause. Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner à ce stade. ⚠️

3. Articulation avec les dispositifs fiscaux et financiers

À côté de cette régulation foncière, la transmission d’entreprise agricole peut bénéficier de dispositifs fiscaux et financiers, parmi lesquels :

• abattement spécifique en cas de départ à la retraite du dirigeant ;

• dispositifs de type Pacte Dutreil pour la transmission de titres de société ;

• prêts et garanties proposés par certains organismes publics et bancaires pour financer la reprise ;

• dispositifs d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs.

L’enjeu est d’articuler l’ensemble :

• juridique (montage de l’opération) ;

• foncier (baux, propriété, autorisations) ;

• fiscal (optimisation de la charge) ;

• financier (capacité d’emprunt, plan d’affaires).

Une approche coordonnée permet d’éviter des décisions contradictoires (par exemple, un montage fiscalement avantageux mais incompatible avec les règles foncières locales). 📊

FAQ – Transmission d’entreprise agricole

1. À partir de quand faut-il préparer la transmission d’une entreprise agricole ?
Idéalement, la préparation commence 5 à 10 ans avant le départ effectif : choix du repreneur, diagnostic économique, régularisation des baux, réflexion sur la structure sociétaire et les modalités fiscales. Plus la préparation est anticipée, plus les marges de manœuvre sont importantes.

2. La réglementation foncière empêche-t-elle de transmettre une exploitation agricole en société ?
Non. Elle ne vise pas à bloquer les transmissions, mais à encadrer les opérations les plus sensibles en termes de concentration foncière. Beaucoup d’opérations ne nécessitent qu’une déclaration, certaines sont exemptées, et la plupart des projets autorisés le sont sans condition lorsque le dossier est correctement préparé.

3. Quels sont les principaux risques en cas de transmission mal préparée ?
Les risques les plus fréquents sont : conflits entre héritiers ou associés, déséquilibres financiers pour le repreneur, remise en cause des baux ruraux, hésitations des banques à financer le projet, difficultés avec les autorités en cas de non-respect des règles foncières. Un audit préalable est vivement recommandé.

4. Faut-il toujours créer une société pour transmettre son exploitation agricole ?
Pas nécessairement. La transmission peut porter sur une exploitation individuelle (fonds, terres, matériel) ou sur des parts de société. La forme sociétaire offre toutefois une plus grande souplesse pour organiser une reprise progressive, dissocier foncier et exploitation ou optimiser certains aspects fiscaux. Le choix dépend de la configuration de l’exploitation et du projet de reprise.

Conclusion – Se faire accompagner pour sécuriser la transmission d’entreprise agricole

La transmission d’entreprise agricole se situe au croisement de plusieurs enjeux : renouvellement des générations, préservation du foncier, régulation des sociétés agricoles, financement de la reprise.

Pour autant, chaque dossier reste singulier :

• composition du patrimoine (foncier, bâtiments, parts de société) ;

• situation familiale et équilibre entre héritiers ;

• projet de vie du cédant ;

• profil et capacité financière du repreneur ;

• contraintes locales (SAFER, contrôle des structures, pression foncière).

Si vous envisagez une transmission d’entreprise agricole, notre cabinet peut vous aider à :

• analyser votre situation juridique, foncière et sociétaire ;

• choisir et structurer le schéma de transmission le plus adapté (gratuit, onéreux, progressif) ;

• sécuriser les démarches auprès des autorités compétentes et des autres intervenants (banques, notaires, experts-comptables) ;

• articuler les aspects civils, fiscaux et financiers de l’opération.

Vous pouvez prendre rendez-vous pour un examen personnalisé de votre projet de transmission ou de reprise d’entreprise agricole. Cette démarche permettra de sécuriser vos décisions et d’anticiper les risques dans un cadre juridique maîtrisé. 📞

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux dédié au conseil et à la défense des entreprises, des dirigeants et des porteurs de projet. Le cabinet intervient sur toute la France en droit des affaires et droit des sociétés, de la création de l’entreprise à sa structuration, son développement, sa transmission ou la gestion de ses litiges, avec une approche fondée sur la proximité, la disponibilité et le travail d’équipe.

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L’univers du vin est marqué par une forte protection des marques et des indications géographiques, garantes de l’authenticité et de la traçabilité des produits. Une décision récente de la Cour de cassation (Com., 15 mai 2024, n° 22-20.464, F-D, Dalloz IP/IT 2024. 533, obs. S. Chatry) vient éclairer la question de l’usage à titre de marque, et notamment l’atteinte potentielle aux marques vitivinicoles par l’emploi de mentions telles que « mis en bouteille par… » ou « fournisseur… ».

Cet arrêt pose un enjeu fondamental : une entreprise peut-elle être poursuivie pour contrefaçon de marque lorsqu’elle utilise un nom enregistré en tant que marque dans un cadre informatif ou réglementaire ?

1. L’usage à titre de marque : définition et conditions de protection

Pour qu’un usage soit qualifié de contrefaçon de marque, trois conditions doivent être réunies :

• Un usage du signe en question : il doit être utilisé par un tiers non autorisé.
• Un usage pour des produits ou services similaires : ici, les vins et spiritueux.
• Un usage portant atteinte à la fonction essentielle de la marque : il doit créer un risque de confusion ou détourner la clientèle.

📌 Exemple pratique : Un distributeur de vins mentionnant sur son étiquette « Mis en bouteille par Domaine Rolly Gassmann » peut-il être considéré comme portant atteinte à la marque « Rolly Gassmann » ?

Réponse des juges : L’appréciation repose sur la perception du public concerné.

2. L’affaire Rolly Gassmann : l’usage de la mention « mis en bouteille par… »

Dans cette affaire, la société Domaine Rolly Gassmann reprochait à un grossiste et à un distributeur l’usage de la mention « mis en bouteille par… », incluant le nom « Gassmann », en petits caractères sur des contre-étiquettes de bouteilles de vin.

La cour d’appel de Colmar avait rejeté l’action en contrefaçon, considérant que cette mention : ✅ Ne visait pas à distinguer le produit mais uniquement à informer sur l’embouteilleur. ✅ N’était pas perçue par le public comme un élément distinctif de la marque. ✅ Répondait à une obligation réglementaire, et n’était donc pas un usage à titre de marque.

📌 Décision de la Cour de cassation : Elle valide cette analyse, estimant que la mention « mis en bouteille par… » n’exerçait pas la fonction d’une marque, et ne pouvait donc pas être constitutive d’une contrefaçon.

3. L’affaire du « fournisseur… » : une qualification plus incertaine

Dans un second volet de l’affaire, un distributeur utilisait la mention « Fournisseur : [Nom incluant Gassmann] » sur des prospectus publicitaires. Contrairement à l’étiquetage réglementaire, cet usage publicitaire pouvait potentiellement créer une ambiguïté sur la provenance commerciale du vin.

🛑 Problème soulevé : Un usage publicitaire peut-il être considéré comme un emploi de marque ?

🔎 Analyse de la Cour de cassation : Contrairement à la mention réglementaire, cette mention publicitaire pouvait laisser penser que la société en question était l’origine du vin. La cour d’appel ayant écarté cette qualification trop rapidement, la décision est cassée.

4. Étiquetage et mentions obligatoires : un équilibre à respecter

L’étiquetage des vins est strictement encadré par les règlements européens et le Code de la consommation. Il doit garantir une information claire et non trompeuse pour les consommateurs en leur fournissant des éléments précis sur l’origine, la composition et les spécificités du produit. Chaque bouteille doit comporter des mentions obligatoires telles que la catégorie du vin (AOP, IGP, Vin de France), son taux d’alcool, l’origine géographique, le nom de l’embouteilleur ou du producteur, ainsi que la présence d’allergènes.

En complément, certaines mentions facultatives peuvent être ajoutées, telles que des distinctions reçues, des conseils de dégustation ou encore des indications de garde. Toutefois, il est crucial que ces informations ne soient pas trompeuses et qu’elles respectent les règles en vigueur afin d’éviter tout risque de confusion avec une marque protégée. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions et des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses ou atteinte aux marques.

✅ Mentions obligatoires (Règlement (UE) n° 1308/2013) :

• La dénomination de vente (ex : AOP, IGP, Vin de France).
• Le taux d’alcool.
• L’origine du vin.
• Le nom de l’embouteilleur ou du producteur.
• La mention des allergènes.

🚨 Attention aux mentions susceptibles d’induire en erreur :

• Utiliser une marque vitivinicole dans une mention informative ne doit pas suggérer une origine commerciale erronée.
• La taille des caractères et leur positionnement sont des éléments pris en compte par les juges pour déterminer si une confusion est possible.
• L’étiquetage doit rester conforme aux obligations réglementaires sans créer d’association abusive avec une marque protégée.

5. Implications pour les producteurs et distributeurs de vin

🚨 Points de vigilance pour les acteurs du marché : ✅ Mentions obligatoires vs. Usage publicitaire : Les mentions réglementaires (ex : « mis en bouteille par… ») ne portent pas atteinte à une marque si elles sont strictement informatives. En revanche, une utilisation dans un cadre promotionnel peut être litigieuse. ✅ Importance de la perception du public : Une mention sera jugée comme une atteinte si elle peut être interprétée comme un élément distinctif attirant la clientèle. ✅ Précautions à prendre pour les étiquetages et supports commerciaux : Il est recommandé aux producteurs et distributeurs de bien séparer les mentions réglementaires des messages promotionnels pour éviter tout risque de contentieux.

6. Conclusion : Vers une clarification du droit des marques vitivinicoles ?

Cet arrêt apporte des clarifications majeures quant à l’usage des marques dans le secteur vitivinicole. Si une mention est purement informative et obligatoire, elle n’est pas constitutive d’une contrefaçon. En revanche, tout usage ambigu dans un contexte publicitaire ou promotionnel peut être sanctionné.

➡️ Producteurs, négociants, distributeurs : soyez vigilants sur l’emploi des marques vitivinicoles dans vos communications et étiquetages !

📌 Besoin d’un accompagnement juridique en droit du vin et de la propriété intellectuelle ? Contactez AVITY, cabinet en droit vitivinicole et en protection des marques. Lorsque l’exploitation d’une marque vitivinicole est concédée à une société du groupe, la question du régime fiscal et social de la redevance de marque se pose également.

AVITY est un cabinet d’avocats à Bordeaux qui accompagne les entreprises et les acteurs du monde agricole, viticole et des spiritueux sur leurs problématiques de droit des affaires et de propriété intellectuelle. Le cabinet intervient sur toute la France en structuration d’activité, contrats, marques, noms de domaine, droit d’auteur, valorisation des actifs immatériels et enjeux réglementaires, avec une expertise sectorielle forte et une approche stratégique au service du développement et de la protection des activités.

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